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Références
NOR : PRMI2221102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/28/PRMI2221102A/jo/texte
Source : JORF n°0048 du 25 février 2023, texte n° 1
En-tĂȘte
La PremiĂšre ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifiĂ© relatif au secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement ;
Vu le dĂ©cret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral pour l’investissement ;
Vu le dĂ©cret du 20 mai 2022 portant dĂ©lĂ©gation de signature (secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement) ;
Vu la convention du 2 juin 2021 entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche, l’ADEME, l’EPIC Bpifrance et la sociĂ©tĂ© anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel en date du 20 mai 2022,
ArrĂȘte :
Article 1
Le cahier des charges de l’appel Ă projets « DĂ©velopper les protĂ©ines vĂ©gĂ©tales et diversifier les sources de protĂ©ines » du plan France 2030, relatif Ă l’action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies », est approuvĂ© (1).
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 28 juillet 2022.
Pour la PremiÚre ministre et par délégation :
Le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral pour l’investissement,
B. Bonnell
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l’ANR (https://anr.fr/diversification-proteines-2022) et du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.