🟩 ArrĂȘtĂ© du 27 fĂ©vrier 2023 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du systĂšme de santĂ© maintenues en matiĂšre de lutte contre la Covid-19

Références

NOR : SPRS2305353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRS2305353A/jo/texte
Source : JORF n°0050 du 28 février 2023, texte n° 41

En-tĂȘte

Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 modifiĂ© relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du systĂšme de santĂ© maintenus en matiĂšre de luttre contre la covid 19 ;

Considérants

ConsidĂ©rant que le ralentissement notable de la circulation du virus SARS-CoV-2 permet d’adapter la stratĂ©gie de dĂ©pistage en la rapprochant des rĂšgles de prise en charge de droit commun ; qu’il convient toutefois de maintenir une prise en charge complĂšte du dĂ©pistage au bĂ©nĂ©fice des populations les plus fragiles et les personnes travaillant Ă  leur contact en Ă©tablissement ou service social ou mĂ©dico-social,
ArrĂȘte :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Le VIII de l’article 14 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « sur un patient relevant de l’une des situations mentionnĂ©es au 1° du I de l’article 24 » sont supprimĂ©s ;
b) Il est complĂ©tĂ© par les mots : « dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 24. » ;
2° L’article 24 est ainsi modifiĂ© :
a) Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 6211-10 du code de la santĂ© publique et Ă  l’article L. 162-13-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, tout assurĂ© peut bĂ©nĂ©ficier, Ă  sa demande et sans prescription mĂ©dicale, d’un examen de dĂ©pistage ou d’un test de dĂ©tection du SARS-CoV-2 inscrit Ă  la nomenclature des actes de biologie mĂ©dicale, pris en charge par l’assurance maladie obligatoire dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 160-13 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
« II. – Toutefois, la participation mentionnĂ©e au I de l’article L. 160-13 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est supprimĂ©e pour les examens de dĂ©pistage et les tests de dĂ©tection du SARS-CoV-2 pour :
« 1° Les assurés ùgés de 65 ans ou plus ;
« 2° Les mineurs ;
« 3° Les assurĂ©s dans l’un des cas dĂ©finis aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 4° Les professionnels de santĂ© ou leurs employĂ©s, les personnels d’un Ă©tablissement de santĂ©, d’un Ă©tablissement ou service social ou mĂ©dico-social, sur prĂ©sentation d’un justificatif attestant de l’une de ces qualitĂ©s ;
« 5° Les personnes faisant l’objet d’un dĂ©pistage collectif organisĂ© par une agence rĂ©gionale de santĂ©, ou une prĂ©fecture au sein de populations ciblĂ©es, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests Ă  large Ă©chelle Ă  visĂ©e Ă©pidĂ©miologique sur un territoire dĂ©terminĂ©, ou les assurĂ©s faisant l’objet d’un dĂ©pistage organisĂ© par un Ă©tablissement d’enseignement. » ;
b) Au II bis, les mots : « ou s’ils sont identifiĂ©s comme cas contact » sont supprimĂ©s ;
c) Le IV est supprimé.

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 février 2023.

François Braun