🟦 Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires

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Références

NOR : TREA2229532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/20/TREA2229532A/jo/texte
Source : JORF n°0256 du 4 novembre 2022, texte n° 69

En-tête

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment le chapitre II du titre II de son livre IV ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6431-6 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétences nationales ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l’arrêté modifié du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, de développement durable et de l’aménagement du territoire, notamment ses articles 6 et 6.2 ;
Vu l’avis du comité technique service central de réseau du 11 octobre 2022,
Arrête :

Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 3 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. – I. – Le service de gestion des taxes aéroportuaires est chargé des opérations de contrôle d’assiette :
« 1° De la taxe de l’aviation civile, de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, de la taxe d’aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévues respectivement par les articles 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 ;
« 2° De la taxe sur le transport de passagers pour les recettes correspondant aux tarifs de l’aviation civile, de solidarité, de sureté et de sécurité et au tarif de péréquation aéroportuaire, prévues à l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services susvisé en vigueur le 1er janvier 2022, ainsi que, à compter du 1er avril 2026, de la majoration au titre de tout embarquement et débarquement se produisant sur l’aérodrome Paris-Charles de Gaulle prévue à l’article L. 422-26-1 du même code ;
« 3° De la taxe sur le transport aérien de marchandises pour les recettes correspondant au tarif de l’aviation civile et au tarif de sureté et sécurité prévus à l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services susvisé en vigueur le 1er janvier 2022 ;
« 4° De la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services en vigueur le 1er janvier 2022.
« II. – Il est également chargé des opérations de répartition et de reversement du produit des taxes suivantes :
« 1° Le produit de la taxe d’aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, au bénéfice des exploitants d’aérodromes concernés ;
« 2° Le produit résultant des tarifs de sûreté et sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises, ainsi que le produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers, au bénéfice des exploitants d’aérodromes concernés et, à compter du 1er avril 2026, le produit résultant de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers due au titre des embarquements et débarquements se produisant sur l’aérodrome Paris-Charles de Gaulle, au bénéfice de l’exploitant de cet aérodrome ;
« 3° Le produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion ainsi que le produit résultant du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, au bénéfice du fonds de solidarité pour le développement et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
« III. – Le service de gestion des taxes aéroportuaires est chargé d’instruire et de juger les réclamations contentieuses et gracieuses portant sur l’assiette des taxes mentionnées au I. »

Article 2

Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 20 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
D. Cazé