ūüü¶ Arr√™t√© du 15 mai 2023 modifiant l’arr√™t√© du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a√©riennes

Au sommaire :

Références

NOR : TREA2309390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/TREA2309390A/jo/texte
Source : JORF n¬į0152 du 2 juillet 2023, texte n¬į 8

Informations

Publics concern√©s : organisateurs de manifestations a√©riennes, pilotes et t√©l√©pilotes participants aux manifestations a√©riennes, entit√©s impliqu√©es dans les modalit√©s de d√©livrance de l’autorisation pr√©fectorale applicable √† certaines manifestations a√©riennes.

Objet : amendement de l’arr√™t√© du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a√©riennes.

Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le pr√©sent arr√™t√© modifie certaines dispositions relatives aux r√®gles sp√©cifiques prises en vue d’assurer la s√©curit√© des √©volutions des a√©ronefs lors de manifestations a√©riennes ainsi qu’aux modalit√©s de d√©livrance de l’autorisation pr√©fectorale le cas √©ch√©ant.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’int√©rieur et des outre-mer, le ministre des arm√©es, le ministre de la transition √©cologique et de la coh√©sion des territoires et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu la convention relative √† l’aviation civile internationale sign√©e √† Chicago le 7 d√©cembre 1944, ensemble les protocoles qui l’ont modifi√©e ;
Vu le r√®glement (UE) n¬į 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 d√©terminant les exigences techniques et les proc√©dures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conform√©ment au r√®glement (CE) n¬į 216/2008 du Parlement europ√©en et du Conseil ;
Vu le r√®glement d’ex√©cution (UE) n¬į 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 √©tablissant les r√®gles de l’air communes et des dispositions op√©rationnelles relatives aux services et proc√©dures de navigation a√©rienne et modifiant le r√®glement d’ex√©cution (UE) n¬į 1035/2011, ainsi que les r√®glements (CE) n¬į 1265/2007, (CE) n¬į 1794/2006, (CE) n¬į 730/2006, (CE) n¬į 1033/2006 et (UE) n¬į 255/2010 ;
Vu le r√®glement (UE) n¬į 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d√©terminant les exigences techniques et les proc√©dures administratives applicables aux op√©rations a√©riennes conform√©ment au r√®glement (CE) n¬į 216/2008 du Parlement europ√©en et du Conseil ;
Vu le r√®glement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 √©tablissant des r√®gles d√©taill√©es concernant l’exploitation de ballons ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’√©quipage de conduite de ballons conform√©ment au r√®glement (UE) 2018/1139 du Parlement europ√©en et du Conseil ;
Vu le r√®glement (UE) 2018/1139 du Parlement europ√©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des r√®gles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europ√©enne pour la s√©curit√© a√©rienne, et modifiant les r√®glements (CE) n¬į 2111/2005, (CE) n¬į 1008/2008, (UE) n¬į 996/2010, (UE) n¬į 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europ√©en et du Conseil, et abrogeant les r√®glements (CE) n¬į 552/2004 et (CE) n¬į 216/2008 du Parlement europ√©en et du Conseil ainsi que le r√®glement (CEE) n¬į 3922/91 du Conseil ;
Vu le r√®glement d’ex√©cution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 d√©cembre 2018 √©tablissant des r√®gles d√©taill√©es concernant l’exploitation de planeurs conform√©ment au r√®glement (UE) 2018/1139 du Parlement europ√©en et du Conseil ;
Vu le r√®glement d’ex√©cution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les r√®gles et proc√©dures applicables √† l’exploitation d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R. 131-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-11 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le d√©cret n¬į 2004-374 du 29 avril 2004 modifi√© relatif aux pouvoirs des pr√©fets, √† l’organisation et √† l’action des services de l’Etat dans les r√©gions et d√©partements ;
Vu le d√©cret n¬į 2005-1070 du 24 ao√Ľt 2005 modifi√© fixant la liste des a√©rodromes civils appartenant √† l’Etat exclus du transfert aux collectivit√©s territoriales ou √† leurs groupements ;
Vu le d√©cret n¬į 2013-367 du 29 avril 2013 modifi√© relatif aux r√®gles d’utilisation, de navigabilit√© et d’immatriculation des a√©ronefs militaires et des a√©ronefs appartenant √† l’Etat et utilis√©s par les services de douanes, de s√©curit√© publique et de s√©curit√© civile ;
Vu l’arr√™t√© du 24 juillet 1991 modifi√© relatif aux conditions d’utilisation des a√©ronefs civils en aviation g√©n√©rale ;
Vu l’arr√™t√© du 30 juin 2003 modifi√© relatif √† la r√©glementation de la manifestation a√©rienne organis√©e dans le cadre du Salon international de l’a√©ronautique et de l’espace ;
Vu l’arr√™t√© du 24 d√©cembre 2013 fixant les r√®gles relatives √† la conception et aux conditions d’utilisation des a√©ronefs militaires et des a√©ronefs appartenant √† l’Etat et utilis√©s par les services de douanes, de s√©curit√© publique et de s√©curit√© civile qui circulent sans aucune personne √† bord ;
Vu l’arr√™t√© du 11 d√©cembre 2014 modifi√© relatif √† la mise en Ňďuvre du r√®glement d’ex√©cution (UE) n¬į 923/2012 ;
Vu l’arr√™t√© du 23 mars 2015 modifi√© relatif √† l’information a√©ronautique ;
Vu l’arr√™t√© du 18 ao√Ľt 2016 modifi√© relatif aux √©l√©ments laiss√©s √† l’appr√©ciation de l’autorit√© nationale comp√©tente par le r√®glement n¬į 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d√©terminant les exigences techniques et les proc√©dures administratives applicables aux op√©rations a√©riennes conform√©ment au r√®glement (CE) n¬į 216/2008 du Parlement europ√©en et du Conseil ;
Vu l’arr√™t√© du 3 d√©cembre 2020 relatif √† l’exploitation d’a√©romod√®les au sein d’associations d’a√©romod√©lisme en application du r√®glement d’ex√©cution (UE) 2019/947 ;
Vu l’arr√™t√© du 3 d√©cembre 2020 relatif √† l’utilisation de l’espace a√©rien par les a√©ronefs sans √©quipage √† bord ;
Vu l’arr√™t√© du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a√©riennes,
Arrêtent :

Article 1

I. – L’arr√™t√© du 10 novembre 2021 susvis√© est modifi√© comme suit :
1¬į Les dispositions de l’article 2 sont remplac√©es par les dispositions suivantes :

¬ę Art. 2. – Pour l’application du pr√©sent arr√™t√© et de ses annexes, les termes ci-dessous sont employ√©s avec les acceptions suivantes :
¬ę 1¬į A√©ronef sans √©quipage √† bord : a√©ronef exploit√© ou destin√© √† √™tre exploit√© de mani√®re autonome ou √† √™tre pilot√© √† distance sans pilote √† bord ;
¬ę 2¬į A√©ronef sans √©quipage √† bord de cat√©gorie A : d√©signe l’un ou l’autre des a√©ronefs suivants :
¬ę a) A√©ronef sans √©quipage √† bord relevant du champ d’application du r√®glement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvis√© et dont l’exploitation entre dans la cat√©gorie ¬ę ouverte ¬Ľ telle que d√©finie par ce m√™me r√®glement ;
¬ę b) A√©ronef sans √©quipage √† bord captif de masse maximale au d√©collage inf√©rieure ou √©gale √† 150 kilogrammes ;
¬ę c) A√©ronef sans √©quipage √† bord de masse maximale au d√©collage inf√©rieure ou √©gale √† 25 kilogrammes, non motoris√© ou comportant un seul type de propulsion respectant les limitations suivantes :
¬ę i) Moteur thermique : cylindr√©e totale inf√©rieure ou √©gale √† 250 cm3 ;
¬ę ii) Moteur √©lectrique : puissance totale inf√©rieure ou √©gale √† 15 kW ;
¬ę iii) Turbopropulseur : puissance totale inf√©rieure ou √©gale √† 15 kW ;
¬ę iv) R√©acteur : pouss√©e totale inf√©rieure ou √©gale √† 30 daN, avec un rapport de la pouss√©e au poids sans carburant inf√©rieur ou √©gal √† 1,3 ;
¬ę v) Air chaud : masse totale de gaz en bouteilles embarqu√©es inf√©rieure ou √©gale √† 5 kg ;
¬ę 3¬į A√©ronef sans √©quipage √† bord de cat√©gorie B : a√©ronef sans √©quipage √† bord ne respectant pas les caract√©ristiques d’a√©ronef sans √©quipage √† bord de la cat√©gorie A ;
¬ę 4¬į Aire de recueil : aire pouvant √™tre s√©lectionn√©e par le pilote pour effectuer un atterrissage ou un amerrissage in√©vitable, destin√©e √† √©viter au maximum les dommages corporels de personnes ou des dommages de biens √† la surface ;
¬ę 5¬į Axe de pr√©sentation : axe de r√©f√©rence facilement identifiable durant le vol pour les a√©ronefs effectuant des pr√©sentations en vol ;
¬ę 6¬į Ballon : a√©ronef tel que d√©fini par le r√®glement (UE) 2018/395 du 13 mars 2018 susvis√© ;
¬ę 7¬į Bapt√™me de l’air : vol local avec emport de passagers et effectu√© sans escale et dont, sauf pour les ascensions libres de ballons, sauts tandem et vols de planeurs ultral√©gers, les points de d√©collage et d’atterrissage sont confondus ;
¬ę 8¬į Comp√©tition sportive : comp√©tition d’a√©ronefs ayant pour but de d√©livrer les titres internationaux, nationaux, r√©gionaux ou d√©partementaux mentionn√©s √† l’article L. 131-15 du code du sport et non pour constituer un spectacle public, et dont l’organisateur est :
¬ę a) Soit la f√©d√©ration d√©l√©gataire au sens de l’article L. 131-14 du code du sport ;
¬ę b) Soit tout organisateur d√©sign√© par la f√©d√©ration d√©l√©gataire au sens de l’article L. 131-14 du code du sport sous r√©serve du respect des r√®gles techniques et r√®glements √©dict√©s par la f√©d√©ration pr√©cit√©e ;
¬ę 9¬į D√©fil√© a√©rien : passage d’un dispositif a√©rien constitu√© d’un ou de plusieurs a√©ronefs en vol stabilis√© selon une m√™me trajectoire de vol planifi√©e ;
¬ę 10¬į Directeur des vols : personne charg√©e de diriger durant une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale les activit√©s a√©riennes de la manifestation a√©rienne dans le respect des dispositions du pr√©sent arr√™t√© et de l’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation ;
¬ę 11¬į Entra√ģnement : √©volution effectu√©e en dehors du cadre d’une autorisation de manifestation a√©rienne en vue de s’entra√ģner √† un programme de pr√©sentation en vol qui sera montr√© ult√©rieurement √† un public dans le cadre d’une manifestation a√©rienne ;
¬ę 12¬į Escale : interruption du vol entra√ģnant un mouvement de passagers (descente et mont√©e des passagers du premier tron√ßon et/ou mont√©e de nouveaux passagers pour le tron√ßon suivant) ou des op√©rations techniques n√©cessaires √† la poursuite du vol ;
¬ę 13¬į Evolution : tout mouvement autre qu’au sol ;
¬ę 14¬į Journ√©es portes ouvertes : sans pr√©judice de la d√©finition mentionn√©e au 15¬į du pr√©sent article, journ√©es organis√©es pour encourager le d√©veloppement de l’aviation l√©g√®re et non pour constituer un spectacle public caract√©ris√©es par la conjonction des deux facteurs constitutifs suivants :
¬ę a) Journ√©es pendant lesquelles les √©ventuelles √©volutions d’a√©ronefs ne comprennent ni pr√©sentation en vol, ni autre figure de voltige ou vol coordonn√©, et ne n√©cessitent ni d√©rogation aux r√®gles de l’air, ni coordination ;
¬ę b) Journ√©es qui se d√©roulent sur un a√©rodrome ou un emplacement o√Ļ est habituellement exploit√© le type d’a√©ronefs pr√©sent√©s et pour lesquelles la zone accessible au public n’empi√®te pas sur l’aire de mouvement de l’a√©rodrome ou, √† d√©faut, sur la partie de l’emplacement √† utiliser pour le d√©collage, l’atterrissage et la circulation des a√©ronefs √† la surface ;
¬ę 15¬į Journ√©es portes ouvertes d’a√©romod√©lisme : journ√©es pour encourager le d√©veloppement de l’a√©romod√©lisme et non pour constituer un spectacle public caract√©ris√©es par la conjonction des trois facteurs constitutifs suivants :
¬ę a) Journ√©es pendant lesquelles des √©ventuelles √©volutions d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord, ne comprennent ni √©volution p√©rilleuse, ni √©volution inhabituelle n√©cessitant une expertise de t√©l√©pilotage particuli√®re, ni encha√ģnement de figures de voltige, ni vol coordonn√©, et pour lesquelles aucune coordination n’est n√©cessaire ;
¬ę b) Journ√©es qui se d√©roulent en int√©rieur ou sur une localisation d’activit√© publi√©e √† l’information a√©ronautique et pour lesquelles la zone accessible au public n’empi√®te pas sur l’aire de mouvement de l’a√©rodrome ou, √† d√©faut, sur la partie de l’emplacement √† utiliser pour le d√©collage, l’atterrissage et la circulation des a√©ronefs √† la surface ;
¬ę c) Journ√©es dont l’organisateur est une f√©d√©ration ou association d’a√©romod√©lisme disposant d’une autorisation d’exploitation pr√©vue √† l’article 16 du r√®glement d’ex√©cution (UE) 2019/947 susvis√© ;
¬ę 16¬į Manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale : manifestation a√©rienne autoris√©e par arr√™t√© pr√©fectoral dont les caract√©ristiques sont pr√©cis√©es au I de l’article 4 du pr√©sent arr√™t√© ;
¬ę 17¬į Organisateur : personne physique ou morale de droit priv√© ou de droit public qui se propose d’assumer la responsabilit√© de l’organisation de la manifestation a√©rienne ;
¬ę 18¬į Planeur ultral√©ger : a√©ronef ultral√©ger non motoris√© apte √† d√©coller ou atterrir ais√©ment en utilisant l’√©nergie musculaire du pilote et l’√©nergie potentielle ;
¬ę 19¬į Plateforme : emplacement d√©fini par un organisateur et sur lequel une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale peut √™tre autoris√©e ;
¬ę 20¬į Pr√©sentation au sol : toute pr√©sentation √† un public d’un a√©ronef avec maintien au sol ;
¬ę 21¬į Pr√©sentation en vol : vol effectu√© pour pr√©senter intentionnellement un a√©ronef √† un public, √† l’exclusion de tout vol effectu√© dans le cadre d’un d√©fil√© a√©rien ;
¬ę 22¬į R√©p√©tition : vol effectu√© en vue de montrer le programme de pr√©sentation en vol au directeur des vols dans le cadre de la pr√©paration d’une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale ;
¬ę 23¬į S√©rie de vols : vols similaires cons√©cutifs effectu√©s avec un m√™me a√©ronef et un m√™me √©quipage occupant les m√™mes fonctions pour chaque vol ;
¬ę 24¬į Service comp√©tent de l’aviation civile : il s’agit :
¬ę a) Des directions interr√©gionales de la direction de la s√©curit√© de l’aviation civile en m√©tropole ;
¬ę b) De la direction de la s√©curit√© de l’aviation civile Antilles-Guyane pour les manifestations a√©riennes organis√©es en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, √† Saint-Barth√©lemy et Saint-Martin ;
¬ę c) De la direction de la s√©curit√© de l’aviation civile Oc√©an-Indien pour Mayotte et La R√©union ;
¬ę d) Du service d’Etat de l’aviation civile en Polyn√©sie fran√ßaise ;
¬ę e) Du service d’Etat de l’aviation civile √† Wallis-et-Futuna ;
¬ę f) Du service de l’aviation civile √† Saint-Pierre-et-Miquelon ;
¬ę 25¬į Surveillant des vols : d√©signe une personne charg√©e par un exploitant a√©rien d’assurer le contr√īle des op√©rations a√©riennes et le conseil dans la conduite des vols en toute s√©curit√© d√®s le d√©part et pendant toutes les phases du vol. Son r√īle ne se substitue pas √† celui du directeur des vols qui demeure l’autorit√© responsable de diriger les activit√©s a√©riennes de la manifestation a√©rienne ;
¬ę 26¬į T√©l√©pilote : pilote √† distance au sens du r√®glement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 susvis√© ;
¬ę 27¬į Vol √† sensations : vol sans escale et dont les points de d√©collage et d’atterrissage sont confondus, effectu√© pour l’agr√©ment, aux fins de cr√©er des sensations fortes aux passagers par des manŇďuvres de voltige ;
¬ę 28¬į Vol coordonn√© : groupe d’a√©ronefs √©voluant simultan√©ment de fa√ßon coordonn√©e suivant un programme √©tabli et r√©p√©t√©, sous la direction d’un des pilotes commandant de bord ou des t√©l√©pilotes d√©sign√© √† l’avance ;
¬ę 29¬į Vol de d√©monstration client : vol effectu√© pour montrer un a√©ronef √† un ou plusieurs clients √©ventuels se trouvant √† bord, en qualit√© de pilote ou de passager invit√©s, en vue de vendre ou louer un a√©ronef de m√™me type ;
¬ę 30¬į Volume de pr√©sentation : volume n√©cessaire √† un type de pr√©sentation en vol d√©fini par sa projection au sol, une hauteur minimale et une hauteur maximale ;
¬ę 31¬į Volume de pr√©sentation basse hauteur : partie du volume de pr√©sentation utilis√©e pour toute √©volution au cours d’une pr√©sentation en vol √† une hauteur n√©cessitant une autorisation de l’autorit√© comp√©tente pour √©voluer en-dessous des hauteurs minimales de vol standardis√©es. ¬Ľ ;
2¬į L’article 3 est ainsi modifi√© :
a) Les dispositions du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
¬ę I. – Le pr√©sent arr√™t√© s’applique aux manifestations a√©riennes suivantes :
¬ę 1¬į Les manifestations a√©riennes soumises √† autorisation pr√©fectorale, telles que caract√©ris√©es √† l’article 4 ;
¬ę 2¬į Les d√©fil√©s a√©riens comprenant un ou plusieurs a√©ronefs civils ;
¬ę 3¬į Les journ√©es portes ouvertes ;
¬ę 4¬į Les journ√©es portes ouvertes d’a√©romod√©lisme ;
¬ę 5¬į Les comp√©titions sportives ;
¬ę 6¬į Les rassemblements d’a√©ronefs par les airs qui font l’objet de la part de leurs organisateurs d’une publicit√© par voie d’affiches, de d√©clarations dans les m√©dias ou par tout autre moyen, et caract√©ris√©s par l’absence de pr√©sentation en vol ;
¬ę 7¬į Les √©volutions d’un ou plusieurs a√©ronefs organis√©es dans le cadre d’une manifestation caract√©ris√©e par la conjonction des trois conditions suivantes :
¬ę a) Sans appel au public par voie d’affiches, de d√©claration dans les m√©dias ou par tout autre moyen ;
¬ę b) Dans la limite de 5000 spectateurs attendus par jour ;
¬ę c) Sans acc√®s pr√©visible d’autre public sur le site ou dont l’acc√®s √† tout autre public est interdit ;
¬ę 8¬į Toute autre √©volution d’un ou plusieurs a√©ronefs, y compris le saut d’un ou plusieurs parachutistes ou parapentistes, organis√©e dans le cadre d’une manifestation ouverte au public. ¬Ľ ;
b) Au II, les mots : ¬ę aux points 2¬į √† 7¬į ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę aux points 2¬į √† 8¬į ¬Ľ ;
3¬į L’article 4 est ainsi modifi√© :
a) Les dispositions du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
¬ę II. – Une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale faisant intervenir uniquement des a√©ronefs sans √©quipage √† bord, r√©pondant √† l’ensemble des caract√©ristiques list√©es ci-apr√®s est d√©nomm√©e pour l’application du pr√©sent arr√™t√© ¬ę¬†spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord¬†¬Ľ :
¬ę 1¬į La masse maximale au d√©collage des a√©ronefs sans √©quipage √† bord est inf√©rieure ou √©gale √† 150 kilogrammes ;
¬ę 2¬į Chaque a√©ronef sans √©quipage √† bord √©volue sans personne √† bord et :
¬ę a) Soit rel√®ve du champ d’application du r√®glement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvis√© et son exploitation entre dans les cat√©gories ‚Äúouverte‚ÄĚ ou ‚Äúsp√©cifique‚ÄĚ telles que d√©finies par ce m√™me r√®glement ;
¬ę b) Soit √©volue en vue de son t√©l√©pilote ;
¬ę c) Soit √©volue hors vue de son t√©l√©pilote, √† une distance horizontale maximale de 200 m√®tres de ce t√©l√©pilote, et √† une hauteur maximale de 50 m√®tres, et en pr√©sence d’une seconde personne capable de maintenir un contact visuel continu sans aide avec l’a√©ronef sans √©quipage √† bord et charg√©e de veiller √† la s√©curit√© du vol en informant le t√©l√©pilote de dangers √©ventuels et en particulier de la pr√©sence d’autres a√©ronefs, de personnes et d’obstacles, afin d’√©viter des collisions. En sus, la masse maximale au d√©collage de l’a√©ronef sans √©quipage √† bord est inf√©rieure ou √©gale √† 900 grammes. ¬Ľ ;
b) Au III et IV, les mots : ¬ę d’a√©romod√©lisme ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord ¬Ľ ;
c) Au IV, apr√®s les mots : ¬ę ‚Äúspectacles a√©riens publics simples‚ÄĚ ¬Ľ sont ajout√©s les mots : ¬ę ou ‚Äúd√©monstration de missions d’Etat‚ÄĚ ¬Ľ ;
4¬į L’article 5 est ainsi modifi√© :
a) Les mots : ¬ę Nonobstant l’article 3 ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę Nonobstant les dispositions de l’article 3 ¬Ľ ;
b) Les 2¬į et 3¬į deviennent respectivement les 3¬į et 4¬į ;
c) Après le second alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
¬ę 2¬į Aux manifestations a√©riennes de cerfs-volants ; ¬Ľ ;
d) Au nouveau 4¬į, les mots : ¬ę d√©fil√©s a√©rien dirig√©s ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę d√©fil√©s a√©riens dont les √©volutions a√©riennes sont dirig√©es ¬Ľ ;
e) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
¬ę Tout a√©ronef civil participant aux manifestations mentionn√©es au 4¬į du pr√©sent article demeure soumis aux dispositions r√®glementaires en vigueur applicable aux a√©ronefs civils. ¬Ľ ;
5¬į Au troisi√®me, quatri√®me et cinqui√®me alin√©a de l’article 6, les mots : ¬ę une √©tude de s√©curit√© permettant de d√©montrer ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę un argumentaire de s√©curit√© permettant de justifier ¬Ľ ;
6¬į L’article 8 est ainsi modifi√© :
a) Au 1¬į, les mots : ¬ę le i du d du 1¬į ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę le a du 2¬į ¬Ľ ;
b) Au 2¬į, les mots : ¬ę 2¬į du point SAP.OPS.105 ¬Ľ sont remplac√©s par les mots : ¬ę 3¬į du point SAP.OPS.105 ¬Ľ ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
7¬į Les dispositions du I de l’article 10 sont remplac√©es par les dispositions suivantes :
¬ę I. – Le pr√©sent arr√™t√©, y compris ses annexes, est applicable dans les √ģles Wallis et Futuna et en Polyn√©sie fran√ßaise dans sa r√©daction r√©sultant de l’arr√™t√© du 15 mai 2023 modifiant l’arr√™t√© du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a√©riennes. ¬Ľ.
II. – Le sommaire des annexes, l’annexe I, l’annexe II, l’annexe III et l’annexe IV publi√©s au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise en annexe √† l’arr√™t√© du 10 novembre 2021 susvis√© sont respectivement remplac√©s par le sommaire des annexes, l’annexe I, l’annexe II, l’annexe III et l’annexe IV annex√©s au pr√©sent arr√™t√©.

 

Article 2

 

I. – Les manifestations a√©riennes d√©butant dans un d√©lai de trois mois √† compter de la date de publication du pr√©sent arr√™t√© restent r√©gies par les dispositions de l’arr√™t√© du 10 novembre 2021 susvis√© dans sa r√©daction ant√©rieure au pr√©sent arr√™t√©.
Toutefois, l’organisateur d’une manifestation a√©rienne soumise √† l’autorisation pr√©fectorale pr√©vue √† l’article R. 131-3 du code de l’aviation civile d√©butant dans un tel d√©lai peut appliquer l’arr√™t√© du 10 novembre 2021 susvis√© dans sa r√©daction r√©sultant du pr√©sent arr√™t√© √† condition de notifier sans tarder sa d√©cision aux autorit√©s destinataires de la demande d’autorisation pr√©fectorale de manifestation a√©rienne et de fournir au plus tard 28 jours avant le d√©but de la manifestation a√©rienne toutes les informations n√©cessaires √† la mise en conformit√© de sa demande d’autorisation pr√©fectorale de manifestation a√©rienne.
II. – Les dispositions du pr√©sent article sont applicables dans les √ģles Wallis et Futuna et en Polyn√©sie fran√ßaise.

 

Article 3

 

Le directeur g√©n√©ral de l’aviation civile, le directeur g√©n√©ral de la gendarmerie nationale, le directeur g√©n√©ral de la police nationale, la directrice g√©n√©rale des outre-mer, le chef d’√©tat-major des arm√©es, les chefs d’√©tat-major d’arm√©e, le d√©l√©gu√© g√©n√©ral pour l’armement, le directeur des sports, le pr√©fet de police, les pr√©fets de d√©partement et les pr√©fets maritimes sont charg√©s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex√©cution du pr√©sent arr√™t√©, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

 

Annexe

Article

 

ANNEXES
SOMMAIRE DES ANNEXES

ANNEXE I – MANIFESTATION A√ČRIENNE AUTRE QU’UNE MANIFESTATION A√ČRIENNE SOUMISE √Ä AUTORISATION PR√ČFECTORALE (MAA)
MAA.100 – Exigences essentielles
MAA.200 – Exigences additionnelles
ANNEXE II – SPECTACLE A√ČRIEN PUBLIC (SAP)
Chapitre Ier РGénéralités (GEN)
SAP.GEN.100 РAutorité préfectorale compétente
SAP.GEN.105 РClassification des spectacles aériens publics
SAP.GEN.110 – Organisateur
SAP.GEN.115 – Direction des vols
SAP.GEN.120 РParticipation à un spectacle aérien public
Chapitre II РExigences applicables aux autorités (AUT)
Section 1 – Autorisation d’un spectacle a√©rien public
SAP.AUT.100 – R√©ception de la lettre d’intention
SAP.AUT.105 – Avis des autorit√©s apr√®s r√©ception de la lettre d’intention
SAP.AUT.110 – R√©ponse √† la lettre d’intention
SAP.AUT.115 – R√©ception de la demande d’autorisation
SAP.AUT.120 – Avis des autorit√©s apr√®s r√©ception de la demande d’autorisation
SAP.AUT.125 – Arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation
SAP.AUT.130 – Notification de l’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation
Section 2 – Contr√īle des spectacles a√©riens publics
SAP.AUT.200 – Contr√īle
SAP.AUT.205 – Ordre d’interruption
SAP.AUT.210 – Surveillance
Chapitre III РOrganisation des spectacles aériens publics (ORG)
SAP.ORG.100 РGénéralités
SAP.ORG.105 – Organisation d’un spectacle a√©rien public
SAP.ORG.110 – Organisation d’un spectacle a√©rien public simple
SAP.ORG.115 – Caract√©ristiques des zones c√īt√© piste et c√īt√© ville
SAP.ORG.120 – Lettre d’intention
SAP.ORG.125 – Demande d’autorisation
Chapitre IV РDéroulement des spectacles aériens publics (OPS)
Section 1 – Direction des vols
SAP.OPS.100 РGénéralités
SAP.OPS.105 – Comp√©tence du directeur des vols et du directeur des vols suppl√©ant d’un spectacle a√©rien public
SAP.OPS.110 – Comp√©tence du directeur des vols et du directeur des vols suppl√©ant d’un spectacle a√©rien public simple
SAP.OPS.115 РCompétence du directeur des vols apprenti
SAP.OPS.120 – Cumul de fonctions
SAP.OPS.125 РDélégué militaire à la manifestation aérienne
SAP.OPS.130 – Directeur des vols militaire
SAP.OPS.135 – Engagement du directeur des vols
SAP.OPS.140 РPréparation du spectacle aérien public
SAP.OPS.145 РAutorité du directeur des vols
SAP.OPS.150 – Positionnement et moyens
SAP.OPS.155 – Compte-rendu
Section 2 – Participation
SAP.OPS.200 РFormation théorique
SAP.OPS.205 РExpérience
SAP.OPS.210 – Fiche de participation et engagement du participant
SAP.OPS.215 – Conformit√© √† l’autorit√© du directeur des vols
SAP.OPS.220 – Ad√©quation de l’emplacement du spectacle a√©rien public
SAP.OPS.225 РConditions météorologiques
Section 3 – Evolutions
SAP.OPS.300 – Restrictions de survol
SAP.OPS.305 – Distance du public
SAP.OPS.310 – Hauteurs minimales de vol
SAP.OPS.315 – Circulation en vol
SAP.OPS.320 – Evolution de parachutistes et parapentistes
Chapitre V – D√©monstration de missions d’Etat (DME)
SAP.DME.005 – Champ d’application
SAP.DME.100 – Organisation
SAP.DME.105 – Participation
SAP.DME.110 РDéroulement
Appendice A – Ordre d’interruption d’un spectacle a√©rien public
Appendice B – Formation des directeurs des vols
Appendice C РFormation des pilotes et télépilotes de présentation
ANNEXE III – SPECTACLE A√ČRIEN PUBLIC D’A√ČRONEFS SANS √ČQUIPAGE √Ä BORD (SAPA)
SAPA.GEN.005 – Champ d’application
Chapitre Ier РGénéralités (GEN)
SAPA.GEN.100 РAutorité préfectorale compétente
SAPA.GEN.105 – Organisateur
SAPA.GEN.110 – Direction des vols
SAPA.GEN.115 – Participation
Chapitre II РExigences applicables aux autorités (AUT)
Section 1 – Autorisation d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord
SAPA.AUT.100 – R√©ception de la demande d’autorisation
SAPA.AUT.105 – Avis des autorit√©s apr√®s r√©ception de la demande d’autorisation
SAPA.AUT.110 – Arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation
SAPA.AUT.115 – Notification de l’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation
Section 2 – Contr√īle des spectacles a√©riens publics d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord
SAPA.AUT.200 – Contr√īle
SAPA.AUT.205 – Ordre d’interruption
SAPA.AUT.210 – Surveillance
Chapitre III – Organisation des spectacles a√©riens publics d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord (ORG)
SAPA.ORG.100 РGénéralités
SAPA.ORG.105 – Caract√©ristiques des zones c√īt√© piste et c√īt√© ville
SAPA.ORG.110 – Dispositions sp√©cifiques √† l’accueil d’a√©ronef(s) sans √©quipage √† bord de cat√©gorie B
SAPA.ORG.115 – Demande d’autorisation
Chapitre IV – D√©roulement des spectacles a√©riens publics d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord (OPS)
Section 1 – Direction des vols
SAPA.OPS.100 РCompétence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant
SAPA.OPS.105 РCompétence du directeur des vols apprenti
SAPA.OPS.110 – Cumul de fonctions
SAPA.OPS.115 – Engagement du directeur des vols
SAPA.OPS.120 РAutorité du directeur des vols
SAPA.OPS.125 – Positionnement et moyens
SAPA.OPS.130 – Compte-rendu : participation d’a√©ronef(s) sans √©quipage √† bord de cat√©gorie B
Section 2 – Participation
SAPA.OPS.200 РFormation théorique et expérience
SAPA.OPS.205 – Fiche de participation
SAPA.OPS.210 – Conformit√© √† l’autorit√© du directeur des vols
SAPA.OPS.215 – Circulation dans la zone c√īt√© piste
SAPA.OPS.220 – Ad√©quation de l’emplacement du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord
SAPA.OPS.225 РConditions météorologiques
Section 3 – Evolutions
SAPA.OPS.300 – Restrictions de survol
SAPA.OPS.305 – Distance du public
SAPA.OPS.310 – Avitaillement et mise en route
Chapitre V – Spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en int√©rieur (INT)
SAPA.INT.100 – Autorisation d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en int√©rieur
SAPA.INT.105 – Organisateur
SAPA.INT.110 РCaractéristiques de la plateforme
SAPA.INT.115 – Direction des vols
SAPA.INT.120 – Participation
SAPA.INT.125 – Service d’ordre et de secours
Chapitre VI – Spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord √©voluant sous autorisation d’exploitation (AE)
SAPA.AE.100 – Autorisation d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord √©voluant sous autorisation d’exploitation
SAPA.AE.105 – Organisateur
SAPA.AE.110 РCaractéristiques de la plateforme
SAPA.AE.115 – Participation
SAPA.AE.120 РDéroulement
Appendice A – Ordre d’interruption d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord
Appendice B – Formation des directeurs des vols des spectacles a√©riens publics d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord
ANNEXE IV – SERVICE D’ORDRE ET DE SECOURS D’UNE MANIFESTATION A√ČRIENNE SOUMISE √Ä AUTORISATION PR√ČFECTORALE (ORS)
ORS.005 – Champ d’application
ORS.100 РGénéralités
ORS.105 – Organisation du service d’ordre : cas des manifestations a√©riennes sur a√©rodromes civils ou hors a√©rodrome
ORS.110 – Organisation du service d’ordre : cas des manifestations a√©riennes sur a√©rodromes militaires
ORS.115 – Organisation du service d’ordre sur les voies d’acc√®s
ORS.120 – Service de secours

Annexe

Article

 

ANNEXE I
MANIFESTATION A√ČRIENNE AUTRE QU’UNE MANIFESTATION A√ČRIENNE SOUMISE √Ä AUTORISATION PR√ČFECTORALE
MAA.100 – Exigences essentielles

I. – L’utilisation d’un a√©ronef dans le cadre d’une manifestation a√©rienne autre qu’une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale :
1¬į Est pr√©c√©d√©e de la d√©finition par l’organisateur des conditions de nature √† assurer la s√©curit√© du public qu’il accueille au regard de l’activit√© a√©rienne et la s√©curit√© a√©rienne ;
2¬į Est pr√©c√©d√©e d’une information relative aux modalit√©s d’organisation de la manifestation a√©rienne de la part de l’organisateur √† l’attention de tous les √©quipages et t√©l√©pilotes engag√©s, information dans laquelle sont rappel√©es les consignes de s√©curit√© ;
3¬į Impose √† toute personne physique ou morale exploitant cet a√©ronef, au membre d’√©quipage et au t√©l√©pilote engag√© de respecter les consignes de s√©curit√© d√©termin√©es par l’organisateur ;
4¬į Impose √† toute personne physique ou morale exploitant cet a√©ronef, √† un √©quipage ou √† un t√©l√©pilote engag√© de respecter les r√®glements a√©ronautiques en vigueur, et en particulier :
a) Les règles de la circulation aérienne et les distances par rapport aux personnes et aux biens ;
b) Les conditions d’organisation de bapt√™mes de l’air, vols √† sensation ou vols de d√©couverte, le cas √©ch√©ant.
II. – Afin de porter √† la connaissance des usagers a√©riens les activit√©s a√©riennes mentionn√©es √† l’article D. 131-1-4 du code de l’aviation civile ou tout renseignement qu’il est essentiel de communiquer √† temps au personnel charg√© des op√©rations a√©riennes, l’organisateur d’une manifestation a√©rienne autre qu’une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale d√©pose une demande d’information a√©ronautique :
1¬į Soit aupr√®s du service comp√©tent de l’aviation civile ;
2¬į Soit aupr√®s de l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense lorsque l’organisateur rel√®ve de l’autorit√© du ministre de la d√©fense ou du ministre de l’int√©rieur s’agissant de la gendarmerie nationale.
III. – L’organisation d’une manifestation a√©rienne autre qu’une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale demeure soumise aux dispositions sp√©cifiques relatives aux manifestations et aux rassemblements √©dict√©es par le code de la s√©curit√© int√©rieure et le cas √©ch√©ant par le code du sport, ainsi qu’aux dispositions l√©gislatives et r√®glementaires relatives aux assurances.

MAA.200 – Exigences additionnelles

I. – En sus des exigences essentielles du point MAA.100, l’organisateur est charg√© de d√©signer un coordinateur de la s√©curit√© a√©rienne lorsque la manifestation a√©rienne autre qu’une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale r√©pond, au cours de la m√™me journ√©e, √† un ou plusieurs des crit√®res ci-dessous :
1¬į Organisation d’au moins deux vols d’a√©ronef √† r√©action autre que des a√©ronefs sans √©quipage √† bord ;
2¬į Organisation d’au moins deux vols auxquels participent simultan√©ment deux a√©ronefs ou plus autres que des a√©ronefs sans √©quipage √† bord de cat√©gorie A, des planeurs ultral√©gers, des a√©ronefs de largage de parachutistes, des parachutes ou des ballons ;
3¬į Organisation de plus de 15 vols ou s√©rie de vols d’a√©ronefs autres que des a√©ronefs sans √©quipage √† bord de cat√©gorie A, des planeurs ultral√©gers, des a√©ronefs de largage de parachutistes, des parachutes ou des ballons ;
4¬į Organisation d’au moins quatre cat√©gories diff√©rentes d’√©volutions parmi les cat√©gories suivantes :
a) Vol d’avion √† r√©action ;
b) Vol auquel participe simultanément deux aéronefs ou plus, autres que des parachutes ou des planeurs ultralégers ;
c) Vol d’a√©ronef civil de masse maximale certifi√©e au d√©collage sup√©rieure √† 5,7 tonnes ;
d) Vol d’a√©ronef muni d’un certificat de navigabilit√© restreint d’a√©ronef de collection ;
e) Saut d’un ou plusieurs parachutistes ou envol d’un ou plusieurs planeurs ultral√©gers ;
5¬į Lorsque la manifestation a√©rienne est un rassemblement d’a√©ronefs mentionn√© au 6¬į du I de l’article 3, o√Ļ sont attendus plus de 80 atterrissages ou d√©collages d’a√©ronefs li√©s √† la manifestation autres que des mouvements d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord de cat√©gorie A, de planeurs ultral√©gers, d’a√©ronefs de largage de parachutistes, de parachutes ou de ballons.
II. – Pour √™tre d√©sign√© par l’organisateur, le coordinateur de la s√©curit√© a√©rienne susmentionn√© remplit l’une ou l’autre des conditions d’exp√©rience suivantes :
1¬į Il a exerc√© dans les 48 mois pr√©c√©dant la date de la manifestation a√©rienne la fonction de directeur des vols ou directeur des vols suppl√©ant d’un spectacle a√©rien public auquel a particip√© au moins un a√©ronef autre qu’un a√©ronef sans √©quipage √† bord de cat√©gorie A, un ballon, un planeur ultral√©ger, un parachute ou un a√©ronef de largage ;
2¬į Il a suivi la formation initiale de directeur des vols pr√©vue √† l’annexe II du pr√©sent arr√™t√© au cours des 48 mois pr√©c√©dant la date de la manifestation a√©rienne ;
3¬į Lorsque la manifestation a√©rienne ne fait intervenir que des a√©ronefs pouvant entrer dans le cadre d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord (article 4) :
a) Il a exerc√© la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppl√©ant d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord, dans les 48 mois pr√©c√©dant la date de la manifestation a√©rienne ;
b) Il a suivi la formation initiale de directeur des vols pr√©vue √† l’annexe III du pr√©sent arr√™t√© au cours des 48 mois pr√©c√©dant la date de la manifestation a√©rienne ;
4¬į Il d√©tient une qualification reconnue par le ministre charg√© de l’aviation civile de pilote instructeur pour chacune des cat√©gories d’a√©ronefs avec pilote √† bord participant √† la manifestation a√©rienne, telle que des avions, des h√©licopt√®res, des planeurs ou des a√©ronefs ultral√©gers motoris√©s ;
5¬į Lorsqu’il est soumis au pouvoir hi√©rarchique du ministre de la d√©fense et qu’il exerce dans le cadre de ses fonctions, il satisfait aux conditions d’exp√©rience d√©finies par le ministre de la d√©fense ;
6¬į Lorsque la manifestation ne fait intervenir que des a√©ronefs d’une m√™me autorit√© d’emploi relevant du ministre de l’int√©rieur, il satisfait aux conditions d’exp√©rience d√©finies par son autorit√© d’emploi ou √† toute autre condition d’exp√©rience mentionn√©e au II du pr√©sent point MAA.200 ;
7¬į Lorsqu’il exerce dans le cadre d’une comp√©tition sportive, il satisfait aux conditions d’exp√©rience d√©finies par les associations d√©l√©gataires du ministre charg√© des sports au sens de l’article L. 131-14 du code du sport.
III. – Le coordinateur de la s√©curit√© a√©rienne susmentionn√© est charg√© de conseiller l’organisateur dans la d√©finition et le suivi de la mise en Ňďuvre des consignes de s√©curit√© propres √† la manifestation, et notamment :
1¬į D’√©tablir le cas √©ch√©ant toute modalit√© de coordination n√©cessaire avec le prestataire de service de la navigation a√©rienne de l’a√©rodrome lorsque ce prestataire assure un service lors de la manifestions ;
2¬į De d√©finir l’ensemble des informations d√©taill√©es que les pilotes et les t√©l√©pilotes participant aux √©volutions a√©riennes sont tenus de lui transmettre et le pr√©avis qu’il juge suffisant pour recevoir ces informations ;
3¬į D’appr√©cier et d√©finir les moyens et conditions n√©cessaires √† mettre en place, qualitativement et quantitativement, pour assurer la s√©curit√© de l’√©v√®nement.

Annexe

Article

 

ANNEXE II
SPECTACLE A√ČRIEN PUBLIC

 

Chapitre Ier : Généralités SAP.GEN.100 РAutorité préfectorale compétente

Article

 

Les spectacles aériens publics sont autorisés par arrêté du préfet du département du lieu du spectacle aérien public ou, lorsque le spectacle aérien public a lieu :
1¬į A Paris, par arr√™t√© du pr√©fet de police ;
2¬į Au-del√† de 300 m√®tres du rivage, par arr√™t√© du pr√©fet maritime.
En cas de spectacle a√©rien public hors a√©rodrome se tenant sur plus d’un d√©partement, l’autorisation est donn√©e conjointement par les pr√©fets des d√©partements territorialement comp√©tents pour le lieu du spectacle a√©rien.
En cas de spectacle a√©rien public se tenant sur terre et en mer, l’autorisation est donn√©e conjointement par le pr√©fet de d√©partement ou les pr√©fets des d√©partements et le pr√©fet maritime ou les pr√©fets maritimes territorialement comp√©tents.
Lorsque le spectacle a√©rien public est organis√© sur un a√©rodrome situ√© sur plus d’un d√©partement, la demande est adress√©e au pr√©fet d√©sign√© pour y exercer les pouvoirs de police conform√©ment aux dispositions de l’article R. 213-1-3 du code de l’aviation civile.

SAP.GEN.105 РClassification des spectacles aériens publics

I. – Pour l’application de la pr√©sente annexe, les spectacles a√©riens publics d√©nomm√©s ¬ę spectacles a√©riens publics simples ¬Ľ et ¬ę d√©monstration de missions d’Etat ¬Ľ font l’objet de dispositions simplifi√©es ou adapt√©es.
II. – Un spectacle a√©rien public n’est pas class√© comme un spectacle a√©rien public simple si au moins une des conditions suivantes est satisfaite durant la p√©riode d’appel au public ou durant les r√©p√©titions du spectacle a√©rien public :
1¬į Au cours de la m√™me journ√©e, il y a au moins deux programmes diff√©rents de pr√©sentation en vol d’avion √† r√©action ;
2¬į Au cours de la m√™me journ√©e, il y a au moins deux programmes diff√©rents de pr√©sentation en vol auxquels participent simultan√©ment deux a√©ronefs ou plus autres que des a√©ronefs sans √©quipage √† bord de cat√©gorie A, des parachutes, des planeurs ultral√©gers ou des ballons ;
3¬į Au cours de la m√™me journ√©e, il y a plus de 15 programmes diff√©rents de pr√©sentation en vol ;
4¬į Au cours de la m√™me journ√©e, il y a au moins quatre cat√©gories diff√©rentes de pr√©sentation en vol qui sont repr√©sent√©es parmi les cat√©gories suivantes :
a) Avion à réaction ;
b) Deux aéronefs ou plus, autres que des parachutes ou des planeurs ultralégers, participent simultanément à un même programme de présentation en vol ;
c) Aéronef civil de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes ;
d) A√©ronef muni d’un certificat de navigabilit√© restreint d’a√©ronef de collection ;
e) Saut d’un ou plusieurs parachutistes ou envol d’un ou plusieurs planeurs ultral√©gers ;
5¬į Demande de mise en Ňďuvre de r√®gles alternatives √† celles du pr√©sent arr√™t√© telle que pr√©vue √† l’article 6 du pr√©sent arr√™t√©, except√© si ladite demande a fait l’objet d’un avis favorable du ministre charg√© de l’aviation civile ou du ministre de la d√©fense pr√©alablement √† l’envoi de la lettre d’intention (point SAP.ORG.120), et que cet avis ne s’oppose pas au classement de l’√©v√®nement en spectacle a√©rien public simple ;
6¬į Deux activit√©s a√©riennes ou plus simultan√©es dans le volume de pr√©sentation, ou une activit√© a√©rienne dans le volume de pr√©sentation n√©cessitant d’√™tre coordonn√©e avec une activit√© non a√©rienne ;
7¬į Activit√© a√©rienne planifi√©e ext√©rieure au spectacle a√©rien public sur l’a√©rodrome ou l’emplacement du spectacle a√©rien public ;
8¬į Activit√© a√©rienne planifi√©e ext√©rieure au spectacle a√©rien public interf√©rant avec le volume de pr√©sentation.
En l’absence de mention explicite √† des dispositions particuli√®res applicables aux spectacles a√©riens publics simples, les dispositions des spectacles a√©riens publics s’appliquent aux spectacles a√©riens publics simples.
III. – Un spectacle a√©rien public est class√© en d√©monstration de missions d’Etat lorsqu’il est caract√©ris√© par une seule pr√©sentation en vol d’un unique a√©ronef appartenant √† l’Etat et exclusivement affect√© √† un service public ou d’un unique a√©ronef militaire, r√©alis√©e par des personnels soumis au pouvoir hi√©rarchique du ministre de la d√©fense ou du ministre de l’int√©rieur, et consistant √† restituer des √©volutions et missions qu’ils r√©alisent habituellement dans leur unit√©.
Les d√©monstrations de missions d’Etat sont soumises dans le cadre de la pr√©sente annexe uniquement aux dispositions des spectacles a√©riens publics des chapitres Ier, II et V √† l’exception du point SAP.GEN.115 du chapitre Ier et des autres dispositions associ√©es au directeur des vols qui ne s’appliquent pas √† ces d√©monstrations de missions d’Etat. Ces d√©monstrations sont aussi soumises dans le cadre de la pr√©sente annexe √† certains points du chapitre IV conform√©ment aux dispositions pr√©vues au chapitre V.
Les dispositions du pr√©sent III ne s’appliquent pas aux manifestations et d√©fil√©s mentionn√©s √† l’article 5.
IV. – Le pr√©fet concern√© (point SAP.GEN.100), apr√®s avis du service comp√©tent de l’aviation civile, ou le cas √©ch√©ant de l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense, peut d√©cider de reclasser un spectacle a√©rien public en tenant compte d’imp√©ratifs de s√©curit√© et d’ordre public, des risques associ√©s aux pr√©sentations en vol, et de l’environnement du volume de pr√©sentation.

SAP.GEN.110 – Organisateur

I. – L’organisateur d’un spectacle a√©rien public est responsable :
1¬į De l’application des prescriptions du pr√©sent arr√™t√© et de ses annexes. En lien avec le directeur des vols, il veille notamment √† ce que le spectacle a√©rien public se d√©roule en conformit√© avec les r√®gles g√©n√©rales de s√©curit√© ;
2¬į De l’application des prescriptions de l’arr√™t√© pr√©fectoral autorisant le spectacle a√©rien public ;
3¬į En lien avec le directeur des vols, de l’utilisation de la plateforme autoris√©e pour le spectacle a√©rien public ;
4¬į De l’arr√™t des activit√©s a√©riennes du spectacle a√©rien public en cas d’incapacit√© du directeur des vols et, lorsqu’il a √©t√© nomm√©, du directeur des vols suppl√©ant.
II. – L’organisateur, sauf s’il s’agit de l’Etat, fait la preuve aupr√®s de l’autorit√© pr√©fectorale qui d√©livre l’autorisation qu’il dispose de garanties lui permettant de faire face aux cons√©quences p√©cuniaires de sa responsabilit√© civile, de celle de ses pr√©pos√©s, et de celle de tous les participants au spectacle a√©rien public.
Toutefois, lorsque des a√©ronefs appartenant √† l’Etat et exclusivement affect√©s √† un service public ou lorsque des a√©ronefs militaires participent √† des spectacles a√©riens publics, l’organisateur autre que l’Etat n’a pas √† faire la preuve de ces garanties en ce qui concerne ces mat√©riels et personnels sauf si, par voie r√©glementaire ou contractuelle, l’organisateur est contraint de disposer de ces garanties.
Les garanties pr√©vues au premier alin√©a du II du pr√©sent point viennent en compl√©ment, si cela s’av√©rait n√©cessaire, des garanties en propre pr√©vues au SAP.GEN.120 dont disposent les participants au spectacle a√©rien public en tant que pilote ou t√©l√©pilote d’a√©ronef.
III. – L’organisateur obtient au pr√©alable l’accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, d’une part, sur l’utilisation de la plateforme, et d’autre part, sur l’accessibilit√© de celle-ci aux repr√©sentants de la force publique et aux agents de l’Etat charg√©s des contr√īles pr√©vus au chapitre II de la pr√©sente annexe.
IV. – L’organisateur ou, le cas √©ch√©ant, le repr√©sentant qu’il d√©signe, est le seul interlocuteur des autorit√©s administratives.

SAP.GEN.115 – Direction des vols

L’ex√©cution des activit√©s a√©riennes du spectacle a√©rien public est plac√©e sous l’autorit√© d’un directeur des vols.
Un directeur des vols suppl√©ant, apte √† remplacer le directeur des vols, est plac√© sous l’autorit√© de ce dernier. Ce suppl√©ant peut remplacer de fa√ßon planifi√©e le directeur des vols lorsqu’une alternance de responsabilit√© a √©t√© pr√©vue dans le cadre de la pr√©paration du spectacle a√©rien et conjointement explicit√©e pr√©alablement au spectacle a√©rien. De plus, le directeur des vols suppl√©ant peut remplacer le directeur des vols de fa√ßon impromptue lorsque la situation l’exige, notamment en cas d’incapacit√© du directeur des vols √† assurer ses fonctions. Tout remplacement mentionn√© au pr√©sent alin√©a est verbalis√© de fa√ßon explicite lorsqu’il intervient.
Un directeur des vols suppl√©ant est facultatif dans le cadre de spectacles a√©riens publics simples auxquels participent exclusivement une seule des cat√©gories suivantes d’a√©ronef : ballon, parachute, planeur ultral√©ger.
Pour des besoins de formation, un directeur des vols peut superviser sous sa responsabilit√© un postulant √† la fonction de direction des vols. Cette fonction exerc√©e par le postulant est d√©nomm√©e ¬ę directeur des vols apprenti ¬Ľ dans le cadre de la pr√©sente annexe. Le directeur des vols apprenti participe aux t√Ęches du directeur des vols tant lors de la pr√©paration qu’au cours du d√©roulement du spectacle a√©rien public. Toutefois, cette fonction de directeur des vols apprenti est li√©e exclusivement au directeur des vols et elle cesse si le directeur des vols est remplac√© par son suppl√©ant.

SAP.GEN.120 РParticipation à un spectacle aérien public

I. – L’inscription au programme des pr√©sentations en vol ou au sol d’un spectacle a√©rien public n’accorde pas le droit au participant de d√©roger √† la r√©glementation a√©ronautique en vigueur non modifi√©e par le pr√©sent arr√™t√© et ne peut en aucun cas servir de pr√©texte √† les transgresser.
En particulier, la participation √† des spectacles a√©riens publics d’a√©ronefs civils en cours d’exp√©rimentation, d’essai ou de contr√īle autres que des a√©ronefs sans √©quipage √† bord est subordonn√©e √† la d√©tention d’un laissez-passer autorisant express√©ment l’a√©ronef √† cette participation.
Les pr√©sentations en vol sont compatibles avec les conditions et limitations d’aptitude au vol et le domaine de vol de l’a√©ronef.
Des proc√©dures op√©rationnelles visant √† r√©duire au minimum les cons√©quences d’une panne de moteur sont associ√©es au programme de pr√©sentation en vol.
II. – Tout participant √† un spectacle a√©rien public dispose de garanties lui permettant de faire face aux cons√©quences p√©cuniaires de sa responsabilit√© civile en tant que pilote ou t√©l√©pilote d’un a√©ronef en spectacle a√©rien public et sur demande de l’organisateur, il en fait la preuve.
Toutefois, un participant utilisant un a√©ronef appartenant √† l’Etat et exclusivement affect√© √† un service public ou un a√©ronef militaire n’a pas √† disposer de ces garanties d√®s lors que l’Etat accepte de demeurer son propre assureur ou si, par voie r√©glementaire ou contractuelle, l’organisateur est contraint de disposer des garanties mentionn√©es √† l’alin√©a pr√©c√©dent.
III. – Toute √©volution d’a√©ronef est contr√īl√©e par le pilote √† bord ou par le t√©l√©pilote depuis la surface. Elle r√©sulte √† tout instant de commandes de son pilote ou t√©l√©pilote transmises en temps r√©el.
En particulier, l’√©volution d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en vol automatique ou en vol autonome est interdite, sauf lorsque l’a√©ronef sans √©quipage √† bord √©volue dans le cadre d’une autorisation d’exploitation d√©livr√©e en application de l’article 12 du r√®glement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvis√©.
IV. РToute activité de formation aéronautique est interdite en spectacle aérien public.
V. – Les vols de d√©monstration client, les vols √† sensation et les bapt√™mes de l’air se d√©roulent en dehors du volume de pr√©sentation et le cas √©ch√©ant de la circulation d’a√©rodrome du site o√Ļ se d√©roule le spectacle a√©rien public. Toutefois, le d√©collage et l’atterrissage peuvent s’effectuer sur la plateforme du spectacle a√©rien public sous r√©serve de ne pas interf√©rer avec les pr√©sentations en vol et de limiter les √©volutions dans le volume de pr√©sentation aux seules proc√©dures de d√©part et d’arriv√©e sur cette plateforme.
VI. – Toute activit√© de d√©couverte du t√©l√©pilotage se d√©roule en dehors du volume de pr√©sentation et le cas √©ch√©ant de la circulation d’a√©rodrome du site o√Ļ se d√©roule le spectacle a√©rien public.
VII. РPrésence à bord :
1¬į La pr√©sence √† bord d’un a√©ronef d’une personne n’ayant pas une fonction technique n√©cessaire √† l’ex√©cution de la r√©p√©tition ou de la pr√©sentation en vol est interdite ;
2¬į Par exception √† l’alin√©a pr√©c√©dent :
a) Le ministre de la d√©fense d√©finit les conditions permettant l’emport de passager lors de r√©p√©titions et des pr√©sentations en vol effectu√©es par des pilotes soumis au pouvoir hi√©rarchique du ministre de la d√©fense √©voluant dans le cadre de leur fonction. Toutefois, l’emport d’un passager lors de pr√©sentation en vol sera limit√© √† la fonction d’observateur √† des fins de formation ;
b) La pr√©sence √† bord d’un ou plusieurs passagers lors de r√©p√©titions et des pr√©sentations en vol dans les ballons est possible sous r√©serve de ne pas simuler de conditions anormales ou d’urgence.

Chapitre II : Exigences applicables aux autorités

Section 1 : Autorisation d’un spectacle a√©rien public SAP.AUT.100 – R√©ception de la lettre d’intention

Article

 

Le pr√©fet adresse la lettre d’intention d’un spectacle a√©rien public re√ßue de l’organisateur (point SAP.ORG.120) aux autorit√©s suivantes :
1¬į A l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense, si le spectacle a√©rien public se d√©roule sur un a√©rodrome dont le ministre de la d√©fense est affectataire unique, principal ou secondaire, ou si des pr√©sentations en vol d’a√©ronefs militaires sont pr√©vues dans le programme du spectacle a√©rien public ;
2¬į A l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense lorsque des a√©ronefs militaires √©trangers participent √† la manifestation ;
3¬į Au directeur de la s√©curit√© a√©ronautique d’Etat lorsque l’emplacement du spectacle a√©rien public, utilis√© pour le d√©collage, l’atterrissage ou l’amerrissage des a√©ronefs participant au spectacle a√©rien public, se situe en dehors d’un a√©rodrome ;
Le pr√©fet destinataire de la lettre d’intention l’adresse aux pr√©fets √©galement concern√©s par la manifestation si celle-ci est interd√©partementale ou si celle-ci est terrestre et maritime (point SAP.GEN.100).

SAP.AUT.105 – Avis des autorit√©s apr√®s r√©ception de la lettre d’intention

I. – L’ensemble des destinataires de la lettre d’intention informent le pr√©fet concern√© (point SAP.GEN.100), dans un d√©lai de 15 jours ouvr√©s apr√®s r√©ception de la lettre d’intention, de leur √©ventuelle objection sur les dates et le lieu demand√©s pour organiser le spectacle a√©rien public.
Dans ce m√™me d√©lai, le service comp√©tent de l’aviation civile et l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense transmettent au pr√©fet leur √©ventuelle recommandation de reclasser un spectacle a√©rien public en spectacle a√©rien public simple ou de reclasser un spectacle a√©rien public simple en spectacle a√©rien public (autre que simple).
II. – En sus du I du pr√©sent point, apr√®s r√©ception de la lettre d’intention, le service comp√©tent de l’aviation civile :
1¬į V√©rifie que le directeur des vols et son suppl√©ant r√©pondent aux dispositions du point SAP.OPS.100 de la pr√©sente annexe, et √©value le choix de ce directeur des vols et de son suppl√©ant en tenant compte des comptes rendus des spectacles a√©riens publics pr√©c√©dents pour lesquels ces personnes ont rempli les m√™mes fonctions. Il transmet au pr√©fet destinataire de la demande d’autorisation son avis concernant ce directeur des vols et son suppl√©ant, au plus tard quinze jours ouvr√©s apr√®s r√©ception de la lettre d’intention ;
2¬į Etablit s’il est n√©cessaire de mettre en place des portions d’espace a√©rien permettant d’assurer une s√©gr√©gation des activit√©s a√©ronautiques.
III. – Lorsque le directeur des vols ou son suppl√©ant sont des militaires nomm√©s dans les conditions du point SAP.OPS.130 ou lorsque le spectacle a√©rien public est organis√© par une autorit√© relevant du ministre de la d√©fense et que ce spectacle ne comprend pas d’a√©ronefs civils, les avis mentionn√©s au II du pr√©sent point sont rendus par l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense.
Cette autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense transmet au pr√©fet destinataire de la demande d’autorisation son avis concernant ce directeur des vols et son suppl√©ant, au plus tard quinze jours ouvr√©s apr√®s r√©ception de la lettre d’intention.

SAP.AUT.110 – R√©ponse √† la lettre d’intention

I. – Dans le cas o√Ļ il est n√©cessaire de mettre en place des portions d’espace a√©rien permettant d’assurer une s√©gr√©gation des activit√©s a√©ronautiques, le service comp√©tent de l’aviation civile, ou le cas √©ch√©ant (III du point SAP.AUT.105) l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense, peut informer l’organisateur dans un d√©lai de 15 jours ouvr√©s apr√®s r√©ception de la lettre d’intention, avec copie au pr√©fet concern√©, de la n√©cessit√© de transmettre la demande d’autorisation de manifestation a√©rienne avec un pr√©avis de soixante-dix jours calendaires au plus tard avant la manifestation a√©rienne.
II. – Dans le cas o√Ļ le pr√©fet envisage au vu des √©l√©ments pr√©cis√©s dans la lettre d’intention de reclasser un spectacle a√©rien public en spectacle a√©rien public simple ou inversement de reclasser un spectacle a√©rien public simple en spectacle a√©rien public (autre que simple), il en informe l’organisateur dans la mesure du possible au plus tard vingt jours ouvr√©s apr√®s r√©ception de la lettre d’intention. Dans les m√™mes d√©lais, il peut informer l’organisateur de l’identification de difficult√©s d’organisation du spectacle a√©rien public au vu des √©l√©ments pr√©cis√©s dans la lettre d’intention. L’organisateur peut proposer des modifications acceptables pour le pr√©fet avant les √©ch√©ances fix√©es au point SAP.ORG.125 de la pr√©sente annexe.

SAP.AUT.115 – R√©ception de la demande d’autorisation

Le pr√©fet adresse la demande d’autorisation de spectacle a√©rien public au service d√©partemental d’incendie et de secours, et le cas √©ch√©ant :
1¬į Aux autorit√©s concern√©es du point SAP.AUT.100 de la pr√©sente annexe ;
2¬į Au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des a√©ronefs de l’a√©rodrome.

SAP.AUT.120 – Avis des autorit√©s apr√®s r√©ception de la demande d’autorisation

I. – Apr√®s r√©ception du dossier, les autorit√©s consult√©es transmettent au pr√©fet concern√© leurs avis, chacune en ce qui la concerne et notamment, les dispositions suivantes s’appliquent :
1¬į Le service comp√©tent de l’aviation civile fournit un avis portant sur les dispositions suivantes, sauf lorsque le spectacle a√©rien public est organis√© par une autorit√© relevant du ministre de la d√©fense et que ce spectacle ne comprend pas d’a√©ronefs civils :
a) La conformit√© du dossier aux dispositions des points SAP.OPS.300 et SAP.OPS.305 de la pr√©sente annexe et le cas √©ch√©ant les modifications des limites entre la zone c√īt√© piste et la zone c√īt√© ville au regard de l’activit√© a√©ronautique, sauf lorsque la plateforme se situe sur un a√©rodrome dont l’aviation civile n’est pas affectataire ;
b) La cohérence des limites inférieures du volume de présentation basse hauteur avec les planchers définis au SAP.OPS.310 ;
c) Les opérations aériennes :
i) L’ad√©quation du volume de pr√©sentation avec son environnement a√©ronautique ;
ii) La conformité des conditions opérationnelles de participation des aéronefs civils de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes ;
iii) La demande √©ventuelle d’a√©ronefs motoris√©s militaires √©trangers √† √©voluer en-dessous des hauteurs minimales mentionn√©es au II du SAP.OPS.205, avis rendu en coordination avec l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense ;
d) L’insertion dans l’espace a√©rien environnant de la circulation a√©rienne g√©n√©r√©e par l’emplacement utilis√© pour le d√©collage, l’atterrissage ou l’amerrissage des a√©ronefs participant au spectacle a√©rien public lorsque cet emplacement est situ√© hors a√©rodrome ;
2¬į Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la plateforme, et au cas o√Ļ cette plateforme se situe sur plus d’une commune, chaque maire concern√©, fournit un avis portant sur l’emplacement utilis√© pour le d√©collage, l’atterrissage ou l’amerrissage des a√©ronefs participant au spectacle a√©rien public lorsque cet emplacement est situ√© hors a√©rodrome, et sur les √©ventuelles dispositions √† mettre en Ňďuvre concernant la police de la circulation sur les routes et voies ouvertes √† la circulation publique ;
3¬į Le directeur de la police aux fronti√®res territorialement comp√©tent fournit un avis sur les aspects de la s√©curit√© des tiers autres que ceux couverts par le service comp√©tent de l’aviation civile ainsi que sur l’emplacement utilis√© pour le d√©collage, l’atterrissage ou l’amerrissage des a√©ronefs participant au spectacle a√©rien public lorsque cet emplacement est situ√© hors a√©rodrome ;
4¬į L’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense fournit un avis sur :
a) La conformit√© du dossier aux dispositions des points SAP.OPS.300 et SAP.OPS.305 de la pr√©sente annexe et le cas √©ch√©ant les modifications des limites entre la zone c√īt√© piste et la zone c√īt√© ville au regard de l’activit√© a√©ronautique, lorsque la plateforme se situe sur un a√©rodrome dont le ministre de la d√©fense est affectataire unique, principal ou secondaire ou lorsque le spectacle a√©rien public est organis√© par une autorit√© relevant du ministre de la d√©fense ;
b) La participation des a√©ronefs militaires fran√ßais et l’ad√©quation de la plateforme et moyens propos√©s avec les pr√©sentations envisag√©es de ces a√©ronefs lors du spectacle a√©rien public ;
c) La demande √©ventuelle d’a√©ronefs motoris√©s militaires √©trangers √† √©voluer en-dessous des hauteurs minimales mentionn√©es au II du SAP.OPS.205, avis rendu en coordination avec le service comp√©tent de l’aviation civile ;
5¬į Le directeur de la s√©curit√© a√©ronautique d’Etat fournit un avis sur l’emplacement utilis√© pour le d√©collage, l’atterrissage ou l’amerrissage des a√©ronefs participant au spectacle a√©rien public lorsque cet emplacement est situ√© hors a√©rodrome. Il rend √©galement un avis sur l’insertion dans l’espace a√©rien environnant de la circulation a√©rienne g√©n√©r√©e par cet emplacement ;
6¬į Le service d√©partemental d’incendie et de secours et, le cas √©ch√©ant, le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des a√©ronefs de l’a√©rodrome fournissent un avis concernant l’importance et la nature des moyens de secours et de lutte contre l’incendie propos√©s par l’organisateur.
II. – Apr√®s r√©ception du dossier, il est transmis au pr√©fet concern√© la d√©cision d’accord ou de refus du chef d’√©tat-major concern√© ou de son d√©l√©gataire, au nom du ministre de la d√©fense, pour toute participation d’un a√©ronef militaire √©tranger au spectacle a√©rien public.

SAP.AUT.125 – Arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation

I. – L’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation fixe les conditions sp√©cifiques de l’organisation et du d√©roulement du spectacle a√©rien public, et notamment les noms du directeur des vols et de son suppl√©ant, et pr√©cise le cas √©ch√©ant si le spectacle a√©rien public est qualifi√© de spectacle a√©rien public simple et si des r√®gles alternatives √† celles du pr√©sent arr√™t√© telles que pr√©vues √† l’article 6 du pr√©sent arr√™t√© sont accept√©es. L’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation pr√©cise les dispositions applicables aux r√©p√©titions.
II. – Un arr√™t√© pr√©fectoral ne peut traiter que d’un seul spectacle a√©rien public.
Si deux spectacles a√©riens publics ou plus se tiennent simultan√©ment sur un m√™me site, ils sont consid√©r√©s comme un seul spectacle a√©rien public devant faire l’objet d’une seule demande d’autorisation et d’un seul arr√™t√©.
Un spectacle a√©rien public peut se tenir sur plus d’une journ√©e, sans pour autant exc√©der dix jours cons√©cutifs. Le m√™me spectacle a√©rien public sur le m√™me site ne peut √† nouveau √™tre autoris√© qu’√† l’expiration d’un d√©lai de trente jours calendaires apr√®s la fin du pr√©c√©dent. Toutefois, ce d√©lai de trente jours ne s’applique pas dans le cas de deux spectacles a√©riens publics couverts par un m√™me dossier d√©pos√© et ayant lieu en d√©but et en fin d’un m√™me √©v√®nement.

SAP.AUT.130 – Notification de l’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation

L’arr√™t√© pr√©fectoral est notifi√© √† l’organisateur, avec ampliation aux autorit√©s cit√©es au point SAP.ORG.125 et le cas √©ch√©ant aux entit√©s concern√©es du point SAP.AUT.115, au commandant de compagnie de gendarmerie des transports a√©riens territorialement comp√©tent, au directeur r√©gional des douanes territorialement comp√©tent, aux services de police ou de gendarmerie territorialement comp√©tents, au directeur des vols, et au directeur des vols suppl√©ant au plus tard dix jours calendaires avant la date pr√©vue pour le spectacle a√©rien public.

Section 2 : Contr√īle des spectacles a√©riens publics SAP.AUT.200 – Contr√īle

Article

 

Le service comp√©tent de l’aviation civile, l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense, et les autorit√©s territorialement comp√©tentes de police et de gendarmerie exercent le contr√īle n√©cessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s’assurer que les r√®gles de s√©curit√© et les termes de l’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation sont respect√©s par l’organisateur, le directeur des vols et son suppl√©ant, et les participants.
Ces autorit√©s ont libre acc√®s au spectacle a√©rien public, et se font conna√ģtre aupr√®s du directeur des vols avant le d√©but de la manifestation ou d√®s leur arriv√©e. Dans le cadre d’une d√©monstration de missions d’Etat, ces autorit√©s se font conna√ģtre aupr√®s de l’organisateur.
Ces autorit√©s peuvent contr√īler, chacune en ce qui la concerne, la mise en Ňďuvre des mesures de s√©curit√© requises par le pr√©sent arr√™t√© et l’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation.
Ces autorit√©s peuvent notamment contr√īler par √©chantillonnage, dans le cadre de leurs comp√©tences respectives, la validit√© des licences et des qualifications, les conditions d’exp√©rience requises par les points SAP.OPS.200 et SAP.OPS.205, les garanties pr√©vues au point SAP.GEN.120 et, le cas √©ch√©ant :
1¬į Les d√©clarations de niveau de comp√©tence des pilotes ;
2¬į Le respect des conditions d’exp√©rience et d’entra√ģnement d√©finies par l’exploitant de l’a√©ronef pour la r√©alisation d’une activit√© particuli√®re ou sp√©cialis√©e ;
3¬į Les documents de bord des a√©ronefs participant au spectacle a√©rien public.
Ces autorit√©s peuvent assister √† la r√©union pr√©paratoire √† laquelle assistent tous les √©quipages et t√©l√©pilotes engag√©s (r√©union pr√©vue au 9¬į du I du point SAP.OPS.145 ou au point SAP.DME.110).

SAP.AUT.205 – Ordre d’interruption

Le pr√©fet, le service comp√©tent de l’aviation civile, l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense, et les autorit√©s territorialement comp√©tentes de police et de gendarmerie peuvent ordonner au directeur des vols :
1¬į L’interruption d’un vol en cas de manquement √† la s√©curit√©, d’incident li√© √† la s√©curit√© ou de risque pour la s√©curit√© ;
2¬į L’interruption du d√©roulement du spectacle a√©rien public si un √©v√©nement ou risque engage la s√©curit√© de la suite du d√©roulement de la manifestation.
En cas de d√©cision d’interruption d’un vol ou du spectacle a√©rien public, l’autorit√© comp√©tente qui ordonne l’arr√™t √©tablit un ordre √©crit en deux exemplaires, fait signer le directeur des vols en fonction pour attester sa notification et lui remet un des deux exemplaires. Un mod√®le d’ordre √©crit est propos√© en appendice A √† la pr√©sente annexe. Il appartient √† l’autorit√© comp√©tente qui ordonne l’arr√™t, le cas √©ch√©ant, d’autoriser la reprise des vols.
Cette autorit√© √©tablit dans ce cas un compte rendu d√©taill√© qui est transmis au pr√©fet concern√©, au service comp√©tent de l’aviation civile et √† l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense le cas √©ch√©ant.
Dans le cas d’une d√©monstration de missions d’Etat, l’ordre d’interruption √©ventuel est transmis √† l’organisateur de la manifestation a√©rienne.

SAP.AUT.210 – Surveillance

I. – Lorsqu’un spectacle a√©rien public r√©pond au moins √† cinq des crit√®res suivants, le service comp√©tent de l’aviation civile r√©alise une action de surveillance au cours du spectacle a√©rien public :
1¬į Au cours de la m√™me journ√©e, il a y au moins deux programmes diff√©rents de pr√©sentation en vol d’avion √† r√©action ;
2¬į Au cours de la m√™me journ√©e, il y a au moins deux programmes diff√©rents de pr√©sentation en vol auxquels participent simultan√©ment deux a√©ronefs ou plus autres que des a√©ronefs sans √©quipage √† bord de cat√©gorie A, des parachutes, des planeurs ultral√©gers ou des ballons ;
3¬į Au cours de la m√™me journ√©e, il y a plus de 15 programmes diff√©rents de pr√©sentation en vol ;
4¬į Au cours de la m√™me journ√©e, au moins quatre cat√©gories diff√©rentes de pr√©sentation en vol sont repr√©sent√©es parmi les cat√©gories suivantes :
a) Avion à réaction ;
b) Deux aéronefs ou plus, autres que des parachutes ou planeurs ultralégers, participent simultanément à un même programme de présentation en vol ;
c) Aéronef civil de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes ;
d) A√©ronef muni d’un certificat de navigabilit√© restreint d’a√©ronef de collection ;
e) Saut d’un ou plusieurs parachutistes ou envol d’un ou plusieurs planeurs ultral√©gers ;
5¬į Demande de mise en Ňďuvre de r√®gles alternatives √† celles du pr√©sent arr√™t√© telle que pr√©vue √† l’article 6 du pr√©sent arr√™t√© ayant fait l’objet d’un avis favorable du ministre charg√© de l’aviation civile ;
6¬į Deux activit√©s a√©riennes simultan√©es ou plus dans le volume de pr√©sentation ou activit√© a√©rienne dans le volume de pr√©sentation n√©cessitant d’√™tre coordonn√©e avec une activit√© non a√©rienne ;
7¬į Activit√© a√©rienne planifi√©e ext√©rieure au spectacle a√©rien public sur l’a√©rodrome ou l’emplacement du spectacle a√©rien public ;
8¬į Activit√© a√©rienne planifi√©e ext√©rieure au spectacle a√©rien public interf√©rant avec le volume de pr√©sentation.
II. – Par exception au I du pr√©sent point, lorsque le spectacle a√©rien public est organis√© par une autorit√© relevant du ministre de la d√©fense, l’action de surveillance r√©alis√©e par le service comp√©tent de l’aviation civile n’est obligatoire que si la pr√©sentation des a√©ronefs civils r√©pond au moins √† cinq des crit√®res du I du pr√©sent point.
III. – Lorsqu’une action de surveillance est r√©alis√©e au cours d’un spectacle a√©rien public, le service comp√©tent de l’aviation civile √©tablit un compte-rendu et le transmet au pr√©fet concern√©.
IV. – Les actions de surveillance des spectacles a√©riens publics autres que ceux vis√©s aux I et II du pr√©sent point sont effectu√©es par √©chantillonnage par le service comp√©tent de l’aviation civile.
V. – Par exception au IV du pr√©sent point, les actions de surveillance sont effectu√©es par l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense lorsque les spectacles a√©riens publics sont organis√©s par une autorit√© relevant du ministre de la d√©fense et qu’ils ne comprennent pas d’a√©ronefs civils.

Chapitre III : Organisation des spectacles aériens publics SAP.ORG.100 РGénéralités

Article

 

I. – Dans le cadre de la pr√©paration du spectacle a√©rien public, l’organisateur est notamment charg√© de :
1¬į Proposer un directeur des vols et son suppl√©ant. Toutefois, la proposition de ce directeur des vols suppl√©ant reste facultative dans le cadre de spectacles a√©riens publics simples auxquels participent exclusivement une seule des cat√©gories suivantes d’a√©ronef : ballon, parachute, planeur ultral√©ger ;
2¬į D√©finir la plateforme du spectacle a√©rien public dont il s’assure, en lien avec le directeur des vols et son suppl√©ant, de l’ad√©quation avec les pr√©sentations envisag√©es lors du spectacle a√©rien public. A ce titre, il s’assure notamment que :
a) Les facteurs de l’environnement pouvant avoir un impact sur la s√©curit√© des vols de pr√©sentation sont √©valu√©s ;
b) Les limitations des volumes de présentation, les axes de présentation et les hauteurs minimales de présentation, nécessaires à la sécurité des vols et des tiers, sont définis ;
c) Lorsqu’elle existe, l’aire utilis√©e pour les d√©collages et les atterrissages des a√©ronefs sur la plateforme est d√©gag√©e de tout obstacle, et est de dimensions adapt√©es aux caract√©ristiques des a√©ronefs pr√©sent√©s.
II. – Lorsque des r√©p√©titions sont pr√©vues, elles ont lieu en dehors des p√©riodes d’appels au public de la part des organisateurs par voie d’affiches, de d√©clarations dans les m√©dias ou par tout autre moyen. Elles sont organis√©es dans le cadre de l’autorisation pr√©fectorale du spectacle a√©rien public et sont soumises aux dispositions du pr√©sent arr√™t√©.

SAP.ORG.105 – Organisation d’un spectacle a√©rien public

I. – Le pr√©sent point SAP.ORG.105 ne s’applique pas aux spectacles a√©riens publics simples.
II. – Dans le cadre d’un spectacle a√©rien public, il est cr√©√© par l’organisateur un comit√© d’organisation et de coordination, pr√©alablement √† l’√©laboration de la demande d’autorisation de spectacle a√©rien public. Ce comit√© d’organisation et de coordination est constitu√© a minima de :
1¬į L’organisateur ou son repr√©sentant, pr√©sident de ce comit√© ;
2¬į Le gestionnaire de l’a√©rodrome ou de l’emplacement o√Ļ est planifi√© le spectacle a√©rien public ;
3¬į Le directeur des vols ;
4¬į Le directeur des vols suppl√©ant.
III. – Les organismes du contr√īle de la circulation a√©rienne dans les espaces a√©riens environnants sont consult√©s par le comit√© pour la pr√©paration du spectacle a√©rien public. Ils peuvent assister aux r√©unions de ce comit√©.
Un protocole est √©tabli en liaison avec le directeur des vols et son suppl√©ant entre l’organisateur du spectacle a√©rien public et le prestataire de service de la navigation a√©rienne de l’a√©rodrome lorsque ce prestataire assure un service lors des pr√©sentations en vol ou lors les r√©p√©titions en vol afin d’√©tablir toutes les modalit√©s de coordination n√©cessaires.
IV. – Le comit√© d’organisation et de coordination est charg√© de pr√©parer le spectacle a√©rien public et notamment :
1¬į De contribuer √† la d√©finition de la plateforme ;
2¬į D’√©laborer le programme, le minutage et les limites spatiales des pr√©sentations en vol de chaque a√©ronef et des pr√©sentations au sol d’a√©ronefs lorsqu’elles interf√®rent avec les pr√©sentations en vol ;
3¬į De proposer, pour les vols, des r√®gles de s√©curit√© qui respectent les exigences relatives aux √©volutions de la section 3 du chapitre IV de la pr√©sente annexe (points SAP.OPS.300 √† SAP.OPS.320) ;
4¬į De proposer les trajectoires des circuits d’attente √©ventuels, les circuits de circulation en vol et les cheminements d’arriv√©e et de d√©part, et leur positionnement respectif par rapport aux lieux habit√©s existants et aux espaces a√©riens adjacents ;
5¬į De d√©finir les moyens permettant de contr√īler et surveiller les fr√©quences utilis√©es par les a√©ronefs sans √©quipage √† bord participant ;
6¬į De proposer des mesures de s√©curit√© √† mettre en place pour la gestion des r√©p√©titions et pour la gestion des vols d’arriv√©e et de d√©part des participants au spectacle a√©rien public ;
7¬į De r√©partir les t√Ęches √† accomplir tant lors de la pr√©paration qu’au cours du d√©roulement du spectacle a√©rien public ;
8¬į D’organiser un poste de coordination pour faciliter le d√©roulement de la manifestation a√©rienne et pr√©voir les moyens de communications ad√©quats ;
9¬į De s’assurer aupr√®s du service comp√©tent de l’aviation civile et, le cas √©ch√©ant, de l’organisme du contr√īle de la circulation a√©rienne sur l’emplacement envisag√©, du prestataire du service d’information de vol sur l’emplacement envisag√© et de l’exploitant d’a√©rodrome, que les dispositions associ√©es au d√©roulement du spectacle a√©rien public qui rel√®vent de leurs attributions respectives (restrictions et conditions d’utilisation de l’a√©rodrome, espace a√©rien, fr√©quence radio√©lectrique √† utiliser, etc.) peuvent √™tre prises ;
10¬į De proposer les moyens de secours et de lutte contre l’incendie dans les conditions de l’annexe IV au pr√©sent arr√™t√© ;
11¬į D’√©tablir les consignes d’alerte en cas d’accident, ou de s’en tenir inform√© si elles existent ;
12¬į De limiter l’effet du bruit des a√©ronefs, en s’assurant que le niveau de s√©curit√© des op√©rations n’est pas d√©grad√©.
V. – Dans le cadre du d√©roulement d’un spectacle a√©rien public, l’organisateur est notamment charg√© de :
1¬į Mettre en place le poste de coordination susmentionn√© ;
2¬į Mettre en place les moyens pr√©vus au point SAP.ORG.115 (relatif aux caract√©ristiques des zones c√īt√© piste et c√īt√© ville) ainsi que le service d’ordre lui incombant dans les conditions de l’annexe IV au pr√©sent arr√™t√© ;
3¬į Mettre en place les moyens permettant de contr√īler et surveiller les fr√©quences utilis√©es par les a√©ronefs sans √©quipage √† bord participant ;
4¬į Mettre en place les moyens de secours et de lutte contre l’incendie dans les conditions de l’annexe IV au pr√©sent arr√™t√© ;
5¬į Veiller √† l’application des consignes d’alerte en cas d’accident.

SAP.ORG.110 – Organisation d’un spectacle a√©rien public simple

I. – Dans le cadre d’un spectacle a√©rien public simple, l’organisateur est charg√© de mener les t√Ęches suivantes :
1¬į Elaborer, en liaison avec le directeur des vols et son suppl√©ant √©ventuel, le programme, le minutage et les limites spatiales des pr√©sentations en vol de chaque a√©ronef et des pr√©sentations au sol d’a√©ronefs lorsqu’elles interf√®rent avec les pr√©sentations en vol ;
2¬į Proposer, en liaison avec le directeur des vols et son suppl√©ant √©ventuel, des r√®gles de s√©curit√© qui respectent les exigences relatives aux √©volutions de la section 3 du chapitre IV de la pr√©sente annexe (points SAP.OPS.300 √† SAP.OPS.320) ;
3¬į Proposer, en liaison avec le directeur des vols et son suppl√©ant √©ventuel, les trajectoires de circulation en vol, et leur positionnement respectif par rapport aux lieux habit√©s existants ;
4¬į Proposer, en liaison avec le directeur des vols et son suppl√©ant √©ventuel, des mesures de s√©curit√© √† mettre en place pour la gestion des r√©p√©titions et pour la gestion des vols d’arriv√©e et de d√©part des participants au spectacle a√©rien public ;
5¬į D√©finir et mettre en place les moyens permettant de contr√īler et surveiller les fr√©quences utilis√©es par les a√©ronefs sans √©quipage √† bord participant ;
6¬į R√©partir les t√Ęches √† accomplir tant lors de la pr√©paration qu’au cours du d√©roulement du spectacle a√©rien public ;
7¬į Organiser et mettre en place un poste de coordination pour faciliter le d√©roulement de la manifestation a√©rienne et pr√©voir les moyens de communications ad√©quats ;
8¬į Mettre en place les moyens pr√©vus au point SAP.ORG.115 (relatif aux caract√©ristiques des zones c√īt√© piste et c√īt√© ville) ainsi que le service d’ordre lui incombant dans les conditions de l’annexe IV au pr√©sent arr√™t√© ;
9¬į Proposer puis mettre en place les moyens de secours et de lutte contre l’incendie dans les conditions de l’annexe IV au pr√©sent arr√™t√© ;
10¬į Etablir les consignes d’alerte en cas d’accident, ou s’en tenir inform√© si elles existent ;
11¬į Veiller √† l’application des consignes d’alerte en cas d’accident ;
12¬į Etablir, en liaison avec le directeur des vols et son suppl√©ant √©ventuel, un protocole avec le prestataire de service de la navigation a√©rienne de l’a√©rodrome lorsque ce prestataire assure un service lors des pr√©sentations en vol ou lors des r√©p√©titions en vol afin d’√©tablir toutes les modalit√©s de coordination n√©cessaires ;
13¬į Limiter l’effet du bruit des a√©ronefs, en s’assurant que le niveau de s√©curit√© des op√©rations n’est pas d√©grad√©.
II. – Dans le cadre d’un spectacle a√©rien public simple pour lequel un directeur des vols suppl√©ant est nomm√©, une m√™me personne peut cumuler la fonction d’organisateur et de directeur des vols ou la fonction d’organisateur et de directeur des vols suppl√©ant.

SAP.ORG.115 – Caract√©ristiques des zones c√īt√© piste et c√īt√© ville

I. – La plateforme du spectacle a√©rien public est constitu√©e d’une zone c√īt√© piste et d’une zone c√īt√© ville.
La zone c√īt√© piste est la zone non librement accessible au public. Elle est s√©par√©e de l’emplacement r√©serv√© au public par des barri√®res continues, sauf aux points d’acc√®s √† la zone c√īt√© piste qui sont contr√īl√©s par le service d’ordre de l’organisateur (annexe IV).
La zone c√īt√© ville est constitu√©e de toute zone autre que la zone c√īt√© piste et inclut l’emplacement r√©serv√© au public.
Cet emplacement r√©serv√© au public est plac√© d’un seul c√īt√© du volume de pr√©sentation sauf pour les √©volutions de parachutistes lorsque les sp√©cificit√©s du site permettent des √©volutions en toute s√©curit√©, le cas √©ch√©ant en identifiant une aire d’atterrissage secondaire.
II. – Dans la zone c√īt√© piste, une bande color√©e mat√©rialisant les limites de circulation au sol est install√©e √† 10 m√®tres des barri√®res mentionn√©es au I du pr√©sent point lorsque la circulation ou le stationnement des a√©ronefs peut interf√©rer avec cette bande de 10 m√®tres. Cette bande reste libre afin de permettre la circulation rapide des v√©hicules de secours.
III. – Dans le cas de pr√©sentation d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord captifs en vol circulaire, le public est s√©par√© du volume de pr√©sentation par un grillage d’une hauteur minimale de deux m√®tres.

SAP.ORG.120 – Lettre d’intention

I. – L’organisateur compl√®te et envoie une lettre d’intention d’organisation d’un spectacle a√©rien public, mat√©rialis√©e par le formulaire CERFA 16176, au pr√©fet concern√© (point SAP.GEN.100) et aux destinataires du dossier de demande d’autorisation (point SAP.ORG.125), au plus tard 120 jours calendaires avant la date pr√©vue pour ce spectacle.
II. – En cas de difficult√©s identifi√©es par le pr√©fet concern√© pour l’organisation du spectacle a√©rien public au vu des √©l√©ments pr√©cis√©s dans la lettre d’intention, l’organisateur peut proposer des modifications acceptables pour le pr√©fet avant les √©ch√©ances fix√©es pour la demande d’autorisation du spectacle a√©rien public (point SAP.ORG.125).
III. – Les dispositions du pr√©sent point SAP.ORG.120 ne s’appliquent pas aux spectacles a√©riens publics simples ne comportant qu’une seule des cat√©gories d’a√©ronef suivants : ballons, parachutes, planeurs ultral√©gers.

SAP.ORG.125 – Demande d’autorisation

I. – La demande d’autorisation de spectacle a√©rien public est effectu√©e par l’organisateur en renseignant le formulaire CERFA 16181.
II. – La demande compl√®te d’autorisation de spectacle a√©rien public parvient au pr√©fet concern√© (point
SAP.GEN.100) :
1¬į Soixante-dix jours calendaires au plus tard avant la date planifi√©e pour le spectacle a√©rien public lorsque pour des motifs d’insertion de la manifestation a√©rienne dans son environnement a√©ronautique, le service comp√©tent de l’aviation civile (ou le cas √©ch√©ant, l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense) en a fait la demande √† l’organisateur ;
2¬į Quarante-cinq jours calendaires au plus tard avant la date planifi√©e pour le spectacle a√©rien public dans les autres cas.
III. – Dans les m√™mes d√©lais que ceux pr√©vus pour l’envoi de la demande compl√®te d’autorisation au pr√©fet concern√© (voir le II du pr√©sent point), une copie de la demande compl√®te d’autorisation est adress√©e par l’organisateur :
1¬į Au service comp√©tent de l’aviation civile, sauf lorsque le spectacle a√©rien public est organis√© par une autorit√© relevant du ministre de la d√©fense et ne comprend pas d’a√©ronefs civils ;
2¬į Au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l’emplacement propos√©, et au cas o√Ļ l’emplacement se situe sur plus d’une commune, √† chaque maire concern√© ;
3¬į Au directeur de la police aux fronti√®res territorialement comp√©tent.

Chapitre IV : Déroulement des spectacles aériens publics

Section 1 : Direction des vols SAP.OPS.100 РGénéralités

Article

 

I. – Le postulant √† la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppl√©ant satisfait aux conditions d’exp√©rience du point SAP.OPS.105 sauf dans le cas des spectacles a√©riens publics simples pour lesquels le postulant satisfait aux conditions d’exp√©rience du point SAP.OPS.110.
II. – La prise en compte d’une exp√©rience de directeur des vols ou de directeur des vols suppl√©ant ou de directeur des vols apprenti d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord ne permet pas de satisfaire √† l’une ou l’autre des conditions des points SAP.OPS.105 ou SAP.OPS.110.
III. – Les programmes et les conditions d’organisation des formations initiales et des formations de maintien de comp√©tences mentionn√©es aux points SAP.OPS.105 et SAP.OPS.110 figurent √† l’appendice B de la pr√©sente annexe.
IV. – Les directeurs des vols militaires et les directeurs des vols militaires suppl√©ants nomm√©s dans les conditions du point SAP.OPS.130 ne sont pas soumis aux conditions des points SAP.OPS.100, SAP.OPS.105 et SAP.OPS.110. Le ministre de la d√©fense d√©finit leurs conditions d’exp√©riences requises selon ses propres crit√®res.

SAP.OPS.105 – Comp√©tence du directeur des vols et du directeur des vols suppl√©ant d’un spectacle a√©rien public

Pour postuler √† la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppl√©ant d’un spectacle a√©rien public autre qu’un spectacle a√©rien public simple, les conditions d’exp√©rience minimale et r√©cente suivantes sont remplies :
1¬į L’exp√©rience minimale est remplie lorsque le postulant satisfait √† l’ensemble des pr√©requis suivants :
a) Le postulant atteste √™tre ou avoir √©t√© titulaire d’une licence de pilote d’a√©ronef ou √† d√©faut, fournit un curriculum vitae d√©taillant son exp√©rience a√©ronautique au service comp√©tent de l’aviation civile et passe un entretien devant ce m√™me service dans les 36 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public auquel il postule au cours duquel il d√©montre ses connaissances a√©ronautiques g√©n√©rales ;
b) Le postulant a suivi une formation initiale au cours des 36 mois précédant la date du spectacle aérien public auquel il postule ;
c) Le postulant a exerc√© au cours des 36 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public auquel il postule, l’une ou l’autre des fonctions suivantes :
i) La fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppl√©ant d’une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale, cette fonction ayant √©t√© exerc√©e dans le cadre d’une manifestation non √©ligible aux dispositions du 3¬į du point SAP.OPS.110 et √† laquelle a particip√© au moins un a√©ronef autre qu’un a√©ronef sans √©quipage √† bord ;
ii) La fonction de directeur des vols apprenti d’un spectacle a√©rien public autre qu’un spectacle a√©rien public simple ;
2¬į Est dispens√© des exigences du 1¬į du pr√©sent point le postulant satisfaisant, au cours des 36 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public pour lequel il postule, aux conditions suivantes :
a) Participation à une formation de maintien de compétences ;
b) Exercice de la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppl√©ant d’une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale correspondant √† la cat√©gorie d’un spectacle a√©rien public autre qu’un spectacle a√©rien public simple ;
3¬į L’exp√©rience r√©cente est remplie par l’une ou l’autre des exigences suivantes :
a) Le postulant a exerc√© la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppl√©ant d’un spectacle a√©rien public autre qu’un spectacle a√©rien public simple dans les 18 derniers mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public auquel il postule ;
b) Le postulant a suivi une formation de maintien de compétences dans les 18 derniers mois précédant la date du spectacle aérien public auquel il postule ;
c) A d√©faut de r√©pondre aux exigences du a ou b du 3¬į du pr√©sent point, le postulant a rempli les exigences du 1¬į du pr√©sent point et satisfait √† l’une ou l’autre des conditions suivantes :
i) Le postulant a suivi la formation initiale mentionn√©e au b du 1¬į du pr√©sent point au cours des 18 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public auquel il postule ;
ii) Le postulant a exerc√© l’une ou l’autre des fonctions mentionn√©es au c du 1¬į du pr√©sent point au cours des 18 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public auquel il postule.

SAP.OPS.110 – Comp√©tence du directeur des vols et du directeur des vols suppl√©ant d’un spectacle a√©rien public simple

Pour postuler √† la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppl√©ant d’un spectacle a√©rien public simple, les conditions d’exp√©rience minimale et r√©cente suivantes sont remplies :
1¬į L’exp√©rience minimale est remplie par l’une ou l’autre des exigences suivantes :
a) Le postulant fournit un curriculum vitae d√©taillant son exp√©rience a√©ronautique au service comp√©tent de l’aviation civile et passe un entretien devant ce m√™me service dans les 12 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public simple auquel il postule. Durant cet entretien, il d√©montre sa connaissance des exigences du pr√©sent arr√™t√© et des fonctions de directeur de vols et, il atteste √™tre ou avoir √©t√© titulaire d’une licence de pilote d’a√©ronef ou d√©montre ses connaissances a√©ronautiques g√©n√©rales ;
b) Le postulant atteste √™tre ou avoir √©t√© titulaire d’une licence de pilote d’a√©ronef et a suivi une formation initiale au cours des 36 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public auquel il postule ;
c) Le postulant a exerc√© la fonction de directeur des vols, de directeur des vols suppl√©ant ou de directeur des vols apprenti d’une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale au cours des 36 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public simple pour lequel il postule, cette fonction ayant √©t√© exerc√©e dans le cadre d’une manifestation non √©ligible aux dispositions du 3¬į du pr√©sent point ;
2¬į L’exp√©rience r√©cente est remplie par l’une ou l’autre des exigences suivantes :
a) Le postulant a exerc√© la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppl√©ant d’une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale dans les 18 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public simple auquel il postule, cette fonction ayant √©t√© exerc√©e dans le cadre d’une manifestation non √©ligible aux dispositions du 3¬į du pr√©sent point ;
b) Le postulant a suivi une formation de maintien de compétences dans les 18 mois précédant la date du spectacle aérien public simple auquel il postule ;
c) A d√©faut de r√©pondre aux exigences du a ou b du 2¬į du pr√©sent point, et nonobstant le b du 1¬į du pr√©sent point, le postulant a rempli les exigences du a ou du b du 1¬į du pr√©sent point ;
3¬į A d√©faut de r√©pondre aux exigences du 1¬į ou 2¬į du pr√©sent point, l’exp√©rience du postulant peut √™tre remplie :
a) Soit par la d√©tention d’un certificat d’instructeur de vol pour ballons tel que pr√©vu au point BFCL.300 du r√®glement (UE) 2018/395 du 13 mars 2018 susvis√© dans le cadre de spectacles a√©riens publics simples auxquels participent exclusivement des ballons ;
b) Lorsque le spectacle aérien public simple comprend uniquement une activité aérienne de parachutisme :
i) Soit par la d√©tention d’un dipl√īme pour les activit√©s de parachutisme d√©livr√© par le minist√®re charg√© des sports tel que pr√©vu aux articles L. 212-1 et R. 212-7 du code du sport ;
ii) Soit par l’exercice de la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppl√©ant d’une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale comprenant uniquement une activit√© a√©rienne de parachutisme dans les 18 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public auquel il postule ;
c) Lorsque le spectacle aérien public simple comprend uniquement une activité aérienne de planeur ultraléger :
i) Soit par la d√©tention d’un dipl√īme pour les activit√©s de parapente ou pour les activit√©s de deltaplane, d√©livr√© par le minist√®re charg√© des sports tel que pr√©vu aux articles L. 212-1 et R. 212-7 du code du sport selon le type d’activit√© incluse dans le cadre de la manifestation. En particulier, un dipl√īme pour chacune de ces activit√©s est requis lorsque la manifestation comprend ces deux activit√©s ;
ii) Soit par l’exercice de la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppl√©ant d’une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale comprenant l’ensemble des activit√©s a√©riennes (activit√©s de parapente, activit√©s de deltaplane) de la manifestation a√©rienne √† laquelle il postule. Cette exp√©rience est satisfaite dans les 18 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public auquel il postule.

SAP.OPS.115 РCompétence du directeur des vols apprenti

Pour postuler à la fonction de directeur des vols apprenti, les conditions suivantes sont remplies :
1¬į Lorsque le postulant souhaite exercer cette fonction dans le cadre d’un spectacle a√©rien public simple, il fournit un curriculum vitae d√©taillant son exp√©rience a√©ronautique au service comp√©tent de l’aviation civile et passe un entretien devant ce m√™me service dans les 12 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public auquel il postule. Durant cet entretien, il d√©montre sa connaissance des exigences du pr√©sent arr√™t√© et des fonctions de directeur de vols et il atteste √™tre ou avoir √©t√© titulaire d’une licence de pilote d’a√©ronef ou d√©montre ses connaissances a√©ronautiques g√©n√©rales ;
2¬į Lorsque le postulant souhaite exercer cette fonction dans le cadre d’un spectacle a√©rien public autre qu’un spectacle a√©rien public simple, il satisfait √† l’ensemble des conditions suivantes :
a) Il atteste √™tre ou avoir √©t√© titulaire d’une licence de pilote d’a√©ronef ou √† d√©faut, fournit un curriculum vitae d√©taillant son exp√©rience a√©ronautique au service comp√©tent de l’aviation civile et passe un entretien devant ce m√™me service dans les 12 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public auquel il postule au cours duquel il d√©montre ses connaissances a√©ronautiques g√©n√©rales ;
b) Il a suivi une formation initiale au cours des 36 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public auquel il postule, dont le programme et les conditions d’organisation figurent √† l’appendice B de la pr√©sente annexe.

SAP.OPS.120 – Cumul de fonctions

Les dispositions du pr√©sent point ne peuvent √™tre mises en Ňďuvre que lorsqu’un directeur des vols suppl√©ant a √©t√© nomm√©.
Dans le cadre d’un spectacle a√©rien public simple, une m√™me personne peut cumuler la fonction d’organisateur et de directeur des vols ou la fonction d’organisateur et de directeur des vols suppl√©ant (voir aussi point SAP.ORG.105).
Sous r√©serve de ne pas cumuler les fonctions pr√©vues √† l’alin√©a pr√©c√©dent, le directeur des vols ou le directeur des vols suppl√©ant d’un spectacle a√©rien public simple et ne comportant qu’une seule pr√©sentation en vol peut √™tre le pilote ou le t√©l√©pilote de l’unique a√©ronef participant, ou le pilote ou t√©l√©pilote dirigeant les √©volutions lorsqu’il s’agit d’un vol coordonn√©.

SAP.OPS.125 РDélégué militaire à la manifestation aérienne

Un directeur des vols civil est assist√© d’un d√©l√©gu√© militaire √† la manifestation a√©rienne d√©sign√© par le ministre de la d√©fense lorsque des a√©ronefs militaires fran√ßais relevant de l’autorit√© du ministre de la d√©fense participent √† un spectacle a√©rien public.
Le d√©l√©gu√© militaire √† la manifestation a√©rienne est charg√© de v√©rifier que le programme de pr√©sentation en vol des a√©ronefs militaires fran√ßais relevant de l’autorit√© du ministre de la d√©fense est compatible avec l’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation, les consignes du directeur des vols et le programme pr√©vu de la manifestation a√©rienne.
Le d√©l√©gu√© militaire √† la manifestation a√©rienne est charg√© de v√©rifier que les conditions d’exp√©rience des pilotes et des t√©l√©pilotes d’a√©ronefs militaires fran√ßais relevant de l’autorit√© du ministre de la d√©fense sont compatibles avec le pr√©sent arr√™t√©.
Le d√©l√©gu√© militaire √† la manifestation a√©rienne est charg√© de fournir la fiche de participation et de signer la d√©claration mentionn√©e au point SAP.OPS.210 au nom des pilotes et des t√©l√©pilotes d’a√©ronefs militaires fran√ßais relevant de l’autorit√© du ministre de la d√©fense qui participent √† un spectacle a√©rien public. Il est alors charg√© d’informer ces pilotes et ces t√©l√©pilotes d’a√©ronefs militaires fran√ßais des conditions particuli√®res qui pourraient avoir √©t√© impos√©es par le directeur des vols.
Le d√©l√©gu√© militaire a autorit√© sur tous les a√©ronefs militaires fran√ßais relevant de l’autorit√© du ministre de la d√©fense jusqu’au d√©but du roulage.

SAP.OPS.130 – Directeur des vols militaire

Lorsque le spectacle a√©rien public est organis√© par le ministre de la d√©fense ou bien se d√©roule sur un a√©rodrome dont l’affectataire unique ou principal est le minist√®re de la d√©fense, le directeur des vols et son suppl√©ant nomm√©s par l’organisateur peuvent √™tre des personnels en fonction relevant du ministre de la d√©fense. Ils sont alors respectivement d√©nomm√©s ¬ę directeur des vols militaire ¬Ľ et ¬ę directeur des vols suppl√©ant militaire ¬Ľ.
Lorsque des a√©ronefs appartenant √† l’Etat et exclusivement affect√©s √† un service public et des a√©ronefs militaires sont les seuls participants √† un spectacle a√©rien public, le d√©l√©gu√© militaire √† la manifestation a√©rienne peut occuper la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppl√©ant, √† la demande de l’organisateur et apr√®s accord du ministre de la d√©fense.
Lorsque le directeur des vols et son suppl√©ant sont tous les deux militaires, ils peuvent √™tre assist√©s d’un conseiller civil lorsque des a√©ronefs civils participent au spectacle a√©rien public.
Sauf mention contraire, les dispositions applicables aux directeurs des vols s’appliquent aux directeurs des vols militaires et aux directeurs des vols suppl√©ants militaires.

SAP.OPS.135 – Engagement du directeur des vols

Le directeur des vols et son suppl√©ant signent chacun la d√©claration figurant dans la lettre d’intention d’organisation d’un spectacle a√©rien public mat√©rialis√©e par le formulaire CERFA 16176 et signent l’engagement figurant dans le dossier de demande d’autorisation de spectacle a√©rien public mat√©rialis√© par le formulaire CERFA 16181.
Lorsque le directeur des vols supervise un directeur des vols apprenti, il signe avec le directeur des vols apprenti l’engagement de formation figurant dans le dossier de demande d’autorisation de spectacle a√©rien public mat√©rialis√© par le formulaire CERFA 16181.

SAP.OPS.140 РPréparation du spectacle aérien public

I. – Le directeur des vols et son suppl√©ant assistent l’organisateur ou le comit√© d’organisation et de coordination dans l’organisation du spectacle a√©rien public (point SAP.ORG.105 ou SAP.ORG.110).
II. – Le directeur des vols et son suppl√©ant connaissent les contraintes sp√©cifiques √† toutes les activit√©s a√©riennes pr√©vues au cours du spectacle a√©rien public. A cette fin, ils peuvent s’entourer √† leur demande ou √† l’initiative de l’organisateur d’un ou plusieurs conseillers comp√©tents.
III. – Lorsque le directeur des vols envisage de r√©partir certaines de ses t√Ęches √† accomplir tant lors de la pr√©paration qu’au cours du d√©roulement du spectacle a√©rien public √† une ou plusieurs personnes autres que le directeur des vols suppl√©ant, il √©tablit et tient √† jour un document comportant l’ensemble des √©l√©ments suivants :
1¬į Une d√©finition claire de la cha√ģne de responsabilit√©, et notamment la responsabilit√© directe du directeur des vols (le cas √©ch√©ant de son suppl√©ant lorsqu’il le remplace) en ce qui concerne la s√©curit√© a√©rienne ;
2¬į L’identification des dangers pour la s√©curit√© a√©ronautique qui d√©coulent de la r√©partition de certaines t√Ęches, leur √©valuation et la gestion des risques associ√©s, y compris les mesures prises aux fins d’att√©nuer le risque et de v√©rifier leur efficacit√© ;
3¬į Les dispositions prises pour s’assurer de la comp√©tence des personnes d√©sign√©es par le directeur des vols pour effectuer certaines de ses t√Ęches ;
4¬į Les principales proc√©dures mises en Ňďuvre, notamment pour sensibiliser les personnes d√©sign√©es par le directeur des vols √† leurs responsabilit√©s et aux implications desdites t√Ęches sur le d√©roulement du spectacle a√©rien public dans son ensemble.
Ce document de gestion op√©rationnelle des t√Ęches d√©l√©gu√©es par le directeur des vols correspond √† la taille du spectacle a√©rien public ainsi qu’√† la nature et √† la complexit√© de ses activit√©s, et prennent en compte les dangers inh√©rents √† ces activit√©s et les risques associ√©s.

SAP.OPS.145 РAutorité du directeur des vols

I. РLe directeur des vols dirige les activités aériennes du spectacle aérien public et coordonne les autres activités, aéronautiques ou non, y compris les activités au sol, si elles interférent avec les activités aériennes du spectacle aérien public.
L’autorit√© du directeur des vols s’√©tend √† tous les √©quipages et t√©l√©pilotes fran√ßais et √©trangers, civils ou militaires, participant au spectacle a√©rien public, ainsi qu’√† tout surveillant des vols √©ventuel lorsque l’exercice de l’autorit√© du directeur des vols sur des √©quipages ou t√©l√©pilotes participant n√©cessite l’intervention de ce surveillant des vols.
A ce titre, le directeur des vols est charg√© de veiller √† l’ex√©cution du programme de pr√©sentation des a√©ronefs et :
1¬į Transmet aux participants au pr√©alable les renseignements concernant les r√®gles de vol, les horaires, les axes et hauteurs minimales des pr√©sentations, la position du public, les consignes de s√©curit√© et les r√®gles particuli√®res du spectacle a√©rien public, ce qui inclut aussi les consignes et r√®gles √©ventuelles relatives aux arriv√©es, r√©p√©titions et d√©parts des participants ;
2¬į D√©finit l’ensemble des informations d√©taill√©es sur les pr√©sentations en vol que les pilotes et t√©l√©pilotes sont tenus de lui transmettre dans le cadre ou en compl√©ment des fiches de participation pr√©vues au point SAP.OPS.210 (formulaire CERFA 16179 ou 16282) et le pr√©avis qu’il juge suffisant pour recevoir ces informations ;
3¬į Etudie et approuve les programmes d√©taill√©s de chaque pr√©sentation, tels que figurant sur les fiches de participation pr√©vues au point SAP.OPS.210 (formulaire CERFA 16179), en s’assurant que le minutage n’est pas trop serr√© de fa√ßon √† pouvoir absorber un retard √©ventuel ;
4¬į Fait effectuer si n√©cessaire une reconnaissance du site par les participants ou une r√©p√©tition des pr√©sentations en vol ;
5¬į S’assure de l’engagement √©crit des participants conform√©ment au formulaire CERFA 16179 ou 16282 selon le cas (point SAP.OPS.210) ;
6¬į Contr√īle la validit√© :
a) Des licences et des qualifications et, le cas échéant, les déclarations de niveau de compétence des pilotes ainsi que les documents de bord des aéronefs participant au spectacle aérien public ;
b) Des certificats de formation théorique et des attestations de formation pratique des télépilotes et, le cas échéant, les documents de vol des aéronefs sans équipage à bord participant au spectacle aérien public ;
7¬į S’assure que les participants remplissent au minimum les conditions d’exp√©rience requises aux points SAP.OPS.200 et SAP.OPS.205 ou toute condition compl√©mentaire qu’il a fix√©e en fonction de la nature et de la complexit√© de la pr√©sentation ;
8¬į Se tient inform√© des modalit√©s de gestion de l’espace a√©rien li√© au spectacle a√©rien public et a tenu une r√©union pr√©paratoire permettant notamment de d√©finir les modalit√©s d’utilisation des fr√©quences a√©ronautiques de la plateforme, et la gestion des situations d’urgence li√©es aux pr√©sentations en vols des a√©ronefs avec les services suivants (voir aussi points SAP.ORG.105 et SAP.ORG.110) :
a) L’organisme du contr√īle de la circulation a√©rienne sur le site pendant le spectacle a√©rien public ou avec le prestataire du service d’information de vol, si de tels services sont pr√©vus ;
b) Le ou les organismes du contr√īle de la circulation a√©rienne dans les espaces a√©riens dont une partie du volume interf√®re avec la mise en Ňďuvre d’une ou plusieurs zones r√©glement√©es temporaires au profit du spectacle a√©rien public, le cas √©ch√©ant ;
9¬į Organise avant le d√©but des vols une r√©union pr√©paratoire √† laquelle assistent tous les √©quipages et t√©l√©pilotes engag√©s et les agents des organismes cit√©s au a du 8¬į du I du pr√©sent point, r√©union au cours de laquelle sont rappel√©es les consignes de s√©curit√© et les termes de l’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation. Le directeur des vols s’assure aupr√®s des pilotes et des t√©l√©pilotes n’ayant pu, avec son accord, assister √† cette r√©union, qu’ils ont bien connaissance des consignes de s√©curit√© et de l’arr√™t√© pr√©fectoral ;
10¬į S’assure de la conformit√© des pr√©sentations en vol avec les programmes d√©taill√©s des fiches de participation approuv√©s (voir au 3¬į du I du pr√©sent point) ;
11¬į Veille √† ce que le spectacle a√©rien public se d√©roule en conformit√© avec les r√®gles g√©n√©rales de s√©curit√© et celles particuli√®res au spectacle a√©rien public.
II. -A tout moment, s’il le juge n√©cessaire, le directeur des vols annule tout ou partie des pr√©sentations et notamment s’il rencontre l’une ou l’autre des situations suivantes :
1¬į Les conditions de s√©curit√© ne sont pas remplies ;
2¬į Les √©quipages ou les t√©l√©pilotes ne respectent pas les consignes ;
3¬į Les conditions m√©t√©orologiques sont d√©favorables.
En cas de violation des r√®gles √©dict√©es en vue d’assurer la s√©curit√©, avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport au service comp√©tent de l’aviation civile dans un d√©lai de 7 jours.
III. – Le directeur des vols ne peut pas ajouter de pr√©sentations en vol qui n’ont pas √©t√© pr√©alablement accept√©es dans le cadre de la demande d’autorisation du spectacle a√©rien public, ni de pr√©sentations en vol qu’il n’aurait pas pr√©alablement approuv√©es (voir au I du pr√©sent point), mais il peut, en revanche, modifier les horaires ou l’ordre des pr√©sentations.
IV. – Le directeur des vols est responsable de la d√©cision du d√©clenchement des moyens de secours et de lutte contre l’incendie dans la zone c√īt√© piste. Toutefois, d’autres dispositions peuvent √™tre √©tablies dans le cadre du protocole d’accord pr√©vu aux points SAP.ORG.105 et SAP.ORG.110 avec le prestataire de service de la navigation a√©rienne lorsque que ce prestataire assure un service lors des pr√©sentations en vol ou lors des r√©p√©titions en vol.

SAP.OPS.150 – Positionnement et moyens

I. – Le directeur des vols se tient normalement √† la tour de contr√īle de l’organisme du contr√īle de la circulation a√©rienne ou √† la vigie de l’organisme prestataire du service d’information de vol, si elle existe. Toutefois, suivant le type des √©volutions des a√©ronefs et selon la configuration des lieux, il d√©cide s’il se tient √† un endroit plus adapt√© √† la surveillance de la s√©curit√© des vols.
Le directeur des vols est constamment pr√©sent, soit au sol, soit en vigie si elle existe, pendant le spectacle a√©rien public √† l’exception du cas pr√©vu au point SAP.OPS.120 li√© au cumul des fonctions.
II. – Pour assurer sa mission, le directeur des vols peut disposer d’une fr√©quence radio√©lectrique sp√©cifique.
Il appr√©cie et d√©finit les moyens √† mettre en place, qualitativement et quantitativement, pour mener √† bien sa t√Ęche. En particulier, il s’assure de la disponibilit√© d’une manche √† vent sur la plateforme. Cette manche √† vent peut √™tre remplac√©e par une flamme ou un fumig√®ne lorsque la plateforme n’est utilis√©e que par des parachutistes ou des parapentistes et qu’elle est √©quip√©e d’un moyen de calcul de la vitesse du vent autre que par la manche √† vent. Lorsque la plateforme est utilis√©e par des ballons libres, des dirigeables √† air chaud ou des ballons captifs, un autre moyen permettant de d√©terminer la direction et la force du vent peut √™tre install√© sur la plateforme.
III. – Le d√©l√©gu√© militaire √† la manifestation a√©rienne et le conseiller civil mentionn√©s aux points SAP.OPS.125 et SAP.OPS.130, ainsi que le directeur des vols suppl√©ant se tiennent normalement aupr√®s du directeur de vols, soit au sol, soit en vigie si elle existe. Toutefois, suivant le type des √©volutions des a√©ronefs et selon la configuration des lieux, ils d√©cident en accord avec le directeur des vols s’ils se tiennent √† un endroit plus adapt√© √† la surveillance de la s√©curit√© des vols.

SAP.OPS.155 – Compte-rendu

Le directeur des vols √©tablit dans un d√©lai de 30 jours un compte rendu relatif √† l’ensemble du d√©roulement du spectacle a√©rien public en utilisant le formulaire CERFA 16177. Ce document est adress√© au service comp√©tent de l’aviation civile, √† l’organisateur et le cas √©ch√©ant √† l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense.

Section 2 : Participation SAP.OPS.200 РFormation théorique

Article

 

I. – Tout participant √† un spectacle a√©rien public en tant que pilote ou t√©l√©pilote de pr√©sentation en vol satisfait dans les 60 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public √† l’une ou l’autre des conditions suivantes :
1¬į Le participant a suivi une formation th√©orique initiale ;
2¬į Le participant a exerc√© la fonction de pilote ou t√©l√©pilote de pr√©sentation en vol lors d’une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale et il a suivi une formation de maintien de comp√©tences th√©oriques.
II. – Les programmes de la formation initiale et de la formation de maintien de comp√©tences pr√©vues au I du pr√©sent point figurent √† l’appendice C de la pr√©sente annexe.
III. РEst dispensé des exigences énoncées au I du présent point le participant :
1¬į Autoris√© par le directeur des vols du spectacle a√©rien public, au vu d’une justification par ce participant d’un niveau de comp√©tence reconnu par un autre Etat. Cette autorisation peut √™tre assortie d’une obligation de r√©p√©tition en vol devant le directeur des vols ou d’une r√©union d’information sp√©cifique relatif la r√©glementation nationale applicable ;
2¬į Militaire pr√©sentant dans le cadre de ses fonctions un a√©ronef militaire relevant de l’autorit√© du ministre de la d√©fense ou un a√©ronef militaire √©tranger ;
3¬į Pr√©sentant un a√©ronef dans le cadre d’un ordre de mission r√®glementaire en tant que participant soumis au pouvoir hi√©rarchique du ministre de la d√©fense ;
4¬į D√©tenant une qualification pour les essais en vol telle que pr√©vue au point FCL.820 du r√®glement (UE) n¬į 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvis√© et pr√©sentant un a√©ronef dans le cadre de ses fonctions de pilote d’essai en vol ;
5¬į Effectuant une pr√©sentation en vol en tant que parachutiste, pilote de planeur ultral√©ger, pilote de ballon ou t√©l√©pilote d’un a√©ronef sans √©quipage √† bord de cat√©gorie A ;
6¬į Effectuant une pr√©sentation en vol dont les √©volutions se d√©roulent dans le cadre d’une autorisation d’exploitation d√©livr√©e en application de l’article 12 du r√®glement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvis√©.

SAP.OPS.205 РExpérience

I. – Tout participant justifie sur sa fiche de participation (point SAP.OPS.210) des conditions d’exp√©rience requises aux 1¬į, 2¬į et 3¬į suivants :
1¬į Dans la cat√©gorie d’a√©ronef utilis√©e pour participer au spectacle a√©rien public et selon le cas :
a) De 200 heures de vol comme pilote d’a√©ronef motopropuls√© ;
b) De 200 heures de vol comme pilote de planeur autre qu’un planeur ultral√©ger ;
c) De 100 heures de vol comme pilote de planeur ultraléger ;
d) De 50 ascensions comme pilote de ballon libre à air chaud ;
e) De 25 ascensions comme pilote de ballon libre à gaz ;
f) De 300 sauts comme parachutiste, ou un ordre de mission réglementaire du ministre de la défense en cas de saut militaire à ouverture automatique ;
2¬į Avec le mod√®le d’a√©ronef utilis√© pour participer au spectacle a√©rien public, d’au moins trois d√©collages et trois atterrissages dans les trois mois pr√©c√©dant le spectacle a√©rien public. Par exception, chaque participant justifie selon le cas :
a) Pour les pilotes de ballons d’au moins trois ascensions, dont au moins une sur un ballon appartenant √† la classe de ballon utilis√©e pour participer au spectacle a√©rien public, dans les 180 jours pr√©c√©dant le spectacle a√©rien public ;
b) Pour les parachutistes, quinze sauts dans les trois mois précédant le spectacle aérien public, ou un ordre de mission du ministre de la défense ;
c) Pour les pilotes de planeurs ultralégers, quinze décollages dans les trois mois précédant le spectacle aérien public ;
3¬į Selon le type d’activit√© propos√©e :
a) Avec le mod√®le d’a√©ronef pr√©sent√©, dans le cas d’une pr√©sentation en vol de l’a√©ronef :
i) Soit de trois entra√ģnements, r√©p√©titions ou vols de pr√©sentation du programme propos√© dans les trois mois pr√©c√©dant le spectacle a√©rien public, sauf pour les pr√©sentations en vol de parachute, de parapente ou de ballon ne comportant aucune manŇďuvre acrobatique ou inusuelle ;
ii) Soit d’un ordre de mission r√©glementaire pour les personnels soumis au pouvoir hi√©rarchique du ministre de la d√©fense ou du ministre de l’int√©rieur pr√©sentant un programme restituant avec un a√©ronef appartenant √† l’Etat et exclusivement affect√© √† un service public ou avec un a√©ronef militaire les √©volutions et missions qu’ils r√©alisent habituellement dans leur unit√© ;
b) En cas de bapt√™me de l’air ou vol √† sensation :
i) Soit de 25 heures de vol comme commandant de bord dans les douze mois qui pr√©c√®dent le spectacle a√©rien public sur la classe ou le type d’a√©ronef sur lequel est effectu√©e l’op√©ration concern√©e dont trois heures dans les trois mois qui pr√©c√®dent le spectacle a√©rien public avec le mod√®le d’a√©ronef utilis√© pour participer au spectacle a√©rien public. La classe ou le type d’a√©ronef s’entend au sens de la qualification du pilote ;
ii) Soit de quinze sauts en tandem en tant que pilote de parachute dans les douze mois qui pr√©c√®dent le spectacle a√©rien public dont cinq dans les trois derniers mois en cas de bapt√™me de l’air en parachute ;
iii) Soit de quinze envols en tandem en tant que pilote de planeur ultral√©ger dans les douze mois qui pr√©c√®dent le spectacle a√©rien public en cas de bapt√™me de l’air en planeur ultral√©ger ;
iv) Soit de dix heures de vol comme commandant de bord dont au moins trois sur un ballon de m√™me classe et de groupe identique ou sup√©rieur au sens du point BFCL.010 du r√®glement (UE) 2018/395 du 18 mars 2018 susvis√© que la classe et le groupe du ballon utilis√© pour participer au spectacle a√©rien public, dans les douze mois qui pr√©c√®dent le spectacle a√©rien public en cas de bapt√™me de l’air en ballon ;
c) Dans le cas d’un pilote d’un a√©ronef de largage ou de remorquage, de dix op√©rations dans cette activit√© dans les douze mois qui pr√©c√©dent le spectacle a√©rien public sur la classe ou le type d’a√©ronef sur lequel est effectu√©e l’op√©ration concern√©e dont trois avec le mod√®le d’a√©ronef utilis√© pour participer au spectacle a√©rien public, sauf s’il est soumis au pouvoir hi√©rarchique du ministre de la d√©fense. La classe ou le type d’a√©ronef s’entend au sens de la qualification du pilote.
Les disciplines dont la pratique ne donne pas lieu √† un archivage sur un document r√©glementaire font l’objet d’une d√©claration sur l’honneur du participant. Les justifications ne pouvant √™tre satisfaites √† la date limite de transmission de la fiche de participation au directeur des vols seront transmises dans les conditions fix√©es par ce dernier.
II. – En plus des conditions minimales pr√©vues au I du pr√©sent point, chaque participant dont la pr√©sentation en vol comprend une ou plusieurs √©volutions √† une hauteur minimale inf√©rieure √† 100 m√®tres (ou 300 pieds) par rapport √† la surface ou une ou plusieurs manŇďuvres acrobatiques ou inusuelles √† une hauteur minimale inf√©rieure √† 150 m√®tres (ou 500 pieds) par rapport √† la surface, hors d√©collage et atterrissage, satisfait au moins √† l’une des conditions suivantes :
1¬į Il d√©clare sur sa fiche de participation (point SAP.OPS.210) une exp√©rience d’au moins trois participations √† des spectacles publics en tant que pilote de pr√©sentation au cours des trois ann√©es pr√©c√©dant le spectacle a√©rien public ;
2¬į Il pr√©sente un a√©ronef sans √©quipage √† bord de masse maximale au d√©collage inf√©rieure ou √©gale √† 150 kilogrammes, un ballon, un parachute ou un planeur ultral√©ger ;
3¬į Il pr√©sente un h√©licopt√®re et n’effectue aucune manŇďuvre acrobatique ou inusuelle en dessous des 150 m√®tres (ou 500 pieds) ;
4¬į Il pr√©sente un a√©ronef militaire fran√ßais dans le cadre de ses fonctions de militaire et est soumis au pouvoir hi√©rarchique du ministre de la d√©fense ;
5¬į Il justifie d’un ordre de mission r√©glementaire en tant que personnel soumis au pouvoir hi√©rarchique du ministre de l’int√©rieur pr√©sentant, avec un a√©ronef appartenant √† l’Etat et exclusivement affect√© √† un service public ou avec un a√©ronef militaire, un programme restituant les √©volutions et missions qu’il r√©alise habituellement dans son unit√© ;
6¬į Il pr√©sente un a√©ronef militaire √©tranger dans le cadre de ses fonctions de militaire et sa demande d’√©voluer en dessous des hauteurs minimales pr√©cit√©es a fait l’objet d’un avis du service comp√©tent de l’aviation civile et de l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense (point SAP.AUT.120).
III. – Les pilotes et t√©l√©pilotes d’a√©ronefs militaires fran√ßais relevant de l’autorit√© du ministre de la d√©fense justifient des conditions d’exp√©rience du pr√©sent point SAP.OPS.205 aupr√®s du d√©l√©gu√© militaire √† la manifestation a√©rienne d√©sign√© pour le spectacle a√©rien public.

SAP.OPS.210 – Fiche de participation et engagement du participant

I. – Les dispositions du pr√©sent point s’appliquent √† tout pilote ou t√©l√©pilote, dit participant, effectuant une pr√©sentation en vol, un bapt√™me de l’air, un vol √† sensation, un vol de largage, un vol de remorquage ou un vol de d√©monstration √† un client √† l’occasion d’un spectacle a√©rien public. Elles s’appliquent √©galement √† tout surveillant des vols tel que mentionn√© au point SAP.OPS.145.
II. – Chaque participant √©tablit sa fiche de participation, y renseigne les informations d√©taill√©es exig√©es par le directeur des vols, y signe la d√©claration figurant sur cette fiche par laquelle il s’engage en particulier √† respecter les consignes de s√©curit√© applicables, et s’assure que le directeur des vols re√ßoit cette fiche dans les d√©lais que ce dernier a fix√©s. La fiche de participation d√©taille notamment l’exp√©rience, et le cas √©ch√©ant la formation th√©orique du pilote ou t√©l√©pilote participant et l’a√©ronef utilis√©.
Dans le cas g√©n√©ral, la fiche de participation est mat√©rialis√©e par le formulaire CERFA 16179 et elle inclut la description du programme de la pr√©sentation que le participant s’engage √† respecter en pr√©cisant les points hauts, les points bas et les points critiques des √©volutions.
Une fiche de participation, dite simplifiée, matérialisée par le formulaire CERFA 16282 peut être utilisée pour tout participant :
1¬į Parachutiste, pilote de planeur ultral√©ger, pilote de ballon ou t√©l√©pilote d’a√©ronef sans √©quipage √† bord de masse maximale au d√©collage inf√©rieure ou √©gale √† 150 kg ;
2¬į Pilote proposant des bapt√™mes de l’air, vols √† sensation ou vols de d√©monstration client ;
3¬į Pilote effectuant uniquement des op√©rations de largage ou de remorquage ;
4¬į Surveillant des vols tel que mentionn√© au point SAP.OPS.145.
III. – Lorsque le participant est un pilote ou un t√©l√©pilote pr√©sentant un a√©ronef militaire fran√ßais relevant de l’autorit√© du ministre de la d√©fense, sa fiche de participation est fournie et sign√©e par le d√©l√©gu√© militaire √† la manifestation a√©rienne (point SAP.OPS.125).
IV. – Pour garantir la s√©curit√© du public, la s√©curit√© des tiers et la s√©curit√© a√©rienne, le pilote participant peut √™tre amen√© dans certaines circonstances exceptionnelles √† d√©vier du programme approuv√© par le directeur des vols. En pareil cas, le pilote participant exerce au mieux sa facult√© d’appr√©ciation au regard de ces objectifs de s√©curit√©.

SAP.OPS.215 – Conformit√© √† l’autorit√© du directeur des vols

Les participants d’un spectacle a√©rien public se conforment aux directives et aux injonctions du directeur des vols.

SAP.OPS.220 – Ad√©quation de l’emplacement du spectacle a√©rien public

Le participant s’assure de l’ad√©quation de l’emplacement retenu par l’organisateur avec les caract√©ristiques et performances de son a√©ronef. S’il juge les limitations pour la s√©curit√© des tiers impos√©es par l’organisateur non suffisantes pour la mise en Ňďuvre de son a√©ronef, il propose toute mesure d’att√©nuation n√©cessaire suppl√©mentaire qu’il soumet au directeur des vols.

SAP.OPS.225 РConditions météorologiques

Le participant vérifie que les conditions météorologiques sont compatibles avec le programme de présentation approuvé.

Section 3 : Evolutions SAP.OPS.300 – Restrictions de survol

Article

 

I. – Le survol du public, le survol de l’aire des t√©l√©pilotes en cours de pr√©sentation en vol, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les √©volutions sont interdits, sauf s’il s’agit :
1¬į D’atterrissage de parachutistes en voile rectangulaire, semi-elliptique ou elliptique pour lesquels le survol du public est permis uniquement lorsque les conditions a√©rologiques ou la configuration du site le n√©cessite et sous r√©serve de pouvoir maintenir une hauteur suffisante n’entra√ģnant aucun risque pour les personnes et les biens √† la surface ;
2¬į De d√©collage et atterrissage de ballon libre, dans les limites des pentes de d√©gagement d√©finies par l’organisateur (point SAP.ORG.100).
II. – Le contournement du public est effectu√© le cas √©ch√©ant en maintenant la distance d’√©loignement la plus contraignante d√©finie en fonction de la vitesse de passage et pr√©cis√©e au point SAP.OPS.305.

SAP.OPS.305 – Distance du public

I. – Les axes de pr√©sentation sont d√©termin√©s pour permettre aux participants de maintenir, au cours de toutes les √©volutions, une distance horizontale d’√©loignement de l’emplacement r√©serv√© au public. Ces axes de pr√©sentation peuvent √™tre dissoci√©s de la piste. Dans ce cas, ils sont clairement identifiables.
Les distances horizontales d’√©loignement de l’emplacement r√©serv√© au public sont, en m√®tres, les suivantes :

 

Vitesse de passage en nŇďuds

(convertie en kilomètres par heure)

Type de manŇďuvre en vol
Passage non convergent vers le public Voltige ou évolution convergente vers le public
v ‚ȧ 100 kt
(ou v ‚ȧ185 km/h)
50, √† l’exception :
a) Des aéronef sans équipage à bord de catégorie B : 80
b) Des hélicoptères et autogires : 100
100
100 kt < v ‚ȧ 160 kt
(ou 185 km/h < v ‚ȧ 300 km/h)
100 150
160 kt < v ‚ȧ 300 kt
(ou 300 km/h < v ‚ȧ 555 km/h)
150 230
300 kt < v
(ou 555 km/h < v)
230 450

 

Par exception aux distances horizontales d’√©loignement de l’emplacement r√©serv√© au public pr√©cis√©es dans le tableau du pr√©sent point SAP.OPS.305 :
1¬į Tout passage non convergent vers le public d’a√©ronefs autres que des a√©ronefs sans √©quipage √† bord de cat√©gorie A effectuant un croisement √† une vitesse inf√©rieure √† 100 nŇďuds s’effectuera √† une distance horizontale minimale de l’emplacement r√©serv√© au public de 100 m√®tres ;
2¬į La distance horizontale d’√©loignement de l’emplacement r√©serv√© au public peut √™tre r√©duite √† 65 m√®tres pour les h√©licopt√®res effectuant un vol de pr√©sentation stationnaire disposant de la capacit√© √† maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas de panne d’un moteur. Les translations effectu√©es hors effet de sol dans la bande comprise entre 65 m√®tres et 100 m√®tres du public sont r√©alis√©es avec une vitesse adapt√©e pour assurer la s√©curit√© du vol et du public ;
3¬į La distance horizontale d’√©loignement de l’emplacement r√©serv√© au public peut √™tre r√©duite √† 50 m√®tres pour les a√©ronefs sans √©quipage √† bord de cat√©gorie A effectuant une pr√©sentation de voltige dont les √©volutions ne convergent pas vers le public ;
4¬į Dans le cadre d’un programme de pr√©sentation en vol approuv√© par le minist√®re de la d√©fense, la distance horizontale d’√©loignement de l’emplacement r√©serv√© au public peut √™tre r√©duite √† :
a) 100 m√®tres pour les passages non convergents vers le public √† une vitesse comprise entre 160 nŇďuds et 200 nŇďuds ;
b) 150 m√®tres pour les manŇďuvres de voltige et les √©volutions convergentes vers le public √† une vitesse comprise entre 160 nŇďuds et 200 nŇďuds.
II. – Sauf pour les ballons, les manŇďuvres de d√©collage et d’atterrissage des a√©ronefs s’effectuent selon un axe parall√®le √† la s√©paration de la zone c√īt√© piste et l’emplacement r√©serv√© au public.
III. – Pour les manŇďuvres d’atterrissage et de d√©collage, l’emplacement r√©serv√© au public est √† plus de 100 m√®tres du bord de la piste et plus g√©n√©ralement de l’aire utilis√©e pour les d√©collages et les atterrissages. Toutefois, cette distance peut √™tre r√©duite √† :
1¬į Une distance de 65 m√®tres pour les h√©licopt√®res disposant de la capacit√© √† maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas de panne d’un moteur ;
2¬į Une distance de 50 m√®tres pour les a√©ronefs sans √©quipage √† bord de cat√©gorie B de masse maximale au d√©collage inf√©rieure ou √©gale √† 150 kilogrammes ;
3¬į Une distance de 30 m√®tres pour les a√©ronefs sans √©quipage √† bord de cat√©gorie A ;
4¬į Une distance de 35 m√®tres pour les envols de ballons sous r√©serve que les op√©rations de gonflage n’empi√®tent pas sur la bande de 10 m√®tres pr√©vue au II du point SAP.ORG.115. Toutefois, cette r√©duction de distance ne s’applique pas aux dirigeables √† air chaud tels que d√©finis par le r√®glement (UE) 2018/395 du 18 mars 2018 susvis√©.
IV. – Les manŇďuvres de translation au sol en h√©licopt√®re sont effectu√©es dans l’effet de sol et √† une distance horizontale minimale d’√©loignement de l’emplacement r√©serv√© au public de 65 m√®tres.
V. – Nonobstant le I et III du pr√©sent point, les a√©ronefs sans √©quipage √† bord relevant du champ d’application du r√®glement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvis√© et dont l’exploitation entre dans les cat√©gories ¬ę ouverte ¬Ľ ou ¬ę sp√©cifique ¬Ľ telles que d√©finies par ce m√™me r√®glement maintiennent une distance horizontale de s√©paration du public minimale conforme aux dispositions issues de l’application de ce m√™me r√®glement (UE) 2019/947, et en aucun cas inf√©rieure √† celles pr√©vues au I du pr√©sent point lorsque la vitesse d’√©volution est sup√©rieure √† 100 nŇďuds (ou 185 kilom√®tres par heure) et que la masse maximale au d√©collage est sup√©rieure √† 150 kilogrammes.
Toutefois, l’alin√©a pr√©c√©dent ne s’applique pas aux exploitations men√©es dans le cadre de clubs et d’associations d’a√©romod√©lisme qui ont re√ßu une autorisation conform√©ment aux dispositions de l’article 16 du r√®glement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvis√©.
VI. – Les a√©ronefs sans √©quipage √† bord pour lesquels le premier alin√©a du V du pr√©sent point ne s’applique pas sont soumis aux dispositions suivantes :
1¬į Soit aux autres dispositions du pr√©sent point SAP.OPS.305 ;
2¬į Soit, nonobstant le I et III du pr√©sent point SAP.OPS.305, aux dispositions du III du point SAPA.OPS.305 lorsqu’il s’agit d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord dont la masse maximale au d√©collage est inf√©rieure √† 150 kg effectuant une pr√©sentation en vol sans √©volution convergente vers le public.
VII. – Toute √©volution d’a√©ronef sans √©quipage √† bord est maintenue dans le volume de pr√©sentation.
VIII. – La zone d’avitaillement, qui se situe zone c√īt√© piste, est √©cart√©e du public d’au moins 15 m√®tres. Dans le cas de remplissage des bouteilles de gaz destin√©es aux ballons et dirigeables, cette distance est port√©e √† 100 m√®tres.
IX. – Le d√©marrage des moteurs des a√©ronefs s’effectue en zone c√īt√© piste et √† une distance suffisante du public.
X. – Les exigences du pr√©sent point SAP.OPS.305 ne s’appliquent pas aux parachutistes et parapentistes.

SAP.OPS.310 – Hauteurs minimales de vol

I. РLes hauteurs minimales de vol du présent point sont définies sans préjudice des conditions suivantes :
1¬į Les hauteurs minimales de vol sont toujours d√©finies de mani√®re √† garantir qu’en dehors des besoins du d√©collage ou de l’atterrissage, les a√©ronefs ne volent pas au-dessus des zones √† forte densit√©, des villes ou autres agglom√©rations, ou de rassemblements de personnes en plein air, √† moins qu’ils ne restent √† une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre ind√Ľment en danger les personnes ou les biens √† la surface ;
2¬į Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de s√©curit√© appropri√©es par rapport aux obstacles environnant √©ventuels ;
3¬į Les conditions de restriction de survol du point SAP.OPS.300 et les conditions du point SAP.OPS.205 relatives √† l’exp√©rience du participant pour √©voluer √† basse hauteur sont respect√©es.
II. – Hauteur minimale de vol en dehors des phases de d√©collage et d’atterrissage :
1¬į Les r√®gles de l’air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de pr√©sentation lorsque l’a√©ronef √©volue en dehors du volume de pr√©sentation basse hauteur ;
2¬į Dans le cadre de l’autorisation pr√©fectorale du spectacle a√©rien public, la hauteur minimale de vol peut √™tre abaiss√©e dans les limites du volume de pr√©sentation basse hauteur jusqu’√† une hauteur par rapport √† la surface :
a) De 100 mètres (ou 300 pieds) ;
b) De 30 mètres (ou 100 pieds) dans le cadre des évolutions suivantes :
i) Pour les passages sur l’axe de pr√©sentation, autres qu’en h√©licopt√®re, en conditions normales et stabilis√©es de vol, avec une trajectoire non convergente vers le public ou vers le sol sur toute la longueur de l’axe de pr√©sentation ;
ii) Pour les passages sur l’axe de pr√©sentation, autres qu’en h√©licopt√®re, avec une trajectoire non convergente vers le public sur toute la longueur de l’axe de pr√©sentation dans le cadre d’un programme de pr√©sentation en vol approuv√© par le minist√®re de la d√©fense ;
iii) Pour les √©volutions sur la plateforme en h√©licopt√®re dans des conditions de hauteur et vitesse suffisantes pour r√©aliser un atterrissage (ou un amerrissage) d’urgence en toute s√©curit√© ou pour les √©volutions en h√©licopt√®re lorsque l’h√©licopt√®re utilis√© dispose de la capacit√© √† maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas de panne d’un moteur ;
c) Nulle dans le cadre des évolutions suivantes sur la plateforme :
i) Pour les √©volutions stabilis√©es de type translation ou vol stationnaire pour les h√©licopt√®res disposant de la capacit√© √† maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas de panne d’un moteur ;
ii) Pour les √©volutions stabilis√©es de type translation ou vol stationnaire dans des conditions de hauteur et vitesse suffisantes pour r√©aliser un atterrissage (ou un amerrissage) d’urgence en toute s√©curit√©, lorsqu’elles sont effectu√©es par des personnels soumis au pouvoir hi√©rarchique du ministre de l’int√©rieur ou de la d√©fense pr√©sentant, avec un a√©ronef appartenant √† l’Etat et exclusivement affect√© √† un service public ou avec un a√©ronef militaire, un programme approuv√© par leur ministre de tutelle qui restitue les √©volutions et missions qu’ils r√©alisent habituellement dans leurs unit√©s.
III. – Tout participant identifie des aires de recueil pr√©alablement √† toute √©volution dans le volume de pr√©sentation basse hauteur, hors d√©collage et atterrissage, lorsque l’√©volution se situe au-dessus de zones √† forte densit√©, villes ou autres agglom√©rations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu’il √©volue soit avec un a√©ronef monomoteur, soit avec un a√©ronef dont la panne d’un moteur ou d’un organe moteur critique ne permet pas de poursuivre le vol.
IV. – Les dispositions du II et III du pr√©sent point ne s’appliquent pas aux a√©ronefs sans √©quipage √† bord, ballons et planeurs ultral√©gers en vertu des r√®gles de la circulation a√©rienne g√©n√©rale les concernant. Toutefois, la distance au public peut √™tre r√©duite dans les conditions du point SAP.OPS.305.
V. – Par exception au II du pr√©sent point, les ascensions de ballons captifs s’effectuent de fa√ßon que le sommet de l’enveloppe n’exc√®de pas une hauteur de 50 m√®tres par rapport √† la surface.

SAP.OPS.315 – Circulation en vol

Sans pr√©judice des restrictions de survol du point SAP.OPS.300, et en dehors des besoins de l’atterrissage, du d√©collage et de la pr√©sentation en vol, le circuit de circulation en vol de la plateforme et les cheminements d’arriv√©e et de d√©part de ce circuit respectent les r√®gles de l’air relatives aux hauteurs minimales de vols.

SAP.OPS.320 – Evolution de parachutistes et parapentistes

L’√©volution de parachutistes et parapentistes ne peut pas √™tre autoris√©e lorsque la vitesse du vent moyen ou en rafale exc√®de 11 m√®tres par seconde (21 nŇďuds).
Tout parachutiste et parapentiste est √©quip√© d’un parachute de secours op√©rationnel et tout parachutiste emporte en sus un d√©clencheur de s√©curit√© automatique.
L’ouverture des parachutes est d√©clench√©e √† une hauteur sup√©rieure ou √©gale √† 850 m√®tres (2800 pieds).
En cas de saut en voile hémisphérique avec ouverture automatique, la hauteur minimale de saut est ramenée à 300 mètres (ou 1000 pieds).
Pendant toute l’√©volution des parachutistes et parapentistes, aucun a√©ronef au sol n’est en mouvement et aucun moteur d’a√©ronef n’est en fonctionnement sur l’aire d’atterrissage pr√©vue pour les parachutistes et parapentistes major√©e d’une bande de 10 m√®tres ; sur le reste de la zone, chaque pilote ou t√©l√©pilote d’a√©ronef muni d’un moyen de radiocommunication, en liaison avec le directeur des vols, se tient en parfaite connaissance des mouvements des parachutistes et parapentistes et se tient pr√™t √† tout moment √† cesser son mouvement et arr√™ter ses moteurs. Les a√©ronefs sans moyen de radiocommunication sont moteur(s) √† l’arr√™t.
Aucun a√©ronef en vol, √† l’exception de l’a√©ronef largueur, ne se trouve √† l’int√©rieur d’un volume de saut minimal d√©fini comme la somme des 2 volumes suivants :
1¬į Le volume d√©fini par l’aire d’atterrissage pr√©vue pour les parachutistes et parapentistes major√©e d’une bande de 300 m√®tres, de plancher le sol et de plafond le plan de largage du parachutiste ou de d√©collage du parapentiste ;
2¬į Le volume de plancher le sol et de plafond le plan de largage du parachutiste ou de d√©collage du parapentiste d√©fini par :
a) D’une part le plan perpendiculaire √† l’axe du vent passant par le point de largage du parachutiste ou de d√©collage du parapentiste et le plan perpendiculaire √† l’axe du vent passant par l’aire atterrissage pr√©vue pour les parachutistes et parapentistes ;
b) D’autre part les plans perpendiculaires aux plans d√©finis au a du 2¬į du pr√©sent point et tangents au volume d√©fini au 1¬į du pr√©sent point.
Une liaison radiot√©l√©phonique est obligatoire entre le sol et l’avion largueur.
Le point d’atterrissage est mat√©rialis√© et facilement identifiable durant la descente.
Le parachutiste ou parapentiste se pose à une distance supérieure à 10 mètres du public.

Chapitre V : D√©monstration de missions d’Etat SAP.DME.005 – Champ d’application

Article

 

Le pr√©sent chapitre s’applique uniquement aux d√©monstrations de missions d’Etat d√©finies au point
SAP.GEN.105.

SAP.DME.100 – Organisation

I. – Dans le cadre de la pr√©paration d’une d√©monstration de mission d’Etat, l’organisateur est notamment charg√© de mener les t√Ęches suivantes :
1¬į D√©finir la plateforme de la d√©monstration de missions d’Etat dont il s’assure, en lien avec le participant, de l’ad√©quation avec la pr√©sentation en vol envisag√©e ;
2¬į Proposer, en liaison avec le participant, des r√®gles de s√©curit√© qui respectent les exigences relatives aux √©volutions de la section 3 du chapitre IV de la pr√©sente annexe (points SAP.OPS.300 √† SAP.OPS.320) ;
3¬į Proposer puis mettre en place les moyens permettant d’√©tablir une zone non librement accessible au public, dite zone c√īt√© piste, ainsi que le service d’ordre lui incombant dans les conditions de l’annexe IV au pr√©sent arr√™t√© ;
4¬į Proposer puis mettre en place les moyens de secours et de lutte contre l’incendie dans les conditions de l’annexe IV au pr√©sent arr√™t√© ;
5¬į Etablir les consignes d’alerte en cas d’accident, ou s’en tenir inform√© si elles existent ;
6¬į Veiller √† l’application des consignes d’alerte en cas d’accident.
II. – La demande d’autorisation de spectacle a√©rien public est effectu√©e par l’organisateur en renseignant le formulaire CERFA 16181 √† l’exception des rubriques relatives aux directeur des vols. Elle parvient au pr√©fet concern√© (point SAP.GEN.100) quarante-cinq jours calendaires au plus tard avant la date planifi√©e pour la d√©monstration de missions d’Etat. Dans les m√™mes d√©lais, une copie de la demande compl√®te d’autorisation est adress√©e par l’organisateur :
1¬į Au service comp√©tent de l’aviation civile, sauf lorsque la d√©monstration de missions d’Etat est organis√© par une autorit√© relevant du ministre de la d√©fense ;
2¬į Au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l’emplacement propos√©, et au cas o√Ļ l’emplacement se situe sur plus d’une commune, √† chaque maire concern√© ;
3¬į Au directeur de la police aux fronti√®res territorialement comp√©tent.

SAP.DME.105 – Participation

I. – Tout participant d√©tient un ordre de mission r√©glementaire de son autorit√© hi√©rarchique et satisfait aux conditions de formation et d’exp√©rience des points SAP.OPS.200 et SAP.OPS.205 du chapitre IV de la pr√©sente annexe. Il est toutefois exempt√© de justifier ou d√©clarer cette exp√©rience sur une fiche de participation.
II. – Le participant s’assure de l’ad√©quation de l’emplacement retenu par l’organisateur avec les caract√©ristiques et performances de son a√©ronef. S’il juge les limitations pour la s√©curit√© des tiers impos√©es par l’organisateur non suffisantes pour la mise en Ňďuvre de son a√©ronef, il lui propose toute mesure d’att√©nuation n√©cessaire suppl√©mentaire.

SAP.DME.110 РDéroulement

I. РAvant la présentation en vol :
1¬į L’organisateur et l’√©quipage ou le t√©l√©pilote engag√© se r√©unissent pour rappeler les consignes de s√©curit√© et les termes de l’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation ;
2¬į Le participant se tient inform√© des modalit√©s √©ventuelles de gestion de l’espace a√©rien li√©es √† la d√©monstration de missions d’Etat ;
3¬į Le participant v√©rifie que les conditions m√©t√©orologiques sont compatibles avec le programme de pr√©sentation.
II. – Les √©volutions de l’a√©ronef participant sont effectu√©es dans les conditions de la section 3 du chapitre IV de la pr√©sente annexe.
III. – A tout moment, si l’organisateur le juge n√©cessaire, il annule tout ou partie de la pr√©sentation et notamment si les conditions de s√©curit√© ne sont pas remplies ou le participant ne respectent pas les consignes de s√©curit√© ou s’il a re√ßu un ordre d’interruption d’une autorit√© comp√©tente. Pour ces motifs d’annulation, l’organisateur a autorit√© sur le participant.
IV. – L’organisateur est constamment pr√©sent au sol pendant les √©volutions de l’a√©ronef participant et il est responsable de la d√©cision du d√©clenchement des moyens de secours et de lutte contre l’incendie dans la zone c√īt√© piste. Toutefois, d’autres dispositions peuvent √™tre √©tablies dans le cadre d’un accord √©crit avec le prestataire de service de la navigation a√©rienne lorsque que ce prestataire assure un service lors de la pr√©sentation en vol ou avec l’autorit√© hi√©rarchique du participant lorsque celle-ci dispose de personnel au sol durant les √©volutions de son a√©ronef.

APPENDICE A
ORDRE D’INTERRUPTION D’UN SPECTACLE A√ČRIEN PUBLIC

L’ordre d’interruption d’un spectacle a√©rien public est √† √©tablir en deux exemplaires :
I. РJe soussigné []
agissant ce jour en qualité de []
et présent sur le spectacle aérien public se tenant à [lieu du spectacle aérien public]
organisé par []
ayant pour directeur des vols en fonction []
autorisé par le(s) préfet(s) []
ayant d√©livr√© l’arr√™t√© n¬į [] le []
ordonne :

– l’interruption totale* ;
– l’interruption partielle*,

du spectacle aérien public pour les motifs suivants (merci de préciser) : [].
A [], le [].
Signature

* Merci de rayer la mention inutile.

 

Article

 

II. – Je soussign√©, directeur des vols en fonction du spectacle a√©rien public, reconna√ģt avoir re√ßu l’ordre d’interruption concernant :

– l’int√©gralit√© de la manifestation* ;
– le programme d’√©volution* propos√© par [] pilote*/t√©l√©pilote* de l’a√©ronef [],

et en conna√ģtre les raisons.
A [], le [].
Signature

* Merci de rayer la mention inutile.

 

Article

 

APPENDICE B
FORMATION DES DIRECTEURS DES VOLS

Chapitre 1er : Formation initiale

Article

 

La formation est organis√©e sous la supervision d’un formateur comp√©tent et donne lieu √† la d√©livrance aux participants d’une attestation de formation initiale √† la fonction de directeur des vols.

Module 1 РGénéralités

I. – Architecture globale et contexte d’organisation d’un spectacle a√©rien public.
II. – Pr√©sentation du r√īle du directeur des vols.
III. РPrésentation des contraintes liées à une présentation en vol.

Module 2 РRéglementation

I. РIntroduction : la réglementation a pour but de protéger. Elle doit être connue et respectée par les personnes intervenant dans le cadre de la manifestation aérienne.
II. – Programme de la formation :
1¬į Spectacles a√©riens publics : r√īle et responsabilit√©s du directeur des vols dans l’organisation ;
2¬į R√®gles de la circulation a√©rienne : zone r√©glement√©e temporaire, hauteurs minimales de vol ;
3¬į Navigabilit√© des a√©ronefs : certificat de navigabilit√©, laissez-passer, a√©ronefs relevant de la r√©glementation nationale dont les a√©ronefs ultral√©gers motoris√©s, immatriculation √©trang√®re ;
4¬į Licences des √©quipages : privil√®ges et qualifications (nationaux et √©trangers) ;
5¬į Exploitation des a√©ronefs : normale, d√©rogatoire ;
6¬į Infrastructures : moyens, information a√©ronautique ;
7¬į T√©l√©communications : moyens, utilisation (fr√©quences) ;
8¬į S√Ľret√© : pr√©vention des actes de malveillance ;
9¬į Responsabilit√©s civiles et p√©nales.

Module 3 – Facteur humain

I. – Introduction : une manifestation r√©unit des moyens divers mis en Ňďuvre par des √™tres humains dont la qualit√© des rapports fera la performance et la r√©ussite de la manifestation.
II. – Programme de la formation :
1¬į Gestion de s√©curit√© :
a) Organisateur :
i) Intégration au processus de préparation ;
ii) Affectation des t√Ęches, p√©rim√®tre d’autorit√© ;
b) Equipe de direction des vols :
i) Directeur des vols suppléant ;
ii) Délégations opérationnelles ;
c) R√©union d’information des pilotes, t√©l√©pilotes et des √©quipes de piste :
i) Autorité du directeur des vols ;
ii) R√©union d’information efficace ;
iii) Relation avec les pilotes et télépilotes de présentation ;
d) Poste de coordination :
i) Périmètre de chaque entité ;
ii) Responsabilité décisionnelle ;
e) Autorités :
i) P√©rim√®tre de l’autorit√© ;
ii) Prise de décision ;
2¬į Gestion de crise :
a) Prise de décision (interruption, reprise, annulation) ;
b) Autorités : anticipation ;
c) Commentateur : scénarios envisagés ;
d) Organisateur : gestion communication (conférence de presse).

Module 4 – Analyse du retour d’exp√©rience

I. – Introduction : le directeur des vols aura √† faire face √† l’impr√©vu ou √† l’inconnu, le retour d’exp√©rience partag√© diminue l’impr√©vu et restreint l’inconnu.
II. – Programme de la formation : cas significatifs.

Module 5 – Pr√©paration et direction d’une manifestation

I. РIntroduction : rien ne doit être laissé au hasard, la sécurité en dépend. Une liste de vérification évite les oublis.
II. – Programme de la formation :
1¬į Pr√©paration :
a) Int√©gration dans l’organisation ;
b) Contenu de la r√©union d’information des pilotes et t√©l√©pilotes ;
c) Livret d’information pr√©alable du participant ;
2¬į Ex√©cution :
a) Fiche de participation ;
b) Proc√©dures d’exploitation des participants ;
c) Entourage du directeur des vols : conseillers, gestion des délégations de responsabilités ;
d) Minutage (réalisation et suivi) ;
e) Plan B (situation dégradée, conditions météorologiques, minutage des présentations non respecté, …) ;
3¬į Services administratifs :
a) Obligations règlementaires ;
b) Délais ;
c) Relation avec l’autorit√© ;
4¬į Espace a√©rien :
a) Conventions ;
b) Moyens li√©s au contr√īle a√©rien ;
c) Personnels navigation aérienne ;
5¬į S√©curit√©, sauvetage :
a) Moyens ;
b) D√©clenchement de l’alerte (r√īle du directeur des vols) ;
c) Coordination avec le poste de commandement opérationnel (PCO) ;
d) Mise en Ňďuvre ;
6¬į Plan d’urgence : dispositions r√®glementaires ;
7¬į Contr√īle et surveillance :
a) Compte-rendu ;
b) Actions des autorités.

Module 6 – Contr√īle des connaissances

L’√©valuation des connaissances des fondamentaux sera r√©alis√© au travers d’un questionnaire simple.

Chapitre 2 : Formation de maintien de compétences

Article

 

La formation est organis√©e sous la supervision d’un formateur comp√©tent et donne lieu √† la d√©livrance aux participants d’une attestation de formation de maintien de comp√©tence √† la fonction de directeur des vols.

Module 1 – Retour d’exp√©rience

I. – Introduction : le directeur des vols aura √† faire face √† l’impr√©vu ou √† l’inconnu, le retour d’exp√©rience partag√© diminue l’impr√©vu et restreint l’inconnu.
II. – Programme de la formation : cas significatifs et axes d’am√©liorations.

Module 2 РVeille Réglementaire

I. – Introduction : la r√©glementation a pour but de prot√©ger, elle doit √™tre respect√©e. Ne pas la conna√ģtre est un risque qui ne peut √™tre acceptable.
II. РProgramme de la formation, le cas échéant :
1¬į Spectacles a√©riens publics : √©volutions r√©glementaires, mises √† jour de la documentation associ√©e ;
2¬į Focus r√©glementaire au regard du retour d’exp√©rience sur les th√©matiques suivantes : manifestations a√©riennes, navigabilit√© des a√©ronefs, exploitation des a√©ronefs, et formation des √©quipages et des t√©l√©pilotes.

Module 3 – Facteur humain

I. – Introduction : une manifestation r√©unit des moyens divers mis en Ňďuvre par des √™tres humains dont la qualit√© des rapports fera la performance et la r√©ussite de la manifestation.
II. – Programme de la formation : gestion de la s√©curit√© a√©rienne. Les th√©matiques de la pr√©paration et du d√©roulement d’un spectacle a√©rien public seront a minima abord√©es au travers de cas concrets et retours d’exp√©riences. Une restitution √† tous les participants sera organis√©e si un travail par ateliers th√©matiques est organis√©.

Module 4 – Validation de participation

La validation de participation sera r√©alis√©e au travers d’une mise en situation simple des participants (par exemple avec un jeu de r√īle ou l’utilisation d’un questionnaire commun). Une au moins des th√©matiques suivantes est abord√©e : r√©union d’information efficace, prise de d√©cision, gestion de crise.

APPENDICE C
FORMATION DES PILOTES ET T√ČL√ČPILOTES DE PR√ČSENTATION

Chapitre 1er : Formation initiale

Article

 

La formation est organis√©e sous la supervision d’un formateur comp√©tent et donne lieu √† la d√©livrance aux participants d’une attestation de formation initiale √† la fonction de pilote ou t√©l√©pilote de pr√©sentation en vol.

Module 1 РContexte réglementaire

I. РIntroduction : la réglementation a pour but de protéger. Elle doit être connue et respectée par les personnes intervenant dans le cadre de la manifestation aérienne.
II. – Programme de la formation :
1¬į Architecture globale et contexte d’organisation d’un spectacle a√©rien public :
a) L’autorisation pr√©fectorale ;
b) R√īle et responsabilit√©s du directeur des vols dans l’organisation ;
c) Responsabilités du pilote ou télépilote de présentation ;
2¬į Exp√©rience du pilote ou t√©l√©pilote de pr√©sentation :
a) Qualifications et prérequis ;
b) Entra√ģnements ;
3¬į Navigabilit√© des a√©ronefs ;
4¬į Evolutions :
a) Fiche de participation ;
b) Adéquation de la plateforme ;
c) Limitations ;
5¬į D√©rogation.

Module 2 – Aspects techniques et facteur humain

I. – Introduction : toute pr√©sentation en vol est unique. La pr√©paration et le retour d’exp√©rience partag√© diminue l’impr√©vu et renforce la s√©curit√© a√©rienne.
II. – Programme de la formation :
1¬į Attitude personnelle :
a) Motivations ;
b) Disponibilité ;
c) Forme physique et mentale ;
2¬į Construction d’un programme de pr√©sentation en vol :
a) Aérodynamique et mécanique du vol ;
b) Environnement ;
c) Conditions normales ;
d) Conditions d√©grad√©es et proc√©dures d’urgence ;
e) Entra√ģnement ;
f) Evolution d’un programme de pr√©sentation ;
3¬į Fiche de participation ;
4¬į D√©roulement d’un spectacle a√©rien public :
a) Préparation ;
b) Adaptation au site ;
c) R√©unions d’information ;
d) Gestion des changements et conditions dégradées ;
e) Proc√©dures d’urgences : prise de d√©cision (interruption, reprise, annulation).

Module 3 – Contr√īle des connaissances

L’√©valuation des connaissances des fondamentaux sera r√©alis√© au travers d’un questionnaire simple.

Chapitre 2 : Formation de maintien de compétences

Article

 

La formation est organis√©e sous la supervision d’un formateur comp√©tent et donne lieu √† la d√©livrance aux participants d’une attestation de formation de maintien de comp√©tences √† la fonction de pilote ou t√©l√©pilote de pr√©sentation en vol.

Module 1 – Retour d’exp√©rience

I. – Introduction : toute pr√©sentation en vol est unique. La pr√©paration et le retour d’exp√©rience partag√© diminue l’impr√©vu et renforce la s√©curit√© a√©rienne.
II. – Programme de la formation : cas significatifs et axes d’am√©liorations.

Module 2 РVeille réglementaire

I. – Introduction : la r√©glementation a pour but de prot√©ger, elle doit √™tre respect√©e. Ne pas la conna√ģtre est un risque qui ne peut √™tre acceptable.
II. РProgramme de la formation, le cas échéant :
1¬į Spectacles a√©riens publics : √©volutions r√©glementaires, mises √† jour de la documentation associ√©e ;
2¬į Focus r√©glementaire au regard du retour d’exp√©rience sur les th√©matiques suivantes : manifestations a√©riennes, navigabilit√© des a√©ronefs, exploitation des a√©ronefs, et formation des √©quipages et des t√©l√©pilotes.

Module 3 – Facteur humain

I. РIntroduction : un très grand nombre de facteurs peuvent affecter un vol de présentation, et la bonne prise en compte du facteur humain contribuera à la performance et la réussite de la manifestation.
II. – Programme de la formation : gestion de la s√©curit√© a√©rienne. Les th√©matiques de la pr√©paration et du d√©roulement d’un spectacle a√©rien public seront a minima abord√©es au travers de cas concrets et retours d’exp√©riences. Une restitution √† tous les participants sera organis√©e si un travail par ateliers th√©matiques est organis√©.

Module 4 – Validation de participation

La validation de participation sera r√©alis√©e au travers d’une mise en situation simple des participants (par exemple avec un jeu de r√īle ou l’utilisation d’un questionnaire commun). Une au moins des th√©matiques suivantes est abord√©e : r√©union d’information, prise de d√©cision, gestion de crise.

Annexe

Article

 

ANNEXE III
SPECTACLE A√ČRIEN PUBLIC D’A√ČRONEFS SANS √ČQUIPAGE A BORD
SAPA.GEN.005 – Champ d’application

I. – Tout spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord r√©pondant √† l’ensemble des caract√©ristiques suivantes sont soumis dans le cadre de la pr√©sente annexe uniquement aux dispositions du chapitre V relatif aux spectacles a√©riens publics d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en int√©rieur et aux dispositions de contr√īle de la section 2 du chapitre II :
1¬į Le spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord se d√©roule dans une enceinte compl√®tement ferm√©e dont tout a√©ronef sans √©quipage √† bord en vol ne peut sortir ;
2¬į Les a√©ronefs sans √©quipage √† bord effectuant des √©volutions dans le cadre du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord ont une masse maximale au d√©collage inf√©rieure ou √©gale √† 900 grammes.
II. – Sauf lorsque le spectacle r√©pond aux conditions du I du pr√©sent point, tout spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord dont le ou les participants exploitent uniquement des a√©ronefs sans √©quipage √† bord dans le cadre d’une ou plusieurs autorisations d’exploitation telles que d√©finies √† l’article 12 du r√®glement (UE) n¬į 2019/947 susvis√©, est soumis dans le cadre de la pr√©sente annexe uniquement aux dispositions du chapitre VI et aux dispositions de contr√īle de la section 2 du chapitre II.

 

Chapitre Ier : Généralités SAPA.GEN.100 РAutorité préfectorale compétente

Article

 

Les spectacles a√©riens publics d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord sont autoris√©s par arr√™t√© du pr√©fet du d√©partement du lieu du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord ou, lorsque le spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord a lieu :
1¬į A Paris, par arr√™t√© du pr√©fet de police ;
2¬į Au-del√† de 300 m√®tres du rivage, par arr√™t√© du pr√©fet maritime.
En cas de spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord hors a√©rodrome se tenant sur plus d’un d√©partement, l’autorisation est donn√©e conjointement par les pr√©fets des d√©partements territorialement comp√©tents pour le lieu du spectacle a√©rien.
En cas de spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord se tenant sur terre et en mer, l’autorisation est donn√©e conjointement par le pr√©fet de d√©partement ou les pr√©fets des d√©partements et le pr√©fet maritime ou les pr√©fets maritimes territorialement comp√©tents.
Lorsque le spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord est organis√© sur un a√©rodrome situ√© sur plus d’un d√©partement, la demande est adress√©e au pr√©fet d√©sign√© pour y exercer les pouvoirs de police conform√©ment aux dispositions de l’article R. 213-1-3 du code de l’aviation civile.

SAPA.GEN.105 – Organisateur

I. – L’organisateur est le r√©dacteur de la demande d’autorisation, et le seul interlocuteur des autorit√©s administratives. Il est responsable de l’application des prescriptions du pr√©sent arr√™t√© et de ses annexes.
II. – L’organisateur, sauf s’il s’agit de l’Etat, fait la preuve aupr√®s de l’autorit√© pr√©fectorale qui d√©livre l’autorisation qu’il dispose de garanties lui permettant de faire face aux cons√©quences p√©cuniaires de sa responsabilit√© civile, de celle de ses pr√©pos√©s, et de celle de tous les participants au spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord.
Toutefois, lorsque des a√©ronefs appartenant √† l’Etat et exclusivement affect√©s √† un service public ou lorsque des a√©ronefs militaires participent √† des spectacles a√©riens publics d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord, l’organisateur autre que l’Etat n’a pas √† faire la preuve de ces garanties en ce qui concerne ces mat√©riels et personnels sauf si, par voie r√©glementaire ou contractuelle, l’organisateur est contraint de disposer de ces garanties.
Ces garanties viennent en compl√©ment, si cela s’av√©rait n√©cessaire, des garanties en propre pr√©vues au
SAPA.GEN.115 dont disposent les participants au spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en tant que t√©l√©pilote.
III. – L’organisateur obtient au pr√©alable l’accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, d’une part, sur l’utilisation de la plateforme, et d’autre part, sur l’accessibilit√© de celle-ci aux repr√©sentants de la force publique et aux agents de l’Etat charg√©s des contr√īles pr√©vus au chapitre II de la pr√©sente annexe.

SAPA.GEN.110 – Direction des vols

L’ex√©cution des √©volutions a√©riennes lors d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord est plac√©e sous l’autorit√© d’un directeur des vols. A sa demande ou √† l’initiative de l’organisateur, un directeur des vols suppl√©ant apte √† remplacer le directeur des vols peut √™tre plac√© sous l’autorit√© de ce dernier. Le directeur des vols suppl√©ant remplace le directeur des vols en cas d’incapacit√© du directeur des vols √† assurer ses fonctions.
Pour des besoins de formation, un directeur des vols peut superviser sous sa responsabilit√© un postulant √† la fonction de direction des vols. Cette fonction exerc√©e par le postulant est d√©nomm√©e ¬ę directeur des vols apprenti ¬Ľ dans le cadre de la pr√©sente annexe. Le directeur des vols apprenti participe aux t√Ęches du directeur des vols tant lors de la pr√©paration qu’au cours du d√©roulement du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord. Toutefois, cette fonction de directeur des vols apprenti est li√©e exclusivement au directeur des vols et elle cesse si le directeur des vols est remplac√© par son suppl√©ant.

SAPA.GEN.115 – Participation

I. – L’inscription au programme des pr√©sentations en vol ou au sol d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord n’accorde pas le droit au participant de d√©roger aux r√®glements a√©ronautiques en vigueur non modifi√©s par le pr√©sent arr√™t√© et ne peut en aucun cas servir de pr√©texte √† les transgresser.
Les pr√©sentations en vol sont compatibles avec les conditions d’aptitude au vol et le domaine de vol de l’a√©ronef.
II. – Tout participant √† un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord dispose de garanties lui permettant de faire face aux cons√©quences p√©cuniaires de sa responsabilit√© civile en tant que t√©l√©pilote d’a√©ronef sans √©quipage √† bord en spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord et sur demande de l’organisateur, il en fait la preuve.
Toutefois, un participant utilisant un a√©ronef appartenant √† l’Etat et exclusivement affect√© √† un service public ou un a√©ronef militaire n’a pas √† disposer de ces garanties d√®s lors que l’Etat accepte de demeurer son propre assureur ou si, par voie r√©glementaire ou contractuelle, l’organisateur est contraint de disposer des garanties mentionn√©es √† l’alin√©a pr√©c√©dent.
III. – Toute activit√© de formation a√©ronautique et toute activit√© de d√©couverte du t√©l√©pilotage sont interdites en spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord.
IV. – Les pr√©sentations en vol auxquelles participent simultan√©ment deux a√©ronefs sans √©quipage √† bord ou plus sont uniquement autoris√©es par le directeur des vols s’il a, pr√©alablement au spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord, √©valu√© lors de r√©p√©titions l’aptitude des participants √† √©voluer simultan√©ment ou s’il conna√ģt, par exp√©rience de manifestations a√©riennes soumises √† autorisation pr√©fectorale pr√©c√©dentes similaires, l’aptitude de ces participants √† √©voluer ensemble. Il peut leur imposer les mesures de s√©curit√© particuli√®res qu’il juge ad√©quates.
V. – L’√©volution d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en vol automatique ou en vol autonome est interdite, sauf lorsque l’a√©ronef sans √©quipage √† bord √©volue dans le cadre d’une autorisation d’exploitation d√©livr√©e en application de l’article 12 du r√®glement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvis√©.

Chapitre II : Exigences applicables aux autorités

Section 1 : Autorisation d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord SAPA.AUT.100 – R√©ception de la demande d’autorisation

Article

 

Le pr√©fet adresse la demande d’autorisation de spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord re√ßue de l’organisateur (point SAPA.ORG.115) aux autorit√©s suivantes :
1¬į A l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense lorsque le spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord se d√©roule sur un a√©rodrome dont le ministre de la d√©fense est affectataire unique, principal ou secondaire, ou lorsque des pr√©sentations en vol d’a√©ronefs militaires fran√ßais sont pr√©vues dans le programme du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord ;
2¬į Au directeur de la s√©curit√© a√©ronautique d’Etat lorsque l’emplacement de la manifestation a√©rienne, utilis√© pour le d√©collage, l’atterrissage ou l’amerrissage des a√©ronefs participant √† la manifestation a√©rienne, se situe en dehors :
a) Soit d’un a√©rodrome ;
b) Soit d’une localisation d’activit√© √©tablie en vertu de l’arr√™t√© du 3 d√©cembre 2020 relatif √† l’utilisation de l’espace a√©rien par les a√©ronefs sans √©quipage √† bord susvis√© ;
3¬į A l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense lorsque des a√©ronefs militaires √©trangers participent √† la manifestation ;
4¬į Au service d√©partemental d’incendie et de secours ;
5¬į Au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des a√©ronefs de l’a√©rodrome, le cas √©ch√©ant.
Le pr√©fet destinataire de la demande d’autorisation l’adresse aux pr√©fets √©galement concern√©s par la manifestation si celle-ci est interd√©partementale ou si celle-ci est terrestre et maritime (point SAPA.GEN.100).

SAPA.AUT.105 – Avis des autorit√©s apr√®s r√©ception de la demande d’autorisation

I. – Apr√®s r√©ception du dossier, les autorit√©s consult√©es transmettent au pr√©fet concern√© (point SAPA.GEN.100) leurs avis, chacune en ce qui la concerne. Les dispositions suivantes s’appliquent :
1¬į Le service comp√©tent de l’aviation civile fournit un avis portant notamment sur :
a) Le choix du directeur des vols et le cas échéant de son suppléant ;
b) L’ad√©quation du volume de pr√©sentation avec son environnement a√©ronautique ;
c) La conformité du dossier aux dispositions applicables aux évolutions en vertu de la section 3 du chapitre IV de la présente annexe ;
2¬į Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l’emplacement propos√©, et au cas o√Ļ l’emplacement se situe sur plus d’une commune, chaque maire concern√©, fournit un avis portant notamment sur l’emplacement utilis√© pour le d√©collage, l’atterrissage ou l’amerrissage des a√©ronefs participant au spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord lorsque cet emplacement est situ√© hors a√©rodrome, et sur les √©ventuelles dispositions √† mettre en Ňďuvre concernant la police de la circulation sur les routes et voies ouvertes √† la circulation publique ;
3¬į Le directeur de la police aux fronti√®res territorialement comp√©tent fournit un avis sur les aspects de la s√©curit√© des tiers autres que ceux couverts par le service comp√©tent de l’aviation civile ainsi que sur l’emplacement utilis√© pour le d√©collage, l’atterrissage ou l’amerrissage des a√©ronefs participant au spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord lorsque cet emplacement est situ√© hors a√©rodrome ;
4¬į En ce qui concerne les manifestations a√©riennes qui se d√©roulent sur un a√©rodrome dont le ministre de la d√©fense est affectataire unique, principal ou secondaire, l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense fournit un avis sur les conditions d’utilisation de la plateforme militaire ;
5¬į Le cas √©ch√©ant, si des pr√©sentations en vol d’a√©ronefs militaires fran√ßais sont pr√©vues dans le programme du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord, l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense fournit un avis sur la participation des a√©ronefs militaires fran√ßais et l’ad√©quation de la plateforme avec les pr√©sentations envisag√©es de ces a√©ronefs lors du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord ;
6¬į le service d√©partemental d’incendie et de secours et, le cas √©ch√©ant, le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des a√©ronefs de l’a√©rodrome fournissent un avis concernant l’importance et la nature des moyens de secours et de lutte contre l’incendie propos√©s par l’organisateur ;
7¬į Le cas √©ch√©ant, le directeur de la s√©curit√© a√©ronautique d’Etat fournit un avis sur l’emplacement utilis√© pour le d√©collage, l’atterrissage ou l’amerrissage des a√©ronefs participant au spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord lorsque cet emplacement est situ√© hors a√©rodrome. Il rend √©galement un avis sur l’insertion dans l’espace a√©rien environnant de l’activit√© a√©rienne g√©n√©r√©e par cet emplacement.
II. – Apr√®s r√©ception du dossier, il est transmis au pr√©fet concern√© la d√©cision d’accord ou de refus du chef d’√©tat-major concern√© ou de son d√©l√©gataire, au nom du ministre de la d√©fense, pour toute participation d’un a√©ronef militaire √©tranger au spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord.

SAPA.AUT.110 – Arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation

L’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation fixe les conditions sp√©cifiques de l’organisation et du d√©roulement du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord, et notamment les noms du directeur des vols et de son √©ventuel suppl√©ant, la participation √©ventuelle d’a√©ronef(s) sans √©quipage √† bord de cat√©gorie B, et le cas √©ch√©ant si la mise en Ňďuvre de r√®gles alternatives relevant de l’article 6 sont accept√©es. L’arr√™t√© pr√©fectoral pr√©cise les dispositions applicables aux r√©p√©titions.

SAPA.AUT.115 – Notification de l’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation

L’arr√™t√© pr√©fectoral est notifi√© √† l’organisateur, avec ampliation aux autorit√©s concern√©es du point
SAPA.ORG.110, au commandant de compagnie de gendarmerie des transports a√©riens territorialement comp√©tent, au directeur r√©gional des douanes territorialement comp√©tent, aux services de police ou de gendarmerie territorialement comp√©tents, au directeur des vols, et le cas √©ch√©ant au directeur des vols suppl√©ant au plus tard dix jours calendaires avant la date pr√©vue pour le spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord.

Section 2 : Contr√īle des spectacles a√©riens publics d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord SAPA.AUT.200 – Contr√īle

Article

 

Le service comp√©tent de l’aviation civile, l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense, les autorit√©s territorialement comp√©tentes de police et de gendarmerie exercent le contr√īle n√©cessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s’assurer que les r√®gles de s√©curit√© et les termes de l’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation sont respect√©s par l’organisateur, le directeur des vols et son suppl√©ant, et les participants.
Ces autorit√©s ont libre acc√®s au spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord et se font conna√ģtre aupr√®s du directeur des vols avant le d√©but de la manifestation ou d√®s leur arriv√©e.
Ces autorit√©s peuvent contr√īler, chacune en ce qui la concerne, la mise en Ňďuvre du pr√©sent arr√™t√© et de l’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation, et notamment les d√©clarations de formation des t√©l√©pilotes et la mise en Ňďuvre des mesures de s√©curit√© requises.
Ces autorit√©s peuvent assister √† la r√©union pr√©paratoire √† laquelle assistent tous les t√©l√©pilotes engag√©s (r√©union pr√©vue au 9¬į du I du point SAPA.OPS.120).

SAPA.AUT.205 – Ordre d’interruption

Le pr√©fet, le service comp√©tent de l’aviation civile, l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense, les autorit√©s territorialement comp√©tentes de police et de gendarmerie peuvent ordonner au directeur des vols l’interruption d’un vol en cas de manquement √† la s√©curit√© ou l’interruption du d√©roulement du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord si l’√©v√©nement engage la s√©curit√© de la suite du d√©roulement de la manifestation. Il leur appartient, le cas √©ch√©ant, d’autoriser la reprise des vols.
En cas de d√©cision d’interruption d’un vol ou du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord, l’autorit√© comp√©tente qui ordonne l’arr√™t √©tablit un ordre √©crit en deux exemplaires, fait signer le directeur des vols pour attester sa notification et lui remet un des deux exemplaires. Un mod√®le d’ordre √©crit est propos√© en appendice A √† la pr√©sente annexe.
Cette autorit√© √©tablit dans ce cas un compte-rendu d√©taill√© transmis au pr√©fet concern√© et au service comp√©tent de l’aviation civile.

SAPA.AUT.210 – Surveillance

Les actions de surveillance des spectacles a√©riens publics d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord sont effectu√©es par √©chantillonnage par le service comp√©tent de l’aviation civile.
Lorsqu’une action de surveillance est r√©alis√©e au cours d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord, le service comp√©tent de l’aviation civile √©tablit un compte-rendu et le transmet au pr√©fet concern√©.

Chapitre III : Organisation des spectacles a√©riens publics d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord SAPA.ORG.100 – G√©n√©ralit√©s

Article

 

I. – L’organisateur est charg√© de pr√©parer le spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord et notamment :
1¬į De proposer un directeur des vols, et un √©ventuel directeur suppl√©ant ;
2¬į De d√©finir la plateforme du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord ;
3¬į D’√©laborer les limites spatiales d’√©volution des a√©ronefs sans √©quipage √† bord ;
4¬į De proposer des r√®gles de s√©curit√© pour les vols ;
5¬į De d√©finir la hauteur maximale de vol sollicit√©e pour les pr√©sentations ;
6¬į De d√©finir les moyens permettant de contr√īler et surveiller les fr√©quences utilis√©es ;
7¬į De r√©partir les t√Ęches √† accomplir au cours du d√©roulement du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord ;
8¬į De s’assurer le cas √©ch√©ant aupr√®s du service comp√©tent de l’aviation civile, de l’organisme du contr√īle de la circulation a√©rienne sur l’emplacement envisag√©, du prestataire du service d’information de vol sur l’emplacement envisag√© et de l’exploitant d’a√©rodrome, que les dispositions associ√©es au spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord qui rel√®vent de leurs attributions respectives (restrictions et conditions d’utilisation de l’a√©rodrome, espace a√©rien, fr√©quence radio√©lectrique √† utiliser, etc.) peuvent √™tre prises ;
9¬į De proposer les moyens de secours et de lutte contre l’incendie dans les conditions de l’annexe IV au pr√©sent arr√™t√© ;
10¬į D’√©tablir les consignes d’alerte en cas d’accident ou de s’en tenir inform√© si elles existent.
II. – Dans le cadre du d√©roulement d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord, l’organisateur est notamment charg√© :
1¬į De mettre en place les moyens pr√©vus au point SAPA.ORG.105 (relatif aux caract√©ristiques des zones c√īt√© piste et c√īt√© ville) ainsi que le service d’ordre lui incombant dans les conditions de l’annexe IV au pr√©sent arr√™t√© ;
2¬į De mettre en place les moyens permettant de contr√īler et surveiller les fr√©quences utilis√©es ;
3¬į De mettre en place les moyens de secours et de lutte contre l’incendie dans les conditions de l’annexe IV au pr√©sent arr√™t√© ;
4¬į De veiller √† l’application des consignes d’alerte en cas d’accident.
III. – Une m√™me personne peut cumuler la fonction d’organisateur et de directeur des vols lorsqu’une autre personne est nomm√©e pour remplir la fonction de directeur des vols suppl√©ant.
Une m√™me personne peut cumuler la fonction d’organisateur et de directeur des vols suppl√©ant.
IV. – Dans le cas d’une participation d’un ou plusieurs a√©ronefs sans √©quipage √† bord militaires fran√ßais relevant de l’autorit√© du ministre de la d√©fense, l’organisateur peut demander qu’un d√©l√©gu√© militaire √† la manifestation a√©rienne soit nomm√© par le ministre de la d√©fense. Dans ce cas, les dispositions associ√©es √† la fonction de d√©l√©gu√© militaire √† la manifestation a√©rienne pr√©vu √† l’annexe II du pr√©sent arr√™t√© s’appliquent dans le cadre des spectacles a√©riens publics d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord.
V. – Lorsque des r√©p√©titions sont pr√©vues, elles ont lieu en dehors des p√©riodes d’appels au public de la part des organisateurs par voie d’affiches, de d√©clarations dans les m√©dias ou par tout autre moyen. Elles sont organis√©es dans le cadre de l’autorisation pr√©fectorale du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord et sont soumises aux dispositions du pr√©sent arr√™t√©.

SAPA.ORG.105 – Caract√©ristiques des zones c√īt√© piste et c√īt√© ville

I. – La plateforme du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord est constitu√©e d’une zone c√īt√© piste et d’une zone c√īt√© ville.
La zone c√īt√© piste est la zone non librement accessible au public. Elle est s√©par√©e de l’emplacement r√©serv√© au public par des barri√®res continues, sauf aux points d’acc√®s √† la zone c√īt√© piste qui sont contr√īl√©s par le service d’ordre de l’organisateur (annexe IV).
La zone c√īt√© ville est constitu√©e de toute zone autre que la zone c√īt√© piste.
L’emplacement r√©serv√© au public est situ√© en zone c√īt√© ville et il est plac√© d’un seul c√īt√© du volume de pr√©sentation.
II. – La zone c√īt√© piste comprend au sol trois aires distinctes :
1¬į Une aire utilis√©e pour les d√©collages et les atterrissages des a√©ronefs sans √©quipage √† bord, d√©gag√©e de tout obstacle, de dimensions adapt√©es aux caract√©ristiques des a√©ronefs sans √©quipage √† bord pr√©sent√©s. La limite de cette aire est mat√©rialis√©e au sol, du c√īt√© de la zone c√īt√© piste. Cette limite se situe au moins √† 30 m√®tres de la zone r√©serv√©e au public pour les a√©ronefs sans √©quipage √† bord de cat√©gorie A et √† 50 m√®tres de la zone r√©serv√©e au public pour les a√©ronefs sans √©quipage √† bord de cat√©gorie B ;
2¬į L’aire des t√©l√©pilotes en cours de pr√©sentation en vol, clairement mat√©rialis√©e au sol, en dehors et √† au moins 5 m√®tres de la limite de l’aire utilis√©e pour les d√©collages et les atterrissages des a√©ronefs d√©finie au 1¬į du II du pr√©sent point ;
3¬į L’aire de stationnement des a√©ronefs sans √©quipage √† bord, d√©finie par une s√©paration mat√©rielle avec les deux aires pr√©c√©dentes et √† au moins 15 m√®tres de la limite de l’aire utilis√©e pour les d√©collages et les atterrissages des a√©ronefs d√©finie au 1¬į du II du pr√©sent point.
III. – Les extr√©mit√©s de l’aire utilis√©e pour les d√©collages et les atterrissages des a√©ronefs d√©finie au 1¬į du II du pr√©sent point sont situ√©es √† plus de 125 m√®tres d’une voie class√©e, sauf si la circulation et le stationnement des personnes et des v√©hicules y sont interdits. Cette distance est v√©rifi√©e tout autour de cette aire.
IV. – Dans le cas de vols circulaires d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord captifs, le volume de pr√©sentation d√©di√© √† cette activit√© est s√©par√© de la zone publique (zone c√īt√© ville) par un grillage d’une hauteur minimale de deux m√®tres.
V. – Dans la zone c√īt√© piste, une bande est maintenue libre entre l’aire utilis√©e pour les d√©collages et les atterrissages des a√©ronefs d√©finie au 1¬į du II du pr√©sent point et l’emplacement r√©serv√© au public afin d’y permettre la circulation rapide des v√©hicules de secours.

SAPA.ORG.110 – Dispositions sp√©cifiques √† l’accueil d’a√©ronef(s) sans √©quipage √† bord de cat√©gorie B

Lorsqu’un ou plusieurs a√©ronefs sans √©quipage √† bord de cat√©gorie B participent au spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord, l’organisateur est charg√©, en plus des dispositions du point SAPA.ORG.100 de mener les t√Ęches suivantes :
1¬į Proposer un directeur des vols suppl√©ant ;
2¬į Organiser et mettre en place un poste de coordination pour faciliter le d√©roulement de la manifestation a√©rienne et pr√©voir les moyens de communications ad√©quats ;
3¬į Etablir par lettre d’accord toutes les modalit√©s de coordination, en liaison avec le directeur des vols et son suppl√©ant, avec les entit√©s suivantes lorsque les √©volutions du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord n√©cessitent la cr√©ation ou la modification temporaire d’une localisation d’activit√© d’a√©romod√©lisme :
a) Avec le prestataire de service de la navigation a√©rienne de l’a√©rodrome lorsque ce prestataire assure un service lors des pr√©sentations en vol ou lors des r√©p√©titions en vol, ou √† d√©faut avec le gestionnaire de l’a√©rodrome ou de l’emplacement lorsque l’a√©rodrome ou l’emplacement est partag√©e avec d’autres usagers a√©riens ;
b) Avec le ou les organismes gestionnaires d’une zone mentionn√©e √† l’article D. 131-1-3 du code de l’aviation civile, dont une partie du volume interf√®re le cas √©ch√©ant avec la localisation d’activit√© cr√©√©e ou modifi√©e ;
c) Avec le ou les organismes fournissant le service du contr√īle de la circulation a√©rienne dans des portions d’espace a√©rien dont une partie du volume interf√®re le cas √©ch√©ant avec la localisation d’activit√© cr√©√©e ou modifi√©e.

SAPA.ORG.115 – Demande d’autorisation

I. – La demande compl√®te d’autorisation de spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord parvient au pr√©fet concern√© (point SAPA.GEN.100) quarante-cinq jours calendaires au plus tard avant la date propos√©e pour le spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord.
La demande d’autorisation de spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord est effectu√©e en renseignant le formulaire CERFA 16178.
II. – Dans les m√™mes d√©lais que ceux pr√©vus pour l’envoi de la demande compl√®te d’autorisation au pr√©fet concern√© (voir le I du pr√©sent point), une copie de la demande d’autorisation est adress√©e par l’organisateur :
1¬į Au service comp√©tent de l’aviation civile ;
2¬į Au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l’emplacement propos√©, et au cas o√Ļ l’emplacement se situe sur plus d’une commune, √† chaque maire concern√© ;
3¬į Au directeur de la police aux fronti√®res territorialement comp√©tent.

Chapitre IV : D√©roulement des spectacles a√©riens publics d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord

Section 1 : Direction des vols SAPA.OPS.100 РCompétence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant

Article

 

I. – Le postulant √† la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppl√©ant d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord satisfait √† l’une ou l’autre des conditions suivantes :
1¬į Il a exerc√© la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppl√©ant ou de directeur des vols apprenti d’une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale dans les 36 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord auquel il postule ;
2¬į Il a suivi une formation √† la fonction de directeur des vols de spectacle a√©rien public d’a√©ronef sans √©quipage √† bord dans les 36 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord auquel il postule.
II. – Le programme et les conditions d’organisation de la formation √† la fonction de directeur des vols de spectacle a√©rien public d’a√©ronef sans √©quipage √† bord figurent √† l’appendice B de la pr√©sente annexe.
III. – Ces dispositions ne s’appliquent pas aux directeurs des vols militaires et aux directeurs des vols militaires suppl√©ants lorsqu’ils sont nomm√©s dans les conditions du point SAP.OPS.130. Le ministre de la d√©fense d√©finit leurs conditions d’exp√©riences requises selon ses propres crit√®res.

SAPA.OPS.105 РCompétence du directeur des vols apprenti

Le postulant √† la fonction de directeur des vols apprenti satisfait √† l’une ou l’autre des exigences suivantes :
1¬į Dans les 36 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord auquel il postule, il a suivi une formation th√©orique √† la fonction de directeur des vols de spectacle a√©rien public d’a√©ronef sans √©quipage √† bord dont le programme et les conditions figurent au chapitre 1er de l’appendice B de la pr√©sente annexe ;
2¬į Dans les 60 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord auquel il postule, il a exerc√© la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppl√©ant ou de directeur des vols apprenti d’une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale.

SAPA.OPS.110 – Cumul de fonctions

Une m√™me personne peut cumuler la fonction d’organisateur et de directeur des vols lorsqu’une autre personne est nomm√©e pour remplir la fonction de directeur des vols suppl√©ant.
Une m√™me personne peut cumuler la fonction d’organisateur et de directeur des vols suppl√©ant (voir aussi le point SAPA.ORG.100).

SAPA.OPS.115 – Engagement du directeur des vols

Le directeur des vols et son éventuel suppléant :
1¬į Connaissent les contraintes sp√©cifiques √† toutes les pr√©sentations en vol ;
2¬į V√©rifient en liaison avec l’organisateur, l’ad√©quation de la plateforme aux conditions du point
SAPA.ORG.105 ;
3¬į Signent chacun l’engagement figurant dans le dossier de demande d’autorisation de spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord mat√©rialis√© par le formulaire CERFA 16178.
Lorsque le directeur des vols supervise un directeur des vols apprenti, il signe avec le directeur des vols apprenti l’engagement de formation figurant dans le dossier de demande d’autorisation de spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord mat√©rialis√© par le formulaire CERFA 16178.

SAPA.OPS.120 РAutorité du directeur des vols

I. – L’autorit√© du directeur des vols s’√©tend √† tous les t√©l√©pilotes fran√ßais et √©trangers des a√©ronefs sans √©quipage √† bord participant au spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord.
A ce titre, il est chargé de veiller au bon déroulement des présentations en vol et :
1¬į S’assure avant le spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord que l’information a√©ronautique n√©cessaire a √©t√© effectu√©e ;
2¬į S’assure que le t√©l√©pilote se tient dans la zone d√©sign√©e √† cet effet lors des pr√©sentations en vol qu’il effectue ;
3¬į S’assure que les participants ont bien re√ßu les renseignements concernant les r√®gles de vol, les axes et hauteur maximale des pr√©sentations, la position du public, les consignes de s√©curit√© et les r√®gles particuli√®res √† la pr√©sentation ;
4¬į Fait effectuer si n√©cessaire une reconnaissance du site par les participants ou une r√©p√©tition des pr√©sentations en vol ;
5¬į S’assure de l’engagement √©crit des participants conform√©ment aux dispositions du point SAPA.OPS.205 ;
6¬į Contr√īle la validit√© des certificats de formation des t√©l√©pilotes et, le cas √©ch√©ant, les documents de vol des a√©ronefs sans √©quipage √† bord participant au spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord ;
7¬į Se tient inform√© des modalit√©s de gestion de l’espace a√©rien li√©es aux pr√©sentations en vol et a tenu une r√©union pr√©paratoire avec l’organisme assurant le service de contr√īle de la circulation a√©rienne sur le site pendant la manifestation a√©rienne ou avec le prestataire du service d’information de vol, si de tels services sont pr√©vus ;
8¬į Organise avant le d√©but des vols une r√©union pr√©paratoire √† laquelle assistent tous les t√©l√©pilotes engag√©s et les agents des organismes cit√©s au 7¬į du I du pr√©sent point, r√©union au cours de laquelle sont rappel√©s les consignes de s√©curit√© et les termes de l’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation. Le directeur des vols s’assure aupr√®s des t√©l√©pilotes engag√©s n’ayant pu, avec son accord, assister √† cette r√©union, qu’ils ont bien connaissance des consignes de s√©curit√© et des termes de l’arr√™t√© pr√©fectoral ;
9¬į Peut demander l’√©vacuation de la zone c√īt√© piste aux participants qui ne sont pas en train de pr√©senter un a√©ronef sans √©quipage √† bord.
II. РLe directeur des vols dirige les activités en vol et coordonne les autres activités, aéronautiques ou non, y compris les activités au sol, si elles interférent avec les activités en vol.
Le directeur des vols veille √† ce que le spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord se d√©roule en conformit√© avec les r√®gles g√©n√©rales de s√©curit√© et celles particuli√®res au spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord. En particulier, il ne peut pas ajouter de pr√©sentations en vol qui n’ont pas √©t√© pr√©alablement accept√©es dans le cadre de la demande d’autorisation du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord.
√Ä tout moment, s’il le juge n√©cessaire, le directeur des vols annule tout ou partie des pr√©sentations en vol, et notamment s’il rencontre l’un ou l’autre des situations suivantes :
1¬į Les conditions de s√©curit√© ne sont pas remplies ;
2¬į La mise en Ňďuvre des mesures de contr√īle des fr√©quences utilis√©es n’est pas respect√©e ;
3¬į Les t√©l√©pilotes ne respectent pas les consignes ;
4¬į Les conditions m√©t√©orologiques sont d√©favorables.
En cas de violation des r√®gles √©dict√©es en vue d’assurer la s√©curit√©, avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport au service comp√©tent de l’aviation civile dans un d√©lai de 7 jours.

SAPA.OPS.125 – Positionnement et moyens

Le directeur des vols est constamment pr√©sent, soit au sol, soit en vigie si elle existe, pendant le spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord.
Le directeur des vols coordonne son action avec l’agent de l’organisme prestataire du service d’information de vol ou l’organisme de contr√īle de la circulation a√©rienne, si ce prestataire ou organisme assure un service de la navigation a√©rienne.
Pour assurer sa mission, le directeur des vols peut disposer d’une fr√©quence radio√©lectrique sp√©cifique.
Il appr√©cie et d√©finit les moyens √† mettre en place, qualitativement et quantitativement, pour mener √† bien sa t√Ęche. En particulier, il s’assure de la disponibilit√© d’un dispositif indiquant l’orientation et la force du vent sur la plateforme.

SAPA.OPS.130 – Compte-rendu : participation d’a√©ronef(s) sans √©quipage √† bord de cat√©gorie B

Lorsqu’un ou plusieurs a√©ronefs sans √©quipage √† bord de cat√©gorie B participent au spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord, le directeur des vols √©tablit dans un d√©lai de 30 jours un compte rendu relatif √† l’ensemble du d√©roulement du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en utilisant le formulaire CERFA 16177. Ce document est adress√© au service comp√©tent de l’aviation civile, √† l’organisateur et le cas √©ch√©ant √† l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense.

Section 2 : Participation SAPA.OPS.200 РFormation théorique et expérience

Article

 

I. – Tout participant d√©clare sur l’honneur sur sa fiche de participation pr√©vue au point SAPA.OPS.205 avoir effectu√©, dans les trois mois pr√©c√©dant le spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord auquel il participe, trois ex√©cutions d’√©volutions repr√©sentatives de la pr√©sentation en vol propos√©e pour ce spectacle avec un mod√®le d’a√©ronef sans √©quipage √† bord similaire √† celui qui sera utilis√© pour ce spectacle.
Les participants ne pouvant attester des conditions du I du présent point à la date limite de transmission de la fiche de participation au directeur des vols transmettent la fiche de participation dans les conditions fixées par ce dernier.
II. – En plus du I du pr√©sent point, tout participant en tant que t√©l√©pilote de pr√©sentation en vol d’un a√©ronef sans √©quipage √† bord de cat√©gorie B d√©clare sur l’honneur satisfaire dans les 36 mois pr√©c√©dant la date du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord √† l’une ou l’autre des conditions suivantes :
1¬į Le participant a suivi une formation th√©orique initiale ;
2¬į Le participant a exerc√© la fonction de pilote ou t√©l√©pilote de pr√©sentation en vol lors d’une manifestation a√©rienne soumise √† autorisation pr√©fectorale et il a suivi une formation de maintien de comp√©tences th√©oriques.
La satisfaction de l’une ou l’autre de ces conditions peut faire l’objet d’un contr√īle de l’autorit√©.
III. – Les programmes de la formation initiale et de la formation de maintien de comp√©tences pr√©vues au II du pr√©sent point figurent √† l’appendice C de l’annexe II du pr√©sent arr√™t√©.
IV. РEst dispensé des exigences énoncées au II du présent point, le participant :
1¬į Autoris√© par le directeur des vols du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord, au vu d’une justification par ce participant d’un niveau de comp√©tence reconnu par un autre Etat. Cette autorisation peut √™tre assortie d’une obligation de r√©p√©tition en vol devant le directeur des vols ou d’une r√©union d’information sp√©cifique relatif la r√©glementation nationale applicable ;
2¬į Militaire pr√©sentant dans le cadre de ses fonctions un a√©ronef militaire relevant de l’autorit√© du ministre de la d√©fense ou un a√©ronef militaire √©tranger ;
3¬į Pr√©sentant un a√©ronef dans le cadre d’un ordre de mission r√®glementaire en tant que participant soumis au pouvoir hi√©rarchique du ministre de la d√©fense ;
4¬į Effectuant une pr√©sentation en vol dont les √©volutions se d√©roulent dans le cadre d’une autorisation d’exploitation d√©livr√©e en application de l’article 12 du r√®glement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvis√©.

SAPA.OPS.205 – Fiche de participation

Tout participant signe la d√©claration figurant sur la fiche de participation √† un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord mat√©rialis√©e par le formulaire CERFA 16180 par laquelle il s’engage en particulier √† respecter les consignes de s√©curit√© applicables. La fiche de participation d√©taille notamment l’exp√©rience, et le cas √©ch√©ant la formation th√©orique du t√©l√©pilote participant.

SAPA.OPS.210 – Conformit√© √† l’autorit√© du directeur des vols

Les participants d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord se conforment aux directives et aux injonctions du directeur des vols.

SAPA.OPS.215 – Circulation dans la zone c√īt√© piste

Seuls les participants, les organisateurs et les personnes d√Ľment autoris√©es par le directeur des vols ont acc√®s √† la zone c√īt√© piste. Ils peuvent rester dans la zone de stationnement des a√©ronefs sans √©quipage √† bord.
Au sein de la zone c√īt√© piste, le t√©l√©pilote en cours de pr√©sentation en vol se tient √† l’emplacement mat√©rialis√©.

SAPA.OPS.220 – Ad√©quation de l’emplacement du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord

Le participant s’assure de l’ad√©quation de l’emplacement retenu par l’organisateur avec les caract√©ristiques et performances de son a√©ronef. S’il juge les limitations pour la s√©curit√© des tiers impos√©es par l’organisateur non suffisantes pour la mise en Ňďuvre de son a√©ronef, il propose toute mesure d’att√©nuation n√©cessaire suppl√©mentaire qu’il soumet au directeur des vols.

SAPA.OPS.225 РConditions météorologiques

Le participant vérifie que les conditions météorologiques sont compatibles avec le programme de présentation en vol.

Section 3 : Evolutions SAPA.OPS.300 – Restrictions de survol

Article

 

Le survol du public, le survol de l’aire de stationnement des a√©ronefs sans √©quipage √† bord, le survol de l’aire des t√©l√©pilotes en cours de pr√©sentation en vol, ainsi que le survol des aires de stationnement automobile accessibles au public durant les √©volutions sont interdits.
Le survol des lieux habit√©s et de toutes lignes a√©riennes de transport d’√©nergie √©lectrique ou de leurs supports est interdit.

SAPA.OPS.305 – Distance du public

I. РLes présentations convergentes vers le public (ou face au public) sont interdites.
Les manŇďuvres de d√©collage et d’atterrissage des a√©ronefs sans √©quipage √† bord s’effectuent sur l’aire de d√©collage et d’atterrissage d√©finie au 1¬į du II du point SAPA.ORG.105, selon un axe parall√®le √† la s√©paration de la zone c√īt√© piste et l’emplacement r√©serv√© au public.
Les √©volutions s’effectuent dans le volume de pr√©sentation en vol qui se situe au-dessus de la zone c√īt√© piste et √† plus de 150 m√®tres de toute habitation.
II. – Les a√©ronefs sans √©quipage √† bord relevant du champ d’application du r√®glement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvis√© et dont l’exploitation entre dans les cat√©gories ¬ę ouverte ¬Ľ ou ¬ę sp√©cifique ¬Ľ telles que d√©finies par ce m√™me r√®glement maintiennent une distance horizontale de s√©paration du public minimale conforme aux dispositions issues de l’application de ce m√™me r√®glement (UE) 2019/947.
L’alin√©a pr√©c√©dent ne s’applique pas aux exploitations men√©es dans le cadre de clubs et d’associations d’a√©romod√©lisme qui ont re√ßu une autorisation conform√©ment aux dispositions de l’article 16 du r√®glement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvis√©.
III. – Les a√©ronefs sans √©quipage √† bord pour lesquels le premier alin√©a du II du pr√©sent point ne s’applique pas sont soumis aux dispositions suivantes :
1¬į Les manŇďuvres de d√©collage et d’atterrissage s’effectuent √† une distance horizontale d’√©loignement de l’emplacement r√©serv√© au public d’au moins 50 m√®tres. Cette distance peut √™tre r√©duite √† 30 m√®tres pour les a√©ronefs sans √©quipage √† bord de cat√©gorie A ;
2¬į Le volume de pr√©sentation en vol des a√©ronefs sans √©quipage √† bord de cat√©gorie A se situe √† une distance horizontale d’√©loignement de l’emplacement r√©serv√© au public d’au moins 50 m√®tres ;
3¬į Le volume de pr√©sentation en vol des a√©ronefs sans √©quipage √† bord de cat√©gorie B se situe √† une distance horizontale d’√©loignement de l’emplacement r√©serv√© au public d’au moins 80 m√®tres. Les √©volutions de type voltige avec ces a√©ronefs s’effectuent dans ce volume √† une distance horizontale d’√©loignement de l’emplacement r√©serv√© au public d’au moins 100 m√®tres.
IV. РLe directeur des vols peut augmenter les limites du II et du III du présent point si, pour des raisons de sécurité, elles lui semblaient insuffisantes.

SAPA.OPS.310 – Avitaillement et mise en route

Aucun d√©marrage de moteurs d’a√©ronef sans √©quipage √† bord n’a lieu dans l’aire de stationnement des a√©ronefs sans √©quipage √† bord, ni dans la zone c√īt√© ville.
L’avitaillement d’a√©ronef sans √©quipage √† bord s’effectue en zone c√īt√© piste √† une distance suffisante du public.
De plus, le transfert de gaz et le d√©marrage des moteurs se font en zone c√īt√© piste, et √† au moins 20 m√®tres :
1¬į De la zone c√īt√© ville et en particulier de l’emplacement r√©serv√© au public ;
2¬į Des autres personnes qui sont en zone c√īt√© piste et qui n’ont aucun r√īle dans le d√©marrage des moteurs consid√©r√©s.

Chapitre V : Spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en int√©rieur SAPA.INT.100 – Autorisation d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en int√©rieur

Article

 

I. – Les spectacles a√©riens publics d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en int√©rieur sont autoris√©s par arr√™t√© du pr√©fet du d√©partement du lieu du spectacle ou, lorsque ce spectacle a lieu √† Paris, par arr√™t√© du pr√©fet de police.
En cas de spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en int√©rieur hors a√©rodrome se tenant sur plus d’un d√©partement, l’autorisation est donn√©e conjointement par les pr√©fets des d√©partements territorialement comp√©tents pour le lieu du spectacle a√©rien.
Lorsque le spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en int√©rieur est organis√© sur un a√©rodrome situ√© sur plus d’un d√©partement, la demande est adress√©e au pr√©fet d√©sign√© pour y exercer les pouvoirs de police conform√©ment aux dispositions de l’article R. 213-1-3 du code de l’aviation civile.
II. – La d√©cision d’autorisation d’organiser la manifestation a√©rienne est prise par arr√™t√© pr√©fectoral apr√®s avis du maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l’emplacement propos√© et le cas √©ch√©ant de l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense.
III. – Lorsque des r√©p√©titions sont pr√©vues, elles ont lieu en dehors des p√©riodes d’appels au public de la part des organisateurs par voie d’affiches, de d√©clarations dans les m√©dias ou par tout autre moyen. Elles sont organis√©es dans le cadre de l’autorisation pr√©fectorale du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en int√©rieur et sont soumises aux dispositions du pr√©sent arr√™t√©.

SAPA.INT.105 – Organisateur

L’organisateur est le r√©dacteur de la demande d’autorisation et :
1¬į Il est responsable de l’application et la mise en Ňďuvre des prescriptions du pr√©sent chapitre ;
2¬į Il est responsable de l’ad√©quation de la plateforme aux pr√©sentations envisag√©es et aux caract√©ristiques du point SAPA.INT.110 ;
3¬į Il est charg√© de proposer des r√®gles de s√©curit√© pour les vols et d’assurer la s√©curit√© du public.
L’organisateur, sauf s’il s’agit de l’Etat, fait la preuve aupr√®s de l’autorit√© pr√©fectorale qui d√©livre l’autorisation qu’il dispose de garanties lui permettant de faire face aux cons√©quences p√©cuniaires de sa responsabilit√© civile, de celle de ses pr√©pos√©s, et de celles de tous les participants.
L’organisateur obtient au pr√©alable l’accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, d’une part, sur l’utilisation de la plateforme, et d’autre part, sur l’accessibilit√© de celle-ci aux repr√©sentants de la force publique et aux agents de l’Etat charg√©s des contr√īles pr√©vus √† la section 2 du chapitre II de la pr√©sente annexe.
L’organisateur compl√®te et envoie la demande d’autorisation d’organisation d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en int√©rieur mat√©rialis√©e par le formulaire CERFA 16182 au plus tard 45 jours avant la date propos√©e pour le spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en int√©rieur au pr√©fet concern√© (point SAPA.INT.100). Il transmet une copie de la demande au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l’emplacement propos√© et le cas √©ch√©ant √† l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense.

SAPA.INT.110 РCaractéristiques de la plateforme

La plateforme du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en int√©rieur est constitu√©e d’une zone c√īt√© piste et d’une zone c√īt√© ville.
La zone c√īt√© piste est la zone non librement accessible au public dans laquelle se d√©roulent les √©volutions des a√©ronefs sans √©quipage √† bord et dans laquelle se tiennent les t√©l√©pilotes participants.
La zone c√īt√© ville est constitu√©e de toute zone autre que la zone c√īt√© piste et inclut le ou les emplacements accessibles au public. Ces emplacements accessibles au public sont compl√®tement s√©par√©s de la zone c√īt√© piste, emp√™chant par des moyens adapt√©s le passage des a√©ronefs sans √©quipage √† bord en vol de la zone c√īt√© piste vers ces emplacements. En particulier, des filets appropri√©s seront install√©s pour toute √©volution d’un a√©ronef ayant une √©nergie maximale √† l’impact sup√©rieure √† 80 Joules.

SAPA.INT.115 – Direction des vols

L’ex√©cution des pr√©sentations en vol et r√©p√©titions √©ventuelles sont plac√©es sous l’autorit√© de l’organisateur.
L’autorit√© de l’organisateur s’√©tend √† tous les t√©l√©pilotes participants.

SAPA.INT.120 – Participation

Néant.

SAPA.INT.125 – Service d’ordre et de secours

Sans pr√©judice de l’application d’autres dispositions l√©gislatives ou r√©glementaires et notamment celles pr√©vues √† l’article L. 211-11 et aux articles R. 211-22 et suivants du code de la s√©curit√© int√©rieure, l’organisateur propose un service d’ordre et des moyens de secours et de lutte contre l’incendie adapt√©s au spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en int√©rieur.
Les dispositions de l’annexe IV au pr√©sent arr√™t√© ne s’appliquent pas aux spectacles a√©riens publics d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en int√©rieur objet du pr√©sent chapitre.

Chapitre VI : Spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord √©voluant sous autorisation d’exploitation SAPA.AE.100 – Autorisation d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord √©voluant sous autorisation d’exploitation

Article

 

I. – Les spectacles a√©riens publics d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord √©voluant sous autorisation d’exploitation sont autoris√©s par la ou les autorit√©s pr√©fectorales comp√©tentes mentionn√©es au point SAPA.GEN.100.
II. – La d√©cision d’autorisation d’organiser la manifestation a√©rienne est prise par arr√™t√© pr√©fectoral apr√®s avis du maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l’emplacement propos√© et le cas √©ch√©ant de l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense.
III. – Lorsque des r√©p√©titions sont pr√©vues, elles ont lieu en dehors des p√©riodes d’appels au public de la part des organisateurs par voie d’affiches, de d√©clarations dans les m√©dias ou par tout autre moyen. Elles sont organis√©es dans le cadre de l’autorisation pr√©fectorale d’organisation de la manifestation a√©rienne et sont soumises aux dispositions du pr√©sent arr√™t√©.

SAPA.AE.105 – Organisateur

I. – L’organisateur est responsable de l’application et de la mise en Ňďuvre des prescriptions du pr√©sent chapitre.
De plus, les dispositions du point SAPA.GEN.105 de la pr√©sente annexe s’appliquent √† l’organisateur.
II. – L’organisateur est responsable de l’ad√©quation de la plateforme aux pr√©sentations envisag√©es et aux caract√©ristiques du point SAPA.AE.110 et il √©tablit, en coordination avec le ou les participants, les conditions de d√©roulement des pr√©sentations en vol et notamment les dispositions de nature √† assurer la s√©curit√© du public qu’il accueille et la s√©curit√© des vols.
III. – L’organisateur met en place les moyens lui incombant tels que pr√©vus √† l’annexe IV du pr√©sent arr√™t√©.
IV. – L’organisateur compl√®te et envoie la demande d’autorisation d’organisation d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord √©voluant sous autorisation d’exploitation mat√©rialis√©e par le formulaire CERFA 16283 au plus tard 45 jours avant la date propos√©e pour le spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en int√©rieur au pr√©fet concern√© (point SAPA.AE.100). Il transmet une copie de la demande au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l’emplacement propos√© et le cas √©ch√©ant √† l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense.

SAPA.AE.110 РCaractéristiques de la plateforme

La plateforme du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord √©voluant sous autorisation d’exploitation est constitu√©e d’une zone c√īt√© piste et d’une zone c√īt√© ville.
La zone c√īt√© piste est la zone non librement accessible au public dans laquelle se d√©roulent les √©volutions des a√©ronefs sans √©quipage √† bord.
La zone c√īt√© ville est constitu√©e de toute zone autre que la zone c√īt√© piste et inclut le ou les emplacements accessibles au public. Ces emplacements sont s√©par√©s de la zone c√īt√© piste par des moyens adapt√©s pour assurer la s√©curit√© des vols et la s√©curit√© du public et contr√īl√©s par un service d’ordre assur√© par l’organisateur lorsqu’il existe des points d’acc√®s depuis ces emplacements √† la zone c√īt√© piste.

SAPA.AE.115 – Participation

I. – L’inscription au programme des pr√©sentations en vol d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronef sans √©quipage √† bord soumis √† la pr√©sente sous-partie SAPA.AE n’accorde pas le droit au participant de d√©roger √† la r√©glementation a√©ronautique en vigueur et ne peut en aucun cas servir de pr√©texte √† les transgresser.
Le participant respecte en particulier les dispositions du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé en ce qui concerne les distances entre les aéronefs sans équipage à bord et les tiers.
II. – Nonobstant la d√©cision d’autorisation d’organisation d’une manifestation a√©rienne prise par arr√™t√© pr√©fectoral (point SAPA.AE.100), l’ex√©cution des √©volutions durant la manifestation a√©rienne requiert pour le participant de d√©tenir une autorisation d’exploitation d√©livr√©e en application de l’article 12 du r√®glement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvis√©.
III. – Le participant assiste l’organisateur dans la d√©finition des conditions de d√©roulement des pr√©sentations en vol, notamment au regard des conditions de son autorisation d’exploitation pr√©cit√©e, et s’assure de l’ad√©quation de la plateforme retenue par l’organisateur avec les caract√©ristiques et performances de son a√©ronef.

SAPA.AE.120 РDéroulement

I. – L’ex√©cution des pr√©sentations en vol et r√©p√©titions √©ventuelles sont plac√©es sous l’autorit√© de l’organisateur.
II. – L’autorit√© de l’organisateur s’√©tend √† tous les t√©l√©pilotes participants.
III. – Durant toute √©volution, le t√©l√©pilote participant respecte les conditions de son autorisation d’exploitation d√©livr√©e en application de l’article 12 du r√®glement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvis√©.
IV. – Tout t√©l√©pilote participant se tient dans la zone c√īt√© piste.
V. – L’organisateur est constamment pr√©sent au sol pendant les √©volutions de l’a√©ronef participant et il est responsable de la d√©cision du d√©clenchement des moyens de secours et de lutte contre l’incendie dans la zone c√īt√© piste. Toutefois, d’autres dispositions peuvent √™tre √©tablies dans le cadre des conditions de d√©roulement pr√©alablement √©tablies entre l’organisateur et les participants.
VI. – L’organisateur ne peut pas ajouter de participants qui n’ont pas √©t√© pr√©alablement accept√©s dans le cadre de la demande d’autorisation du spectacle a√©rien public.

APPENDICE A
ORDRE D’INTERRUPTION D’UN SPECTACLE A√ČRIEN PUBLIC D’A√ČRONEFS SANS √ČQUIPAGE √Ä BORD

L’ordre d’interruption d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord est √† √©tablir en deux exemplaires :
I. РJe soussigné []
agissant ce jour en qualité de []
et pr√©sent sur le spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord se tenant √† [lieu du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord]
organisé par []
ayant pour directeur des vols en fonction []
autorisé par le(s) préfet(s) []
ayant d√©livr√© l’arr√™t√© n¬į [] le []
ordonne :

– l’interruption totale* ;
– l’interruption partielle*,

du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord pour les motifs suivants (merci de pr√©ciser) : [].
A [], le [].
Signature

* Merci de rayer la mention inutile.

 

Article

 

II. – Je soussign√©, directeur des vols en fonction du spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord, reconna√ģt avoir re√ßu l’ordre d’interruption concernant :

– l’int√©gralit√© de la manifestation* ;
– le programme d’√©volution* propos√© par [] t√©l√©pilote de l’a√©ronef [],

et en conna√ģtre les raisons.
A [], le [].
Signature

* Merci de rayer la mention inutile.

 

Article

 

APPENDICE B
FORMATION DES DIRECTEURS DES VOLS DES SPECTACLES A√ČRIENS PUBLICS D’A√ČRONEFS SANS √ČQUIPAGE √Ä BORD

Chapitre 1er : Formation théorique

Article

 

La formation est organis√©e sous la supervision d’un formateur comp√©tent et donne lieu √† la d√©livrance aux participants d’une attestation de formation th√©orique √† la fonction de directeur des vols de spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord. Toutefois, elle peut √©galement √™tre organis√©e sous forme d’un apprentissage √©lectronique sous r√©serve que la formation pratique pr√©vue au chapitre 2 du pr√©sent appendice inclue un d√©briefing de la formation th√©orique.

Module 1 РContexte réglementaire

I. РIntroduction : la réglementation a pour but de protéger. Elle doit être connue et respectée par les personnes intervenant dans le cadre de la manifestation aérienne.
II. – Contenu du programme de la formation :
1¬į Architecture globale et contexte d’organisation d’un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord ;
2¬į Pr√©sentation du r√īle et responsabilit√©s du directeur des vols dans l’organisation ;
3¬į Pr√©sentation des contraintes li√©es √† aux pr√©sentations en vol : volume de pr√©sentation, information a√©ronautique, qualification des t√©l√©pilotes et autorisation d’exploitation.

Module 2 – Facteur humain

I. – Introduction : une manifestation r√©unit des moyens divers mis en Ňďuvre par des √™tres humains dont la qualit√© des rapports fera la performance et la r√©ussite de la manifestation.
II. – Contenu du programme de la formation :
1¬į Gestion de s√©curit√© :
a) Int√©gration au processus de pr√©paration de l’organisateur ;
b) R√īle du directeur des vols suppl√©ant ;
c) Cumul de fonctions ;
d) R√©union d’information des t√©l√©pilotes :
i) Autorité du directeur des vols ;
ii) R√©union d’information efficace ;
e) Poste de coordination :
i) Périmètre de chaque entité ;
ii) Responsabilité décisionnelle ;
f) Autorités :
i) P√©rim√®tre de l’autorit√© ;
ii) Prise de décision ;
2¬į Gestion de crise :
a) Prise de décision (interruption, reprise, annulation) ;
b) Autorités : anticipation ;
c) Commentateur : scénarios envisagés ;
d) Organisateur : gestion communication (conférence de presse).

Module 3 – Pr√©paration et direction d’une manifestation

I. РIntroduction : rien ne doit être laissé au hasard, la sécurité en dépend. Une liste de vérification évite les oublis.
II. – Contenu du programme de la formation :
1¬į Pr√©paration :
a) Int√©gration dans l’organisation ;
b) Contenu de la r√©union d’information des t√©l√©pilote ;
c) Livret d’information pr√©alable du participant ;
2¬į Ex√©cution : fiche de participation, positionnement et moyens ;
3¬į Services administratifs :
a) Obligations règlementaires ;
b) Délais ;
c) Relation avec l’autorit√© ;
4¬į Espace a√©rien :
a) Modalit√© de gestion de l’espace a√©rien ;
b) Information aéronautique ;
5¬į S√©curit√©, secours :
a) Moyens ;
b) D√©clenchement de l’alerte (r√īle du directeur des vols) ;
c) Mise en Ňďuvre ;
6¬į Contr√īle et surveillance :
a) Compte-rendu ;
b) Actions des autorités.

Module 4 – Contr√īle des connaissances

L’√©valuation des connaissances des fondamentaux sera r√©alis√© au travers d’un questionnaire simple.

Chapitre 2 : Formation pratique Module unique – Observation d’un spectacle public

Article

 

Participation en tant qu’observateur √† un spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord sous la supervision d’un formateur comp√©tent avec notamment les objectifs suivants :
1¬į Assister √† la r√©union d’information des t√©l√©pilotes et √† des pr√©sentations en vols ;
2¬į Identifier les dispositions mise en Ňďuvre par l’organisateur et le directeur des vols pour assurer la s√©curit√© des vols et du public ;
3¬į Favoriser le partage de retour d’exp√©rience entre le formateur et les observateurs ;
4¬į Permettre un d√©briefing de la formation th√©orique pour tout participant ayant suivi la formation th√©orique pr√©vue au chapitre 1er du pr√©sent appendice par apprentissage √©lectronique.
Ce formateur n’est ni l’organisateur, ni le directeur des vols ou directeur des vols suppl√©ant du spectacle a√©rien public d’a√©ronef sans √©quipage √† bord observ√©, mais obtient pour l’organisation du pr√©sent module de formation l’accord pr√©alable de l’organisateur et du directeur des vols de ce spectacle a√©rien public observ√©.
La formation donne lieu √† la d√©livrance aux participants d’une attestation de formation pratique √† la fonction de directeur des vols de spectacle a√©rien public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord.

Annexe

Article

 

ANNEXE IV
SERVICE D’ORDRE ET DE SECOURS D’UNE MANIFESTATION A√ČRIENNE SOUMISE √Ä AUTORISATION PR√ČFECTORALE
ORS.005 – Champ d’application

A l’exclusion des spectacles a√©riens publics d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord en int√©rieur (point SAPA.INT.125 de l’annexe III du pr√©sent arr√™t√©), les dispositions de la pr√©sente annexe sont applicables indiff√©remment aux spectacles a√©riens publics et aux spectacles a√©riens public d’a√©ronefs sans √©quipage √† bord, sauf mention explicite d’une diff√©rence.
Les pr√©sentes dispositions s’appliquent sans pr√©judice d’autres dispositions l√©gislatives ou r√©glementaires et notamment celles pr√©vues √† l’article L. 211-11 et aux articles R. 211-22 et suivants du code de la s√©curit√© int√©rieure.

ORS.100 РGénéralités

I. – Le service d’ordre comprend :
1¬į Le service d’ordre dans la zone c√īt√© piste ;
2¬į Le service d’ordre dans la zone c√īt√© ville, et notamment dans l’emplacement r√©serv√© au public de la manifestation a√©rienne ;
3¬į Le service d’ordre sur les voies d’acc√®s √† l’a√©rodrome ou au lieu de la manifestation a√©rienne.
II. – L’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation :
1¬į D√©finit les conditions g√©n√©rales de s√©curit√© de la manifestation a√©rienne impos√©es √† l’organisateur, apr√®s accord de l’autorit√© comp√©tente relevant du ministre de la d√©fense si la manifestation a√©rienne se d√©roule sur un a√©rodrome dont le minist√®re de la d√©fense est affectataire unique, principal ou secondaire ou lorsque des a√©ronefs militaires doivent √™tre gard√©s sur un a√©rodrome civil ;
2¬į Rappelle, le cas √©ch√©ant, les dispositions de l’arr√™t√© de police r√©glementant la circulation des personnes et des v√©hicules sur l’a√©rodrome, et fixe, s’il y a lieu, les dispositions y d√©rogeant pour la dur√©e de la manifestation a√©rienne, notamment en ce qui concerne les limites respectives de la zone c√īt√© ville et de la zone c√īt√© piste ;
3¬į Pr√©cise la ou les autorit√©s pouvant √™tre amen√©es, en cas de n√©cessit√©, √† diriger et coordonner les actions de secours, d’ordre public et de s√©curit√© publique.

ORS.105 – Organisation du service d’ordre : cas des manifestations a√©riennes sur a√©rodromes civils ou hors a√©rodrome

Sur l’emprise des a√©rodromes civils, la s√Ľret√©, la s√©curit√© de l’aviation civile, et le bon ordre sont organis√©s sous l’autorit√© du pr√©fet, dans le cadre des dispositions des articles R. 213-1 √† R. 213-6-1 du code de l’aviation civile.
Dans l’emplacement r√©serv√© au public de la manifestation a√©rienne, ainsi que sur une plateforme hors a√©rodrome, l’organisateur assure l’organisation du service d’ordre dans le respect des conditions impos√©es par l’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation.
L’organisateur fait appel, en cas de n√©cessit√©, √† l’autorit√© pr√©cis√©e par le pr√©fet dans l’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation (point ORS.100).

ORS.110 – Organisation du service d’ordre : cas des manifestations a√©riennes sur a√©rodromes militaires

Sur l’emprise des a√©rodromes militaires, l’organisation du service d’ordre incombe √† l’autorit√© militaire.
Dans l’emplacement r√©serv√© au public de la manifestation a√©rienne, l’organisateur assure lui-m√™me ce service, suivant les modalit√©s et dans les limites fix√©es en accord avec l’autorit√© pr√©cit√©e.
En cas de n√©cessit√©, l’organisateur fait appel √† cette autorit√© militaire ou √† ses repr√©sentants. Cette autorit√© militaire et l’autorit√© d√©sign√©e par le pr√©fet dans l’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation (point ORS.100) se tiennent en liaison permanente.

ORS.115 – Organisation du service d’ordre sur les voies d’acc√®s

Le service d’ordre ext√©rieur √† l’a√©rodrome ou au lieu de la manifestation a√©rienne permet l’acc√®s du terrain et la circulation sur les voies qui y aboutissent. Il permet la circulation rapide des v√©hicules de secours et leur acc√®s ais√© √† la zone c√īt√© piste, et en particulier √† la bande libre pr√©vue aux points SAP.ORG.115 et SAPA.ORG.105.
La zone √† surveiller est d√©finie par arr√™t√© pr√©fectoral et les dispositions n√©cessaires associ√©es figurent, le cas √©ch√©ant, dans l’arr√™t√© d’autorisation.
Les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique appliqueront les prescriptions arrêtées en lien avec le préfet concerné.
Compte tenu de leurs comp√©tences territoriales habituelles, les interventions au titre de l’ordre public et de la s√©curit√© publique sur les voies d’acc√®s sont confi√©es soit au corps de la police nationale, soit √† la gendarmerie nationale.
Si la manifestation a√©rienne se d√©roule sur un a√©rodrome militaire, cette m√™me autorit√© en charge des interventions au titre de l’ordre public et de la s√©curit√© g√©n√©rale sur les voies d’acc√®s et l’officier responsable du service d’ordre sur cet a√©rodrome se tiennent en liaison permanente.

ORS.120 – Service de secours

L’importance et la nature des moyens de secours et de lutte contre l’incendie sont propos√©es par l’organisateur en tenant compte du type d’a√©ronefs pr√©sent√©s, des infrastructures locales d√©j√† existantes et de la proximit√© et de la facilit√© de jonction avec des structures existantes dans le proche voisinage du site.
Pour les r√©p√©titions, des moyens adapt√©s de secours et de lutte contre l’incendie, sp√©cifiques aux a√©ronefs, sont propos√©s par l’organisateur.
Le pr√©fet approuve ou amende ce projet, et l’arr√™t√© pr√©fectoral d’autorisation pr√©cise les moyens de secours et de lutte contre l’incendie √† mettre en place par l’organisateur.

Date et signature(s)

Fait le 15 mai 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur g√©n√©ral de l’aviation civile,
D. Caze

Le ministre de l’int√©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur du cabinet,
A. Brugere

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Gustin

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais