🟩 ArrĂȘtĂ© du 26 septembre 2023 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 10 septembre 2001 Ă©tablissant des mesures financiĂšres relatives Ă  la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire et abrogeant l’arrĂȘtĂ© du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complĂ©mentaires techniques et financiĂšres pour la maĂźtrise de l’Ă©pizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains dĂ©partements

Références

NOR : AGRG2325614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/26/AGRG2325614A/jo/texte
Source : JORF n°0225 du 28 septembre 2023, texte n° 18

Informations

Publics concernĂ©s : vĂ©tĂ©rinaires sanitaires exĂ©cutant des mesures prescrites par les arrĂȘtĂ©s du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l’influenza aviaire et fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle.

Objet : modification des actes vĂ©tĂ©rinaires dont les frais sont pris en charge par l’Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© permet la prise en charge des frais vĂ©tĂ©rinaires induits par des prestations d’euthanasie.

RĂ©fĂ©rences : l’arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, et le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 201-8 et L. 221-2 ;
Vu le dĂ©cret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements des personnels civils sur le territoire mĂ©tropolitain de la France lorsqu’ils sont Ă  la charge des budgets de l’Etat, des Ă©tablissements publics nationaux Ă  caractĂšre administratif et de certains organismes subventionnĂ©s ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 8 juin 1994 modifiĂ© fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 30 mars 2001 modifiĂ© fixant les modalitĂ©s de l’estimation des animaux abattus et des denrĂ©es et produits dĂ©truits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 10 septembre 2001 Ă©tablissant des mesures financiĂšres relatives Ă  la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prĂ©vention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogĂšne (IAHP),
ArrĂȘtent :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 10 septembre 2001 susvisĂ© est modifiĂ© comme suit :
1° Les mots : « directeur départemental des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations » ;
2° Aux articles 1er, 2, 7 et 10, aprĂšs les mots : « arrĂȘtĂ©s du 8 juin 1994 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et du 25 septembre 2023 » ;
3° Au premier alinĂ©a de l’article 3, les mots : « des articles 3 (point 9), 8, 10, 10 bis des arrĂȘtĂ©s du 8 juin 1994 susvisĂ©s et de l’article 19 (point 1) » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’arrĂȘtĂ© du 25 septembre 2023 et » ;
4° A l’article 2, les phrases : « L’estimation est faite par deux experts choisis par le propriĂ©taire des animaux de l’exploitation placĂ©e sous surveillance ou sous arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral portant dĂ©claration d’infection conformĂ©ment aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de l’arrĂȘtĂ© du 30 mars 2001 susvisĂ©. Toutes les personnes participant Ă  l’expertise doivent respecter les rĂšgles d’hygiĂšne relatives Ă  l’entrĂ©e et Ă  la sortie de l’exploitation » sont supprimĂ©es ;
5° Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 3, aprĂšs les mots : « arrĂȘtĂ© d’infection », sont ajoutĂ©s les mots : « ou par le prĂ©fet ». Au quatriĂšme alinĂ©a de ce mĂȘme article, les mots : « le jour de leur euthanasie » sont remplacĂ©s par les mots : « le jour de leur mise Ă  mort ou le jour de l’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral de dĂ©claration d’infection » ;
6° AprĂšs l’article 9, il est insĂ©rĂ© un article 9 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 9 bis. – Pour la mise en Ɠuvre de la vaccination prĂ©ventive prĂ©vue aux articles 45 de l’arrĂȘtĂ© du 25 septembre 2023, l’administration fournit gratuitement le vaccin lors de la premiĂšre campagne de vaccination. » ;

7° A l’article 10 :

– au 2, aprĂšs les mots : « de la visite visĂ©e au 1 », sont ajoutĂ©s les mots : « ou des visites visĂ©es au 7 » et il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« – injection d’une dose de vaccin : 1/25 AMV par animal vaccinĂ© ; »

– au 5, les mots : « par bĂątiment » sont ajoutĂ©s ;

– sont ajoutĂ©s un 6 et 7 ainsi rĂ©digĂ©s :

« 6. Visite, Ă  la demande du directeur dĂ©partemental chargĂ© de la protection population, d’un Ă©tablissement dans le cadre d’un abattage sur ordre de l’administration concernant un foyer confirmĂ© ou d’un dĂ©peuplement prĂ©ventif, et comprenant :

« – l’habillage, le dĂ©shabillage et la dĂ©contamination ;
« – l’acte d’euthanasie.

« Il est alloué 10 AMV par heure de visite.
« Le cas Ă©chĂ©ant, les coĂ»ts du matĂ©riel nĂ©cessaire Ă  la rĂ©alisation de l’acte d’euthanasie, y compris le coĂ»t du produit euthanasiant, ainsi que les coĂ»ts liĂ©s Ă  la dĂ©contamination du vĂ©hicule sont indemnisĂ©s sur prĂ©sentation de factures.
« La prĂ©paration du chantier, lorsqu’elle est rĂ©alisĂ©e sur demande du directeur dĂ©partemental chargĂ© de la protection des populations est rĂ©munĂ©rĂ©e Ă  hauteur de 5 AMV.
« 7. Mise en Ɠuvre de la vaccination prĂ©ventive prĂ©vue Ă  l’article 45 de l’arrĂȘtĂ© du 25 septembre 2023 et comprenant :
« 7.1. Préparation, organisation, supervision par le vétérinaire de la vaccination dont la réalisation est effectuée par le détenteur ou un prestataire comprenant :

« – la gestion des vaccins comprenant la commande, le stockage, la livraison sur le site du chantier, la destruction des flacons entamĂ©s en filiĂšre dĂ©diĂ©e ;
« – la programmation et l’organisation du chantier de vaccination avec le dĂ©tenteur ou les prestataires ;
« – la rĂ©cupĂ©ration et le contrĂŽle des comptes rendus de vaccination y compris la gestion des non-conformitĂ©s mineures relevĂ©es lors de ce contrĂŽle ;
« – la transmission des informations visĂ©es par l’article 48 de l’arrĂȘtĂ© du 25 septembre 2023.

« Il est allouĂ© 1,5 AMV par flacon de 1 000 doses de vaccin utilisĂ© ainsi qu’un forfait de 11 AMV par lot d’animaux vaccinĂ©s.
« Dans le cas oĂč la vaccination est rĂ©alisĂ©e par des prestataires, il est allouĂ© un forfait de 0,0091 AMV par animal vaccinĂ©.
« 7.2. PrĂ©paration, organisation, rĂ©alisation d’un chantier de vaccination par le vĂ©tĂ©rinaire comprenant :

« – la gestion des vaccins comprenant la commande, le stockage, la livraison sur le site du chantier, la destruction des flacons entamĂ©s en filiĂšre dĂ©diĂ©e ;
« – la programmation et l’organisation du chantier de vaccination avec le dĂ©tenteur ou les prestataires ;
« – la visite pour la rĂ©alisation du chantier de vaccination ;
« – la transmission des informations visĂ©es par l’article 47 de l’arrĂȘtĂ© du 25 septembre 2023.

« Il est allouĂ© 1,5 AMV par flacon de 1 000 doses de vaccin utilisĂ©, un forfait de 7 AMV par lot d’animaux vaccinĂ©s et par visite 3 AMV par demi-heure passĂ©e sur site. Les coĂ»ts du matĂ©riel nĂ©cessaire Ă  la rĂ©alisation du chantier de vaccination sont inclus.
« 7.3. Visite d’audit d’un chantier de vaccination rĂ©alisĂ© par un dĂ©tenteur ou un prestataire comprenant : par visite effectuĂ©e en vue de vĂ©rifier la conformitĂ© du chantier de vaccination, la compĂ©tence du dĂ©tenteur ou du prestataire, le respect des rĂšgles de vaccination et de biosĂ©curitĂ©, comprenant la rĂ©daction des documents et enregistrements des donnĂ©es correspondants, il est allouĂ© 18 AMV par visite.
« 7.4. Visite de gestion de non-conformitĂ©s majeures dĂ©pistĂ©es dans le cadre de la supervision : par visite effectuĂ©e en vue d’identifier les causes et remĂ©dier aux non-conformitĂ©s relevĂ©es, comprenant la rĂ©daction des documents et enregistrements des donnĂ©es correspondants, il est allouĂ© 18 AMV par visite. Les coĂ»ts du matĂ©riel nĂ©cessaire Ă  la visite sont inclus.
« 7.5. Visite de surveillance active de la vaccination comprenant :

« – l’examen clinique des animaux ;
« – la rĂ©alisation des prĂ©lĂšvements ;
« – la rĂ©cupĂ©ration des flacons entamĂ©s restant du chantier de vaccination prĂ©cĂ©dent la visite ;
« – la transmission des informations visĂ©es par l’article 48 de l’arrĂȘtĂ© du 25 septembre 2023.

« Il est alloué 6 AMV par visite. Les coûts du matériel nécessaire à la visite sont inclus. »

 

Article 2

 

L’arrĂȘtĂ© du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complĂ©mentaires techniques et financiĂšres pour la maĂźtrise de l’Ă©pizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains dĂ©partements est abrogĂ©.

 

Article 3

 

L’arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er octobre 2023.

 

Article 4

 

La directrice du budget au ministĂšre de de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la directrice gĂ©nĂ©rale de l’alimentation au ministĂšre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

 

Date et signature(s)

Fait le 26 septembre 2023.

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’alimentation,
M. Faipoux

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. H. Bouillon