Références

NOR : IOMA2321800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/28/IOMA2321800A/jo/texte
Source : JORF n°0200 du 30 août 2023, texte n° 11

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 308, R. 39, R. 155, R. 156, R. 157, R. 159 et R. 160,
Arrêtent :

Article 1

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :

– papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
– papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts.

Article 2

Les candidats, ou candidats tête de liste, aux élections sénatoriales ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement des sénateurs en 2026 qui obtiennent, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l’un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés, sont remboursés de leurs frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.

1. – Circulaires

Les circulaires répondent aux prescriptions du code électoral.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires sont fixés comme suit :
Format recto :

– 0,2024 € HT l’unité jusqu’à 1 000 exemplaires ;
– 0,0253 € HT l’unité à partir de 1 001 exemplaires.

Format recto verso :

– 0,2404 € HT l’unité jusqu’à 1 000 exemplaires ;
– 0,0380 € HT l’unité à partir de 1 001 exemplaires.

Les travaux de composition et d’impression des circulaires font l’objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d’impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat.
Les frais d’impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre de membres du collège électoral).

2. – Bulletins de vote

Les bulletins de vote répondent aux prescriptions du code électoral.
Le tarif maximal de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote dont le format est de 105 millimètres sur 148 millimètres est fixé comme suit :

– 0,0886 € HT l’unité jusqu’à 1 000 exemplaires ;
– 0,0114€ HT l’unité à partir de 1 001 exemplaires.

Le tarif maximal de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote dont le format est de 148 millimètres sur 210 millimètres est fixé comme suit :

– 0,1518 € HT l’unité jusqu’à 1 000 exemplaires ;
– 0,0127 € HT l’unité à partir de 1 001 exemplaires.

Les travaux de composition et d’impression des bulletins de vote font l’objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d’impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat.
Les frais d’impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le double du nombre de membres du collège électoral).

Article 3

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d’impression s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Le remboursement, une fois calculé, est arrondi au centime.

Article 4

Les factures, libellées au nom du candidat, ou candidat tête de liste, et accompagnées d’un relevé d’identité bancaire et d’une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s’est présenté.

Article 5

I. – Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l’article 2, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
2° A l’article 4 :
a) Les mots : « à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s’est présenté » sont remplacés par les mots : « aux services du représentant de l’Etat » ;
b) Les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en monnaie locale ».
II. – Pour l’application de l’article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 28 août 2023.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier