🟦 Arrêté du 28 janvier 2022 fixant pour l'exercice 2022 le montant de la subvention versée à l'Etablissement français du sang

Au sommaire :

Références

NOR : SSAS2203207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/28/SSAS2203207A/jo/texte
Source : JORF n°0035 du 11 février 2022, texte n° 15

En-tête

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1222-8 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 18 janvier 2022 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2022,
Arrêtent :

Article 1

Une subvention des organismes d’assurance maladie mentionnée au 4° de l’article L. 1222-8 du code de la santé publique, d’un montant de 20 000 000 €, est versée à l’Etablissement français du sang pour l’exercice 2022.
Une dotation complémentaire de 1 500 000 € est allouée pour l’exercice 2022 à l’Etablissement français du sang pour le financement de l’intégration du Centre national de référence pour les groupes sanguins (CNRGS) et du département Enseignement et formation (DEF) à l’issue de la dissolution de l’Institut national de la transfusion sanguine.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 28 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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