Références

NOR : INTA2212843A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/28/INTA2212843A/jo/texte
Source : JORF n°0114 du 17 mai 2022, texte n° 22

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le règlement d’exécution 1502/2015 du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;
Vu le décret n° 1726-2005 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;
Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;
Vu l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;
Vu la délibération n° 2022-041 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 7 avril 2022,
Arrête :

Article 1

A l’article 2 de l’arrêté du 10 août 2016 susvisé, la référence : « R. 311-13-1 » est remplacée par la référence : « R. 431-1 ».

Article 2

Le I de l’article 4 de l’arrêté du 10 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est ajouté un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les nom, prénom mentionnés sur le document ; »
2° Au 4°, les mots : « les noms, prénom » sont remplacés par les dispositions suivantes : « les prénoms qui suivent le premier prénom ».

Article 3

L’article 5 de l’arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par :

« Art. 5. – L’interrogation du traitement s’effectue :
« 1° Lorsqu’elle est mise en œuvre par les agents mentionnés au I de l’article 6, par la saisie du type et du numéro du document ;
« 2° Lorsqu’elle est mise en œuvre par les personnes mentionnées au II de l’article 6, par la saisie du type de document, de son numéro, de sa date de délivrance et, de manière facultative pour les passeports et les cartes nationales d’identité, du nom et du premier prénom. »

Article 4

I. – Le I de l’article 6 de l’arrêté du 10 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « visées à l’article 4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article 4, à l’exception de celles du 3° bis » ;
2° Après le 4°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au présent I peuvent accéder aux données du 3° bis du I de l’article 4 jusqu’au 31 décembre 2024. »
II. – Le II de l’article 6 de l’arrêté du 10 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux seules informations mentionnées au 3° du I et au 3° du II de l’article 4 » sont remplacés par les mots : « à la mention du caractère valide ou non du document ainsi qu’au résultat de la comparaison des données du 3° bis du I de l’article 4 avec les nom et prénom saisis conformément au 2° de l’article 5 » ;
2° Il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les agents de police municipale et les gardes champêtres ; »
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ; »
4° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les fournisseurs de moyen d’identification électronique bénéficiant d’une certification ou d’une attestation de conformité par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information aux exigences du niveau de garantie substantiel ou élevé au sens de l’article 1er du règlement d’exécution 1502/2015 du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le responsable du traitement rend publique la liste actualisée des fournisseurs de moyen d’identification électronique mentionnés au présent alinéa. » ;
5° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les agents mentionnés au I de l’article 3 du décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé “Service de garantie de l’identité numérique” (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé “Authentification en ligne certifiée sur mobile”. »

Article 5

L’article 8 de l’arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. – La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement correspond, pour chaque document, à la durée de conservation des données enregistrées dans la base de gestion informatique utilisée pour la délivrance dudit document.
« La mise à jour ou la suppression des données dans la base de gestion concernée emportent la mise à jour ou la suppression des données à caractère personnel et informations correspondantes enregistrées dans le traitement. »

Article 6

L’article 9 de l’arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. – Les opérations de collecte, de consultation et de communication des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur, la date, l’heure et le motif de l’opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans. »

Article 7

L’article 10 de l’arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. – I. – Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au présent traitement.
« II. – Les droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation prévus aux articles 104 à 106 de la même loi s’exercent auprès de la direction de la modernisation et de l’administration territoriale. »

Article 8

L’article 11 de l’arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. – Le secrétaire général du ministère de l’intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

Article 9

L’article 12 de l’arrêté du 10 août 2016 susvisé est supprimé.

Article 10

Le secrétaire général du ministère de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 28 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini