ūüü¶ Arr√™t√© du 21 juin 2022 relatif √† la mise en Ňďuvre d’une aide visant au soutien des entreprises de conchyliculture pour faire face √† l’augmentation des prix des mati√®res premi√®res et notamment de l’√©nergie li√©e √† l’agression de la Russie contre l’Ukraine dans le cadre du plan de r√©silience √©conomique et sociale

Références

NOR : PRMM2218103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/21/PRMM2218103A/jo/texte
Source : JORF n¬į0148 du 28 juin 2022, texte n¬į 6

En-tête

La Première ministre,
Vu le trait√© sur le fonctionnement de l’Union europ√©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la communication de la Commission europ√©enne ¬ę Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant √† soutenir l’√©conomie √† la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine ¬Ľ (2022/C 131 I/01) ;
Vu le d√©cret n¬į 2022- 803 du 12 mai 2022 portant cr√©ation d’une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de r√©silience √©conomique et sociale,
Arrête :

Article 1

Afin de soutenir les entreprises de conchyliculture confront√©es √† l’augmentation des prix des mati√®res premi√®res, et notamment de l’√©nergie, li√©e √† l’agression de la Russie contre l’Ukraine, peut √™tre octroy√©e une aide pour compenser des surco√Ľts de plus de 50 % observ√©s du 1er mars au 30 septembre 2022 sur plusieurs postes de d√©penses pr√©vus √† l’article 3.
Cette aide concerne les entreprises de conchyliculture fran√ßaises dont les conchyliculteurs sont affili√©s √† l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) de m√©tropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La R√©union et de Saint-Martin.

Article 2

Les b√©n√©ficiaires sont les entreprises de conchyliculture au sens de la r√®glementation europ√©enne. Conform√©ment √† l’annexe I du r√®glement (UE) n¬į 651/2014, la notion d’¬ę entreprise ¬Ľ englobe, le cas √©ch√©ant, toutes les entreprises li√©es au sens du point 3 de l’article 3 de l’annexe pr√©cit√©e. Les entreprises li√©es ne sont √©ligibles qu’une seule fois au b√©n√©fice de cette aide et leurs plafonds d’aide au titre du r√®glement ¬ę de minimis ¬Ľ et du cadre temporaire Ukraine doivent √™tre appr√©ci√©s de fa√ßon consolid√©e. Les b√©n√©ficiaires doivent remplir les conditions d’√©ligibilit√© suivantes :

– √™tre une entreprise de conchyliculture affili√©es √† l’ENIM ;
– √™tre immatricul√©e au r√©pertoire Sirene de l’INSEE par un num√©ro SIRET/SIREN ;
– √™tre d√©finis par leur code NAF/APE (0321Z), ou, √† d√©faut, par un chiffre d’affaires provenant de la conchyliculture au moins √©gal √† 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise sur le dernier exercice clos, attest√© par un comptable ;
Рavoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
– √† la date de l’octroi de l’aide (en vue du versement final ou du solde), √™tre en r√®gle de leurs obligations sociales, comprenant les d√©clarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en r√®gle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs d√©clarations sociales et avoir souscrit un plan d’apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, √™tre engag√©es dans un processus de souscription d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales ;
– √† la date de l’octroi de l’aide (en vue du versement final ou du solde), √™tre en r√®gle de ses obligations fiscales ;
– d√©montrer, du fait des cons√©quences de la crise ukrainienne, un surco√Ľt sup√©rieur ou √©gal √† 50 % des co√Ľts qu’ils ont support√©s sur une p√©riode de r√©f√©rence et sur plusieurs postes de d√©penses pr√©cis√©s √† l’article 3. Les modalit√©s de calcul du surco√Ľt sont pr√©cis√©es √† l’article 3 du pr√©sent arr√™t√©.

Sont exclues du dispositif :

– les entreprises faisant l’objet d’une injonction de r√©cup√©ration suivant une d√©cision de la Commission d√©clarant des aides ill√©gales et incompatibles avec le march√© int√©rieur ;
– les entreprises faisant l’objet de sanctions adopt√©es par l’UE en r√©action √† l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Article 3

Pour chaque demandeur de l’aide, le surco√Ľt pris en compte est calcul√© en soustrayant au co√Ľt constat√© sur les postes de d√©penses identifi√©s comme impact√©s par la situation en Ukraine au cours d’une p√©riode comprise entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022 au plus tard :

– soit les co√Ľts support√©s sur les m√™mes postes de d√©penses et sur la m√™me p√©riode de l’ann√©e 2021 ;
– soit les co√Ľts support√©s sur les m√™mes postes de d√©penses sur la totalit√© de l’ann√©e 2021, rapport√©s √† la dur√©e de la p√©riode prise en compte.

Seules les entreprises justifiant un surco√Ľt global sup√©rieur ou √©gal √† 50 % de leurs co√Ľts observ√©s sur un ou plusieurs postes concern√©s par rapport √† la p√©riode de r√©f√©rence peuvent se voir octroyer l’aide.
Le surco√Ľt peut √™tre renseign√© pour les postes de d√©penses suivants :

– carburant ;
– gaz ;
Рélectricité ;
– emballages.

Chaque demandeur a la possibilit√© de justifier le surco√Ľt de 50 % sur l’un ou plusieurs de ces postes.
Le montant maximal d’aide accord√© √† chaque entreprise est √©gal √† 30 % des surco√Ľts constat√©s, jusqu’√† un maximum de 5 000 ‚ā¨ par entreprise.
L’aide doit √™tre octroy√©e au plus tard le 31 d√©cembre 2022.
L’aide octroy√©e au titre du pr√©sent dispositif l’est sur la base de l’encadrement temporaire Ukraine (2022/C 131 I/01) de la Commission europ√©enne.

Article 4

Une enveloppe de 2,5 millions d’euros est d√©di√©e √† ce dispositif d’aide. Les aides sont attribu√©es dans la limite des cr√©dits disponibles.

Article 5

Le demandeur ne peut d√©poser qu’une seule demande au titre du pr√©sent dispositif, √† compter du 3 octobre 2022 et au plus tard le vendredi 28 octobre 2022.
Les formulaires de demande d’aide et de demande d’avance, le cas √©ch√©ant, sont √† t√©l√©charger sur le site internet du secr√©tariat d’√Čtat en charge de la mer (https://mer.gouv.fr/) et sont rendus disponibles dans les locaux des directions interr√©gionales de la mer, de la d√©l√©gation de la mer et du littoral de Corse et, pour l’outre-mer, des directions de la mer et dans la direction g√©n√©rale des territoires et de la mer de Guyane, ci-apr√®s d√©nomm√©s les DIRM/DM ou les services instructeurs.
Les demandes sont d√©pos√©es par voie postale ou √©lectronique aupr√®s de la DIRM/DM territorialement comp√©tente, d√©finie comme celle dont d√©pend g√©ographiquement le si√®ge social de l’entreprise ou, √† d√©faut, o√Ļ est exerc√©e la part majoritaire de l’activit√© de production de l’entreprise.
Le dossier de demande d’aide comporte les pi√®ces suivantes :

– le formulaire de demande d’aide d√Ľment renseign√©, comprenant les attestations sur l’honneur relatives aux diff√©rents engagements mentionn√©s dans le pr√©sent arr√™t√© ;
– une copie de la pi√®ce d’identit√© (pour les personnes physiques) ;
– une preuve de la repr√©sentation l√©gale ou du pouvoir donn√© pour un demandeur agissant en qualit√© de repr√©sentant l√©gal ou en vertu d’un pouvoir qu’il lui est donn√© : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou d√©l√©gation de pouvoir et signature et pi√®ce d’identit√© du mandant et du mandataire ;
– un RIB sur compte courant au nom du demandeur de l’aide ;
– les preuves des surco√Ľts √©ligibles sur la p√©riode indiqu√©e, attest√©s par un tiers (centre de gestion agr√©e, association de gestion et de comptabilit√©, comptable‚Ķ). En l’absence de tiers, une d√©claration sur l’honneur est exig√©e du demandeur. Pour les dossiers avec d√©clarations sur l’honneur, un contr√īle a posteriori sur un √©chantillon repr√©sentatif de demandeurs peut √™tre op√©r√©.

L’ensemble de ces pi√®ces constitue un dossier complet. Si n√©cessaire, des pr√©cisions peuvent √™tre apport√©es sur les formulaires en DIRM/DM et sur le site internet du secr√©tariat d’√Čtat en charge de la mer. Le service instructeur se r√©serve le droit de solliciter du demandeur toute autre pi√®ce suppl√©mentaire qu’il juge utile √† l’instruction du dossier.

Article 6

Les services instructeurs instruisent les demandes d’aides en lien avec l’ENIM, qui op√®re un contr√īle de coh√©rence. Le pr√©fet territorialement comp√©tent prend une d√©cision d’octroi puis l’ENIM proc√®de au versement des aides.
A r√©ception du dossier, le service instructeur en accuse r√©ception. D√®s lors qu’il est accus√© r√©ception d’une demande d’aide, aucune demande d’aide ult√©rieure ne peut √™tre accept√©e pour un m√™me demandeur.
Il v√©rifie la compl√©tude de la demande d’aide. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les √©l√©ments compl√©mentaires dans un d√©lai imparti. A d√©faut de compl√©tude du dossier dans ce d√©lai, la demande d’aide est alors rejet√©e. Cette d√©cision est notifi√©e au demandeur.
Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur v√©rifie que les conditions d’√©ligibilit√© sont remplies. A d√©faut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d’un d√©lai pour formuler des observations. Au terme du d√©lai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la d√©cision motiv√©e de refus d’attribution de l’aide lui est adress√©e.
Apr√®s instruction des demandes d’aide, et apr√®s le contr√īle de coh√©rence r√©alis√© par l’ENIM, le pr√©fet territorialement comp√©tent prend une d√©cision d’octroi de l’aide et notifie celle-ci aux b√©n√©ficiaires. Il en informe l’ENIM, qui proc√®de au versement de l’aide le cas √©ch√©ant.
Le service instructeur proc√®de au calcul du montant de l’aide selon les modalit√©s expos√©es dans l’article 3 au vu de pi√®ces list√©es √† l’article 5.
Les √©changes avec le demandeur peuvent avoir lieu par voie d√©mat√©rialis√©e √† l’adresse mail indiqu√©e par celui-ci.

Article 7

Le demandeur s’engage, √† compter de la date du d√©p√īt de la demande d’aide et jusqu’au paiement de l’aide, √† informer le service instructeur de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire‚Ķ) dans les 15 jours suivant la modification. Ces modifications peuvent conduire au r√©examen de l’√©ligibilit√© du demandeur ou du montant de l’aide pr√©vu.
Il s’engage √† se soumettre √† l’ensemble des contr√īles administratifs et/ou sur place.
Le demandeur s’engage √† :

Рêtre une entreprise au sein de la règlementation européenne ;
– prendre connaissance de l’ensemble des dispositions du pr√©sent arr√™t√© et notamment de l’article 9 relatif aux contr√īles et sanctions ;
– √™tre en r√®gle de ses obligations sociales √† la date d’octroi de l’aide, comprenant les d√©clarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en r√®gle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs d√©clarations sociales et avoir souscrit un plan d’apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, √™tre engag√©es dans un processus de souscription d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales ;
– √™tre en r√®gle de ses obligations fiscales √† la date de l’octroi de l’aide ;
– ne pas faire l’objet d’une injonction de r√©cup√©ration suivant une d√©cision de la Commission d√©clarant des aides ill√©gales et incompatibles avec le march√© int√©rieur ;
– ne pas faire l’objet de sanctions adopt√©es par l’UE, en r√©action √† l’invasion de l’Ukraine par la Russie ;
– autoriser l’administration √† recueillir ou transmettre les informations relatives √† ce dossier aupr√®s d’autres administrations ou acteurs priv√©s notamment les donn√©es INSEE, RCS, Infogreffe, ENIM, ainsi que celles relatives aux dispositifs d’aide similaires mis en place par d’autres administrations ;
– conserver ou fournir tout document permettant de v√©rifier l’exactitude de la d√©claration qui sera faite, demand√© par l’autorit√© comp√©tente, pendant 10 ans √† compter de l’octroi de l’aide demand√©e dans le pr√©sent dispositif. Le b√©n√©ficiaire s’engage notamment √† conserver les factures des d√©penses d’intrants, list√©s √† l’article 3, sur la p√©riode consid√©r√©e ;
– se soumettre √† l’ensemble des contr√īles administratifs et sur place qui pourraient r√©sulter de l’octroi d’aide, et en particulier permettre/faciliter l’acc√®s √† sa structure aux autorit√©s comp√©tentes charg√©es de ces contr√īles, pendant 10 ans √† compter de la d√©cision d’octroi ;
– d√©clarer le montant des aides qu’il a d√©j√† per√ßues ou demand√©es au titre de l’encadrement temporaire Ukraine, y compris les aides vers√©es par les collectivit√©s publiques.

Article 8

L’aide vers√©e au titre du pr√©sent dispositif peut √™tre cumul√©e avec d’autres aides prise sur la base de l’encadrement temporaire Ukraine 2022/C 131 I/01 ou de l’encadrement temporaire Covid, y compris les aides vers√©es par les collectivit√©s publiques, dans la limite des plafonds applicables √† chacun de ces cadres.

Article 9

Outre les contr√īles administratifs r√©alis√©s de mani√®re syst√©matique lors de l’instruction des dossiers, les DIRM/DM territorialement comp√©tentes peuvent r√©aliser des contr√īles administratifs compl√©mentaires et des contr√īles sur place avant ou apr√®s paiement. Ces contr√īles visent √† s’assurer du respect des conditions pr√©cis√©es par le pr√©sent arr√™t√© pour b√©n√©ficier de l’aide et de v√©rifier l’ensemble des √©l√©ments du calcul de l’aide octroy√©e. Ces contr√īles peuvent √™tre effectu√©s chez le b√©n√©ficiaire de l’aide ainsi qu’aupr√®s de tout organisme ayant un lien direct avec l’aide vers√©e.
Si l’irr√©gularit√© est relev√©e avant paiement, l’aide sollicit√©e est r√©duite √† concurrence du montant indu. En cas d’irr√©gularit√© d√©tect√©e apr√®s paiement, le pr√©fet territorialement comp√©tent notifie au b√©n√©ficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribu√©e par une d√©cision de d√©ch√©ance partielle ou totale. Il transmet la d√©cision √† l’ENIM, qui proc√®de au recouvrement.
Sauf cas d’erreur manifestement involontaire, toute fausse d√©claration entraine le remboursement de l’aide per√ßue major√©e des int√©r√™ts au taux l√©gal en vigueur calcul√©s √† compter de la date de versement, sans pr√©judice des √©ventuelles poursuites judiciaires, ainsi que :

– en cas de d√©claration intentionnelle de donn√©es fausses portant sur au moins une condition d’octroi de l’aide conduisant √† une mise en cause de la totalit√© du droit √† celle-ci, constat√©e avant ou apr√®s paiement, l’application d’une sanction de 20 % du montant de l’aide qui a ou aurait √©t√© vers√© ;
– en cas de d√©claration intentionnelle de donn√©es fausses, l’application d’une sanction de 20 % de l’assiette concern√©e par la fraude.

Le pr√©fet territorialement comp√©tent notifie au b√©n√©ficiaire les sanctions. Il transmet la d√©cision √† l’ENIM, qui proc√®de au recouvrement.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 juin 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur g√©n√©ral des affaires maritimes, de la p√™che et de l’aquaculture,
E. Banel