🟦 Arrêté du 28 octobre 2022 habilitant un territoire pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Au sommaire :

Références

NOR : MTRD2229358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/28/MTRD2229358A/jo/texte
Source : JORF n°0256 du 4 novembre 2022, texte n° 26

En-tête

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 7 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges « Appel à projets – Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” » ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’association gestionnaire du fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée du 17 octobre 2022,
Arrête :

Article 1

Est habilité pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le territoire suivant :

– Val de Drôme – Livron sur Drôme (département de la Drôme).

Ce territoire ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation est listé dans une annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
TERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT À L’EXPÉRIMENTATION

Territoires expérimentateurs	Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales ou groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation
Val de Drôme – Livron sur Drôme IRIS concernés par le territoire : 261650101, 261650102, 261650103	Commune de Livron sur Drôme Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) Département de la Drôme (26) Région Auvergne-Rhône-Alpes

Territoires expérimentateurs

Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales

ou groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation

Val de Drôme – Livron sur Drôme
IRIS concernés par le territoire :
261650101, 261650102, 261650103

Commune de Livron sur Drôme
Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD)
Département de la Drôme (26)
Région Auvergne-Rhône-Alpes

Date et signature(s)

Fait le 28 octobre 2022.

Olivier Dussopt

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Droit des contrats] Le vendeur n’a pas failli à son obligation de délivrance conforme lorsqu’un tribunal prononce avec effet rétroactif la caducité d’un permis de construire postérieurement à la vente

🟥 [Droit de la sécurité sociale] Le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d’erreur de l’organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière

🟥 [Droit des sociétés] Un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société (99ans) est un engagement à durée déterminée qui n’est pas sanctionné par la prohibition des engagements perpétuels

🟥 [Covid 19] Un propriétaire d’un fonds de commerce ne pouvait valablement invoquer la garantie de paiement en cas de défaut de paiement par le locataire pendant la période de l’état d’urgence lié à la crise du Covid-19

🟥 [Covid 19] La Cour de cassation annule la mise en examen de l’ex-ministre de la santé, Agnès Buzyn, pour mise en danger d’autrui liée à sa gestion de l’épidémie du Covid19

🟥 [Droit de grève] L’employeur est condamné au remboursement des indemnités chômage versées au salarié par Pôle emploi lorsque la nullité du licenciement est prononcée en raison de l’exercice normal du droit de grève

🟥 [Droits et libertés fondamentaux] La Cour de cassation confirme l’extradition d’un ressortissant russe, aux fins de poursuites pénales, malgré les circonstances nouvelles liées à l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe

🟥 [Droit de la concurrence] Constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un ancien salarié de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de l’entreprise et obtenues pendant l’exécution de son contrat de travail

🟥 [Covid19] L’employeur d’un secteur d’aide à la personne n’est pas tenu de fournir des masques FFP2 ou FFP3 aux salariés intervenants au domicile d’une personne négative ou asymptomatique

🟥 [Droit de propriété] N’est pas contraire au droit de propriété le fait de forcer l’associé à vendre ses parts d’une société par actions simplifiées (SAS) via une clause statutaire à laquelle il n’aurait pas consenti

🟦 Arrêté du 28 octobre 2022 habilitant un territoire pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »