🟩 DĂ©cret du 10 novembre 2022 favorisant le dĂ©veloppement de l’assurance contre certains risques agricoles

Références

NOR : AGRT2226784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/AGRT2226784D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/2022-1427/jo/texte
Source : JORF n°0263 du 13 novembre 2022, texte n° 10

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et du numĂ©rique et du ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le rĂšglement (UE) n° 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 Ă©tablissant des rĂšgles rĂ©gissant l’aide aux plans stratĂ©giques devant ĂȘtre Ă©tablis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratĂ©giques relevant de la PAC) et financĂ©s par le Fonds europĂ©en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural (FEADER), et abrogeant les rĂšglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le rÚglement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le rÚglement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment ses articles L. 361-4 et suivants ;
Vu la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative Ă  une meilleure diffusion de l’assurance rĂ©colte en agriculture et portant rĂ©forme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ;
Vu l’avis du ComitĂ© national de gestion des risques en agriculture en date du 30 septembre 2022 ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂšglementation financiĂšres en date du 7 octobre 2022,
DĂ©crĂšte :

Chapitre 1er : Fixant au titre des annĂ©es couvertes par la programmation du Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural dĂ©butant en 2023 et jusqu’Ă  son terme les modalitĂ©s d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pĂȘche maritime

Article 1

En application de l’article 76 du rĂšglement (UE) n° 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 susvisĂ©, les exploitants agricoles peuvent obtenir, au titre des annĂ©es couvertes par la programmation du Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural dĂ©butant en 2023 et jusqu’Ă  son terme, la prise en charge d’une fraction des primes ou cotisations affĂ©rentes Ă  la couverture d’assurance qu’ils souscrivent pour leurs rĂ©coltes de l’annĂ©e.
Cette prise en charge prend la forme d’une subvention financĂ©e par des crĂ©dits issus du Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural ou de la deuxiĂšme section du fonds national de gestion des risques prĂ©vu Ă  l’article L. 361-1 du code rural et de la pĂȘche maritime, calculĂ©e en pourcentage du montant de la prime ou cotisation Ă©ligible et versĂ©e directement Ă  l’agriculteur concernĂ©.
Le bĂ©nĂ©ficiaire final doit ĂȘtre un agriculteur actif.
La couverture d’assurance mentionnĂ©e au premier alinĂ©a, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e « contrat », garantit au moins la prise en charge des sinistres occasionnĂ©s par les phĂ©nomĂšnes climatiques dĂ©favorables suivants : sĂ©cheresse, excĂšs de tempĂ©rature, coup de chaleur, coup de soleil, tempĂ©ratures basses, manque de rayonnement solaire, coup de froid, gel, excĂšs d’eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humiditĂ© excessive, grĂȘle, poids de la neige ou du givre, tempĂȘte, tourbillon, vent de sable.
Elle peut avoir Ă©tĂ© souscrite selon des modalitĂ©s dĂ©finies par un contrat cadre collectif, dĂšs lors que les garanties et la prime affĂ©rente de chaque exploitant sont clairement identifiĂ©es, que le montant de la prime est acquittĂ© par chaque exploitant, et que le versement des indemnitĂ©s compensatoires en cas de sinistre soit rĂ©alisĂ© par l’entreprise d’assurance auprĂšs de chaque exploitant.
Un arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’agriculture, de l’Ă©conomie et du budget fixe les critĂšres de reconnaissance des phĂ©nomĂšnes mentionnĂ©s au troisiĂšme alinĂ©a dont la couverture d’assurance donne lieu Ă  la prise en charge prĂ©vue au premier alinĂ©a.

Article 2

I. – Peuvent seuls faire l’objet de la prise en charge prĂ©vue Ă  l’article 1er les contrats dits « par groupe de cultures » ou « Ă  l’exploitation ».
II. – Pour l’application du I, constitue un contrat « par groupe de cultures » le contrat qui prĂ©voit que pour chaque nature de rĂ©colte couverte, l’assurĂ© n’est indemnisĂ© que si la perte de production pour cette nature de rĂ©colte est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  un seuil de dĂ©clenchement exprimĂ© en pourcentage de la production assurĂ©e. La production assurĂ©e ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  la production annuelle moyenne de l’agriculteur au cours des trois annĂ©es prĂ©cĂ©dentes ou Ă  sa production moyenne triennale calculĂ©e sur la base des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, en excluant la valeur la plus Ă©levĂ©e et la valeur la plus faible.
Avant la date mentionnĂ©e Ă  l’article 12, les groupes de cultures sont les suivants :

– grandes cultures, cultures industrielles, lĂ©gumes et horticulture ;
– viticulture ;
– arboriculture ;
– prairies.

Avant la mĂȘme date, le contrat par groupe de culture assure au minimum 95 % des superficies des natures de rĂ©colte en production comprises dans le pĂ©rimĂštre de couverture obligatoire et relevant du groupe de cultures concernĂ©. Toutefois, pour le groupe de culture « grandes cultures, cultures industrielles, lĂ©gumes et horticulture », ce taux de couverture est fixĂ© Ă  70 % minimum de la superficie des natures de rĂ©colte en production comprises dans le pĂ©rimĂštre de couverture obligatoire. Le pĂ©rimĂštre de couverture obligatoire est dĂ©fini dans le cahier des charges prĂ©vu Ă  l’article 9.
AprĂšs la date mentionnĂ©e Ă  l’article 12, les groupes de cultures sont les suivants :

– grandes cultures, cultures industrielles, lĂ©gumes (hors maraĂźchage diversifiĂ©) ;
– viticulture ;
– arboriculture et petits fruits ;
– prairies ;
– plantes Ă  parfum, aromatiques et mĂ©dicinales ;
– autres productions dont maraĂźchage diversifiĂ©, horticulture, pĂ©piniĂšres, apiculture, aquaculture, hĂ©liciculture.

AprĂšs la mĂȘme date, le contrat par groupe de cultures assure au minimum 95 % des superficies des natures de rĂ©colte en production comprises dans le pĂ©rimĂštre de couverture obligatoire et relevant du groupe de cultures concernĂ©. Toutefois, pour le groupe de culture « grandes cultures, cultures industrielles, lĂ©gumes (hors maraĂźchage diversifiĂ©) », ce taux de couverture est fixĂ© Ă  70 % minimum de la superficie des natures de rĂ©colte en production comprises dans le pĂ©rimĂštre de couverture obligatoire. Le pĂ©rimĂštre de couverture obligatoire est dĂ©fini dans le cahier des charges prĂ©vu Ă  l’article 9.
III. – Pour l’application du I, constitue un contrat Ă  l’exploitation le contrat qui assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l’exploitation, dĂ©finie comme la surface agricole utile diminuĂ©e des surfaces en prairies et des surfaces en jachĂšres, et au moins deux natures de rĂ©colte diffĂ©rentes. Il prĂ©voit que sur les natures de rĂ©coltes garanties, l’assurĂ© n’est indemnisĂ© que si la perte de production est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  un seuil de dĂ©clenchement exprimĂ© en pourcentage de la production assurĂ©e. Cette production assurĂ©e ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  la production annuelle moyenne de l’agriculteur au cours des trois annĂ©es prĂ©cĂ©dentes ou Ă  sa production moyenne triennale calculĂ©e sur la base des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, en excluant la valeur la plus Ă©levĂ©e et la valeur la plus faible.
Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte couverte.
IV. – Le calcul des taux de couverture mentionnĂ©s au II prend en compte l’ensemble des contrats subventionnables souscrits par le bĂ©nĂ©ficiaire, le cas Ă©chĂ©ant auprĂšs de diffĂ©rentes entreprises d’assurance.
V. – Avant la date mentionnĂ©e Ă  l’article 12, les contrats par groupe de culture mentionnĂ©s au II du prĂ©sent article respectent les seuils de dĂ©clenchement suivants :

– pour le groupe « grandes cultures, cultures industrielles, lĂ©gumes et horticulture », les seuils de dĂ©clenchement doivent ĂȘtre compris entre 20 % et 40 % ;
– pour le groupe « viticulture », les seuils de dĂ©clenchement doivent ĂȘtre compris entre 20 % et 40 % ;
– pour le groupe « arboriculture », les seuils de dĂ©clenchement doivent ĂȘtre compris entre 20 % et 25 % ;
– pour le groupe « prairies », les seuils de dĂ©clenchement doivent ĂȘtre compris entre 20 % et 25 %.

AprĂšs la date mentionnĂ©e Ă  l’article 12, les contrats dĂ©finis au II respectent, pour les rĂ©coltes 2023, 2024 et 2025, un seuil de dĂ©clenchement compris entre 20 % et un pourcentage de 5 points infĂ©rieurs au seuil de dĂ©clenchement de l’indemnisation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 361-4-2 du code rural et de la pĂȘche maritime prĂ©vu Ă  l’article 10.
AprĂšs la mĂȘme date, par dĂ©rogation, pour les groupes de cultures « grandes cultures, cultures industrielles, lĂ©gumes (hors maraĂźchage diversifiĂ©) » et « viticulture », ce seuil de dĂ©clenchement doit ĂȘtre compris entre 20 % et 40 %.
VI. – Les contrats Ă  l’exploitation dĂ©finis au III respectent un seuil de dĂ©clenchement compris entre 20 % et 25 %.

Article 3

Pour les prairies, les contrats mentionnĂ©s Ă  l’article 1er prĂ©voient le recours Ă  des indices pour le calcul de la production fourragĂšre annuelle de la sole assurĂ©e. Seuls les contrats utilisant des indices approuvĂ©s par le ministre chargĂ© de l’agriculture peuvent bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret.

Article 4

La prise en charge prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article 1er est fixĂ©e pour un niveau de garantie couvrant les pertes de quantitĂ©, et certaines pertes de qualitĂ© dans des conditions dĂ©finies par le cahier des charges mentionnĂ© Ă  l’article 9, caractĂ©risĂ© par une franchise, un rendement assurĂ© et par un prix assurĂ© dĂ©finis comme suit :
1° La franchise exprimĂ©e en pourcentage de la production garantie, est dĂ©duite de la perte de production constatĂ©e pour calculer la perte de production ouvrant droit aux indemnitĂ©s compensatoires en cas de sinistre. Cette franchise est Ă©gale au seuil de dĂ©clenchement prĂ©vu dans le contrat dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article 2.
2° Le rendement assurĂ© est infĂ©rieur ou Ă©gal au rendement historique, dĂ©fini, au choix de l’exploitant, comme le rendement moyen triennal calculĂ© sur la base des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, en excluant la valeur la plus Ă©levĂ©e et la valeur la plus faible ou comme le rendement moyen calculĂ© sur la base des trois annĂ©es prĂ©cĂ©dentes. Les conditions dans lesquelles le rendement assurĂ© peut ĂȘtre infĂ©rieur au rendement historique sont dĂ©finies par le cahier des charges mentionnĂ© Ă  l’article 9.
3° Le prix assurĂ© est dĂ©fini par rĂ©fĂ©rence Ă  la valeur du barĂšme de prix ou, en l’absence de valeur au barĂšme, dans la limite du prix de vente rĂ©el, tels que dĂ©finis par le cahier des charges mentionnĂ© Ă  l’article 9.

Article 5

Le montant de la prime ou cotisation subventionnable est celui de la prime ou cotisation d’assurance affĂ©rente aux contrats dĂ©finis Ă  l’article 2.
Le montant de la prime ou cotisation Ă©ligible est la part de la prime ou cotisation subventionnable acquittĂ©e Ă  l’assureur au plus tard le 31 octobre de l’annĂ©e de rĂ©colte, nette d’impĂŽts et de taxes.
Si l’exploitant a souscrit une extension de contrat qui n’est pas Ă©ligible Ă  la prise en charge mentionnĂ©e Ă  l’article 1er, figurant notamment au cahier des charges mentionnĂ© Ă  l’article 9 ou que le montant acquittĂ© au 31 octobre de l’annĂ©e au titre de laquelle le contrat a Ă©tĂ© souscrit est infĂ©rieur au montant total de la prime ou cotisation affĂ©rente au contrat et Ă  son extension, la prime ou cotisation Ă©ligible est Ă©gale au montant effectivement acquittĂ©, rĂ©duit du taux que reprĂ©sente le montant de la prime ou cotisation affĂ©rente Ă  l’extension dans le montant total de la prime ou cotisation affĂ©rente au contrat et Ă  son extension.

Article 6

Avant la date mentionnĂ©e Ă  l’article 12, le taux de prise en charge des primes ou cotisations Ă©ligibles mentionnĂ©e Ă  l’article 1er est fixĂ© par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’agriculture, de l’Ă©conomie et du budget.
A compter de la date mentionnĂ©e Ă  l’article 12, le taux de prise en charge des primes ou cotisations d’assurance Ă©ligibles mentionnĂ©e Ă  l’article 1er est de 70 % pour les rĂ©coltes 2023, 2024 et 2025, pour les contrats par groupe de culture et pour les contrats Ă  l’exploitation dĂ©finis Ă  l’article 2.

Article 7

La souscription des contrats d’assurance susceptibles de faire l’objet de la prise en charge prĂ©vue par l’article 1er et des extensions mentionnĂ©es Ă  l’article 5 ne peut faire l’objet d’aucune autre aide financĂ©e par des crĂ©dits provenant des collectivitĂ©s territoriales.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont intégralement remboursées.

Article 8

Peuvent bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge prĂ©vue Ă  l’article 1er les exploitants ayant effectuĂ© leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnĂ©e Ă  l’article D. 615-1 du code rural et de la pĂȘche maritime de l’annĂ©e au titre de laquelle le contrat a Ă©tĂ© souscrit et ayant transmis au plus tard le 30 novembre un formulaire de dĂ©claration de contrat cosignĂ© par l’entreprise d’assurance rĂ©pondant aux caractĂ©ristiques fixĂ©es par le cahier des charges mentionnĂ© Ă  l’article 9. L’administration peut contrĂŽler, sur piĂšce et sur place, le respect des engagements et des conditions d’Ă©ligibilitĂ© prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret.

Article 9

Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l’objet de la prise en charge prĂ©vue Ă  l’article 1er respectent un cahier des charges dĂ©fini par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’agriculture et de l’Ă©conomie qui fixe notamment le barĂšme de prix mentionnĂ© Ă  l’article 4, les donnĂ©es que les entreprises d’assurance s’engagent Ă  leur fournir, les informations qu’elles s’engagent Ă  fournir aux assurĂ©s et les modalitĂ©s de contrĂŽle des conditions dans lesquelles elles mettent en Ɠuvre les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret.
A compter de la date mentionnĂ©e Ă  l’article 12, le cahier des charges correspond Ă  celui mentionnĂ© Ă  l’article L. 361-4-1 du code rural et de la pĂȘche maritime.

Chapitre 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Article 10

I. – L’indemnisation fondĂ©e sur la solidaritĂ© nationale mentionnĂ©e Ă  l’article L. 361-4-2 du code rural et de la pĂȘche maritime est due lorsque la perte de rĂ©colte ou de culture, rĂ©sultant d’alĂ©as climatiques mentionnĂ©s Ă  l’article 1er, pour chaque nature de rĂ©colte, est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  un seuil de dĂ©clenchement exprimĂ© en pourcentage de la production historique, qui ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  la production annuelle moyenne de l’agriculteur au cours des trois annĂ©es prĂ©cĂ©dentes ou Ă  sa production moyenne triennale calculĂ©e sur la base des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, en excluant la valeur la plus Ă©levĂ©e et la valeur la plus faible.
Les valeurs de ce seuil de dĂ©clenchement en fonction du groupe de culture considĂ©rĂ©, tel que dĂ©fini Ă  l’article 2, sont dĂ©finies dans le tableau annexĂ© au prĂ©sent dĂ©cret.
II. – Le montant des pertes est calculĂ© pour chaque nature de rĂ©colte pour un niveau de garantie couvrant les pertes de quantitĂ©, et certaines pertes de qualitĂ© dans les conditions prĂ©vues par le cahier des charges mentionnĂ© Ă  l’article L. 361-4-1 du code rural et de la pĂȘche maritime, caractĂ©risĂ© notamment par une franchise, un rendement assurĂ© et par un prix assurĂ©, tels que dĂ©finis Ă  l’article 4.
Pour les natures de rĂ©colte assurĂ©es au titre de contrats bĂ©nĂ©ficiant de l’aide mentionnĂ©e Ă  l’article L. 361-4 du mĂȘme code, le calcul du seuil de pertes de rĂ©colte prĂ©vu au I est fixĂ© en fonction du prix assurĂ© dans la limite de 100 % du barĂšme « socle » du cahier des charges susmentionnĂ©.
Pour les natures de récolte qui ne sont pas assurées au titre de tout autre contrat couvrant les pertes visées au I, le calcul du seuil de pertes de récolte prévu au I est fixé pour un niveau de garantie caractérisé par un prix fixé à 100 % du barÚme « socle » du cahier des charges susmentionné.
Pour les natures de rĂ©colte pour lesquelles il n’y a pas de valeurs au barĂšme, le cahier des charges susmentionnĂ© prĂ©voit les modalitĂ©s de calcul du seuil de pertes de rĂ©colte prĂ©vu au I.
III. – Pour les natures de rĂ©colte assurĂ©es au titre de contrats bĂ©nĂ©ficiant de l’aide mentionnĂ©e Ă  l’article L. 361-4 du mĂȘme code, le taux d’indemnisation fondĂ©e sur la solidaritĂ© nationale est fixĂ© Ă  90 % du montant calculĂ© au II.
Pour les natures de rĂ©colte qui ne sont pas assurĂ©es au titre de tout autre contrat couvrant les pertes visĂ©es au I, le taux d’indemnisation fondĂ©e sur la solidaritĂ© nationale est fixĂ© dans le tableau annexĂ© au prĂ©sent dĂ©cret.
IV. – Pour les contrats Ă  l’exploitations mentionnĂ©s au III de l’article 2, les seuils et taux mentionnĂ©s ci-dessus sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’agriculture, de l’Ă©conomie et du budget.

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 11

Lorsque les dĂ©penses dĂ©passent un montant annuel de 680 millions d’euros, les modalitĂ©s de financement du dispositif sont susceptibles d’ĂȘtre modifiĂ©es, notamment en rĂ©visant, pour la pĂ©riode restant Ă  courir de la pĂ©riode 2023 Ă  2025, les seuils et taux applicables Ă  compter de la date mentionnĂ©e Ă  l’article 12, fixĂ©s par le prĂ©sent dĂ©cret, par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’agriculture, de l’Ă©conomie et du budget.

Article 12

Le chapitre 2 du prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur Ă  la date et selon les modalitĂ©s prĂ©vues par l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative Ă  une meilleure diffusion de l’assurance rĂ©colte en agriculture et portant rĂ©forme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Article 13

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE

Le tableau de paramĂštres ci-dessous concerne l’indemnisation mentionnĂ©e Ă  l’article 10 du prĂ©sent dĂ©cret, en fonction des groupes de cultures auxquels les natures de rĂ©colte appartiennent.

Groupes de cultures tels que dĂ©finis Ă  l’article 2 RĂ©coltes 2023, 2024 et 2025
Seuil de déclenchement

mentionnĂ© au I de l’article 10

Taux mentionnĂ© au III de l’article 10

pour les natures de récolte non assurée

au titre d’un contrat d’assurance

Grandes cultures, cultures industrielles, légumes (hors maraßchage diversifié) 50 % 45 % pour 2023
40 % pour 2024
35 % pour 2025
Viticulture 50 %
Arboriculture dont petits fruits 30 %
Prairies 30 %
Plantes à parfum, aromatiques et médicinales 30 % 45 %
Autres productions (*) 30 %

 

(*) Autres productions dont maraĂźchage diversifiĂ©, horticulture, pĂ©piniĂšres, apiculture, aquaculture, hĂ©liciculture, pour lesquelles il n’y a aucun contrat d’assurance rĂ©colte en 2022. La liste des productions concernĂ©es sera prĂ©cisĂ©e Ă  travers le cahier des charges mentionnĂ© Ă  l’article L. 361-4-1 du code rural et de la pĂȘche maritime.

Date et signature(s)

Fait le 10 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal