🟦 Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Au sommaire :

Références

NOR : TREL2224914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/27/TREL2224914A/jo/texte
Source : JORF n°0228 du 1 octobre 2022, texte n° 26

Informations

Publics concernés : organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte, à l’exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement.

Objet : modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2022.

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Notice : le présent arrêté fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l’article L. 422-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 422-2-1 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 16 septembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 septembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 septembre 2022,
Arrêtent :

Article 1

Le tableau de l’article 2 de l’arrêté du 27 février 2018 susvisé est remplacé, pour la période définie à l’article 2, par le tableau suivant :
«

Désignation	Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)
Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	48,77	42,70	39,98
Couple sans personne à charge	58,90	52,16	48,43
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	66,51	58,43	54,22
Par personne à charge supplémentaire	9,57	8,50	7,69

».

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 3

La directrice du budget et le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 27 septembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. Adam

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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