Références

NOR : MTRD2133312D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/9/MTRD2133312D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/9/2022-160/jo/texte
Source : JORF n°0035 du 11 février 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernés : demandeurs d’emploi, agents de Pôle emploi.

Objet : modalités relatives à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi » dans le cadre de la mise à disposition de Pôle emploi par l’Etat de la plateforme d’évaluation des compétences numériques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prévoit les modalités relatives à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel par le ministre chargé de l’emploi et Pôle emploi dans le cadre de la mise à disposition de Pôle emploi par l’Etat de la plateforme d’évaluation des compétences numériques. Il définit les finalités du traitement, les catégories des données enregistrées et la durée de conservation de ces données. Il encadre également les modalités d’accès et de transmission des données du traitement ainsi que les modalités d’alimentation et de mise en relation de celui-ci avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Il précise enfin les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice au titre du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 4 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 16 novembre 2021,
Décrète :

Article 1

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi » permettant la mise à disposition d’une plateforme d’évaluation des compétences numériques.
Le ministre chargé de l’emploi et Pôle emploi sont conjointement responsables de ce traitement automatisé, qui est mis en œuvre et géré par Pôle emploi.

Article 2

Le traitement automatisé mentionné à l’article 1er a pour finalités de permettre :
1° La gestion des évaluations de compétences numériques fondées sur le parcours « PIX Emploi » proposé sur la plateforme d’évaluation des compétences numériques ;
2° Le partage, par les demandeurs d’emploi qui le souhaitent, des résultats de leurs évaluations, réalisées dans le cadre du parcours susmentionné ou de leur propre initiative sur la plateforme précitée, afin d’accompagner le demandeur d’emploi et de l’orienter vers les services les plus adaptés ;
3° L’analyse de l’utilisation et l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif « PIX emploi », notamment au moyen de statistiques.

Article 3

I. – Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l’article 2, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
1° Les données d’identification du demandeur d’emploi, des agents de la direction générale de Pôle emploi en charge du projet et des agents de Pôle emploi effectuant le parcours « PIX emploi » ;
2° Les données d’authentification du demandeur d’emploi et des agents de la direction générale de Pôle emploi en charge du projet ;
3° Les données d’autorisation et d’identification du demandeur d’emploi permettant la transmission de données individuelles du système d’information PIX à Pôle emploi ;
4° Les données d’avancement de la réalisation du test et de résultats des évaluations du demandeur d’emploi et des agents de Pôle emploi effectuant le parcours dénommé « PIX emploi ».
II. – Un arrêté du ministre chargé de l’emploi précise les données à caractère personnel comprises dans les catégories mentionnées au I.

Article 4

Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l’article 1er, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées à l’article 2, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Article 5

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l’article 1er, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, pour ce qui relève de :
1° La gestion des comptes créés sur la plateforme d’évaluation de compétences numériques ;
2° La réalisation du parcours d’évaluation ;
3° L’information et l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Article 6

I. – Dans le cadre des finalités définies à l’article 2 et dans la limite du besoin d’en connaître, le traitement automatisé mentionné à l’article 1er peut être alimenté par les traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
II. – Dans le cadre des finalités définies à l’article 2 et dans la limite du besoin d’en connaître, le traitement automatisé mentionné à l’article 1er peut être mis en relation avec d’autres traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Article 7

I. – Une information conforme aux dispositions de l’article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé figure sur les sites internet de Pôle emploi et de PIX emploi, ainsi que dans un courrier électronique adressé au demandeur d’emploi concerné.
II. – Les droits d’accès, de rectification et d’opposition ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s’exercent auprès du délégué à la protection des données de Pôle emploi.
III. – Les droits à l’effacement et à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 17 et 20 du même règlement ne s’appliquent pas.

Article 8

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé « PIX emploi » sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur dernière utilisation dans ledit traitement et dans la limite de la durée de la convention de responsabilité conjointe conclue entre le ministre chargé de l’emploi et Pôle emploi en application de l’article 26 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Article 9

Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l’article 1er fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de six mois.

Article 10

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 9 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne