🟩 ArrĂȘtĂ© du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prĂ©vention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogĂšne (IAHP)

Au sommaire :

Références

NOR : AGRG2325610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/25/AGRG2325610A/jo/texte
Source : JORF n°0225 du 28 septembre 2023, texte n° 17

Informations

Publics concernĂ©s : les propriĂ©taires et dĂ©tenteurs de volailles ou d’oiseaux captifs, les transporteurs de volaille, les chasseurs, les vĂ©tĂ©rinaires ainsi que les abattoirs agrĂ©Ă©s.

Objet : l’arrĂȘtĂ© a pour objet la mise en place de mesures de surveillance, de prĂ©vention, de lutte et de vaccination contre l’IAHP.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Notice : l’arrĂȘtĂ© prĂ©cise les niveaux de risque Ă©pizootique vis-Ă -vis de l’IAHP dĂ©finis par le ministre selon 3 niveaux (nĂ©gligeable, modĂ©rĂ© et Ă©levĂ©) fixant des mesures gĂ©nĂ©rales de surveillance et de prĂ©vention applicables pour chacun de ces niveaux. L’arrĂȘtĂ© permet au prĂ©fet, selon une analyse de risque locale, d’instaurer des mesures de surveillance et de prĂ©vention adaptĂ©es au contexte Ă©pidĂ©miologique local.
L’arrĂȘtĂ© fixe Ă©galement des mesures particuliĂšres de surveillance et de prĂ©vention dans des zones Ă  risque de diffusion et des zones Ă  risque particulier. Les zones Ă  risque de diffusion sont les zones dans lesquelles la probabilitĂ© que le virus de l’IAHP se propage d’un Ă©levage Ă  un autre, une fois le virus introduit dans la zone concernĂ©e, est supĂ©rieure au reste du territoire, du fait des modes de production pratiquĂ©s et des espĂšces prĂ©dominantes, entre autres. Les zones Ă  risque particulier sont les zones humides situĂ©es sous les principaux couloirs de migration empruntĂ©s par des espĂšces identifiĂ©es comme ayant un rĂŽle prĂ©pondĂ©rant dans la transmission des virus de l’IAHP oĂč la probabilitĂ© d’introduction de ceux-ci depuis le compartiment sauvage est supĂ©rieure au reste du territoire.
Puis, l’arrĂȘtĂ© dispose des mesures de lutte Ă  appliquer en cas de suspicion et de confirmation d’IAHP et en mettant en place des zones rĂ©glementĂ©es.
Enfin, il met en place des rĂšgles d’utilisation de la vaccination contre le virus de l’IAHP.

RĂ©fĂ©rences : le texte peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le rĂšglement (CE) n° 852/2004 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif Ă  l’hygiĂšne des denrĂ©es alimentaires ;
Vu le rĂšglement (CE) n° 853/2004 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des rĂšgles spĂ©cifiques d’hygiĂšne applicables aux denrĂ©es alimentaires d’origine animale ;
Vu le rĂšglement (CE) n° 183/2005 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 janvier 2005 Ă©tablissant des exigences en matiĂšre d’hygiĂšne des aliments pour animaux ;
Vu le rÚglement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des rÚgles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le rÚglement (CE) n° 1774/2002 (rÚglement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le rĂšglement (UE) 2016/429 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santĂ© animale (« lĂ©gislation sur la santĂ© animale ») et ses actes dĂ©lĂ©guĂ©s et d’exĂ©cution ;
Vu le rĂšglement (UE) 2017/625 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrĂŽles officiels et les autres activitĂ©s officielles servant Ă  assurer le respect de la lĂ©gislation alimentaire et de la lĂ©gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des rĂšgles relatives Ă  la santĂ© et au bien-ĂȘtre des animaux, Ă  la santĂ© des vĂ©gĂ©taux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les rĂšglements du Parlement europĂ©en et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les rĂšglements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les rĂšglements du Parlement europĂ©en et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la dĂ©cision 92/438/CEE du Conseil ;
Vu le rÚglement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;
Vu le rÚglement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rÚglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les rÚgles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2020/688 de la Commission du 17 dĂ©cembre 2019 complĂ©tant le rĂšglement (UE) 2016/429 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’Ɠufs Ă  couver dans l’Union ;
Vu le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2020/689 de la Commission du 17 dĂ©cembre 2019 complĂ©tant le rĂšglement (UE) 2016/429 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne les rĂšgles applicables Ă  la surveillance, aux programmes d’Ă©radication et au statut « indemne » de certaines maladies rĂ©pertoriĂ©es et Ă©mergentes ;
Vu le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complĂ©tant le rĂšglement (UE) 2016/429 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne les rĂšgles applicables Ă  l’utilisation de certains mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires pour la prĂ©vention de certaines maladies rĂ©pertoriĂ©es et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment le livre II et ses articles L. 201-1 Ă  L. 201-8, L. 205-1, L. 221-1-1, L. 223-5, L. 223-6-1, L. 223-8, L. 234-1 et L. 243-3 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 30 mars 2001 modifiĂ© fixant les modalitĂ©s de l’estimation des animaux abattus et des denrĂ©es et produits dĂ©truits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 10 septembre 2001 modifiĂ© Ă©tablissant des mesures financiĂšres relatives Ă  la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 4 novembre 2003 modifiĂ© relatif Ă  l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 14 octobre 2005 modifiĂ© fixant les rĂšgles gĂ©nĂ©rales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinĂ©s Ă  la consommation humaine ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 23 fĂ©vrier 2006 modifiĂ© fixant des mesures financiĂšres relatives Ă  la prĂ©vention contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de mĂ©decine ou de chirurgie des animaux que peuvent rĂ©aliser certaines personnes n’ayant pas la qualitĂ© de vĂ©tĂ©rinaire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 10 novembre 2017 fixant les conditions gĂ©nĂ©rales de reconnaissance des laboratoires d’analyse en vue de s’assurer de l’absence d’infection par le virus de l’influenza aviaire dans le cadre des autocontrĂŽles ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 14 mars 2018 modifiĂ© relatif aux mesures de la propagation de maladies animales via le transport par vĂ©hicules routiers d’oiseaux vivants ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 septembre 2021 modifiĂ© relatif aux mesures de biosĂ©curitĂ© applicables par les opĂ©rateurs et les professionnels liĂ©s aux animaux dans les Ă©tablissements dĂ©tenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prĂ©vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux ĂȘtres humains,
ArrĂȘte :

PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

 

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© s’applique aux propriĂ©taires et dĂ©tenteurs de volailles ou d’autres oiseaux captifs dĂ©finis Ă  l’article L. 201-2 du code rural et de la pĂȘche maritime, aux transporteurs de volailles et aux abattoirs agrĂ©Ă©s.

 

Article 2

 

1° Les termes suivants : « Ă©tablissement », « volaille », « oiseaux captifs », « couvoir », « transporteur », « Ă©tablissements fermĂ©s », « unitĂ© Ă©pidĂ©miologique » et « zone rĂ©glementĂ©e » sont dĂ©finis Ă  l’article 4 du rĂšglement (UE) 2016/429 susvisĂ© ;
2° Les termes « poussin d’un jour » et « viandes fraĂźches » s’entendent au sens de l’article 2 du rĂšglement (UE) 2020/687 susvisĂ© ;
3° Le terme « cheptel » s’entend au sens de l’article 3 du rĂšglement (UE) 2020/688 susvisĂ© ;
4° En complĂ©ment, les termes utilisĂ©s dans le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont dĂ©finis ci-dessous :
a) « Appelants » : tout oiseau des familles des AnatidĂ©s, des RallidĂ©s et des limicoles, destinĂ© Ă  ĂȘtre utilisĂ© pour la chasse au gibier d’eau tel que visĂ© dans l’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 4 novembre 2003 modifiĂ© ;
b) « Appelants nomades » : appelants transportés réguliÚrement tout au long de la saison de chasse, entre leur lieu de détention et leurs sites de chasse ;
c) « Appelants rĂ©sidents » : appelants dĂ©posĂ©s dans le site de chasse pour y ĂȘtre utilisĂ©s sans jamais retourner Ă  leur lieu de dĂ©tention durant toute la campagne de chasse ;
d) « Oiseau sauvage » : tout oiseau qui n’est pas une volaille ou un autre oiseau captif ;
e) « Etablissements en lien Ă©pidĂ©miologique » : Ă©tablissements ayant eu des contacts directs ou indirects avec les animaux d’un autre Ă©tablissement en raison de mouvements de personnes, de volailles ou d’autres oiseaux captifs, de vĂ©hicules, de matĂ©riel ou de toute autre matiĂšre ou qui, en raison de sa localisation, prĂ©sente une proximitĂ© gĂ©ographique avec l’Ă©tablissement suspect ou atteint, laissant craindre une contamination ;
f) « Bùtiment fermé » : Bùtiment non accessible à la faune sauvage, curable, nettoyable et désinfectable dont la conception prévient tout phénomÚne de ruissellement entre extérieur et intérieur ;
g) « Abri lĂ©ger » : Construction avec un toit en matĂ©riau plein, curable, dont les matĂ©riaux sont nettoyables et dĂ©sinfectables. Les parois sont en matĂ©riaux plein, grillage ou filet de sorte que les oiseaux dĂ©tenus n’aient aucun contact avec la faune sauvage f ;
h) « Auvent » : Construction non accessible Ă  la faune sauvage annexĂ©e Ă  un bĂątiment ou Ă  un abri lĂ©ger en matĂ©riaux pleins, en filet ou en grillage sur les cĂŽtĂ©s et couverte par un toit construit en matĂ©riaux pleins. L’ensemble est nettoyable et dĂ©sinfectable et ne prĂ©sente pas de rĂ©sidus d’aliment au sol ;
i) « Parcours rĂ©duit » : Parcours dont la surface initiale a Ă©tĂ© rĂ©duite par l’installation d’une clĂŽture permettant d’Ă©viter la divagation des volailles hors de cette surface ;
j) « VMO » : valeur marchande objective au sens de l’arrĂȘtĂ© 30 mars 2001 susvisĂ©.

 

Article 3

 

1° La liste des communes composant les zones Ă  risque de diffusion et la liste des communes composant les zones Ă  risque particulier sont publiĂ©es au bulletin officiel du ministĂšre chargĂ© de l’agriculture ;
2° En cas de suspicion d’infection par un virus de l’IAHP dans un Ă©tablissement, une zone rĂ©glementĂ©e temporaire est mise en place par le prĂ©fet. La zone rĂ©glementĂ©e temporaire est dĂ©finie Ă  l’article 9 du rĂšglement (UE) 2020/687 ;
3° En cas de confirmation d’infection par un virus de l’IAHP dans un Ă©tablissement, une zone rĂ©glementĂ©e est mise en place par le prĂ©fet. La zone rĂ©glementĂ©e est composĂ©e d’une zone de protection et d’une zone de surveillance. La zone rĂ©glementĂ©e s’entend au sens de l’article 4 du rĂšglement (UE) 2016/429 susvisĂ©. La zone rĂ©glementĂ©e peut ĂȘtre Ă©tendue par le prĂ©fet sur la base d’une analyse du risque dans les conditions prĂ©vues au c du 1 de l’article 21 du rĂšglement (UE) 2020/687 susvisĂ© ;
4° Si un cas d’infection par un virus de l’IAHP est confirmĂ© chez un oiseau sauvage, une zone infectĂ©e est mise en place par le prĂ©fet. La zone infectĂ©e est dĂ©finie Ă  l’article 2 du rĂšglement (UE) 2020/687 susvisĂ©.

 

Article 4

 

Le risque Ă©pizootique auquel sont exposĂ©s les volailles et autres oiseaux captifs en cas d’infection des oiseaux sauvages par un virus de l’IAHP est classĂ© en trois catĂ©gories, « nĂ©gligeable », « modĂ©rĂ© » et « Ă©levĂ© ».
Les mesures qui s’appliquent dans les diffĂ©rentes zones selon le niveau de risque sont dĂ©finies dans la partie II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le niveau de risque Ă©pizootique d’IAHP est arrĂȘtĂ© par le ministre chargĂ© de l’agriculture sur tout ou partie du territoire.

 

Article 5

 

1° Les propriĂ©taires ou dĂ©tenteurs d’appelants sont rĂ©partis en 3 catĂ©gories :
a) La catĂ©gorie 1 qui dĂ©tient, outre ses appelants, au plus 15 oiseaux et qui n’est pas en lien Ă©pidĂ©miologique avec un Ă©tablissement dĂ©tenant plus de 50 volailles ou oiseaux captifs ;
b) La catĂ©gorie 2 qui dĂ©tient, outre ses appelants, plus de 15 oiseaux et qui n’est pas en lien Ă©pidĂ©miologique avec un Ă©tablissement dĂ©tenant plus de 50 volailles ou oiseaux captifs ;
c) La catĂ©gorie 3 qui est en lien Ă©pidĂ©miologique avec un Ă©tablissement dĂ©tenant plus de 50 volailles ou oiseaux captifs, quel que soit le nombre d’appelants dĂ©tenus.
2° Chaque propriétaire ou détenteur se déclare avant chaque début de saison de chasse auprÚs de la fédération départementale des chasseurs en précisant la catégorie à laquelle il appartient.
La fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale des chasseurs dĂ©livre un rĂ©cĂ©pissĂ© annuel qui permet l’utilisation ou le transport des appelants et qui prĂ©cise notamment la catĂ©gorie du propriĂ©taire ou dĂ©tenteur.
Le propriĂ©taire ou dĂ©tenteur des appelants tient Ă  disposition des agents mentionnĂ©s Ă  l’article L. 205-1 du code rural et de la pĂȘche maritime le rĂ©cĂ©pissĂ© annuel lors du transport ou de l’utilisation des appelants.

PARTIE II : MESURES APPLICABLES SELON LE NIVEAU DE RISQUE

Titre IER : MESURES APPLICABLES EN RISQUE « NÉGLIGEABLE »

Article 6

 

Sans prĂ©judice des mesures prĂ©vues Ă  l’article 4, le prĂ©fet peut prendre sur la base d’une analyse de risque locale, tout ou partie des dispositions prĂ©vues au titre 2 ou au titre 3 de la prĂ©sente partie sur un pĂ©rimĂštre qu’il dĂ©finit.

Titre II : MESURES APPLICABLES EN RISQUE « MODÉRÉ »

Chapitre 1er : Mesures générales

Article 7

 

Sans prĂ©judice des mesures prĂ©vues Ă  l’article 4, le prĂ©fet peut prendre sur la base d’une analyse de risque locale, toutes les dispositions prĂ©vues au titre 3 de la prĂ©sente partie, sur un pĂ©rimĂštre qu’il dĂ©finit.

 

Article 8

 

Sans prĂ©judice des mesures gĂ©nĂ©rales liĂ©es au transport de l’arrĂȘtĂ© du 14 mars 2018 susvisĂ©, dĂšs lors que le transport est effectuĂ© sur des territoires sur lesquels le niveau de risque Ă©pizootique est considĂ©rĂ© comme « modĂ©rĂ© », les vĂ©hicules destinĂ©s au transport de palmipĂšdes de plus de trois jours sont Ă©quipĂ©s au moyen de systĂšmes tels que bĂąches ou Ă©quivalents empĂȘchant toute perte significative de plumes et duvets par un camion plein ou vide.
En cas de chaleur extĂ©rieure excessive, le dĂ©tenteur Ă©value si l’utilisation de ces systĂšmes est compatible avec le bien-ĂȘtre des palmipĂšdes durant le transport. Il peut surseoir Ă  son utilisation s’il l’estime nĂ©cessaire.

 

Article 9

 

1° Lors du transport des appelants, le mĂ©lange de lots ou le contact entre des appelants pour la chasse au gibier d’eau issus de diffĂ©rents lieux de dĂ©tention est interdit.
2° Lors de l’utilisation des appelants :

– sur un site de chasse, Ă  l’Ă©chelle du poste, de la hutte ou du lieu de parcage, le contact direct entre les appelants rĂ©sidents et les appelants nomades est interdit ;
– seuls les appelants nomades d’un unique dĂ©tenteur peuvent ĂȘtre prĂ©sents en plus des appelants rĂ©sidents prĂ©sents sur le site de chasse.

Chapitre 2 : Mesures particuliĂšres en zone Ă  risque de diffusion

Article 10

 

Les mesures renforcĂ©es de biosĂ©curitĂ© dĂ©finies aux articles 16 et 17 s’appliquent Ă  tous les palmipĂšdes ĂągĂ©s de moins de 42 jours situĂ©s dans les Ă©tablissements.

 

Article 11

 

Les mesures d’interdictions et de dĂ©rogations prĂ©vues aux 2° et 3° de l’article 18 s’appliquent aux rassemblements d’oiseaux dans les zones Ă  risque de diffusion et Ă  la participation d’oiseaux originaires de zones Ă  risque de diffusion concernĂ©es par le risque « modĂ©rĂ© ».

Chapitre 3 : Mesures particuliĂšres en zone Ă  risque particulier

Article 12

 

Les mesures renforcĂ©es de biosĂ©curitĂ© dĂ©finies aux articles 16 et 17 s’appliquent en zone Ă  risque particulier.

 

Article 13

 

Les mesures d’interdictions et de dĂ©rogations prĂ©vues aux 2° et 3° de l’article 18 s’appliquent aux rassemblements d’oiseaux dans les zones Ă  risque particulier et Ă  la participation d’oiseaux originaires de zones Ă  risque particulier concernĂ©es par le risque « modĂ©rĂ© ».

 

Article 14

 

1° Pour les propriĂ©taires ou dĂ©tenteurs des catĂ©gories 1 et 2 dĂ©finis Ă  l’article 5 :
a) Le transport est autorisĂ© sous rĂ©serve d’un transport infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  30 appelants ;
b) La seule utilisation possible de ces appelants est la chasse.
Sans prĂ©judice de l’arrĂȘtĂ© du 4 novembre 2003 susvisĂ©, pour les appelants rĂ©sidents, qui sont dĂ©jĂ  sur place et ne nĂ©cessitent pas de transport, leur utilisation Ă  la chasse est autorisĂ©e, et Ă  condition de ne pas avoir de contacts directs avec des appelants nomades transportĂ©s ;
2° Pour les propriĂ©taires ou dĂ©tenteurs de catĂ©gorie 3 dĂ©finis Ă  l’article 5 :
a) Le transport est interdit ;
b) L’utilisation des appelants est autorisĂ©e pour les propriĂ©taires ou dĂ©tenteurs qui ont des appelants rĂ©sidents prĂ©sents sur le site de chasse.

 

Article 15

 

Les mouvements de gibiers à plumes sont autorisés sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Un examen clinique favorable, réalisé par un vétérinaire, est requis durant le mois qui précÚde le mouvement ;
2° Un dĂ©pistage virologique de l’IAHP favorable dans les 15 jours prĂ©cĂ©dant le mouvement entre Ă©levages de gibier Ă  plumes de la famille des AnatidĂ©s.

Titre III : MESURES APPLICABLES EN RISQUE « ÉLEVÉ »

Chapitre 1er : Mesures générales

Article 16

 

Dans les établissements détenant moins de 50 volailles et dans les établissements détenant des oiseaux captifs, lorsque le niveau de risque est « élevé », les volailles et les oiseaux captifs détenus sont claustrés ou protégés par des filets.
Par dérogation :

– sur autorisation du prĂ©fet, suite Ă  une analyse des risques d’introduction du virus de l’influenza aviaire, les oiseaux captifs dĂ©tenus dans les parcs zoologiques peuvent ne pas ĂȘtre soumis aux dispositions du premier alinĂ©a ;
– l’utilisation d’oiseaux de chasse au vol ou d’oiseaux d’effarouchement est autorisĂ©e.

 

Article 17

 

Dans les Ă©tablissements dĂ©tenant 50 volailles et plus, lorsque le niveau de risque est « Ă©levĂ© », les volailles dĂ©tenues sont mises Ă  l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protĂ©gĂ©s selon les modalitĂ©s de mise Ă  l’abri suivantes :
1° Les volailles sont mises Ă  l’abri dans un bĂątiment fermĂ©.
Pour les palmipĂšdes pour la production de foie gras (PFG) dĂšs la cinquiĂšme semaine d’Ăąge, la densitĂ© maximale en bĂątiment fermĂ© est de 6 PFG/m2.
Par dérogation :
a) Les PFG Ă  partir de la 5e semaine d’Ăąge peuvent ĂȘtre placĂ©s dans un abri lĂ©ger, lorsque la densitĂ© est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  4 PFG/m2 ;
b) Les PFG Ă  partir de 5 semaines d’Ăąge, Ă©levĂ©s en systĂšme de circuit court autarcique ou disposant de bĂątiments fermĂ©s ou abris lĂ©gers jusqu’Ă  120m2, dĂ©tenant jusqu’Ă  1500 PFG entre 5 et 17 semaines d’Ăąge, peuvent ĂȘtre placĂ©s sur un parcours rĂ©duit sous un filet Ă  mailles fines « en toiture » et non accessible Ă  la faune sauvage, attenant Ă  un petit bĂątiment lĂ©ger ouvert sur un cĂŽtĂ© dont la surface maximale est dĂ©terminĂ©e selon l’analyse des risques de l’Ă©levage. Sur ces parcours, la densitĂ© maximale est de 2 PFG/m2 ;
c) En zone Ă  risque de diffusion et en zone Ă  risque particulier, les oies peuvent ĂȘtre placĂ©es dans un abri lĂ©ger, sur un parcours rĂ©duit sous filet ou sur un parcours rĂ©duit de surface maximale Ă©gale Ă  celle du bĂątiment ;
Hors des zones Ă  risque de diffusion et des zones Ă  risque particulier, les oies peuvent ĂȘtre placĂ©es dans les conditions dĂ©terminĂ©es par un vĂ©tĂ©rinaire sanitaire sur la base d’une analyse des risques d’introduction du virus de l’influenza aviaire ;
d) Les établissements détenant des poulets de chair, pintades et dindes élevés en plein air peuvent placer sur un parcours réduit sans autorisation préalable du préfet :

– les poulets de chair et les pintades, dĂšs la 8e semaine d’Ăąge ;
– les dindes, dĂšs la 10e semaine d’Ăąge.

Si les Ă©tablissements prĂ©citĂ©s dĂ©tiennent des bĂątiments d’une surface supĂ©rieure Ă  120 m2, hors systĂšme court autarcique, la sortie des volailles en parcours rĂ©duit est motivĂ©e pour des raisons de protection animale et est conditionnĂ©e Ă  l’obtention d’un rĂ©sultat conforme lors de l’Ă©valuation annuelle de la biosĂ©curitĂ© prĂ©vue Ă  l’article 12 de l’arrĂȘtĂ© du 29 septembre 2021 susvisĂ© ;
e) Les Ă©tablissements dĂ©tenant des poulets de chair, pintades et dindes Ă©levĂ©s en bĂątiments d’une surface maximale de 120 m2 ou en systĂšme de circuit court autarcique peuvent placer sur un parcours rĂ©duit sur autorisation prĂ©alable du prĂ©fet pour des raisons de protection animale :

– les poulets de chair et les pintades, avant la 8e semaine d’Ăąge ;
– les dindes, avant la 10e semaine d’Ăąge ;

f) Les poules pondeuses Ă©levĂ©es en plein air peuvent ĂȘtre placĂ©es sur un parcours rĂ©duit sur autorisation prĂ©alable du prĂ©fet ;
g) Le gibier Ă  plume peut ĂȘtre placĂ© en parcours sous filet intĂ©gral sous rĂ©serve que le filet empĂȘche tout contact avec l’avifaune sauvage.
2° L’alimentation est protĂ©gĂ©e de l’accĂšs Ă  la faune sauvage et stockĂ©e en silos extĂ©rieurs ou en sacs fermĂ©s.
L’entrĂ©e d’engins dans la zone d’Ă©levage pour assurer l’approvisionnement en aliment ou en eau de boisson est interdite.
La distribution d’aliment et d’eau de boisson aux volailles est rĂ©alisĂ©e en bĂątiment fermĂ©. Par dĂ©rogation, pour les Ă©tablissements visĂ©s au a, b, c et g du 1°, la distribution d’aliment et d’eau de boisson est protĂ©gĂ©e dans l’abri lĂ©ger, sous l’auvent ou sur le parcours protĂ©gĂ© qui accueille les animaux.

 

Article 18

 

1° Les mesures de l’article 8 s’appliquent.
2° Les rassemblements de volailles et d’oiseaux captifs sont interdits. Par dĂ©rogation, sont autorisĂ©s :
a) Les rassemblements de volailles et d’oiseaux captifs appartenant Ă  des espĂšces listĂ©es en annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
b) Les rassemblements d’oiseaux captifs dĂ©tenus de maniĂšre systĂ©matique en voliĂšre sans contact avec l’avifaune sauvage ;
c) Les rassemblements de volailles et d’oiseaux captifs autres que ceux visĂ©s au a et b, si les dĂ©tenteurs participant effectuent un dĂ©pistage virologique 72 heures avant le transport vers le lieu de rassemblement. Ces rĂ©sultats sont transmis aux prĂ©fets du lieu de dĂ©tention des oiseaux et du lieu de rassemblement.
3° La participation Ă  des rassemblements de volailles ou d’oiseaux originaires de zones situĂ©es dans des parties du territoire oĂč le niveau de risque est « Ă©levĂ© » est interdite. Par dĂ©rogation, sont autorisĂ©es :
a) La participation Ă  des rassemblements des volailles ou oiseaux originaires de zones oĂč le niveau de risque est « Ă©levĂ© » et appartenant Ă  des espĂšces listĂ©es en annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
b) La participation Ă  des rassemblements d’oiseaux captifs dĂ©tenus de maniĂšre systĂ©matique en voliĂšre sans contact avec l’avifaune sauvage ;
c) La participation Ă  des rassemblements de volailles et d’oiseaux captifs autres que ceux visĂ©s au a et b originaires de zones situĂ©es dans des parties du territoire oĂč le niveau de risque est « Ă©levĂ© », si les dĂ©tenteurs participant effectuent un dĂ©pistage virologique 72 heures avant le transport vers le lieu de rassemblement. Ces rĂ©sultats sont transmis aux prĂ©fets du lieu de dĂ©tention des oiseaux et du lieu de rassemblement.
4° Les compétitions de pigeons voyageurs se déroulant entre le 15 septembre et le 10 avril sont interdites.

 

Article 19

 

1° Pour les propriĂ©taires et dĂ©tenteurs de catĂ©gorie 1 dĂ©finis Ă  l’article 5, le transport et l’utilisation des appelants sont autorisĂ©s sous rĂ©serve d’un transport infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  30 appelants.
2° Pour les propriĂ©taires ou dĂ©tenteurs des catĂ©gories 2 et 3 dĂ©finis Ă  l’article 5 :
a) Le transport est interdit ;
b) L’utilisation des appelants est autorisĂ©e pour les propriĂ©taires ou dĂ©tenteurs qui ont des appelants rĂ©sidents prĂ©sents sur le site de chasse.

 

Article 20

 

Les mesures prĂ©vues Ă  l’article 15 s’appliquent lorsque le niveau de risque est Ă©levĂ©.
Les remises en nature sont interdites pour le gibier à plumes de la famille des Anatidés.

Chapitre 2 : Mesures particuliĂšres en zone Ă  risque de diffusion

Article 21

 

Dans tous les établissements détenant des volailles hors abattoir agréés :
1° Un dĂ©pistage virologique du virus de l’IAHP est requis avant tout mouvement de lots de palmipĂšdes prĂȘts Ă  engraisser lorsqu’ils sont transfĂ©rĂ©s d’un Ă©tablissement vers un autre Ă©tablissement dans les 72 heures prĂ©cĂ©dant le mouvement.
Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées selon des méthodes officielles par un laboratoire agréé ou reconnu. Les frais relatifs aux dépistages mentionnés au présent article sont à la charge des intéressés.
Lorsque le rĂ©sultat du dĂ©pistage est non nĂ©gatif, le mouvement ne peut avoir lieu avant le rĂ©sultat dĂ©finitif de confirmation ou d’infirmation de la prĂ©sence d’un virus d’IAHP par un laboratoire agrĂ©Ă© ;
2° L’accĂšs des intervenants extĂ©rieurs Ă  la zone professionnelle des Ă©tablissements telle que dĂ©finie par l’article 2 de l’arrĂȘtĂ© 29 septembre 2021 susvisĂ©, est limitĂ© aux seules situations d’urgence ou de stricte nĂ©cessitĂ©. En cas d’intervention, les personnes extĂ©rieures mettent en place des mesures de biosĂ©curitĂ© visant Ă  prĂ©venir le risque d’introduction et de diffusion des maladies prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© prĂ©citĂ© ;
3° Tout vĂ©hicule pĂ©nĂ©trant dans la zone professionnelle de l’Ă©tablissement fait l’objet d’une dĂ©sinfection avant l’entrĂ©e puis le dĂ©part de ladite zone. Le propriĂ©taire ou dĂ©tenteur dispose des moyens de biosĂ©curitĂ© appropriĂ©s permettant la dĂ©sinfection des parties basses des vĂ©hicules lors de l’entrĂ©e en zone professionnelle et lors de la sortie, au niveau des roues, des bas de caisse et du hayon sans prĂ©judice des dispositions de l’arrĂȘtĂ© du 14 mars 2018 susvisĂ©.

PARTIE III : MESURES DE SURVEILLANCE ET MESURES APPLICABLES EN CAS DE SUSPICION OU DE CONFIRMATION D’INFECTION PAR UN VIRUS DE L’IAHP

Titre Ier : MESURES DE SURVEILLANCE

Article 22

 

Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues Ă  l’article L. 223-5 du code rural et de la pĂȘche maritime, pour les cheptels de plus de 250 volailles ou oiseaux captifs, les critĂšres d’alerte suivants font immĂ©diatement l’objet d’une dĂ©claration au vĂ©tĂ©rinaire sanitaire :
1° En cas de multiplication par trois de la mortalité quotidienne normale ;
2° Toute baisse de la consommation quotidienne d’eau ou d’aliment de plus de 25 % ;
3° Toute chute de ponte de plus de 15 % sur une journée ou de plus de 5 % par jour pendant 3 jours consécutifs.
Le vĂ©tĂ©rinaire sanitaire est tenu d’en rechercher les causes et d’en rendre compte sans dĂ©lai et par Ă©crit au dĂ©tenteur qui inscrit les constats dans le registre d’Ă©levage. En cas de suspicion d’IAHP, le vĂ©tĂ©rinaire sanitaire en avertit immĂ©diatement le directeur dĂ©partemental chargĂ© de la protection des populations.

 

Article 23

 

1° Chaque unitĂ© de production de reproducteurs et de futurs reproducteurs des espĂšces de palmipĂšdes fait l’objet d’un dĂ©pistage sĂ©rologique annuel vis-Ă -vis de l’IAHP par le vĂ©tĂ©rinaire sanitaire, sur 60 volailles sĂ©lectionnĂ©es de façon Ă  favoriser la reprĂ©sentativitĂ© du lot dont le statut sanitaire est Ă©valuĂ©.
2° Lorsque les conclusions de l’Ă©valuation prĂ©vue Ă  l’article 12 de l’arrĂȘtĂ© du 29 septembre 2021 susvisĂ© sont dĂ©favorables et montrent une non-conformitĂ© importante vis-Ă -vis de l’arrĂȘtĂ© du 29 septembre 2021 susvisĂ©, un dĂ©pistage sĂ©rologique systĂ©matique des lots de palmipĂšdes mĂąles reproducteurs et de palmipĂšdes femelles futures reproductrices est rĂ©alisĂ© avant transfert dans un autre Ă©tablissement et ce jusqu’Ă  la mise en Ɠuvre des actions correctives nĂ©cessaires.
Les analyses prévues au 1° et au 2° sont effectuées par un laboratoire agréé à la charge du détenteur ou du propriétaire des oiseaux.

Titre II : MESURES APPLICABLES EN CAS DE SUSPICION OU DE CONFIRMATION D’INFECTION PAR UN VIRUS DE L’IAHP CHEZ LES VOLAILLES OU AUTRES OISEAUX CAPTIFS

Chapitre 1er : Mesures gĂ©nĂ©rales applicables en cas de suspicion ou de confirmation d’infection par un virus de l’IAHP

Article 24

 

1° Toute enquĂȘte Ă©pidĂ©miologique relative Ă  l’IAHP intervient dĂšs la suspicion ou dĂšs la confirmation d’un cas d’IAHP, conformĂ©ment Ă  l’article 6 du rĂšglement (UE) 2020/687 susvisĂ© et Ă  l’article 57 du rĂšglement (UE) 2016/429 susvisĂ©.
2° L’enquĂȘte porte sur :
a) La durĂ©e de la pĂ©riode pendant laquelle l’IAHP peut avoir existĂ© dans l’Ă©tablissement ;
b) L’origine possible de la contamination par l’IAHP des volailles ou autres oiseaux captifs de l’Ă©tablissement et l’identification des autres Ă©tablissements dans lesquels se trouvent des volailles ou autres oiseaux captifs ayant pu ĂȘtre infectĂ©s ou contaminĂ©s Ă  partir de cette mĂȘme source ;
c) L’identification des Ă©tablissements en lien Ă©pidĂ©miologique ;
d) Les mouvements d’animaux, de personnes, de vĂ©hicules, de matiĂšres et de produits susceptibles d’avoir transportĂ© le virus de l’IAHP Ă  partir ou Ă  destination des Ă©tablissements en cause.

Chapitre 2 : Mesures applicables en cas de suspicion d’infection par un virus de l’IAHP

Section 1 : Mesures applicables dans un établissement hors abattoir agréé

Article 25

 

1° Lorsqu’une suspicion d’IAHP est Ă©tablie, le prĂ©fet prend immĂ©diatement vis-Ă -vis de l’Ă©tablissement suspect un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral de mise sous surveillance (APMS) qui entraĂźne, si cela n’a pas encore Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©, l’application des mesures suivantes :
a) Les dispositions prĂ©vues Ă  l’article 6, aux points 1 et 4 de l’article 7, aux points a, c et d du 1 de l’article 8 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ© ;
b) Des moyens appropriĂ©s de dĂ©sinfection doivent ĂȘtre utilisĂ©s aux entrĂ©es et sorties de l’Ă©tablissement et des bĂątiments hĂ©bergeant les oiseaux.
2° Par dĂ©rogation, le prĂ©fet peut autoriser les mouvements de volailles et de produits dans les conditions prĂ©vues au point 2 de l’article 7 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ©.
Le transport d’Ɠufs peut ĂȘtre autorisĂ© pour :
a) L’expĂ©dition des Ɠufs directement vers un Ă©tablissement fabriquant des ovoproduits, conformĂ©ment Ă  l’annexe III, section X, chapitre II, du rĂšglement (CE) n° 853/2004 susvisĂ©, ainsi que la manipulation et le traitement de ces Ɠufs conformĂ©ment Ă  l’annexe II, chapitre XI, du rĂšglement (CE) n° 852/2004 susvisĂ© ;
b) L’expĂ©dition des Ɠufs vers un Ă©tablissement chargĂ© de les valoriser ou de les Ă©liminer conformĂ©ment au rĂšglement CE n° 1069/2009 susvisĂ©.

 

Article 26

 

1° Le prĂ©fet peut Ă©tendre les mesures prĂ©vues Ă  l’article 25 Ă  certains Ă©tablissements considĂ©rĂ©s en lien Ă©pidĂ©miologique.
2° Les Ă©tablissements dĂ©tenant des volailles ayant prĂ©sentĂ© des rĂ©sultats positifs au dĂ©pistage sĂ©rologique du virus de l’IAHP et dont les rĂ©sultats virologiques sont nĂ©gatifs peuvent ĂȘtre placĂ©s sous arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral de mise sous surveillance qui entraĂźne l’application de tout ou partie des mesures prĂ©vues aux articles 25 et 31.
L’APMS est levĂ© Ă  l’issue de la rĂ©alisation des mesures de nettoyage et dĂ©sinfection suivant le dĂ©part des cheptels de volailles Ă  risque.
3° ConformĂ©ment Ă  l’article 9 du rĂšglement (UE) 2020/687 susvisĂ©, lorsque des Ă©lĂ©ments d’ordre Ă©pidĂ©miologique laissent craindre une diffusion plus large de l’IAHP, le prĂ©fet met en place une zone rĂ©glementĂ©e temporaire Ă  l’intĂ©rieur de laquelle tous les Ă©tablissements dĂ©tenant des volailles ou d’autres oiseaux captifs sont soumis Ă  tout ou partie des mesures prĂ©vues Ă  l’article 25.

 

Article 27

 

Les mesures prises en application de l’article 25, du 1° et du 3° de l’article 26 sont levĂ©es lorsque la suspicion d’IAHP est officiellement infirmĂ©e.
Le ministre chargĂ© de l’agriculture, sur la base d’informations Ă©pidĂ©miologiques, peut autoriser la mise Ă  mort prĂ©ventive des volailles ou d’autres oiseaux captifs dĂ©tenus conformĂ©ment au point 4 de l’article 7 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ©.

Section 2 : Mesures applicables dans un abattoir agréé

Article 28

 

Lorsque la prĂ©sence d’IAHP est suspectĂ©e dans un abattoir agrĂ©Ă©, le prĂ©fet prend immĂ©diatement un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral de mise sous surveillance, vis-Ă -vis de l’Ă©tablissement suspect, qui entraĂźne l’application des mesures suivantes conformĂ©ment Ă  l’article 10 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ© :
1° Le prĂ©fet ordonne l’application des dispositions prĂ©vues Ă  l’article 6, aux points 1, 4 et 5 de l’article 7, aux a, c et d du point 1 de l’article 8 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ© ;
2° Par dĂ©rogation, le prĂ©fet peut autoriser les mouvements de produits dans les conditions prĂ©vues au point 2 de l’article 7 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ© ;
3° Le prĂ©fet identifie sans dĂ©lai l’Ă©tablissement de provenance des oiseaux suspects afin que les mesures prĂ©vues aux articles 25 Ă  27 puissent ĂȘtre immĂ©diatement appliquĂ©es au sein de cet Ă©tablissement ;
4° Lorsque l’ensemble des volailles prĂ©sentes dans l’abattoir agrĂ©Ă© n’ont pas Ă©tĂ© mises Ă  mort conformĂ©ment au 1°, elles sont abattues. Les volailles suspectes sont abattues en fin de journĂ©e d’abattage. Les carcasses, les abats, les sous-produits animaux, ainsi que les viandes de toute volaille suspecte ou qui pourrait avoir Ă©tĂ© contaminĂ©e au cours du processus d’hĂ©bergement, d’abattage et de production sont consignĂ©s sĂ©parĂ©ment ou Ă©liminĂ©s ou valorisĂ©s en tant que matiĂšre de catĂ©gorie 2 dans l’attente des rĂ©sultats de confirmation. Si ces rĂ©sultats confirment la prĂ©sence d’IAHP, les viandes et produits consignĂ©s devront ĂȘtre Ă©liminĂ©s ou valorisĂ©s en tant que matiĂšre de catĂ©gorie 2 ;
5° Les bĂątiments, les Ă©quipements et les vĂ©hicules ayant servi Ă  l’hĂ©bergement, Ă  l’abattage et au transport des volailles sont nettoyĂ©s et dĂ©sinfectĂ©s conformĂ©ment Ă  l’article 34 ;
6° Des moyens appropriĂ©s de dĂ©sinfection doivent ĂȘtre utilisĂ©s aux entrĂ©es et sorties du site d’abattage ;
7° Aucune volaille, ni aucun autre oiseau captif n’est introduit dans l’abattoir agrĂ©Ă© ou dans les vĂ©hicules ayant servi au transport des volailles tant que la suspicion n’est pas officiellement infirmĂ©e.

Chapitre 3 : Mesures applicables en cas de confirmation d’IAHP

Section 1 : Zonage et mesures applicables dans l’Ă©tablissement atteint et les Ă©tablissements en lien Ă©pidĂ©miologique

Article 29

 

1° Lorsqu’un cas d’IAHP est confirmĂ© dans un Ă©tablissement, le prĂ©fet prend immĂ©diatement un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral portant dĂ©claration d’infection (APDI) ;
2° Cet arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral portant dĂ©claration d’infection dĂ©limite une zone rĂ©glementĂ©e ;
3° Par dĂ©rogation au 2°, le prĂ©fet peut dĂ©cider de ne pas dĂ©limiter une zone rĂ©glementĂ©e lorsqu’un foyer apparait dans certains Ă©tablissements, dans les conditions prĂ©vues au point 3 de l’article 21 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ©.

 

Article 30

 

1° L’APDI mentionnĂ© Ă  l’article 30 entraĂźne l’application immĂ©diate des mesures suivantes dans l’Ă©tablissement atteint :
a) L’ensemble des dispositions prĂ©vues Ă  l’article 12 du rĂšglement 2020/687 ;
b) AprĂšs l’application des mesures prescrites au a du 1° :
i) Les bĂątiments utilisĂ©s pour l’hĂ©bergement et la mise Ă  mort des volailles et des oiseaux captifs, leurs abords, les vĂ©hicules utilisĂ©s pour le transport des volailles et des oiseaux et tous les autres bĂątiments, matĂ©riels, Ă©quipements et autres vĂ©hicules susceptibles d’ĂȘtre contaminĂ©s sont nettoyĂ©s et dĂ©sinfectĂ©s conformĂ©ment Ă  l’article 34 ;
ii) Le repeuplement des locaux d’Ă©levage ne peut intervenir qu’au terme d’une pĂ©riode de vingt et un jours aprĂšs l’achĂšvement des opĂ©rations finales de nettoyage et de dĂ©sinfection effectuĂ©es conformĂ©ment Ă  l’article 34. Les parcours extĂ©rieurs utilisĂ©s par les oiseaux avant leur Ă©limination ne pourront ĂȘtre Ă  nouveau utilisĂ©s que dans les conditions prĂ©cisĂ©es par une instruction du ministre chargĂ© de l’agriculture ;
iii) Les oiseaux rĂ©introduits dans l’Ă©tablissement conformĂ©ment au ii font l’objet, dans les vingt et un jours qui suivent la date du repeuplement, d’une surveillance. Durant cette mĂȘme pĂ©riode de vingt et un jours, aucune volaille ou autre oiseau captif ne quitte l’Ă©tablissement sans l’autorisation prĂ©alable du prĂ©fet ;
c) Si des porcs sont dĂ©tenus dans l’Ă©tablissement atteint, ils sont soumis Ă  un examen clinique rĂ©alisĂ© par le vĂ©tĂ©rinaire sanitaire et des prĂ©lĂšvements doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s en vue d’analyses de laboratoire. Aucun porc ne quitte l’Ă©tablissement dans l’attente des rĂ©sultats de ces analyses. En cas de rĂ©sultat non-nĂ©gatif, les mesures prĂ©vues au a du 1° s’appliquent ;
d) S’il l’estime nĂ©cessaire compte tenu de la situation Ă©pidĂ©miologique ou de l’existence d’un risque sanitaire grave, le prĂ©fet peut dĂ©cider, aprĂšs avoir recueilli l’avis de la direction gĂ©nĂ©rale de l’alimentation, d’appliquer les mesures prĂ©vues au c Ă  tout autre mammifĂšre domestique prĂ©sent dans l’Ă©tablissement.
2° Par dĂ©rogation au a du 1°, le prĂ©fet peut dĂ©cider de ne pas ordonner la mise Ă  mort des porcs, des volailles et des autres oiseaux captifs dans les conditions prĂ©vues aux points 1 et 2 de l’article 13 du rĂšglement 2020/687.

 

Article 31

 

Les volailles issues des Ɠufs rĂ©coltĂ©s dans l’Ă©tablissement atteint au cours de la pĂ©riode comprise entre la date probable d’introduction de l’IAHP et celle de la mise en Ɠuvre des mesures prĂ©vues Ă  l’article 25 sont soumises Ă  une surveillance.

 

Article 32

 

1° En fonction des rĂ©sultats de l’enquĂȘte Ă©pidĂ©miologique menĂ©e conformĂ©ment Ă  l’article 24, le prĂ©fet dĂ©termine les Ă©tablissements devant ĂȘtre considĂ©rĂ©s en lien Ă©pidĂ©miologique.
Ces Ă©tablissements en lien Ă©pidĂ©miologique sont soumis aux mesures prĂ©vues Ă  l’article 25, qui ne pourront ĂȘtre levĂ©es qu’en cas d’obtention de rĂ©sultats d’analyse nĂ©gatifs pour le diagnostic du virus d l’IAHP sur les prĂ©lĂšvements rĂ©alisĂ©s.
2° Sans attendre le rĂ©sultat des analyses mentionnĂ©es au 1°, en fonction des rĂ©sultats de l’enquĂȘte Ă©pidĂ©miologique menĂ©e conformĂ©ment Ă  l’article 24 et en prenant en considĂ©ration les critĂšres mentionnĂ©s au 3° du prĂ©sent article, le prĂ©fet peut dĂ©cider d’Ă©tendre immĂ©diatement les mesures prĂ©vues Ă  l’article 31 Ă  certains Ă©tablissements en lien Ă©pidĂ©miologique.
3° L’opportunitĂ© de la mise en Ɠuvre des mesures prĂ©vues aux 1° et 2° s’appuie sur les critĂšres suivants : la sensibilitĂ© des espĂšces concernĂ©es, l’existence de signes cliniques, les indices de propagation de la maladie, la densitĂ© de volailles autour de l’Ă©tablissement concernĂ© et les mesures de biosĂ©curitĂ© mises en place dans l’Ă©tablissement.

 

Article 33

 

Les opĂ©rations de nettoyage et dĂ©sinfection mises en Ɠuvre pour l’application du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont effectuĂ©es sous contrĂŽle de la direction dĂ©partementale chargĂ©e de la protection des populations dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 15 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ©. En ce qui concerne les locaux d’Ă©levage, ces opĂ©rations comportent au minimum trois Ă©tapes :
1° Une étape de nettoyage et de désinfection préliminaire ;
2° Une étape de nettoyage et de désinfection intermédiaire ;
3° Une étape de nettoyage et de désinfection finale.
Les dĂ©lais des diffĂ©rentes Ă©tapes sont inscrits dans l’APDI mentionnĂ© Ă  l’article 30.

Section 2 : Mesures applicables dans un abattoir agréé

Article 34

 

Lorsque la prĂ©sence d’IAHP est confirmĂ©e dans un abattoir agrĂ©Ă©, le prĂ©fet prend immĂ©diatement vis-Ă -vis de l’abattoir agrĂ©Ă© un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral portant dĂ©claration d’infection qui entraĂźne l’application des mesures suivantes conformĂ©ment Ă  l’article 20 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ© et en complĂ©ment des mesures prĂ©vues Ă  l’article 29 :
1° Le prĂ©fet ordonne l’application de l’ensemble des dispositions prĂ©vues Ă  l’article 12 du rĂšglement 2020/687 ;
2° Les carcasses, les abats, les sous-produits animaux, ainsi que les viandes de toute volaille infectĂ©e ou qui pourrait avoir Ă©tĂ© contaminĂ©e sont traitĂ©s conformĂ©ment au point c et d du 1 de l’article 12 du rĂšglement (UE) 2020/687 susvisĂ© ;
3° Les bĂątiments, les Ă©quipements et les vĂ©hicules ayant servi Ă  l’hĂ©bergement, Ă  l’abattage et au transport des volailles sont nettoyĂ©s et dĂ©sinfectĂ©s conformĂ©ment Ă  l’article 34 ;
4° Aucune volaille n’est introduite dans l’abattoir agrĂ©Ă© moins de 24 heures aprĂšs la rĂ©alisation des opĂ©rations visĂ©es au 3°.

Section 3 : Mesures applicables dans la zone de protection

Article 35

 

1° L’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral portant dĂ©claration d’infection mentionnĂ© Ă  l’article 30 entraĂźne l’application des mesures suivantes Ă  l’intĂ©rieur de la zone de protection :
a) Les dispositions prĂ©vues aux points b, d, e, f et g du point 1 de l’article 25, Ă  l’article 26, aux points 1, 3 et 4 de l’article 27 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ© ;
b) Tous les oiseaux prĂ©sents dans ces Ă©tablissements font l’objet d’un recensement dans les meilleurs dĂ©lais ;
c) Les volailles et les autres oiseaux captifs sont soumis aux mesures de biosĂ©curitĂ© renforcĂ©e prĂ©vues aux articles 16 et 17 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
d) Toute entrĂ©e et sortie de mammifĂšres domestiques en provenance ou Ă  destination des Ă©tablissements mentionnĂ©s au a est soumise Ă  une autorisation prĂ©alable du prĂ©fet. Cette autorisation n’est cependant pas requise pour les mammifĂšres domestiques qui ne sont pas susceptibles d’Ă©tablir des contacts directs ou indirects avec les volailles et les autres oiseaux captifs de ces Ă©tablissements ;
e) Le prĂ©fet peut imposer des autocontrĂŽles dans la zone de protection. Lorsque les autocontrĂŽles sont rendus obligatoires, les rĂ©sultats d’autocontrĂŽle sont conservĂ©s dans le registre d’Ă©levage prĂ©vu Ă  l’article L. 234-1 du code rural et de la pĂȘche maritime.
2° Par dĂ©rogation au point 1 de l’article 27 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ©, le prĂ©fet peut autoriser certains mouvements sous rĂ©serve du respect des conditions gĂ©nĂ©rales prĂ©vues Ă  l’article 28 du rĂšglement 2020/687 :
a) Les mouvements de volaille provenant d’un Ă©tablissement situĂ© en zone de protection et Ă  destination d’un abattoir agrĂ©Ă©, conformĂ©ment aux points 1 et au 2 de l’article 29 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ©. L’examen clinique des volailles de l’Ă©tablissement d’origine est rĂ©alisĂ© dans les 24 heures prĂ©cĂ©dant l’envoi Ă  l’abattoir agrĂ©Ă© ;
b) Les mouvements de volailles Ă  partir d’un Ă©tablissement situĂ© hors d’une zone de protection vers un abattoir agrĂ©Ă© situĂ© en zone de protection, prĂ©vus au point 3 de l’article 29 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ© ;
c) Les mouvements de poussins d’un jour prĂ©vus au point 1 de l’article 30 du rĂšglement 2020/687 ;
d) Les mouvements de volailles prĂȘtes Ă  pondre prĂ©vus au point 2 de l’article 30 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ©. L’examen clinique des volailles prĂȘtes Ă  pondre de l’Ă©tablissement d’origine est rĂ©alisĂ© dans les 24 heures prĂ©cĂ©dant le transfert ;
e) Le mouvement du fumier prĂ©vu Ă  l’article 35 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ© ;
f) Les mouvements de viandes fraĂźches de volaille Ă  partir d’un abattoir agrĂ©Ă© prĂ©vus Ă  l’article 33 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ© ;
g) Les mouvements de viandes fraĂźches de volaille Ă  partir d’un Ă©tablissement d’abattage non agrĂ©Ă© sur le territoire national. L’exploitant transmet une demande avant chaque abattage ou pour chaque abattage rĂ©current et fait rĂ©aliser une visite prĂ©alable par un vĂ©tĂ©rinaire sanitaire permettant de vĂ©rifier le respect des mesures de biosĂ©curitĂ© dĂ©finies au 1° du a du prĂ©sent article, un examen clinique et des prĂ©lĂšvements dans les 48 heures prĂ©cĂ©dant le 1er abattage dont les conclusions sont favorables ;
h) Le transport des Ɠufs Ă  couver prĂ©vu Ă  l’article 31 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ©, sous rĂ©serve que les prĂ©lĂšvements soient effectuĂ©s par le vĂ©tĂ©rinaire sanitaire de l’exploitation ;
i) Les mouvements d’Ɠufs destinĂ©s Ă  la consommation prĂ©vus Ă  l’article 34 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ©.

 

Article 36

 

Les vĂ©hicules et les Ă©quipements qui ont Ă©tĂ© utilisĂ©s pour le transport des personnes, des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des viandes de volailles non conditionnĂ©es ou non emballĂ©es, des Ɠufs coquilles non conditionnĂ©s, des aliments pour volailles, du fumier, du lisier, de la litiĂšre et de toute autre matiĂšre ou substance provenant d’Ă©tablissements situĂ©s dans la zone rĂ©glementĂ©e sont nettoyĂ©s et dĂ©sinfectĂ©s aprĂšs chaque transport.

 

Article 37

 

Les mesures applicables dans la zone de protection peuvent ĂȘtre levĂ©es dans les conditions prĂ©vues au point 1 de l’article 39 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ©.
AprĂšs la levĂ©e des mesures dans la zone de protection, les mesures prĂ©vues Ă  la section 4 s’appliquent dans l’ancienne zone de protection jusqu’Ă  la levĂ©e de ces derniĂšres, conformĂ©ment Ă  l’article 40 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Section 4 : Mesures applicables dans la zone de surveillance

Article 38

 

L’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral portant dĂ©claration d’infection mentionnĂ© Ă  l’article 31 entraĂźne l’application des mesures suivantes Ă  l’intĂ©rieur de la zone de surveillance :
1° Les dispositions prĂ©vues aux articles 40 et 42 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ© s’appliquent ;
2° Les volailles et les autres oiseaux captifs sont soumis aux mesures de biosĂ©curitĂ© renforcĂ©e dans les conditions prĂ©vues aux articles 16 et 17 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
3° Toute entrĂ©e et sortie de mammifĂšres domestiques en provenance ou Ă  destination des Ă©tablissements mentionnĂ©s au 1° est soumise Ă  une autorisation prĂ©alable du prĂ©fet. Cette autorisation n’est cependant pas requise pour les mammifĂšres domestiques qui ne sont pas susceptibles d’Ă©tablir des contacts directs ou indirects avec les volailles et les autres oiseaux captifs de ces Ă©tablissements ;
4° Les vĂ©hicules et les Ă©quipements qui ont Ă©tĂ© utilisĂ©s pour le transport des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des Ɠufs coquilles non conditionnĂ©s, des aliments pour volailles, du fumier, du lisier, de la litiĂšre et de toute autre matiĂšre ou substance susceptible d’ĂȘtre contaminĂ©e provenant d’Ă©tablissements dĂ©tenant des volailles et des oiseaux captifs dans la zone rĂ©glementĂ©e sont nettoyĂ©s et dĂ©sinfectĂ©s Ă  l’aide des produits appropriĂ©s aprĂšs chaque transport ;
5° Le prĂ©fet peut imposer des autocontrĂŽles dans la zone de surveillance. Lorsque les autocontrĂŽles sont rendus obligatoires, les rĂ©sultats d’autocontrĂŽle sont conservĂ©s dans le registre d’Ă©levage prĂ©vu Ă  l’article L. 234-1 du code rural et de la pĂȘche maritime ;
6° Par dĂ©rogation au 1°, le prĂ©fet peut autoriser certains mouvements sous rĂ©serve du respect des conditions gĂ©nĂ©rales prĂ©vues Ă  l’article 43 du rĂšglement 2020/687 :
a) Les mouvements en vue de l’abattage des volailles ou oiseaux captifs Ă  l’intĂ©rieur, Ă  partir et Ă  destination de la zone de surveillance dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 44 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ©. L’examen clinique des volailles de l’Ă©tablissement d’origine est rĂ©alisĂ© par un vĂ©tĂ©rinaire dans les 24 heures prĂ©cĂ©dant l’envoi Ă  l’abattoir agrĂ©Ă© ;
b) Les mouvements de poussins d’un jour Ă  partir d’un Ă©tablissement situĂ© dans la zone de surveillance dans les conditions prĂ©vues au point 1 de l’article 46 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ© ;
c) Les mouvements de volailles prĂȘtes Ă  pondre dans les conditions prĂ©vues au point 2 de l’article 46 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ© ;
d) Le transport d’Ɠufs Ă  couver d’un Ă©tablissement vers un couvoir dĂ©signĂ© par le prĂ©fet du lieu de dĂ©part dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 47 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ© ;
e) Les mouvements de viandes fraĂźches de volaille Ă  partir d’un abattoir agrĂ©Ă© prĂ©vus Ă  l’article 49 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ© ;
f) Les mouvements de viandes fraĂźches de volaille Ă  partir d’un Ă©tablissement d’abattage non agrĂ©Ă© sur le territoire national. L’exploitant transmet une demande pour le premier abattage d’un mĂȘme lot et fait rĂ©aliser une visite prĂ©alable par un vĂ©tĂ©rinaire sanitaire permettant de vĂ©rifier le respect des mesures de biosĂ©curitĂ© arrĂȘtĂ© et un examen clinique. Les conclusions doivent ĂȘtre favorables avant de pratiquer l’abattage ;
g) Le transport d’Ɠufs coquilles destinĂ©s Ă  la consommation dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 50 du rĂšglement 2020/687 susvisĂ©.

 

Article 39

 

Les mesures applicables dans la zone de surveillance peuvent ĂȘtre levĂ©es dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 55 du rĂšglement (UE) 2020/687 susvisĂ©.

Section 5 : Mesures applicables dans la zone réglementée supplémentaire

Article 40

 

Au sein de la zone réglementée supplémentaire, le préfet peut prendre tout ou partie des mesures prévues à la section 4.

Titre III : MESURES APPLICABLES EN CAS D’INFECTION CHEZ LES OISEAUX SAUVAGES

Article 41

 

ConformĂ©ment aux article 63 Ă  65 du rĂšglement (UE) 2020/687 susvisĂ©, lors de la dĂ©tection d’un cas d’IAHP dans la faune sauvage, le prĂ©fet peut mettre en place une zone infectĂ©e. Au sein de la zone infectĂ©e, le prĂ©fet peut prendre tout ou partie des mesures prĂ©vues Ă  la section 4 du chapitre 3 du titre 2 de la prĂ©sente partie ou en application de l’article 65 du rĂšglement (UE) 2020/687 susvisĂ©.

 

Article 42

 

ConformĂ©ment Ă  l’article 64 du rĂšglement (UE) 2020/687 susvisĂ©, dans la zone infectĂ©e, le prĂ©fet interdit le transport d’oiseaux sauvages. Tous les corps ou parties d’oiseaux sauvages trouvĂ©s morts dans la zone infectĂ©e sont Ă©liminĂ©s ou transformĂ©s conformĂ©ment au rĂšglement (CE) n° 1069/2009 susvisĂ©.
Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les cadavres d’oiseaux sauvages peuvent ĂȘtre transportĂ©s pour analyse en laboratoire.

PARTIE IV : MESURES DE VACCINATION

Titre IER : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article 43

 

La vaccination contre l’IAHP est interdite sauf dans les conditions prĂ©vues au titre 2 de la prĂ©sente partie.

Titre II : DÉROGATIONS

Article 44

 

La vaccination préventive est mise en place dans les établissements détenant plus de 250 canards mulards, Pékin ou Barbarie situés sur le territoire métropolitain, hors Corse, selon les modalités suivantes :
1° Chaque nouveau lot de canards destinés à la consommation est vacciné ;
2° Chaque lot de canards destinĂ©s Ă  la reproduction de l’Ă©tage multiplication peut ĂȘtre vaccinĂ© Ă  la condition que ces canards ou produits issus de ces canards ne soient ni exportĂ©s, ni Ă©changĂ©s.
Les lots de canards destinĂ©s Ă  la consommation situĂ©s sur le territoire mĂ©tropolitain, hors Corse, mis en place avant le 1er octobre 2023 peuvent ĂȘtre vaccinĂ©s.

 

Article 45

 

1° La vaccination prĂ©ventive des oiseaux captifs dans les parcs zoologiques Ă  caractĂšre fixe et permanent, situĂ©s sur le territoire mĂ©tropolitain, peut ĂȘtre mise en place sur autorisation prĂ©alable du prĂ©fet.
2° La vaccination prĂ©ventive des oiseaux de chasse au vol et des oiseaux d’effarouchement peut ĂȘtre mise en place sur autorisation prĂ©alable du prĂ©fet.
3° La vaccination prĂ©ventive des oiseaux possĂ©dant une valeur gĂ©nĂ©tique, culturelle ou Ă©ducative Ă©levĂ©e dĂ»ment justifiĂ©e peut ĂȘtre mise en place sur autorisation prĂ©alable du prĂ©fet.

 

Article 46

 

Les conditions portant sur la surveillance et les mouvements prĂ©vues aux points 2, 3 et 4 de la partie 5 de l’annexe XIII du rĂšglement (UE) 2023/361 susvisĂ© s’appliquent dans les Ă©tablissements ayant mis en place la vaccination.
La surveillance comporte :
1° La surveillance passive renforcĂ©e prĂ©vue au point 2.1 de la partie 5 de l’annexe XIII du rĂšglement (UE) 2023/361 susvisĂ©, les analyses sont effectuĂ©es par un laboratoire reconnu ou agrĂ©Ă© ;
2° La surveillance active prĂ©vue au point 2.2 de la partie 5 de l’annexe XIII du rĂšglement (UE) 2023/361 susvisĂ©, les analyses sont effectuĂ©es par un laboratoire agrĂ©Ă©.
Des volailles vaccinĂ©es ne peuvent pas ĂȘtre mĂ©langĂ©es avec des volailles non vaccinĂ©es. Des volailles qui sont Ă  un stade diffĂ©rent du schĂ©ma de primo-vaccination ne peuvent pas ĂȘtre mĂ©langĂ©es.

 

Article 47

 

Le vĂ©tĂ©rinaire officiel informe le ministre chargĂ© de l’agriculture de la rĂ©alisation de la vaccination et de la surveillance post-vaccination des volailles concernĂ©s.
Il renseigne notamment :

– le numĂ©ro d’identification de l’Ă©tablissement ;
– le numĂ©ro INUAV ;
– le numĂ©ro de mise en place ou d’identification des lots des volailles ;
– la catĂ©gorie et sous-catĂ©gorie des volailles ;
– la date de chaque vaccination ;
– le nom du vaccin utilisĂ©. ;
– les dates de visite du vĂ©tĂ©rinaire de surveillance post-vaccinale.

 

Article 48

 

Seul les vaccins efficaces sur les souches de virus de l’IAHP A(H5) du clade 2.3.4.4.b et permettant la mise en Ɠuvre d’une stratĂ©gie DIVA par sĂ©rologie ELISA NP peuvent ĂȘtre utilisĂ©s pour la vaccination prĂ©vue Ă  l’article 45.

PARTIE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 49

 

Sans prĂ©judice des dispositions pĂ©nales, les infractions suivantes peuvent faire l’objet d’une rĂ©faction de l’indemnitĂ© en cas d’abattage sur ordre de l’administration suite Ă  la confirmation d’IAHP en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pĂȘche maritime :
1° Le non-respect de l’obligation de dĂ©claration de l’Ă©tablissement prĂ©vue par l’arrĂȘtĂ© du 29 septembre 2021 susvisĂ© ;
2° Le non-respect de l’obligation de dĂ©claration lorsqu’un animal est atteint ou soupçonnĂ© d’ĂȘtre atteint d’une maladie animale rĂ©glementĂ©e ;
3° Le non-respect des mesures de biosĂ©curitĂ© prĂ©vues par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© et l’arrĂȘtĂ© du 29 septembre 2021 susvisĂ© ;
4° Le non-respect de dĂ©claration des entrĂ©es et sorties de lots de volailles prĂ©vue par l’arrĂȘtĂ© du 29 septembre 2021 susvisĂ© ;
5° Le non-respect dans les zones rĂ©glementĂ©es des obligations fixĂ©es dans l’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral de zone ;
6° Le non-respect des dispositions relatives Ă  la vaccination prĂ©vues au titre II de la partie IV du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Les modulations des rĂ©factions sont prĂ©cisĂ©es Ă  l’annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

 

Article 50

 

Les arrĂȘtĂ©s suivants sont abrogĂ©s :
ArrĂȘtĂ© du 24 fĂ©vrier 2006 relatif au recensement des oiseaux dĂ©tenus par toute personne physique ou morale en vue de la prĂ©vention et de la lutte contre l’IAHP ;
ArrĂȘtĂ© du 24 fĂ©vrier 2006 relatif Ă  la vaccination contre l’influenza aviaire des oiseaux dĂ©tenus dans les Ă©tablissements zoologiques ;
ArrĂȘtĂ© du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux Ă©levages de gibier Ă  plumes destinĂ© Ă  ĂȘtre lĂąchĂ© dans le milieu naturel et au lĂącher de ce gibier ;
ArrĂȘtĂ© du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives Ă  la lutte contre l’IAHP ;
ArrĂȘtĂ© du 14 septembre 2016 dĂ©terminant des dispositions de lutte transitoires contre l’IAHP ;
ArrĂȘtĂ© du 29 septembre 2021 dĂ©finissant les zones Ă  risque de diffusion du virus de l’IAHP ;
Le titre du chapitre III intitulĂ© « Chapitre III : Dispositions spĂ©cifiques au risque influenza aviaire (articles 18 Ă  20) » et les articles 18 et 20 de l’arrĂȘtĂ© du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosĂ©curitĂ© applicables par les opĂ©rateurs et les professionnels liĂ©s aux animaux dans les Ă©tablissements dĂ©tenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prĂ©vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux ĂȘtres humains.

 

Article 51

 

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er octobre 2023.

 

Article 52

 

La directrice gĂ©nĂ©rale de l’alimentation et les prĂ©fets sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

Article

 

ANNEXES
ANNEXE I
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES ESPÈCES D’OISEAUX RÉPUTÉS ÉLEVÉS DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE ET POUVANT À CE TITRE BÉNÉFICIER DE DÉROGATION À L’INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS

 

ORDRES ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE

et pouvant Ă  ce titre bĂ©nĂ©ficier de dĂ©rogation vis-Ă -vis de l’interdiction des rassemblements

Apodiformes Colibris.
Columbiformes Toutes espÚces (y compris par dérogation les pigeons voyageurs et pigeons de sport)
Cuculiformes Toutes espĂšces
Galliformes Cailles peintes de Chine et cailles du Japon
Passériformes Toutes espÚces
Piciformes Toucans
Psittaciformes Toutes espĂšces

 

Annexe

Article

 

ANNEXE II

 

Infractions Taux de réfaction Assiette
Non dĂ©claration de l’Ă©tablissement ou lieu de dĂ©tention 100% de la VMO du bĂątiment (ou du site dans le cas du plein air), dans la limite de 50% de l’indemnisation sanitaire totale (pour l’Ă©levage entier) calculĂ©e avant rĂ©faction VMO du bĂątiment (ou du site dans le cas du plein air)
Non-respect de l’obligation de vaccination contre l’IAHP 100% VMO de toutes les bandes du site d’exploitation en cas de foyer (VMO des bandes de canards du site d’exploitation en cas d’abattage prĂ©ventif)
Non dĂ©claration en cas d’atteinte ou de suspicion d’atteinte de l’animal par une maladie animale rĂ©glementĂ©e 50% VMO du bĂątiment (ou du site dans le cas du plein air)
Non-respect des mesures de biosĂ©curitĂ© 30% VMO de toutes les bandes du site d’exploitation
Non-déclaration des entrées et sorties de lots 20% VMO du lot
Non-respect des obligations fixĂ©es par l’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral de zone dans les zones rĂ©glementĂ©es 15% VMO de l’Ă©levage entier

 

Le dĂ©ficit momentanĂ© de production mentionnĂ© Ă  l’article 1 ter de l’arrĂȘtĂ© du 30 mars 2001 susvisĂ© est diminuĂ© selon un taux de rĂ©faction. Ce taux est calculĂ© en divisant le montant total cumulĂ© des rĂ©factions sur la VMO par le montant total de la VMO avant rĂ©faction et, le cas Ă©chĂ©ant, des opĂ©rations de dĂ©sinfection des locaux d’Ă©levage.

Date et signature(s)

Fait le 25 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’alimentation,
M. Faipoux