Références

NOR : PRMM2218103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/21/PRMM2218103A/jo/texte
Source : JORF n°0148 du 28 juin 2022, texte n° 6

En-tête

La Première ministre,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la communication de la Commission européenne « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » (2022/C 131 I/01) ;
Vu le décret n° 2022- 803 du 12 mai 2022 portant création d’une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale,
Arrête :

Article 1

Afin de soutenir les entreprises de conchyliculture confrontées à l’augmentation des prix des matières premières, et notamment de l’énergie, liée à l’agression de la Russie contre l’Ukraine, peut être octroyée une aide pour compenser des surcoûts de plus de 50 % observés du 1er mars au 30 septembre 2022 sur plusieurs postes de dépenses prévus à l’article 3.
Cette aide concerne les entreprises de conchyliculture françaises dont les conchyliculteurs sont affiliés à l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.

Article 2

Les bénéficiaires sont les entreprises de conchyliculture au sens de la règlementation européenne. Conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, la notion d’« entreprise » englobe, le cas échéant, toutes les entreprises liées au sens du point 3 de l’article 3 de l’annexe précitée. Les entreprises liées ne sont éligibles qu’une seule fois au bénéfice de cette aide et leurs plafonds d’aide au titre du règlement « de minimis » et du cadre temporaire Ukraine doivent être appréciés de façon consolidée. Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

– être une entreprise de conchyliculture affiliées à l’ENIM ;
– être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
– être définis par leur code NAF/APE (0321Z), ou, à défaut, par un chiffre d’affaires provenant de la conchyliculture au moins égal à 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
– avoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
– à la date de l’octroi de l’aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d’apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales ;
– à la date de l’octroi de l’aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de ses obligations fiscales ;
– démontrer, du fait des conséquences de la crise ukrainienne, un surcoût supérieur ou égal à 50 % des coûts qu’ils ont supportés sur une période de référence et sur plusieurs postes de dépenses précisés à l’article 3. Les modalités de calcul du surcoût sont précisées à l’article 3 du présent arrêté.

Sont exclues du dispositif :

– les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
– les entreprises faisant l’objet de sanctions adoptées par l’UE en réaction à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Article 3

Pour chaque demandeur de l’aide, le surcoût pris en compte est calculé en soustrayant au coût constaté sur les postes de dépenses identifiés comme impactés par la situation en Ukraine au cours d’une période comprise entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022 au plus tard :

– soit les coûts supportés sur les mêmes postes de dépenses et sur la même période de l’année 2021 ;
– soit les coûts supportés sur les mêmes postes de dépenses sur la totalité de l’année 2021, rapportés à la durée de la période prise en compte.

Seules les entreprises justifiant un surcoût global supérieur ou égal à 50 % de leurs coûts observés sur un ou plusieurs postes concernés par rapport à la période de référence peuvent se voir octroyer l’aide.
Le surcoût peut être renseigné pour les postes de dépenses suivants :

– carburant ;
– gaz ;
– électricité ;
– emballages.

Chaque demandeur a la possibilité de justifier le surcoût de 50 % sur l’un ou plusieurs de ces postes.
Le montant maximal d’aide accordé à chaque entreprise est égal à 30 % des surcoûts constatés, jusqu’à un maximum de 5 000 € par entreprise.
L’aide doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2022.
L’aide octroyée au titre du présent dispositif l’est sur la base de l’encadrement temporaire Ukraine (2022/C 131 I/01) de la Commission européenne.

Article 4

Une enveloppe de 2,5 millions d’euros est dédiée à ce dispositif d’aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

Article 5

Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande au titre du présent dispositif, à compter du 3 octobre 2022 et au plus tard le vendredi 28 octobre 2022.
Les formulaires de demande d’aide et de demande d’avance, le cas échéant, sont à télécharger sur le site internet du secrétariat d’État en charge de la mer (https://mer.gouv.fr/) et sont rendus disponibles dans les locaux des directions interrégionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l’outre-mer, des directions de la mer et dans la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, ci-après dénommés les DIRM/DM ou les services instructeurs.
Les demandes sont déposées par voie postale ou électronique auprès de la DIRM/DM territorialement compétente, définie comme celle dont dépend géographiquement le siège social de l’entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l’activité de production de l’entreprise.
Le dossier de demande d’aide comporte les pièces suivantes :

– le formulaire de demande d’aide dûment renseigné, comprenant les attestations sur l’honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté ;
– une copie de la pièce d’identité (pour les personnes physiques) ;
– une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d’un pouvoir qu’il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d’identité du mandant et du mandataire ;
– un RIB sur compte courant au nom du demandeur de l’aide ;
– les preuves des surcoûts éligibles sur la période indiquée, attestés par un tiers (centre de gestion agrée, association de gestion et de comptabilité, comptable…). En l’absence de tiers, une déclaration sur l’honneur est exigée du demandeur. Pour les dossiers avec déclarations sur l’honneur, un contrôle a posteriori sur un échantillon représentatif de demandeurs peut être opéré.

L’ensemble de ces pièces constitue un dossier complet. Si nécessaire, des précisions peuvent être apportées sur les formulaires en DIRM/DM et sur le site internet du secrétariat d’État en charge de la mer. Le service instructeur se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre pièce supplémentaire qu’il juge utile à l’instruction du dossier.

Article 6

Les services instructeurs instruisent les demandes d’aides en lien avec l’ENIM, qui opère un contrôle de cohérence. Le préfet territorialement compétent prend une décision d’octroi puis l’ENIM procède au versement des aides.
A réception du dossier, le service instructeur en accuse réception. Dès lors qu’il est accusé réception d’une demande d’aide, aucune demande d’aide ultérieure ne peut être acceptée pour un même demandeur.
Il vérifie la complétude de la demande d’aide. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les éléments complémentaires dans un délai imparti. A défaut de complétude du dossier dans ce délai, la demande d’aide est alors rejetée. Cette décision est notifiée au demandeur.
Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur vérifie que les conditions d’éligibilité sont remplies. A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d’un délai pour formuler des observations. Au terme du délai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la décision motivée de refus d’attribution de l’aide lui est adressée.
Après instruction des demandes d’aide, et après le contrôle de cohérence réalisé par l’ENIM, le préfet territorialement compétent prend une décision d’octroi de l’aide et notifie celle-ci aux bénéficiaires. Il en informe l’ENIM, qui procède au versement de l’aide le cas échéant.
Le service instructeur procède au calcul du montant de l’aide selon les modalités exposées dans l’article 3 au vu de pièces listées à l’article 5.
Les échanges avec le demandeur peuvent avoir lieu par voie dématérialisée à l’adresse mail indiquée par celui-ci.

Article 7

Le demandeur s’engage, à compter de la date du dépôt de la demande d’aide et jusqu’au paiement de l’aide, à informer le service instructeur de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 15 jours suivant la modification. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l’éligibilité du demandeur ou du montant de l’aide prévu.
Il s’engage à se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place.
Le demandeur s’engage à :

– être une entreprise au sein de la règlementation européenne ;
– prendre connaissance de l’ensemble des dispositions du présent arrêté et notamment de l’article 9 relatif aux contrôles et sanctions ;
– être en règle de ses obligations sociales à la date d’octroi de l’aide, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d’apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales ;
– être en règle de ses obligations fiscales à la date de l’octroi de l’aide ;
– ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
– ne pas faire l’objet de sanctions adoptées par l’UE, en réaction à l’invasion de l’Ukraine par la Russie ;
– autoriser l’administration à recueillir ou transmettre les informations relatives à ce dossier auprès d’autres administrations ou acteurs privés notamment les données INSEE, RCS, Infogreffe, ENIM, ainsi que celles relatives aux dispositifs d’aide similaires mis en place par d’autres administrations ;
– conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l’exactitude de la déclaration qui sera faite, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 ans à compter de l’octroi de l’aide demandée dans le présent dispositif. Le bénéficiaire s’engage notamment à conserver les factures des dépenses d’intrants, listés à l’article 3, sur la période considérée ;
– se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi d’aide, et en particulier permettre/faciliter l’accès à sa structure aux autorités compétentes chargées de ces contrôles, pendant 10 ans à compter de la décision d’octroi ;
– déclarer le montant des aides qu’il a déjà perçues ou demandées au titre de l’encadrement temporaire Ukraine, y compris les aides versées par les collectivités publiques.

Article 8

L’aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d’autres aides prise sur la base de l’encadrement temporaire Ukraine 2022/C 131 I/01 ou de l’encadrement temporaire Covid, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.

Article 9

Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l’instruction des dossiers, les DIRM/DM territorialement compétentes peuvent réaliser des contrôles administratifs complémentaires et des contrôles sur place avant ou après paiement. Ces contrôles visent à s’assurer du respect des conditions précisées par le présent arrêté pour bénéficier de l’aide et de vérifier l’ensemble des éléments du calcul de l’aide octroyée. Ces contrôles peuvent être effectués chez le bénéficiaire de l’aide ainsi qu’auprès de tout organisme ayant un lien direct avec l’aide versée.
Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas d’irrégularité détectée après paiement, le préfet territorialement compétent notifie au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée par une décision de déchéance partielle ou totale. Il transmet la décision à l’ENIM, qui procède au recouvrement.
Sauf cas d’erreur manifestement involontaire, toute fausse déclaration entraine le remboursement de l’aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur calculés à compter de la date de versement, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, ainsi que :

– en cas de déclaration intentionnelle de données fausses portant sur au moins une condition d’octroi de l’aide conduisant à une mise en cause de la totalité du droit à celle-ci, constatée avant ou après paiement, l’application d’une sanction de 20 % du montant de l’aide qui a ou aurait été versé ;
– en cas de déclaration intentionnelle de données fausses, l’application d’une sanction de 20 % de l’assiette concernée par la fraude.

Le préfet territorialement compétent notifie au bénéficiaire les sanctions. Il transmet la décision à l’ENIM, qui procède au recouvrement.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 juin 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture,
E. Banel