Références

NOR : IOMD2422457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/26/IOMD2422457A/jo/texte
Source : JORF n°0203 du 27 août 2024, texte n° 3

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l’arrêté du 13 août 2024 du préfet de l’Hérault portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Football Club Nantais (FC Nantes) ;

Considérants

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ; que l’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier une interdiction de déplacement de supporters doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elle vise, dès lors que leur seule présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, un risque réel et sérieux d’affrontement entre les supporters des deux clubs existe à l’occasion de la rencontre de football opposant les deux équipes le samedi 31 août 2024 à 19 heures au stade de la Mosson de Montpellier ;

Considérant que dans le même temps, les forces de l’ordre sont fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national à la suite du regain très fort de tensions au Proche-Orient et de l’attentat survenu à Moscou le 22 mars 2024, comme en témoigne notamment le projet d’attentat déjoué à Saint-Etienne en mai 2024 qui visait les épreuves olympiques de football ; que la posture Vigipirate est désormais au niveau « Urgence attentat » ; que ces forces de l’ordre seront par ailleurs, à la date du match, extrêmement mobilisées en région parisienne pour assurer la sécurisation des jeux Paralympiques organisés du mercredi 28 août au dimanche 8 septembre 2024 ce qui empêche les redéploiements importants d’effectifs en province ; que dans le même temps, les forces de l’ordre seront également particulièrement mobilisées à Montpellier afin de sécuriser les nombreuses manifestations revendicatives organisées sur la voie publique, notamment relatives à l’appel pour la paix à Gaza et à la défense de la cause animale, ainsi que dans le cadre d’opérations de contrôle prévues dans des quartiers particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes ou de stupéfiants ;

Considérant que les troubles à l’ordre public et les comportements violents des supporters montpelliérain à l’occasion des rencontres entre le MHSC et un club persistent, malgré la mise en œuvre de mesures d’encadrement des déplacements des supporters par le préfet de l’Hérault ; que, si à la date du présent arrêté, six supporters montpelliérains et un supporter nantais ont fait l’objet d’une interdiction judiciaire de stade en vertu de l’article L. 332-11 du code du sport et que trois supporters nantais ont fait l’objet d’une interdiction administrative de stade en vertu de l’article L. 332-16 du code du sport, ces mesures individuelles sont sans effet sur la prévention des rixes et troubles graves à l’ordre public qui surviennent régulièrement en amont et en aval de la rencontre sur le trajet emprunté par les convois de bus des supporters visiteurs et aux abords du stade, ce d’autant que leurs auteurs ne sont pas toujours identifiables, interdisant ainsi le prononcé de telles mesures ; que dans ces conditions, ni l’arrêté du préfet de l’Hérault du 13 août 2024 portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion de la rencontre de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Football Club Nantais (FC Nantes), ni la mobilisation des forces de l’ordre, ne sauraient davantage suffire à prévenir ces risques ; qu’ainsi, seule une interdiction des déplacements individuels et collectifs des personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel, est de nature à éviter l’ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de la rencontre du samedi 31 août 2024,
Arrête :

Article 1

Le samedi 31 août 2024 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Loire-Atlantique, d’une part, et la commune de Montpellier (Hérault), d’autre part.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 26 août 2024.

Gérald Darmanin