Au sommaire :
Références
NOR : MENS2500182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/4/MENS2500182D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/4/2025-214/jo/texte
Source : JORF n°0056 du 6 mars 2025, texte n° 2
Informations
Publics concernés : candidats à une inscription dans une formation initiale du premier cycle de l’enseignement supérieur en particulier les lycéens de terminale résidant dans un internat de lycée situé dans une académie différente de celle du domicile de leurs responsables légaux, recteurs de région académique et recteurs d’académie, directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Objet : le décret modifie les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription Parcoursup afin de faciliter l’orientation des lycéens vers l’enseignement supérieur lorsqu’ils sont hébergés dans un internat de lycée situé dans une académie autre que celle du domicile de leurs représentants légaux. Il permettra à ces lycéens d’être, eu égard à la particularité de leur situation, prioritaire, au sens du V de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, pour l’accès aux licences non sélectives des deux secteurs de rattachement de ces formations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 612-3 et D. 612-1-8 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2025 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 16 janvier 2025,
Décrète :
Article 1
Le premier alinéa de l’article D. 612-1-8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’il est hébergé en internat dans un lycée situé dans une académie autre que celle du domicile de ses représentants légaux, l’adresse du lieu d’hébergement à l’internat est également prise en compte comme adresse de référence du candidat pour l’application du V de l’article L. 612-3 du code de l’éducation. »
Article 2
La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en que qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 4 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
Le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Philippe Baptiste