🟩 DĂ©cret du 2 fĂ©vrier 2022 relatif Ă  l’adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l’aide « renfort » visant Ă  compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activitĂ© est interdite d’accueil du public Ă  la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Références

NOR : ECOI2202572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/2/ECOI2202572D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/2/2022-112/jo/texte
Source : JORF n°0028 du 3 février 2022, texte n° 15

Informations

Publics concernĂ©s : les entreprises dont l’activitĂ© est interdite d’accueil du public Ă  la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Objet : prolongation, en janvier 2022, de l’aide dite « renfort » Ă  destination des entreprises dont l’activitĂ© est interdite d’accueil du public Ă  la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Notice : le dĂ©cret prolonge, au titre du mois de janvier 2022, l’aide dite « renfort » mise en place par le dĂ©cret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Il modifie Ă©galement la date de crĂ©ation Ă  partir de laquelle sont Ă©ligibles les entreprises : 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu’alors).
L’aide au titre de la pĂ©riode Ă©ligible de janvier 2022 est Ă©gale Ă  100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul figurant en annexe du dĂ©cret). Les demandes pourront ĂȘtre dĂ©posĂ©es, par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 fĂ©vrier 2022 et le 31 mars 2022.

RĂ©fĂ©rences : la version consolidĂ©e du dĂ©cret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 peut ĂȘtre consultĂ©e sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 (2020/N) COVID-19, modifié par les décisions de la Commission européenne n° SA.57299 (2020/N), n° SA.59722 (2020/N), n° SA.62102 (2021/N), et n° SA.100959 (2021/N) ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant crĂ©ation d’un fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif Ă  la transparence financiĂšre des aides octroyĂ©es par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant Ă  compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activitĂ© est interdite d’accueil du public Ă  la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 4 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :

1° A l’article 1er :
a) Au premier alinéa du I, aprÚs les mots : « chaque période éligible », sont ajoutés les mots : « comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 » ;
b) Au 2° du I, les mots : « mois de décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « cours de la période éligible » ;
c) Au 3° du I, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre » ;

2° A l’article 2, les mots : « la pĂ©riode Ă©ligible du mois de dĂ©cembre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots : « chaque pĂ©riode Ă©ligible » ;

3° A l’article 3 :
a) Au 3e alinéa du II, les mots : « 31 janvier » sont remplacés par les mots : « 29 février » ;
b) Le 4e alinéa du II est supprimé ;
c) Le 5e alinĂ©a du II est remplacĂ© par les dispositions suivantes : « pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er aoĂ»t 2021 ou, si elle est postĂ©rieure, la date de crĂ©ation de l’entreprise, et le 30 novembre 2021. » ;

4° Le I de l’article 4 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© : « L’aide de la pĂ©riode Ă©ligible du mois de janvier 2022 est dĂ©posĂ©e entre le 3 fĂ©vrier 2022 et le 31 mars 2022. » ;

5° Le II de l’article 6 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret Ă  Wallis-et-Futuna, les mots : “2,3 millions d’euros” sont remplacĂ©s par les mots : “275 404 644 francs CFP”. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 2 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt