🟩 ArrĂȘtĂ© du 18 octobre 2022 portant crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©e Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « RĂ©pertoire national des identifiants Ă©lĂšves, Ă©tudiants et apprentis » (RNIE)

Références

NOR : MENP2219332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/18/MENP2219332A/jo/texte
Source : JORF n°0003 du 4 janvier 2023, texte n° 14

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le rĂšglement (CE) n° 452/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 avril 2008 relatif Ă  la production et au dĂ©veloppement de statistiques sur l’Ă©ducation et la formation tout au long de la vie ;
Vu le rÚglement (UE) n° 912/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 exécutant le rÚglement (CE) n° 452/2008 susvisé ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment son article L. 131-6-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifiĂ© relatif Ă  l’AutoritĂ© de la statistique publique,
ArrĂȘtent :

Article 1

Il est crĂ©Ă© un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « RĂ©pertoire national des identifiants Ă©lĂšves, Ă©tudiants et apprentis » (RNIE), qui permet d’attribuer un identifiant national (INE) Ă  chaque Ă©lĂšve du second degrĂ©, Ă©tudiant et apprenti au moyen d’une procĂ©dure automatisĂ©e.
Ce traitement a pour finalités :
1° De permettre le suivi statistique des élÚves, des étudiants et des apprentis ;
2° D’assurer le contrĂŽle de l’obligation d’instruction ;
3° De faciliter la gestion du systÚme éducatif ;
4° De faciliter la mise en Ɠuvre des politiques sociales Ă  destination des Ă©lĂšves, Ă©tudiants et apprentis ;
5° De faciliter les dĂ©marches administratives liĂ©es Ă  la qualitĂ© d’Ă©lĂšve, d’Ă©tudiant et d’apprenti.

Article 2

Ce traitement est mis en Ɠuvre conformĂ©ment aux dispositions du e du 1 de l’article 6 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ© pour l’exĂ©cution d’une mission d’intĂ©rĂȘt public.

Article 3

Les données à caractÚre personnel enregistrées dans le répertoire national des identifiants élÚves, étudiants et apprentis sont les suivantes :

– identifiant national Ă©lĂšve, Ă©tudiant ou apprenti. Ce numĂ©ro est constituĂ© de l’annĂ©e scolaire d’immatriculation et d’un numĂ©ro d’ordre non signifiant ;
– nom de famille ;
– nom d’usage ;
– prĂ©noms ;
– sexe ;
– date de naissance ;
– lieu de naissance (mention du code commune pour les personnes nĂ©es en France ou du pays de naissance pour les autres).

Les donnĂ©es suivantes, qui sont utilisĂ©es dans le cas oĂč le traitement automatique d’attribution de l’identifiant national Ă©lĂšve n’a pu aboutir, sont Ă©galement enregistrĂ©es :

– numĂ©ro d’identification du dernier Ă©tablissement frĂ©quentĂ© ;
– date d’admission et date de radiation de l’Ă©lĂšve, de l’Ă©tudiant ou de l’apprenti dans le dernier Ă©tablissement frĂ©quentĂ©.

Article 4

Les donnĂ©es sont dĂ©truites dix ans aprĂšs la radiation d’un Ă©tablissement de la personne inscrite dans le RĂ©pertoire national des identifiants Ă©lĂšves, Ă©tudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce dĂ©lai.

Article 5

Ont accĂšs Ă  l’ensemble des donnĂ©es du rĂ©pertoire les agents habilitĂ©s de la direction de l’Ă©valuation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministĂšre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse.
Sont destinataires des donnĂ©es issues du rĂ©pertoire, dans la limite du besoin d’en connaitre, les agents dĂ»ment habilitĂ©s des ministĂšres qui utilisent les systĂšmes d’information de fiabilisation de l’INE directement reliĂ©s au RNIE.

Article 6

Toute opĂ©ration relative au traitement automatisĂ© crĂ©Ă© par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date et l’heure de l’intervention dans ledit traitement automatisĂ©. Ces informations sont conservĂ©es pendant une durĂ©e de deux ans.

Article 7

Les droits d’accĂšs, de rectification, de limitation et d’opposition prĂ©vus par les articles 15, 16, 18 et 21 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ© s’exercent auprĂšs de la DEPP Ă  l’adresse suivante : rnie@education.gouv.fr.
Il en va de mĂȘme pour le droit prĂ©vu Ă  l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s.

Article 8

L’arrĂȘtĂ© du 16 fĂ©vrier 2012 portant crĂ©ation d’un traitement dĂ©nommĂ© « RĂ©pertoire national des identifiants Ă©lĂšves, Ă©tudiants et apprentis » est abrogĂ©.

Article 9

La directrice de l’Ă©valuation, de la prospective et de la performance du ministĂšre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 18 octobre 2022.

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. LĂ©vĂȘque

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’enseignement supĂ©rieur et de l’insertion professionnelle,
A.-S. Barthez