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Références
NOR : SSAS2203207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/28/SSAS2203207A/jo/texte
Source : JORF n°0035 du 11 février 2022, texte n° 15
En-tĂȘte
Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1222-8 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 18 janvier 2022 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole en date du 11 janvier 2022,
ArrĂȘtent :
Article 1
Une subvention des organismes d’assurance maladie mentionnĂ©e au 4° de l’article L. 1222-8 du code de la santĂ© publique, d’un montant de 20 000 000 âŹ, est versĂ©e Ă l’Etablissement français du sang pour l’exercice 2022.
Une dotation complĂ©mentaire de 1 500 000 ⏠est allouĂ©e pour l’exercice 2022 Ă l’Etablissement français du sang pour le financement de l’intĂ©gration du Centre national de rĂ©fĂ©rence pour les groupes sanguins (CNRGS) et du dĂ©partement Enseignement et formation (DEF) Ă l’issue de la dissolution de l’Institut national de la transfusion sanguine.
Article 2
Le directeur de la sĂ©curitĂ© sociale et le directeur gĂ©nĂ©ral de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 28 janvier 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep