🟩 ArrĂȘtĂ© du 3 fĂ©vrier 2022 portant suppression de l’obligation de fourniture d’un extrait K bis dans plusieurs arrĂȘtĂ©s relatifs Ă  l’agrĂ©ment ou l’autorisation d’activitĂ©s de production animale et d’Ă©change d’animaux

Références

NOR : AGRG2202642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/3/AGRG2202642A/jo/texte
Source : JORF n°0035 du 11 février 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernés : opérateurs et professionnels liés aux animaux, établissements du secteur des sous-produits animaux.

Objet : simplification des dĂ©clarations d’activitĂ©.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© supprime l’obligation de fourniture d’un extrait K bis dans les dĂ©clarations prĂ©vues par les arrĂȘtĂ©s qu’il modifie.

RĂ©fĂ©rences : l’arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment son livre II ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 8 dĂ©cembre 2011 Ă©tablissant des rĂšgles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dĂ©rivĂ©s en application du rĂšglement (CE) n° 1069/2009 et du rĂšglement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 16 dĂ©cembre 2011 relatif aux conditions d’agrĂ©ment des centres de rassemblement et d’enregistrement des opĂ©rateurs commerciaux et modifiant l’arrĂȘtĂ© du 9 juin 1994 relatif aux rĂšgles applicables en matiĂšre d’Ă©changes d’animaux vivants, de semences et embryons et Ă  l’organisation des contrĂŽles vĂ©tĂ©rinaires,
ArrĂȘte :

Article 1

1° Dans l’annexe II de l’arrĂȘtĂ© du 8 dĂ©cembre 2011 susvisĂ©, la phrase : « 1.2. Un extrait K bis du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, original et datant de moins de trois mois. » est supprimĂ©e ;
2° Dans l’article 12 de l’arrĂȘtĂ© du 16 dĂ©cembre 2011 susvisĂ©, la phrase : « – d’une copie de l’extrait K bis pour une personne morale ; ou » est supprimĂ©e.

Article 2

Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’alimentation et les prĂ©fets sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’alimentation,
B. Ferreira