Références

NOR : MICC2434352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/MICC2434352A/jo/texte
Source : JORF n°0308 du 29 décembre 2024, texte n° 46

En-tête

La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l’indice du coût de la construction du troisième trimestre 2024 publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques le 17 décembre 2024,
Arrête :

Article 1

Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,71 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 20 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l’architecture,
J.-F. Hebert