Références

NOR : ECOA2434072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/27/ECOA2434072A/jo/texte
Source : JORF n°0308 du 29 décembre 2024, texte n° 43

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2024-1130 du 4 décembre 2024 décidant l’acquisition par l’Etat d’une participation au capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding,
Arrête :

Article 1

L’acquisition par l’Etat de 24 451 900 actions de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding, représentant 80 % du capital de la société, auprès de Alcatel-Lucent, s’effectue à un prix de 98 145 659 (quatre-vingt-dix-huit millions cent quarante-cinq mille six cent cinquante-neuf) euros.
Ce prix pourrait faire l’objet le cas échéant d’un ajustement à la hausse ou à la baisse postérieurement à la date de réalisation pour tenir compte de l’écart entre les montants estimés et les montants définitifs à la date de réalisation de la dette nette et du besoin en fonds de roulement de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding et de ses filiales, tels que ceux-ci ressortent des comptes de réalisation.
Dans les conditions prévues par le contrat de cession, ce prix peut également donner lieu à deux compléments de prix en 2025 et en 2026, d’un montant maximum de 10 000 000 (dix millions) d’euros chacun.

Article 2

Le commissaire aux participations de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 27 décembre 2024.

Éric Lombard