🟦 Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l'arrêté fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

Au sommaire :

Références

NOR : MICE2139040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/MICE2139040A/jo/texte
Source : JORF n°0304 du 31 décembre 2021, texte n° 95

En-tête

La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles D. 132-28 et D. 132-29 ;
Vu le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2017 modifié fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige,
Arrête :

Article 1

A l’article 1er de l’arrêté du 9 mai 2017 susvisé, le montant : « 63,01 euros » est remplacé par le montant : « 64,96 euros ».

Article 2

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 28 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin

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🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟦 Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l’arrêté fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige

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