Au sommaire :
Références
NOR : ENER2220464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/20/ENER2220464A/jo/texte
Source : JORF n°0228 du 1 octobre 2022, texte n° 27
En-tête
La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale ;
Vu l’avis du conseil à l’électrification rurale consulté, en date du 22 juillet 2022,
Arrêtent :
Article 1
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension l’année précédente, est fixé pour l’année 2022 à :
– 0,180 100 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
– 0,036 000 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Article 2
Le directeur général de l’énergie et du climat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 20 septembre 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l’énergie,
S. Mourlon
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier