🟩 ArrĂȘtĂ© du 20 octobre 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© modifiĂ© portant crĂ©ation du service de gestion des taxes aĂ©roportuaires

Références

NOR : TREA2229532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/20/TREA2229532A/jo/texte
Source : JORF n°0256 du 4 novembre 2022, texte n° 69

En-tĂȘte

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment le chapitre II du titre II de son livre IV ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6431-6 ;
Vu le dĂ©cret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif Ă  l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le dĂ©cret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifiĂ© relatif Ă  la crĂ©ation et Ă  l’organisation des services Ă  compĂ©tences nationales ;
Vu le dĂ©cret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministĂšre de l’Ă©cologie, de l’Ă©nergie, du dĂ©veloppement durable et de l’amĂ©nagement du territoire ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 3 mars 2005 modifiĂ© portant crĂ©ation du service de gestion des taxes aĂ©roportuaires ;
Vu l’arrĂȘtĂ© modifiĂ© du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministĂšre de l’Ă©cologie, de l’Ă©nergie, de dĂ©veloppement durable et de l’amĂ©nagement du territoire, notamment ses articles 6 et 6.2 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique service central de rĂ©seau du 11 octobre 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

L’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 3 mars 2005 susvisĂ© est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 2. – I. – Le service de gestion des taxes aĂ©roportuaires est chargĂ© des opĂ©rations de contrĂŽle d’assiette :
« 1° De la taxe de l’aviation civile, de la taxe de solidaritĂ© sur les billets d’avion, de la taxe d’aĂ©roport et de la taxe sur les nuisances sonores aĂ©riennes prĂ©vues respectivement par les articles 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, dans leur rĂ©daction en vigueur jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021 ;
« 2° De la taxe sur le transport de passagers pour les recettes correspondant aux tarifs de l’aviation civile, de solidaritĂ©, de suretĂ© et de sĂ©curitĂ© et au tarif de pĂ©rĂ©quation aĂ©roportuaire, prĂ©vues Ă  l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services susvisĂ© en vigueur le 1er janvier 2022, ainsi que, Ă  compter du 1er avril 2026, de la majoration au titre de tout embarquement et dĂ©barquement se produisant sur l’aĂ©rodrome Paris-Charles de Gaulle prĂ©vue Ă  l’article L. 422-26-1 du mĂȘme code ;
« 3° De la taxe sur le transport aĂ©rien de marchandises pour les recettes correspondant au tarif de l’aviation civile et au tarif de suretĂ© et sĂ©curitĂ© prĂ©vus Ă  l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services susvisĂ© en vigueur le 1er janvier 2022 ;
« 4° De la taxe sur les nuisances sonores aĂ©riennes prĂ©vue Ă  l’article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services en vigueur le 1er janvier 2022.
« II. – Il est Ă©galement chargĂ© des opĂ©rations de rĂ©partition et de reversement du produit des taxes suivantes :
« 1° Le produit de la taxe d’aĂ©roport et de la taxe sur les nuisances sonores aĂ©riennes, au bĂ©nĂ©fice des exploitants d’aĂ©rodromes concernĂ©s ;
« 2° Le produit rĂ©sultant des tarifs de sĂ»retĂ© et sĂ©curitĂ© de la taxe sur le transport aĂ©rien de passagers et de la taxe sur le transport aĂ©rien de marchandises, ainsi que le produit rĂ©sultant du tarif de pĂ©rĂ©quation aĂ©roportuaire de la taxe sur le transport aĂ©rien de passagers, au bĂ©nĂ©fice des exploitants d’aĂ©rodromes concernĂ©s et, Ă  compter du 1er avril 2026, le produit rĂ©sultant de la majoration de la taxe sur le transport aĂ©rien de passagers due au titre des embarquements et dĂ©barquements se produisant sur l’aĂ©rodrome Paris-Charles de Gaulle, au bĂ©nĂ©fice de l’exploitant de cet aĂ©rodrome ;
« 3° Le produit de la taxe de solidaritĂ© sur les billets d’avion ainsi que le produit rĂ©sultant du tarif de solidaritĂ© de la taxe sur le transport aĂ©rien de passagers, au bĂ©nĂ©fice du fonds de solidaritĂ© pour le dĂ©veloppement et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
« III. – Le service de gestion des taxes aĂ©roportuaires est chargĂ© d’instruire et de juger les rĂ©clamations contentieuses et gracieuses portant sur l’assiette des taxes mentionnĂ©es au I. »

Article 2

Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’aviation civile est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 20 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’aviation civile,
D. Cazé