🟦 Décret du 9 février 2022 relatif à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi »

Références

NOR : MTRD2133312D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/9/MTRD2133312D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/9/2022-160/jo/texte
Source : JORF n°0035 du 11 février 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernĂ©s : demandeurs d’emploi, agents de PĂ´le emploi.

Objet : modalitĂ©s relatives Ă  la mise en Ĺ“uvre d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « PIX emploi » dans le cadre de la mise Ă  disposition de PĂ´le emploi par l’Etat de la plateforme d’Ă©valuation des compĂ©tences numĂ©riques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prĂ©voit les modalitĂ©s relatives Ă  la mise en Ĺ“uvre d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel par le ministre chargĂ© de l’emploi et PĂ´le emploi dans le cadre de la mise Ă  disposition de PĂ´le emploi par l’Etat de la plateforme d’Ă©valuation des compĂ©tences numĂ©riques. Il dĂ©finit les finalitĂ©s du traitement, les catĂ©gories des donnĂ©es enregistrĂ©es et la durĂ©e de conservation de ces donnĂ©es. Il encadre Ă©galement les modalitĂ©s d’accès et de transmission des donnĂ©es du traitement ainsi que les modalitĂ©s d’alimentation et de mise en relation de celui-ci avec d’autres traitements de donnĂ©es Ă  caractère personnel. Il prĂ©cise enfin les droits reconnus aux personnes concernĂ©es et les modalitĂ©s de leur exercice au titre du règlement 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 4 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 16 novembre 2021,
Décrète :

Article 1

Il est crĂ©Ă© un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « PIX emploi » permettant la mise Ă  disposition d’une plateforme d’Ă©valuation des compĂ©tences numĂ©riques.
Le ministre chargĂ© de l’emploi et PĂ´le emploi sont conjointement responsables de ce traitement automatisĂ©, qui est mis en Ĺ“uvre et gĂ©rĂ© par PĂ´le emploi.

Article 2

Le traitement automatisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 1er a pour finalitĂ©s de permettre :
1° La gestion des Ă©valuations de compĂ©tences numĂ©riques fondĂ©es sur le parcours « PIX Emploi » proposĂ© sur la plateforme d’Ă©valuation des compĂ©tences numĂ©riques ;
2° Le partage, par les demandeurs d’emploi qui le souhaitent, des rĂ©sultats de leurs Ă©valuations, rĂ©alisĂ©es dans le cadre du parcours susmentionnĂ© ou de leur propre initiative sur la plateforme prĂ©citĂ©e, afin d’accompagner le demandeur d’emploi et de l’orienter vers les services les plus adaptĂ©s ;
3° L’analyse de l’utilisation et l’Ă©valuation de la mise en Ĺ“uvre du dispositif « PIX emploi », notamment au moyen de statistiques.

Article 3

I. – Dans la mesure oĂą leur exploitation est nĂ©cessaire Ă  la poursuite des finalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article 2, les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractère personnel pouvant ĂŞtre enregistrĂ©es dans le traitement automatisĂ© sont les suivantes :
1° Les donnĂ©es d’identification du demandeur d’emploi, des agents de la direction gĂ©nĂ©rale de PĂ´le emploi en charge du projet et des agents de PĂ´le emploi effectuant le parcours « PIX emploi » ;
2° Les donnĂ©es d’authentification du demandeur d’emploi et des agents de la direction gĂ©nĂ©rale de PĂ´le emploi en charge du projet ;
3° Les donnĂ©es d’autorisation et d’identification du demandeur d’emploi permettant la transmission de donnĂ©es individuelles du système d’information PIX Ă  PĂ´le emploi ;
4° Les donnĂ©es d’avancement de la rĂ©alisation du test et de rĂ©sultats des Ă©valuations du demandeur d’emploi et des agents de PĂ´le emploi effectuant le parcours dĂ©nommĂ© « PIX emploi ».
II. – Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’emploi prĂ©cise les donnĂ©es Ă  caractère personnel comprises dans les catĂ©gories mentionnĂ©es au I.

Article 4

Ont seuls accès Ă  tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractère personnel incluses dans le traitement automatisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 1er, dans les conditions fixĂ©es par les responsables de traitement et dans les limites strictement nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions, pour les seules finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 2, les personnes et agents habilitĂ©s des organismes dont la liste est fixĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’emploi.

Article 5

Sont destinataires de tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractère personnel incluses dans le traitement automatisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 1er, dans les conditions fixĂ©es par les responsables de traitement et dans les limites strictement nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilitĂ©s des organismes, dont la liste est fixĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’emploi, pour ce qui relève de :
1° La gestion des comptes crĂ©Ă©s sur la plateforme d’Ă©valuation de compĂ©tences numĂ©riques ;
2° La rĂ©alisation du parcours d’Ă©valuation ;
3° L’information et l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Article 6

I. – Dans le cadre des finalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article 2 et dans la limite du besoin d’en connaĂ®tre, le traitement automatisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 1er peut ĂŞtre alimentĂ© par les traitements de donnĂ©es Ă  caractère personnel dont la liste est fixĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’emploi.
II. – Dans le cadre des finalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article 2 et dans la limite du besoin d’en connaĂ®tre, le traitement automatisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 1er peut ĂŞtre mis en relation avec d’autres traitements de donnĂ©es Ă  caractère personnel dont la liste est fixĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’emploi.

Article 7

I. – Une information conforme aux dispositions de l’article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ© figure sur les sites internet de PĂ´le emploi et de PIX emploi, ainsi que dans un courrier Ă©lectronique adressĂ© au demandeur d’emploi concernĂ©.
II. – Les droits d’accès, de rectification et d’opposition ainsi que le droit Ă  la limitation prĂ©vus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ© s’exercent auprès du dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es de PĂ´le emploi.
III. – Les droits Ă  l’effacement et Ă  la portabilitĂ© des donnĂ©es prĂ©vus respectivement aux articles 17 et 20 du mĂŞme règlement ne s’appliquent pas.

Article 8

Les donnĂ©es Ă  caractère personnel enregistrĂ©es dans le traitement automatisĂ© « PIX emploi » sont conservĂ©es pendant une durĂ©e de cinq ans Ă  compter de leur dernière utilisation dans ledit traitement et dans la limite de la durĂ©e de la convention de responsabilitĂ© conjointe conclue entre le ministre chargĂ© de l’emploi et PĂ´le emploi en application de l’article 26 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©.

Article 9

Toute opĂ©ration relative au traitement automatisĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 1er fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservĂ©es pendant une durĂ©e maximale de six mois.

Article 10

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 9 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne