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Références
NOR : TREL2422713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/22/TREL2422713A/jo/texte
Source : JORF n°0203 du 27 août 2024, texte n° 7
En-tĂȘte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 123-19-3, L. 424-1, L. 25-16 Ă L. 425-20, R. 424-9 et D. 425-20-1 ;
Vu les dĂ©cisions n° 434244, n° 443460 et n° 443566 du 30 dĂ©cembre 2021 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, qui annulent les arrĂȘtĂ©s de la ministre de la transition Ă©cologique du 30 aoĂ»t 2019 relatif Ă la chasse de la tourterelle des bois en France mĂ©tropolitaine pendant la saison 2019-2020 et qui annule l’arrĂȘtĂ© du 27 aoĂ»t 2020 relatif Ă la chasse de la tourterelle des bois en France mĂ©tropolitaine pendant la saison 2020-2021 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 24 mars 2006 modifiĂ© relatif Ă l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 19 janvier 2009 modifiĂ© relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 2 aoĂ»t 2023 suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France mĂ©tropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024 ;
Vu les avis du comitĂ© d’experts sur la gestion adaptative en date du 5 mai 2019 et du 29 juin 2020 ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 25 juillet 2024 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 27 juillet au 16 aoĂ»t 2024, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
ArrĂȘte :
Article 1
La chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est suspendue sur l’ensemble du territoire mĂ©tropolitain jusqu’au 30 juillet 2025.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 22 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe de la directrice de l’eau et de la biodiversitĂ©,
M.-L. Metayer