Au sommaire :
Références
NOR : ECOC2416759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/28/ECOC2416759A/jo/texte
Source : JORF n°0260 du 1 novembre 2024, texte n° 19
Informations
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations, usagers.
Objet : fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express.
EntrĂ©e en vigueur : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er dĂ©cembre 2024.
Notice : l’arrĂȘtĂ© a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dĂ©pannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des vĂ©hicules lĂ©gers (moins de 3,5 tonnes) en application de l’article 4 du dĂ©cret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il modifie l’arrĂȘtĂ© du 12 juillet 2016.
RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de l’industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express, notamment son article 4 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 12 juillet 2016 modifiĂ© relatif au tarif de dĂ©pannage des vĂ©hicules lĂ©gers sur autoroutes et routes express,
ArrĂȘte :
Article 1
L’annexe de l’arrĂȘtĂ© du 12 juillet 2016 susvisĂ© est remplacĂ©e par l’annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Article 2
Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 1er dĂ©cembre 2024.
Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Annexe
ANNEXE
TARIFS 2024-2025
| PRESTATIONS | MONTANTS |
|---|---|
| Forfait | 148,67 ⏠|
| Forfait majoré | 183,83 ⏠|
Date et signature(s)
Fait le 28 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche