Au sommaire :
Références
NOR : ECOC2315765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ECOC2315765A/jo/texte
Source : JORF n°0153 du 4 juillet 2023, texte n° 8
Informations
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations, usagers.
Objet : fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express.
EntrĂ©e en vigueur : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrĂȘtĂ© a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dĂ©pannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des vĂ©hicules lĂ©gers (moins de 3,5 tonnes) en application de l’article 4 du dĂ©cret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il modifie l’arrĂȘtĂ© du 12 juillet 2016.
RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express, notamment son article 4 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 12 juillet 2016 modifiĂ© relatif au tarif de dĂ©pannage des vĂ©hicules lĂ©gers sur autoroutes et routes express,
ArrĂȘte :
Article 1
L’annexe de l’arrĂȘtĂ© du 12 juillet 2016 susvisĂ© est remplacĂ©e par l’annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Annexe
ANNEXE
TARIFS 2023-2024
PRESTATIONS | MONTANTS |
---|---|
Forfait | 144,52 ⏠|
Forfait majoré | 178,70 ⏠|
Date et signature(s)
Fait le 27 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche