Références
NOR : INTV2137803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/INTV2137803D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/2022-818/jo/texte
Source : JORF n°0114 du 17 mai 2022, texte n° 21
Informations
Publics concernés : étrangers, services administratifs et juridictions en charge de l’administration des étrangers.
Objet : modification de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne s’applique pas aux personnes déjà placées en rétention.
Notice : le décret prévoit, à Mayotte, de porter la durée maximale de maintien en local de rétention administrative de vingt-quatre à quarante-huit heures, hormis pour les adultes accompagnés de mineurs.
Références : ce décret modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il peut être consulté, ainsi que le texte qu’il modifie, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R. 744-9 et R. 761-5 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 février 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le deuxième alinéa du 8° de l’article R. 761-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n’excédant pas quarante-huit heures, sauf lorsqu’ils sont accompagnés de mineurs. Dans ce cas, cette durée ne peut excéder vingt-quatre heures. »
Article 2
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux personnes déjà placées en rétention à la date de son entrée en vigueur.
Article 3
Le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 16 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu