🟩 ArrĂȘtĂ© du 20 octobre 2022 portant crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif aux contrĂŽles de l’alcoolĂ©mie et de l’usage de stupĂ©fiants dans le domaine de l’aviation civile dĂ©nommĂ© « Traitement des donnĂ©es consĂ©cutif aux tests positifs d’alcoolĂ©mie ou stupĂ©fiants parmi des personnels navigants ou concourant Ă  la conduite d’aĂ©ronefs »

Références

NOR : TREA2228950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/20/TREA2228950A/jo/texte
Source : JORF n°0256 du 4 novembre 2022, texte n° 68

En-tĂȘte

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le rÚglement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au rÚglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) no 3922/91 du Conseil ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 137-5 et R. 137-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6225-4 et L. 6225-8,
ArrĂȘte :

Article 1

Il est crĂ©Ă© par la direction gĂ©nĂ©rale de l’aviation civile un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Traitement des donnĂ©es consĂ©cutif aux tests positifs d’alcoolĂ©mie ou stupĂ©fiants parmi des personnels navigants ou concourant Ă  la conduite d’aĂ©ronefs » ayant pour finalitĂ©s la transmission d’informations, en application des articles R. 137-5 et R. 137-7 du code de l’aviation civile, concernant la personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 du code des transports en cas :
1° D’ivresse manifeste, ou de vĂ©rifications Ă©tablissant la preuve de l’Ă©tat alcoolique ou Ă©tablissant que cette personne exerçait ses fonctions en ayant fait usage de substances ou plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants ; ou
2° De refus de se soumettre aux vĂ©rifications visant Ă  Ă©tablir la preuve de l’Ă©tat alcoolique ou de l’usage de substances ou plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants.

Article 2

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel enregistrĂ©es dans le traitement prĂ©vu Ă  l’article 1er sont les suivantes :
1° Date de l’infraction ;
2° Lieu de l’infraction ;
3° Données nominatives de la personne ;
4° NumĂ©ro de la licence dans le cas d’un pilote ou le numĂ©ro de certificat dans le cas d’un membre d’Ă©quipage de cabine ;
5° Immatriculation de l’aĂ©ronef concernĂ© ;
6° Nom de l’exploitant aĂ©rien et numĂ©ro de certificat de transporteur aĂ©rien, le cas Ă©chĂ©ant ;
7° Alcoolémie et/ou substance testée positive suite aux vérifications, ou mention du refus de se soumettre aux vérifications, le cas échéant ;
8° Mesures administratives prises Ă  l’encontre de la personne.

Article 3

La durĂ©e de conservation des donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 2 est de cinq ans.

Article 4

Sont destinataires de la totalitĂ© ou d’une partie des donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 2, Ă  raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiĂ©es, dont celle de transmettre les informations en application des articles R. 137-5 et R. 137-7 du code de l’aviation civile :
1° La direction de la sĂ©curitĂ© de l’aviation civile ;
2° Le prĂ©fet du lieu de l’infraction ;
3° Les autoritĂ©s compĂ©tentes pour la dĂ©livrance du titre de la personne mentionnĂ©e Ă  l’article 2 et pour la surveillance de l’exploitant aĂ©rien.

Article 5

Les droits d’accĂšs, de rectification et de limitation prĂ©vus par les articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e s’exercent auprĂšs de la direction de la sĂ©curitĂ© de l’aviation civile par voie postale Ă  l’adresse suivante :
M. le directeur de la direction technique personnels navigants, direction de la sĂ©curitĂ© de l’aviation civile, direction gĂ©nĂ©rale de l’aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.

Article 6

Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e ne s’applique pas au prĂ©sent traitement.

Article 7

Le directeur de la sĂ©curitĂ© de l’aviation civile est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 20 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sĂ©curitĂ© de l’aviation civile,
P. Cipriani