Références

NOR : AGRG2202642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/3/AGRG2202642A/jo/texte
Source : JORF n°0035 du 11 février 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernés : opérateurs et professionnels liés aux animaux, établissements du secteur des sous-produits animaux.

Objet : simplification des déclarations d’activité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication

Notice : le présent arrêté supprime l’obligation de fourniture d’un extrait K bis dans les déclarations prévues par les arrêtés qu’il modifie.

Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l’arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d’échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires,
Arrête :

Article 1

1° Dans l’annexe II de l’arrêté du 8 décembre 2011 susvisé, la phrase : « 1.2. Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois. » est supprimée ;
2° Dans l’article 12 de l’arrêté du 16 décembre 2011 susvisé, la phrase : « – d’une copie de l’extrait K bis pour une personne morale ; ou » est supprimée.

Article 2

Le directeur général de l’alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 3 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
B. Ferreira