Références

NOR : ECOT2427610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/29/ECOT2427610A/jo/texte
Source : JORF n°0260 du 1 novembre 2024, texte n° 20

Informations

Publics concernés : intermédiaires d’assurance ou de réassurance et intermédiaires d’assurance à titre accessoire.

Objet : modification du code des assurances suite au règlement délégué 2024/896 de la Commission portant modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 (directive sur la distribution d’assurances) afin de réhausser les niveaux minimaux de couverture en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurance, de réassurance et d’assurance à titre accessoire, fondée sur les normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).

Notice : le présent arrêté fixe les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurance, de réassurance et d’assurance à titre accessoire, pour prendre en compte l’inflation. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s’appuyant sur les normes techniques de réglementation proposés par l’AEAPP.

Références : le présent arrêté modifie l’article A. 512-4 du code des assurances. Les dispositions modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances ;
Vu le règlement délégué 2024/896 de la Commission du 5 décembre 2023 portant modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 512-14 ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 septembre 2024,
Arrête :

Article 1

Au 1° de l’article A. 512-4 du code des assurances, la somme de « 1 500 000 euros » est remplacée par la somme de « 1 564 610 euros » et la somme de « 2 000 000 euros » est remplacée par la somme de « 2 315 610 euros ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 29 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont