Au sommaire :
Références
NOR : TREL2224914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/27/TREL2224914A/jo/texte
Source : JORF n°0228 du 1 octobre 2022, texte n° 26
Informations
Publics concernĂ©s : organismes d’habitations Ă loyer modĂ©rĂ© et sociĂ©tĂ©s d’Ă©conomie mixte, Ă l’exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit Ă l’aide personnalisĂ©e au logement.
Objet : modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2022.
EntrĂ©e en vigueur : le texte s’applique aux rĂ©ductions de loyer de solidaritĂ© dues Ă compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.
Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© fixe les montants de la rĂ©duction de loyer de solidaritĂ© prĂ©vue Ă l’article L. 422-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
RĂ©fĂ©rences : les textes modifiĂ©s par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peuvent-ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 422-2-1 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 27 fĂ©vrier 2018 modifiĂ© relatif Ă la rĂ©duction de loyer de solidaritĂ© ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 16 septembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 22 septembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 septembre 2022,
ArrĂȘtent :
Article 1
Le tableau de l’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 27 fĂ©vrier 2018 susvisĂ© est remplacĂ©, pour la pĂ©riode dĂ©finie Ă l’article 2, par le tableau suivant :
«
DĂ©signation |
Montant mensuel de la réduction
de loyer de solidarité (en euros) |
||
---|---|---|---|
Zone I | Zone II | Zone III | |
Bénéficiaire isolé | 48,77 | 42,70 | 39,98 |
Couple sans personne Ă charge | 58,90 | 52,16 | 48,43 |
Personne seule ou couple ayant une personne Ă charge | 66,51 | 58,43 | 54,22 |
Par personne à charge supplémentaire | 9,57 | 8,50 | 7,69 |
».
Article 2
Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont applicables pour les rĂ©ductions de loyer de solidaritĂ© dues Ă compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.
Article 3
La directrice du budget et le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 27 septembre 2022.
Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard