Au sommaire :
Références
NOR : MICE2134425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MICE2134425D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1928/jo/texte
Source : JORF n°0304 du 31 décembre 2021, texte n° 93
Informations
Public concerné : les entreprises de production de certains programmes audiovisuels.
Objet : modification du dispositif d’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, non couverts par le contrat d’assurance, liés à l’interruption ou l’abandon du tournage de certains programmes audiovisuels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret proroge jusqu’au 31 mars 2022 le dispositif d’aide instauré par le décret du 30 décembre 2020.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises notifié sous le n° SA.56985 et autorisé par décision de la Commission européenne le 20 avril 2020, modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020, n° SA.62102 du 16 mars 2021 et n° SA.100959 du 20 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 modifié portant création d’un fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l’épidémie de covid-19,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l’article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».
Article 2
L’article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier et au dernier alinéa, la date : « 3l octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 » ;
2° Au dernier alinéa, la date : « 30 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 avril 2022 ».
Article 3
Au premier alinéa de l’article 9 du même décret, la date : « 1er décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 avril 2022 ».
Article 4
A l’article 10 du même décret, les mots : « décret n° 2021-1139 du 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1928 du 30 décembre 2021 ».
Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu