🟩 ArrĂȘtĂ© du 16 mai 2022 portant crĂ©ation de traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatifs au signalement et Ă  la surveillance des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord dĂ©nommĂ©s « SystĂšme de signalement de drones »

Références

NOR : INTJ2205006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/16/INTJ2205006A/jo/texte
Source : JORF n°0114 du 17 mai 2022, texte n° 28

En-tĂȘte

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre des armĂ©es, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 131-4 et D. 133-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4 et L. 6211-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D.*1441-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment le I et IV de son article 31 et son titre III ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 3 dĂ©cembre 2020 relatif Ă  l’utilisation de l’espace aĂ©rien par les aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord ;
Vu l’avis n° 2021-153 de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 16 dĂ©cembre 2021,
ArrĂȘtent :

Article 1

Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, le ministre chargĂ© des douanes, le ministre de l’intĂ©rieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont autorisĂ©s Ă  mettre en Ɠuvre des traitements locaux de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ©s « SystĂšme de signalement de drones » ayant pour finalitĂ©s :
1° D’assurer la surveillance des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord dans les zones qui font l’objet d’une restriction ou d’une interdiction de survol en application des articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code des transports, de l’article R. 131-4 du code de l’aviation civile et de l’article 4 de l’arrĂȘtĂ© du 3 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©, les zones interdites de prise de vue aĂ©rienne en application de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile ainsi que dans les zones dont le survol est susceptible de porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ;
2° De permettre, par l’exploitation du signalement des aĂ©ronefs circulant sans personne Ă  bord mentionnĂ©s au 1°, l’identification de leur statut, propriĂ©taire et utilisateur, afin de s’assurer que ces aĂ©ronefs ne sont pas susceptibles de porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique.

Article 2

Peuvent ĂȘtre enregistrĂ©es dans les traitements mentionnĂ©s Ă  l’article 1er les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations suivantes :
1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord :

– donnĂ©es de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de dĂ©collage, route, vitesse, groupe date-heure ;
– numĂ©ro d’identifiant de l’aĂ©ronef circulant sans personne Ă  bord ;

2° DonnĂ©es relatives au statut de l’aĂ©ronef circulant sans personne Ă  bord :

– valide ;
– supprimĂ©, suspendu, perdu, expirĂ©, volĂ© ou cĂ©dĂ© ;
– Ă  contrĂŽler ;
– inconnu ;

3° Données relatives au statut de la zone survolée.

 

Article 3

 

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 sont conservĂ©es une heure Ă  compter de leur enregistrement.

 

Article 4

 

I. – Seuls ont accĂšs, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre, Ă  tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 :
1° Les agents relevant des ministres mentionnĂ©s Ă  l’article 1er et chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© des zones mentionnĂ©es au 1° du mĂȘme article, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par leur autoritĂ© hiĂ©rarchique ;
2° Au titre des mesures de sĂ»retĂ© dans l’espace aĂ©rien et de la protection des emprises militaires, les agents du ministĂšre de la dĂ©fense, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par leur autoritĂ© hiĂ©rarchique.
II. – Peuvent ĂȘtre destinataires des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre :
1° Les agents de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
2° Les agents de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale, soit par le directeur général de la police nationale.

 

Article 5

 

Les opĂ©rations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d’interconnexion et d’effacement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel font l’objet d’un enregistrement.
Les opĂ©rations de consultation et de communication enregistrĂ©es comprennent l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opĂ©ration et, le cas Ă©chĂ©ant, les destinataires des donnĂ©es.
Ces informations sont conservées pendant un an.

 

Article 6

 

I. – Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e ne s’applique pas aux prĂ©sents traitements.
II. – Le droit Ă  l’information des personnes s’applique conformĂ©ment aux dispositions de l’article 104 de la mĂȘme loi.
III. – ConformĂ©ment aux articles 105 et 106 de la mĂȘme loi, les droits d’accĂšs, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent directement auprĂšs des responsables de traitements.
Afin d’Ă©viter de gĂȘner des enquĂȘtes, des recherches ou des procĂ©dures administratives ou judiciaires ou d’Ă©viter de nuire Ă  la prĂ©vention ou Ă  la dĂ©tection d’infractions pĂ©nales, aux enquĂȘtes ou aux poursuites en la matiĂšre ou Ă  l’exĂ©cution de sanctions pĂ©nales ou de porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou Ă  la sĂ©curitĂ© nationale, les droits d’accĂšs, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation des donnĂ©es peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la mĂȘme loi.
La personne concernĂ©e par ces restrictions exerce ses droits auprĂšs de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 108 de la mĂȘme loi.

 

Article 7

 

La mise en Ɠuvre des traitements mentionnĂ©s Ă  l’article 1er par le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, le ministre chargĂ© des douanes, le ministre de l’intĂ©rieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, est subordonnĂ©e Ă  l’envoi prĂ©alable Ă  la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s d’un engagement de conformitĂ© faisant rĂ©fĂ©rence au prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

 

Article 8

 

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est applicable sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.

 

Article 9

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre des armĂ©es, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 mai 2022.

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti