🟦 ArrĂŞtĂ© du 28 juillet 2023 modifiant l’arrĂŞtĂ© du 17 avril 2018 relatif Ă  l’expĂ©rimentation de vĂ©hicules Ă  dĂ©lĂ©gation de conduite sur les voies publiques

Références

NOR : TRER2322545A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/TRER2322545A/jo/texte
Source : JORF n°0200 du 30 août 2023, texte n° 24

Informations

Publics concernĂ©s : professionnels, en particulier de l’automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, Ă©tablissements publics de l’Etat ou des collectivitĂ©s territoriales, autoritĂ©s organisatrices de la mobilitĂ©, prĂ©fectures.

Objet : dĂ©finitions relatives Ă  l’application du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, composition du dossier de demande d’autorisation de circulation Ă  des fins expĂ©rimentales d’un vĂ©hicule Ă  dĂ©lĂ©gation de conduite sur des voies ouvertes Ă  la circulation publique, modalitĂ©s de suivi et contenu du registre crĂ©Ă© pour rĂ©pertorier les autorisations accordĂ©es.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le prĂ©sent arrĂŞtĂ© a pour objet de prĂ©ciser les Ă©lĂ©ments attendus dans le dossier de demande d’autorisation de circulation Ă  des fins expĂ©rimentales d’un vĂ©hicule Ă  dĂ©lĂ©gation de conduite sur les voies ouvertes Ă  la circulation publique en vue de la dĂ©livrance d’un certificat WW DPTC.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂŞtĂ© modifie l’arrĂŞtĂ© du 17 avril 2018 modifiĂ© relatif Ă  l’expĂ©rimentation de vĂ©hicules Ă  dĂ©lĂ©gation de conduite sur les voies publiques, pris en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 aoĂ»t 2016 relative Ă  l’expĂ©rimentation de vĂ©hicules Ă  dĂ©lĂ©gation de conduite sur les voies publiques, des articles 1er et 14 du dĂ©cret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif Ă  l’expĂ©rimentation de vĂ©hicules Ă  dĂ©lĂ©gation de conduite sur les voies publiques et du troisième alinĂ©a de l’article R. 322-3 du code de la route, peut ĂŞtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-3 ;
Vu le code des transports ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 aoĂ»t 2016 relative Ă  l’expĂ©rimentation de vĂ©hicules Ă  dĂ©lĂ©gation de conduite sur les voies publiques ;
Vu le dĂ©cret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifiĂ© portant crĂ©ation d’un service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© « Agence nationale de la sĂ©curitĂ© des systèmes d’information » ;
Vu le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif aux expérimentations de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu l’arrĂŞtĂ© du 2 juillet 1982 modifiĂ© relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l’arrĂŞtĂ© du 9 fĂ©vrier 2009 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s d’immatriculation des vĂ©hicules ;
Vu l’arrĂŞtĂ© du 17 avril 2018 relatif Ă  l’expĂ©rimentation de vĂ©hicules Ă  dĂ©lĂ©gation de conduite sur les voies publiques,
ArrĂŞtent :

Article 1

L’arrĂŞtĂ© du 17 avril 2018 relatif Ă  l’expĂ©rimentation de vĂ©hicules Ă  dĂ©lĂ©gation de conduite sur les voies publiques est modifiĂ© conformĂ©ment aux dispositions des articles 2 Ă  5 du prĂ©sent arrĂŞtĂ©.

Article 2

L’article 2 de l’arrĂŞtĂ© du 17 avril 2018 susvisĂ© est modifiĂ© comme suit :
1° Au point 1°, la définition « Véhicule DPTC » est remplacée par la définition suivante :
« “VĂ©hicule DPTC” : vĂ©hicule Ă  dĂ©lĂ©gation partielle ou totale de conduite se rattachant Ă  la catĂ©gorie internationale M, N, L, T, C ou qui relève d’un genre national (machines agricoles automotrices, navettes) ou engin roulant tel que dĂ©fini au 2° de l’article 17-1 du dĂ©cret n° 2018-211 du 28 mars 2018 susvisĂ©, muni d’une ou plusieurs fonctionnalitĂ©s permettant de dĂ©lĂ©guer au vĂ©hicule tout ou partie des tâches de conduite pendant tout ou partie du parcours du vĂ©hicule. » ;
2° Au point 1°, le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Cette dĂ©finition de dĂ©lĂ©gation partielle ou totale de conduite exclut les systèmes d’aides Ă  la conduite, qui ne dispensent pas le conducteur d’exercer les tâches de conduite. Elle exclut Ă©galement les dispositifs de sĂ©curitĂ© lĂ©gaux, qui font l’objet d’une homologation et/ou d’une obligation d’Ă©quipement au sens de la rĂ©glementation en vigueur. »

Article 3

Au III de l’article 3 de l’arrĂŞtĂ© du 17 avril 2018 susvisĂ©, il est ajoutĂ© deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« 4° Le formulaire complĂ©tĂ© pour la qualification d’un service de transport de personnes dont le modèle figure en annexe 6 du prĂ©sent arrĂŞtĂ© ;
« 5° L’analyse rĂ©glementaire complĂ©tĂ©e s’agissant de la conformitĂ© aux domaines rĂ©glementĂ©s dans le cas d’une demande d’autorisation de circulation de vĂ©hicules DPTC sur base non rĂ©ceptionnĂ©e dont le modèle figure en annexe 7 du prĂ©sent arrĂŞtĂ©. »

Article 4

A l’annexe I, le questionnaire est remplacĂ© par le questionnaire suivant :

Questions Réponses Précisions et pièces à annexer
(le cas échéant)
Présentation synthétique
Quel est le type de l’expĂ©rimentation et quels sont ses objectifs ? – Essais techniques ;
– Évaluation des performances en situation ;
– DĂ©monstration publique,
– Test ou prĂ©figuration d’un service ;
-Autre (préciser)
Fiche synthĂ©tique d’une page Ă  diffuser par l’administration aux autoritĂ©s locales (gestionnaires de voirie, autoritĂ©s de police, autoritĂ© organisatrice des mobilitĂ©s, services de l’État chargĂ©s du contrĂ´le des transports terrestres, fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents de police judiciaire adjoints habilitĂ©s Ă  effectuer des contrĂ´les routiers en application des dispositions du code de la route, gardes champĂŞtres des communes.)
S’agit-t-il d’une circulation de vĂ©hicules en peloton ou d’engins roulants destinĂ©s Ă  la livraison de marchandises ? Oui / Non
Qui est l’organisme demandant l’autorisation d’expĂ©rimenter un vĂ©hicule DPTC ? – Nom de la personne physique ou morale ;
– Raison sociale ;
– Adresse ;
– Contact.
– Kbis ;
– Attestation d’assurance pour l’expĂ©rimentation
Quelles sont les parties prenantes de l’expĂ©rimentation (autres que le titulaire de l’autorisation) ? 1) autoritĂ©(s) de police de la circulation ;
2) gestionnaire(s) de voirie ;
3) autorités organisatrices des mobilités ;
4) autres (services de l’État chargĂ©s du contrĂ´le des transports terrestres, fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents de police judiciaire adjoints habilitĂ©s Ă  effectuer des contrĂ´les routiers en application des dispositions du code de la route, gardes champĂŞtres des communes, partenaires de l’expĂ©rimentation, opĂ©rateurs de transport, services de secours, …)
PrĂ©ciser pour chacun l’identitĂ© du ou des acteurs consultĂ©s, la date de consultation ainsi que – le cas Ă©chĂ©ant – la date et le lieu envisagĂ©s pour la prĂ©sentation du vĂ©hicule
S’il y a lieu, prĂ©ciser les rĂ©ponses ou engagements reçus
Quelle est la durĂ©e et la date de dĂ©but souhaitĂ©e de l’expĂ©rimentation ? PrĂ©ciser notamment la durĂ©e et les dates de la phase de marche Ă  blanc
Quel est le nombre de vĂ©hicules et la catĂ©gorie associĂ©e (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) ? M, N, L, T, C, MAGA, navette … ou engin roulant Indiquer Ă  quelle catĂ©gorie internationale ou nationale se rattache le vĂ©hicule, le cas Ă©chĂ©ant
Quelle est la localisation de l’expĂ©rimentation ?
Qu’avez-vous prĂ©vu pour informer le public prĂ©sent dans le champ de l’expĂ©rimentation, sur la circulation Ă  des fins expĂ©rimentales de vĂ©hicules DPTC ? DĂ©crire les moyens utilisĂ©s (points d’arrĂŞts, internet, système d’information multimodal, presse, autre …).
L’expĂ©rimentation prĂ©voit-elle que des passagers (autres que ceux identifiĂ©s Ă  la question exploitation : moyens humains ) prennent place Ă  bord du vĂ©hicule DPTC ? Oui/Non
Si oui, indiquer (réponse multiple possible) si les passagers seront transportés :
1) dans le cadre d’un service de transport (cf. rubrique service de transport de passagers ou de marchandises)
2) hors du cadre d’un service de transport 2.1) dans le cadre d’une dĂ©monstration 2.2) dans le cadre de l’expĂ©rimentation (panel) 2.3) autre
Dans le cas 1), prĂ©ciser si l’expĂ©rimentation prĂ©voit la prĂ©sence de personnes mineures Ă  bord des vĂ©hicules DPTC.
Fournir l’annexe 6 complĂ©tĂ©e
Si l’expĂ©rimentation prĂ©voit des passagers, veuillez indiquer la valeur de jerk du vĂ©hicule (si connue) en cas de freinage d’urgence.
Véhicules utilisés (un descriptif par véhicule)
NumĂ©ro d’identification (VIN)
Type de motorisation du vĂ©hicule – Thermique (Essence, Diesel) ;
– Électrique ;
– Hybride ;
– Hydrogène ;
– Autre (prĂ©ciser)
Vitesse maximale du véhicule par construction
Vitesse maximale du véhicule durant les expérimentations Fournir un dossier décrivant le parcours dans lequel la vitesse maximale du VDPTC doit être renseignée, soit section par section, soit par catégorie homogène de ces sections.
Masse en charge maximale techniquement admissible
Nombre de places assises et debout dans le véhicule 1) Nombre de places assises ;
2) Nombre de places debout ;
3) Indiquer la position de conduite du conducteur.
Au 1), préciser si les places assises sont équipées de ceintures de sécurité.
Au 3), joindre des vues de l’intĂ©rieur du vĂ©hicule, avec position du conducteur et des diffĂ©rentes interfaces homme-machine,
visibilitĂ© de l’environnement du vĂ©hicule depuis le poste de conduite, Ă©quipements de rĂ©tro-vision, le cas Ă©chĂ©ant Ă©quipements d’interfaçage avec un poste de supervision …
Le vĂ©hicule de base sur lequel est construit le VDPTC est il rĂ©ceptionnĂ© ? Oui / Non Fournir une analyse rĂ©glementaire selon le modèle de l’annexe 7 pour les bases non rĂ©ceptionnĂ©es
Équipements complémentaires ajoutés au véhicule, le cas échéant par rapport à son homologation Décrire les modifications apportées au véhicule : ajout de capteurs, avertisseurs sonores ou lumineux spécifiques, connectivité, interfaces homme-machine, etc.
Fournir des vues de face, de dessus et de côté du véhicule avec positionnement des équipements ajoutés, leur angle de vue et leur portée.
Dispositif d’enregistrement et d’accès aux donnĂ©es permettant de dĂ©terminer l’Ă©tat de dĂ©lĂ©gation de conduite DĂ©crire la procĂ©dure d’effacement automatique des donnĂ©es enregistrĂ©es par le dispositif d’enregistrement.
Expliquer comment le conducteur du véhicule DPTC a accès aux données enregistrées à sa demande.
PrĂ©ciser la procĂ©dure de stockage et d’effacement des donnĂ©es, en cas d’accident.
Y a t-il des besoins identifiĂ©s de connectivitĂ© entre le vĂ©hicule et l’infrastructure (feux de signalisation, …) ? Oui / Non DĂ©crire les besoins identifiĂ©s et les solutions mises en Ĺ“uvre pour rĂ©pondre Ă  ces besoins
Service de transport de passagers ou de marchandises
De manière gĂ©nĂ©rale, les questions de cette rubrique font rĂ©fĂ©rence Ă  la rĂ©glementation des transports (code des transports) qui s’impose dès lors qu’un service de transport est envisagĂ©.
Quel est le service de transport visĂ© ? Cf.annexe 6 PrĂ©ciser pour les transports de personnes s’il s’agit d’une opĂ©ration de transport public ou privĂ©, et la nature du service (ligne rĂ©gulière, transport Ă  la demande, transport public particulier de personnes, autre …)
PrĂ©ciser pour les transports de marchandises s’il s’agit d’une opĂ©ration de transport public ou privĂ©
Le service sera-t-il intĂ©grĂ© dans le service public de transport existant ? 1) DĂ©crire la coordination et l’interaction avec les services existants, gĂ©rĂ©s Ă©ventuellement par d’autres autoritĂ©s organisatrices. Liste des services concernĂ©s.
2) Impacts du service de transport projetĂ© sur l’offre gĂ©nĂ©rale. La ou les autoritĂ©s organisatrices ont-elles Ă©tĂ© saisies de ces impacts (positifs ou nĂ©gatifs) ?
Ouverture du service :
Quelle est la procĂ©dure adoptĂ©e pour mettre en place le service ? (Nouveau service / extension d’un service existant (lequel ? ) / procĂ©dure Ă  suivre / Ă©tat d’avancement / organismes consultĂ©s, …)
Opérateur de service :
1) En cas de transport public, de personnes ou de marchandises, le demandeur de l’autorisation est-il inscrit au registre correspondant ?
2) Si l’opĂ©rateur de service est diffĂ©rent du demandeur de l’autorisation, l’opĂ©rateur est-il inscrit au registre soit des transporteurs de personnes soit des transporteurs de marchandises ?
1) Oui / Non. Si oui, indiquer le numĂ©ro d’inscription.
2) Oui / Non. Si oui, indiquer le numĂ©ro d’inscription.
Description du service : 1) Pour un transport de personnes :
Parcours fixes / menu de parcours / parcours libres ;
ArrĂŞts fixes ou Ă  la demande
Plan de la ligne, arrĂŞts, horaires, frĂ©quences, tarification, intĂ©gration du système d’information multimodal, solution de substitution en cas d’indisponibilitĂ© des VDPTC.
2) Pour un transport de marchandises :
Itinéraires, marchandises transportées, tarification.
Exploitation : moyens humains
Quels sont les missions et profils des conducteurs (dont le conducteur situĂ© Ă  l’extĂ©rieur du vĂ©hicule) ? PrĂ©ciser le/les permis de conduire dĂ©tenu(s), les qualifications spĂ©cifiques, ou formations reçues.
Quels sont les missions et profils des personnels d’accompagnement (le cas Ă©chĂ©ant) ?
Quels sont les missions et profils, le cas Ă©chĂ©ant, du/des responsable(s) de la sĂ©curitĂ© (personnel spĂ©cifiquement et uniquement dĂ©diĂ© Ă  encadrer le dĂ©roulement en sĂ©curitĂ© de l’expĂ©rimentation) ?
Quels sont les missions et profils, le cas échéant, des personnels de surveillance des circulations ?
Système de conduite automatisé
Quelle est l’architecture (fonctionnelle et technique) du système ? Dossier d’architecture (fonctionnelle et technique) des systèmes embarquĂ©s, de connectivitĂ© et de supervision :
PrĂ©sentation, schĂ©mas Ă  l’appui, de l’architecture gĂ©nĂ©rale de la chaĂ®ne de robotisation du VDPTC (vu comme un système et intĂ©grant donc le cas Ă©chĂ©ant le poste de supervision, les connexions V2I, les communications avec les aides Ă  la localisation telles que des balises RTK, …) permettant de comprendre le fonctionnement gĂ©nĂ©ral :
1) de la localisation
2) de la saisie et modĂ©lisation de l’environnement
3) de la dĂ©tection d’obstacles et de la chaĂ®ne de sĂ©curitĂ©
ChaĂ®ne de capteurs pour la localisation et la perception de l’environnement Vues de face, de dessus et de cĂ´tĂ© du vĂ©hicule avec positionnement des Ă©quipements ajoutĂ©s, leur angle de vue et leur portĂ©e.
Quel est le processus d’apprentissage ? par le vĂ©hicule lui-mĂŞme ou par un vĂ©hicule spĂ©cialisĂ©, en continu ou avant expĂ©rimentation…
Quelle est la localisation prĂ©cise du conducteur non prĂ©sent Ă  bord du vĂ©hicule ? Description de ses possibilitĂ©s d’action sur le contrĂ´le du vĂ©hicule.
Quelles sont les informations disponibles au conducteur non prĂ©sent Ă  bord du vĂ©hicule ? États du système ; Vision et perception sonore de l’intĂ©rieur et de l’extĂ©rieur du vĂ©hicule
Quelles sont les interactions entre les systèmes de supervision et le conducteur non présent à bord et les systèmes de gestion et de contrôle de la circulation ?
Quel sera le système d’interaction entre le conducteur non prĂ©sent Ă  bord avec une personne Ă  l’extĂ©rieur du vĂ©hicule ? Description des moyens
Quelles sont les solutions retenues pour gĂ©rer les interactions avec les vĂ©hicules d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ? (prioritaires et non prioritaires)
Quelles sont les solutions retenues pour gĂ©rer les interactions avec les forces de l’ordre sur la voie publique ? DĂ©crire la solution retenue en cas de contrĂ´le statique et d’interception dynamique (notamment la communication avec les agents de la circulation).
Quelle est la politique de maintenance ?
Manœuvres
Quelles sont les manĹ“uvres pouvant ĂŞtre conduites en dĂ©lĂ©gation avec conducteur Ă  l’intĂ©rieur du vĂ©hicule ? cf. annexe 4
Quelles sont les manĹ“uvres pouvant ĂŞtre conduites en dĂ©lĂ©gation avec conducteur situĂ© Ă  l’extĂ©rieur du vĂ©hicule ? cf. annexe 4
Quel est le domaine d’emploi ? Type de voie, visibilitĂ©, vitesse, conditions de trafic, dĂ©cision du conducteur, Ă©tat du conducteur
Quelles sont les attitudes et actions attendues du conducteur pendant la délégation ?
Quels sont les dispositifs et fonctionnalitĂ©s d’alerte du conducteur sur l’Ă©tat du système ?
Quelles sont les conditions de déclenchement des demandes de reprise en main ?
Quels sont les dispositifs et fonctionnalitĂ©s d’alerte du conducteur pour la reprise en main ? PrĂ©ciser le dĂ©lai de reprise de contrĂ´le du vĂ©hicule DPTC et les Ă©ventuelles modalitĂ©s de rĂ©pĂ©tition de l’alerte.
(Visuel, Sonore, Haptique ; Préavis ; Durée ; Répétition)
Quelles sont les conditions de dĂ©clenchement des manĹ“uvres d’urgence ? Lister les dĂ©faillances et/ou conditions de circulation
Comment s’effectuent le dĂ©roulement et les terminaisons des manĹ“uvres d’urgence ?
Quelles sont les conditions de dĂ©clenchement des manĹ“uvres Ă  distance ? Acquittement d’une proposition ou d’options proposĂ©es par le système ; actionnement par le conducteur
Parcours
Identification des sections de voirie sur lesquelles se dĂ©rouleront les expĂ©rimentations Cf. annexe 2 Joindre un plan d’ensemble
DĂ©composition du parcours en sections homogènes du point de vue des risques d’Ă©vĂ©nements redoutĂ©s de circulation (pour un parcours prĂ©dĂ©fini) Cf. annexe 3 Une photo de chaque section est obligatoire.
Une vidéo du parcours (point de vue du conducteur, à vitesse nominale) est optionnelle.
Voies fermées à la circulation publique (si empruntées)
Équipements spĂ©cifiques du parcours pour l’expĂ©rimentation, dont signalisation horizontale et verticale Fournir des schĂ©mas
Identification des sections et points les plus critiques du point de vue des risques d’Ă©vĂ©nements redoutĂ©s de circulation (pour un parcours prĂ©dĂ©fini) – Il s’agit des sections sur lesquelles des scenarii critiques (sĂ©vĂ©ritĂ© ≥ 3) ont Ă©tĂ© identifiĂ©s par l’ analyse d’Ă©vĂ©nements redoutĂ©s de circulation. Photos des points singuliers du parcours pour les Ă©vĂ©nements critiques redoutĂ©s de circulation (point de vue du conducteur et point de vue du tiers identifiĂ© dans le scenario critique)
Analyses de risques et démonstrations de sécurité
Analyse d’Ă©vĂ©nements redoutĂ©s de circulation MĂ©thode d’Ă©valuation des scenarii ; Scenarii critiques identifiĂ©s (sĂ©vĂ©ritĂ© ≥ 3) ; RĂ©ponses du système Dossier d’analyse de risques ; CoordonnĂ©es de l’auditeur / certificateur le cas Ă©chĂ©ant
Analyse des risques de dĂ©faillance des Ă©lĂ©ments du système Risques de dĂ©faillance identifiĂ©s ; Mesures de mitigation Dossier de sĂ©curitĂ© du système ; CoordonnĂ©es de l’auditeur / certificateur le cas Ă©chĂ©ant
Plan d’intervention et de gestion des incidents ou accidents Organisation ; CompĂ©tences
Tests conduits sur site fermé pour le(s) véhicule(s) concerné(s) et les fonctionnalités et manœuvres visées Manœuvres, défaillances et conditions de circulation testées + résultats Bilan des tests
ExpĂ©rimentations conduites en d’autres lieux pour des manĹ“uvres identiques pour le(s) vĂ©hicule(s) concernĂ©(s) ManĹ“uvres et conditions de circulation expĂ©rimentĂ©es Bilan de sĂ©curitĂ© des expĂ©rimentations
Cybersécurité
Quelle organisation interne en terme de cybersĂ©curitĂ© avez-vous mise en place ? Politique de sĂ©curitĂ© des systèmes d’information, organigramme, etc.
Les systèmes d’information employĂ©s dans le cadre de l’expĂ©rimentation ont-ils Ă©tĂ© homologuĂ©s selon la mĂ©thodologie dĂ©finie par l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© des systèmes d’information ? Oui/non Dossier d’homologation
Comment avez-vous analysĂ© les risques de cybersĂ©curitĂ© relatifs Ă  l’expĂ©rimentation ? MĂ©thode d’analyse de risques employĂ©e
Quels sont les principaux risques de cybersécurité liés à cette expérimentation ? Analyse de risques, risques résiduels
Dans le cas oĂą le conducteur ne se trouve pas Ă  bord du vĂ©hicule ; quels sont les risques de cybersĂ©curitĂ© identifiĂ©s ? quelles sont les mesures mises en place pour les limiter ? Oui/non Analyse de risques, procĂ©dures d’exploitation
Dans le cas où une supervision existe ; quels sont les risques de cybersécurité identifiés ? quelles sont les mesures mises en place pour les limiter ? Oui/non Analyse de risques, description des fonctions de supervision
Quelles mesures ont été mises en place pour limiter les risques de cybersécurité ? Plan de traitement des risques
Comment la cybersécurité est-elle prise en compte tout au long du cycle de vie ?
(conception, développement, production, exploitation, décommissionnement)
Plans d’amĂ©lioration continue relatifs Ă  la sĂ©curitĂ© des systèmes d’information mis en Ĺ“uvre
Les systèmes d’information concernĂ©s par l’expĂ©rimentation ont-ils fait l’objet d’un audit de sĂ©curitĂ© ? Oui/non Rapport d’audit
Quelles sont les procĂ©dures d’exploitation (maintien en condition de sĂ©curitĂ©, d’administration, etc.) des systèmes d’information employĂ©es dans le cadre de l’expĂ©rimentation ? ProcĂ©dures
Quelles sont les procĂ©dures de dĂ©tection, d’analyse et de traitement des incidents de cybersĂ©curitĂ© ? ProcĂ©dures
Disposez-vous d’un système embarquĂ© ou dĂ©barquĂ© de dĂ©tection des cyberattaques ? Oui/non PrĂ©ciser
Disposez-vous d’un système embarquĂ© ou dĂ©barquĂ© d’enregistrement des Ă©vĂ©nements de sĂ©curitĂ© ? Oui/non PrĂ©ciser
Sécurité des passagers et des autres usagers de la route
Quels sont les dispositifs de communication prévus entre le conducteur non présent à bord et les passagers ? Description et mode de fonctionnement du ou des dispositifs de communication entre le conducteur et les passagers/ Stockage des enregistrements.
Y compris quand le conducteur est non présent à bord.
Est-il prévu de diffuser des messages préenregistrés à destination des passagers ? Oui/non Si oui, préciser les messages préenregistrés (nature du message, mode et fréquence de diffusion).
Comment le caractère expérimental du véhicule DPTC est-il indiqué aux passagers ? Description et emplacement de la mention visible et accessible véhicule à délégation de conduite
L’expĂ©rimentation prĂ©voit-elle l’accès des personnes mineures Ă  ou aux vĂ©hicules ? Oui/non Si oui, dĂ©crire l’emplacement des prescriptions qui s’appliquent au transport des personnes mineures
Quelles sont les conditions et les limites relatives au transport des personnes mineures, le cas échéant ? Préciser les conditions et les limites prévues relatives à la présence des personnes mineures à bord du ou des véhicules expérimentés.
Décrire la procédure de recueil du consentement des responsables légaux des personnes mineures
Quelles mesures sont mises en place pour la prise en charge des personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite, des usagers en fauteuil roulant et plus largement des personnes en situation de handicap ? DĂ©crire la procĂ©dure mise en place (rampe d’accès, place dĂ©diĂ©e, signal sonore …)
Quelle est la procĂ©dure d’Ă©vacuation des passagers en cas de conducteur non prĂ©sent Ă  bord ? Description dĂ©taillĂ©e de la procĂ©dure d’Ă©vacuation des passagers en cas d’immobilisation prolongĂ©e du vĂ©hicule DPTC.
Préciser, le cas échéant les messages diffusés et la communication avec le conducteur non présent à bord du véhicule DPTC.
DĂ©montrer la prise en compte des scĂ©narios de rupture d’alimentation et/ou de connexion.
Comment sont actionnĂ©es les issues de secours par le conducteur non prĂ©sent Ă  bord du vĂ©hicule DPTC ? DĂ©crire le processus de dĂ©clenchement de l’ouverture des issues de secours par le conducteur non prĂ©sent Ă  bord. DĂ©crire le nombre et la disposition des issues de secours et moyens de les actionner.
Quelles sont les mesures prises pour assurer la sécurité des autres usagers de la route, en particulier des usagers vulnérables ? Le cas échéant, description des systèmes de communication avec les autres usagers de la route
Suivi et Ă©valuation
Quelle est la procĂ©dure de recueil et de traitement des donnĂ©es d’incidents ?
Quelles sont les donnĂ©es collectĂ©es par l’enregistreur de donnĂ©es Ă©vènementielles des vĂ©hicules ? Localisation ; cinĂ©matique ; Ă©tat de dĂ©lĂ©gation de conduite – dont dĂ©portĂ©e ; demandes de reprise en main ; environnement de conduite du vĂ©hicule…
Quelles sont les données collectées sur les usagers du véhicule ? Nombre de passagers ; position dans le véhicule…

 

Article 5

Après l’annexe 5, les annexes 6 et 7 suivantes sont insĂ©rĂ©es :

« ANNEXE 6
« FORMULAIRE POUR LA QUALIFICATION D’UN SERVICE DE TRANSPORT DE PERSONNES

« Définitions
« Service de transport public : article L. 1000-3 du code des transports.
« Service de transport privé : articles L. 3131-1 et R. 3131-1 et suivants du code des transports.
« Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) : articles L. 1231-1 et suivants du code des transports.
« Service public de transport : article L. 1221-3 du code des transports.
« Questionnaire
« Q1 – CatĂ©gorie de passagers pris en charge dans le vĂ©hicule :
« â–ˇ Exclusivement des personnels, techniques, assurant l’exploitation du service durant l’expĂ©rimentation
« □ Des personnes autres que les expérimentateurs techniques
« Q2 – Intention de (pouvoir) transporter des passagers qui sont :
« □ Uniquement des personnes nommément autorisées par le conducteur et qui ont donné préalablement leur accord
« □ Tout public
« □ Une certaine catégorie de passagers, non nommés mais identifiables
« Q3 – Intention de (pouvoir) prendre spontanĂ©ment des passagers sur la voie publique :
« □ Oui
« □ Non
« Q4 – Le service expĂ©rimentĂ© est rĂ©alisĂ© au bĂ©nĂ©fice :
« â–ˇ Pour le compte du porteur de projet lui-mĂŞme, pour satisfaire ses propres besoins de fonctionnement ou d’organisation
« â–ˇ Pour le compte d’autrui ou de clients, pour satisfaire des besoins Ă©trangers au porteur de projet
« Q5 – Le parcours du vĂ©hicule l’amène Ă  circuler sur des voies rĂ©servĂ©es aux transports collectifs :
« □ Oui
« □ Non
« Rappel des obligations pour le pĂ©titionnaire dĂ©coulant de la qualification d’un service de transport pour l’expĂ©rimentation de VDPTC vis-Ă -vis de l’AOM
« Pour un service de transport public, du fait de la compĂ©tence exclusive de l’AOM pour l’ouverture d’une ligne de transport public, le dossier du pĂ©titionnaire devra comporter :
« â–ˇ Avis prĂ©alable de l’autoritĂ© organisatrice de la mobilitĂ© compĂ©tente sur le ressort territorial.
« Pour un service de transport privĂ©, l’AOM n’autorise pas en principe les services de transport privĂ©, nĂ©anmoins afin de prĂ©venir tout Ă©cueil dans la qualification du service, le pĂ©titionnaire est invitĂ© Ă  fournir :
« â–ˇ Information prĂ©alable de l’autoritĂ© organisatrice de la mobilitĂ© compĂ©tente sur le ressort territorial.

« ANNEXE 7
« ANALYSE RÉGLEMENTAIRE VIS-A-VIS DES EXIGENCES RELATIVES Ă€ L’HOMOLOGATION DU VÉHICULE

« Catégorie du véhicule approchant :

 

Domaine réglementé Référence réglementaire Applicabilité Conforme / Non conforme Commentaires

 

».

Article 6

La directrice gĂ©nĂ©rale de l’Ă©nergie et du climat et la dĂ©lĂ©guĂ©e Ă  la sĂ©curitĂ© routière sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 juillet 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint Ă  la directrice de l’Ă©nergie,
P. Geiger

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume