Références

NOR : MICE2501412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/26/MICE2501412A/jo/texte
Source : JORF n°0056 du 6 mars 2025, texte n° 17

Informations

Publics concernés : personnes dont l’activité est de fournir un service de communication au public en ligne au sens de l’article 1er, alinéa 5, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et personnes dont l’activité est de fournir un service de plateforme de partage de vidéos au sens du b du 1 de l’article 1er de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »).

Objet : extension du champ d’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique aux services listés.
L’arrêté liste les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos donnant accès à des contenus pornographiques établis dans d’autres Etats membres de l’Union européenne auxquels les articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique s’appliquent, au terme de la procédure prévue au b du paragraphe 4 de la directive 2000/31/ CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur suivie auprès des Etats membres concernés.

Entrée en vigueur : les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique s’appliquent aux services visés par le présent arrêté, trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française, par application du II de l’article 10-2 de la même loi.

Application : l’arrêté est pris pour application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En-tête

La ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique,
Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment ses articles 10, 10-1 et 10-2 ;
Vu l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 20 novembre 2024,
Arrêtent :

Article 1

Sont désignés par l’annexe jointe, en application de l’article 10-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les services soumis aux dispositions des articles 10 et 10-1 de cette même loi.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
LISTE DES SERVICES

Dénomination du service visé	Accessible notamment à cette adresse URL	Dénomination du fournisseur de services	Adresse du fournisseur de services
Pornhub	http://www.pornhub.com/	Aylo Freesites Ltd	Block 1, 195-197 Old Nicosia-Limassol Road, Dali Industrial zone, 2540, Nicosia, Cyprus
Youporn	http://www.youporn.com/
Redtube	http://www.redtube.com/
xHamster	http://www.xhamster.com/	Hammy Media Ltd	79 Spyrou Kyprianou, Protopapas Building, 2nd floor, Flat 201, 3076, Limassol, Cyprus
XHamsterLive	http://www.xhamsterlive.com/	Technius Ltd.	334 Agiou Andreou, Vashiotis Ag. Andreou Business Center, 2nd floor, 3035, Limassol, Cyprus
TNAFLIX	http://www.tnaflix.com/	Youngtek Solutions Limited	Alvonos 1 Maria House Nicosia 1075 Cyprus
Heureporno	http://www.heureporno.com/	Luxis Domain Partners LTD	Riga Feraiou – 7-9 LIZANTIA COURT, Flat/Office 110 Agioi Omologites, 1087, Nicosia, Cyprus
XVideos	http://www.xvideos.com/	WebGroup Czech Republic	Krakovská 1366/25, 110 00 Prague, République tchèque
XNXX	http://www.xnxx.com/	NKL Associates S. R. O.	Krakovská 1366/25, 110 00 Prague, République tchèque
SunPorno	http://www.sunporno.com/	Snowland S.R.O.	Na okraji 381/41, Veleslavín, 162 00 Prague, République tchèque
TUKIF	http://www.tukif.com/	Fedrax L.D.A.	Apartado 002418 EC Praça Município, 1111-001, Lisboa, Portugal
reference-sexe	http://www.reference-sexe.com/	Tukif	Apartado 02418, EC Praça Municipio, 1111-01 Lisboa, Portugal
Jacquie et Michel	http://www.jacquieetmichel.net/	Detchema	ML DE BARCELONA, EDIFICIO SUR, PLANTA 2-222, 8039 BARCELONA, Espagne
		Swamhucz Kft.	Salétrom utca 4, 1085 Budapest, Hungary
iXXX	http://www.ixxx.com/	PB Web Media	Wagenweg 40 2012 NE Haarlem The Netherlands
CAM4	http://www.cam4.com/	Surecom Corporation N. V.	Groot Davelaar 145-147 Parc industriel Groot Davelaar Curaçao
Tukif.love	http://www.tukif.love/	Soshoro N.V.	Perseusweg 40, kvk 122760, Willemstad, Curaçao
LiveJasmin	http://www.livejasmin.com/	Jws Americas S.A.R.L.	44, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg

 

Date et signature(s)

Fait le 26 février 2025.

La ministre de la culture,
Rachida Dati

La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique,
Clara Chappaz