🟩 ArrĂȘtĂ© du 28 avril 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© autorisant la crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « DOCVERIF »

Références

NOR : INTA2212843A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/28/INTA2212843A/jo/texte
Source : JORF n°0114 du 17 mai 2022, texte n° 22

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le rĂšglement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le rĂšglement d’exĂ©cution 1502/2015 du 8 septembre 2015 fixant les spĂ©cifications techniques et procĂ©dures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification Ă©lectronique Ă  l’article 8, paragraphe 3, du rĂšglement (UE) n° 910/2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 31 ;
Vu le dĂ©cret du 22 octobre 1955 modifiĂ© instituant la carte nationale d’identitĂ© ;
Vu le décret n° 1726-2005 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le dĂ©cret n° 2007-240 du 22 fĂ©vrier 2007 modifiĂ© portant crĂ©ation de l’Agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identitĂ© ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la crĂ©ation d’un moyen d’identification Ă©lectronique dĂ©nommĂ© « Service de garantie de l’identitĂ© numĂ©rique » (SGIN) et abrogeant le dĂ©cret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la crĂ©ation d’un moyen d’identification Ă©lectronique dĂ©nommĂ© « Authentification en ligne certifiĂ©e sur mobile » ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 10 aoĂ»t 2016 autorisant la crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « DOCVERIF » ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 2022-041 de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 7 avril 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

A l’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 10 aoĂ»t 2016 susvisĂ©, la rĂ©fĂ©rence : « R. 311-13-1 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 431-1 ».

Article 2

Le I de l’article 4 de l’arrĂȘtĂ© du 10 aoĂ»t 2016 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le 3°, il est ajouté un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les nom, prénom mentionnés sur le document ; »
2° Au 4°, les mots : « les noms, prénom » sont remplacés par les dispositions suivantes : « les prénoms qui suivent le premier prénom ».

Article 3

L’article 5 de l’arrĂȘtĂ© du 10 aoĂ»t 2016 susvisĂ© est remplacĂ© par :

« Art. 5. – L’interrogation du traitement s’effectue :
« 1° Lorsqu’elle est mise en Ɠuvre par les agents mentionnĂ©s au I de l’article 6, par la saisie du type et du numĂ©ro du document ;
« 2° Lorsqu’elle est mise en Ɠuvre par les personnes mentionnĂ©es au II de l’article 6, par la saisie du type de document, de son numĂ©ro, de sa date de dĂ©livrance et, de maniĂšre facultative pour les passeports et les cartes nationales d’identitĂ©, du nom et du premier prĂ©nom. »

Article 4

I. – Le I de l’article 6 de l’arrĂȘtĂ© du 10 aoĂ»t 2016 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « visĂ©es Ă  l’article 4 » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©es Ă  l’article 4, Ă  l’exception de celles du 3° bis » ;
2° AprÚs le 4°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnĂ©es au prĂ©sent I peuvent accĂ©der aux donnĂ©es du 3° bis du I de l’article 4 jusqu’au 31 dĂ©cembre 2024. »
II. – Le II de l’article 6 de l’arrĂȘtĂ© du 10 aoĂ»t 2016 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « aux seules informations mentionnĂ©es au 3° du I et au 3° du II de l’article 4 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  la mention du caractĂšre valide ou non du document ainsi qu’au rĂ©sultat de la comparaison des donnĂ©es du 3° bis du I de l’article 4 avec les nom et prĂ©nom saisis conformĂ©ment au 2° de l’article 5 » ;
2° Il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les agents de police municipale et les gardes champĂȘtres ; »
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les Ă©tablissements de crĂ©dit et les sociĂ©tĂ©s de financement mentionnĂ©s Ă  l’article L. 511-1 du code monĂ©taire et financier ; »
4° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les fournisseurs de moyen d’identification Ă©lectronique bĂ©nĂ©ficiant d’une certification ou d’une attestation de conformitĂ© par l’Agence nationale de la sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information aux exigences du niveau de garantie substantiel ou Ă©levĂ© au sens de l’article 1er du rĂšglement d’exĂ©cution 1502/2015 du 8 septembre 2015 fixant les spĂ©cifications techniques et procĂ©dures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification Ă©lectronique visĂ©s Ă  l’article 8, paragraphe 3, du rĂšglement (UE) n° 910/2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur. Le responsable du traitement rend publique la liste actualisĂ©e des fournisseurs de moyen d’identification Ă©lectronique mentionnĂ©s au prĂ©sent alinĂ©a. » ;
5° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les agents mentionnĂ©s au I de l’article 3 du dĂ©cret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la crĂ©ation d’un moyen d’identification Ă©lectronique dĂ©nommĂ© “Service de garantie de l’identitĂ© numĂ©rique” (SGIN) et abrogeant le dĂ©cret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la crĂ©ation d’un moyen d’identification Ă©lectronique dĂ©nommĂ© “Authentification en ligne certifiĂ©e sur mobile”. »

Article 5

L’article 8 de l’arrĂȘtĂ© du 10 aoĂ»t 2016 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 8. – La durĂ©e de conservation des donnĂ©es enregistrĂ©es dans le traitement correspond, pour chaque document, Ă  la durĂ©e de conservation des donnĂ©es enregistrĂ©es dans la base de gestion informatique utilisĂ©e pour la dĂ©livrance dudit document.
« La mise à jour ou la suppression des données dans la base de gestion concernée emportent la mise à jour ou la suppression des données à caractÚre personnel et informations correspondantes enregistrées dans le traitement. »

Article 6

L’article 9 de l’arrĂȘtĂ© du 10 aoĂ»t 2016 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 9. – Les opĂ©rations de collecte, de consultation et de communication des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur, la date, l’heure et le motif de l’opĂ©ration. Ces informations sont conservĂ©es pendant un dĂ©lai de trois ans. »

Article 7

L’article 10 de l’arrĂȘtĂ© du 10 aoĂ»t 2016 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 10. – I. – Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e ne s’applique pas au prĂ©sent traitement.
« II. – Les droits d’information, d’accĂšs, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation prĂ©vus aux articles 104 Ă  106 de la mĂȘme loi s’exercent auprĂšs de la direction de la modernisation et de l’administration territoriale. »

Article 8

L’article 11 de l’arrĂȘtĂ© du 10 aoĂ»t 2016 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 11. – Le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du ministĂšre de l’intĂ©rieur et le directeur gĂ©nĂ©ral des Ă©trangers en France sont chargĂ©s de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française. »

Article 9

L’article 12 de l’arrĂȘtĂ© du 10 aoĂ»t 2016 susvisĂ© est supprimĂ©.

Article 10

Le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du ministĂšre de l’intĂ©rieur est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini