🟩 ArrĂȘtĂ© du 21 juin 2022 relatif Ă  la mise en Ɠuvre d’une aide visant au soutien des entreprises de conchyliculture pour faire face Ă  l’augmentation des prix des matiĂšres premiĂšres et notamment de l’Ă©nergie liĂ©e Ă  l’agression de la Russie contre l’Ukraine dans le cadre du plan de rĂ©silience Ă©conomique et sociale

Références

NOR : PRMM2218103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/21/PRMM2218103A/jo/texte
Source : JORF n°0148 du 28 juin 2022, texte n° 6

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la communication de la Commission europĂ©enne « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant Ă  soutenir l’Ă©conomie Ă  la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » (2022/C 131 I/01) ;
Vu le dĂ©cret n° 2022- 803 du 12 mai 2022 portant crĂ©ation d’une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de rĂ©silience Ă©conomique et sociale,
ArrĂȘte :

Article 1

Afin de soutenir les entreprises de conchyliculture confrontĂ©es Ă  l’augmentation des prix des matiĂšres premiĂšres, et notamment de l’Ă©nergie, liĂ©e Ă  l’agression de la Russie contre l’Ukraine, peut ĂȘtre octroyĂ©e une aide pour compenser des surcoĂ»ts de plus de 50 % observĂ©s du 1er mars au 30 septembre 2022 sur plusieurs postes de dĂ©penses prĂ©vus Ă  l’article 3.
Cette aide concerne les entreprises de conchyliculture françaises dont les conchyliculteurs sont affiliĂ©s Ă  l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) de mĂ©tropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La RĂ©union et de Saint-Martin.

Article 2

Les bĂ©nĂ©ficiaires sont les entreprises de conchyliculture au sens de la rĂšglementation europĂ©enne. ConformĂ©ment Ă  l’annexe I du rĂšglement (UE) n° 651/2014, la notion d’« entreprise » englobe, le cas Ă©chĂ©ant, toutes les entreprises liĂ©es au sens du point 3 de l’article 3 de l’annexe prĂ©citĂ©e. Les entreprises liĂ©es ne sont Ă©ligibles qu’une seule fois au bĂ©nĂ©fice de cette aide et leurs plafonds d’aide au titre du rĂšglement « de minimis » et du cadre temporaire Ukraine doivent ĂȘtre apprĂ©ciĂ©s de façon consolidĂ©e. Les bĂ©nĂ©ficiaires doivent remplir les conditions d’Ă©ligibilitĂ© suivantes :

– ĂȘtre une entreprise de conchyliculture affiliĂ©es Ă  l’ENIM ;
– ĂȘtre immatriculĂ©e au rĂ©pertoire Sirene de l’INSEE par un numĂ©ro SIRET/SIREN ;
– ĂȘtre dĂ©finis par leur code NAF/APE (0321Z), ou, Ă  dĂ©faut, par un chiffre d’affaires provenant de la conchyliculture au moins Ă©gal Ă  50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise sur le dernier exercice clos, attestĂ© par un comptable ;
– avoir leur siĂšge social ou au moins un Ă©tablissement en France, en mĂ©tropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  Mayotte, Ă  La RĂ©union ou Ă  Saint-Martin ;
– Ă  la date de l’octroi de l’aide (en vue du versement final ou du solde), ĂȘtre en rĂšgle de leurs obligations sociales, comprenant les dĂ©clarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en rĂšgle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs dĂ©clarations sociales et avoir souscrit un plan d’apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, ĂȘtre engagĂ©es dans un processus de souscription d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales ;
– Ă  la date de l’octroi de l’aide (en vue du versement final ou du solde), ĂȘtre en rĂšgle de ses obligations fiscales ;
– dĂ©montrer, du fait des consĂ©quences de la crise ukrainienne, un surcoĂ»t supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  50 % des coĂ»ts qu’ils ont supportĂ©s sur une pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence et sur plusieurs postes de dĂ©penses prĂ©cisĂ©s Ă  l’article 3. Les modalitĂ©s de calcul du surcoĂ»t sont prĂ©cisĂ©es Ă  l’article 3 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Sont exclues du dispositif :

– les entreprises faisant l’objet d’une injonction de rĂ©cupĂ©ration suivant une dĂ©cision de la Commission dĂ©clarant des aides illĂ©gales et incompatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur ;
– les entreprises faisant l’objet de sanctions adoptĂ©es par l’UE en rĂ©action Ă  l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Article 3

Pour chaque demandeur de l’aide, le surcoĂ»t pris en compte est calculĂ© en soustrayant au coĂ»t constatĂ© sur les postes de dĂ©penses identifiĂ©s comme impactĂ©s par la situation en Ukraine au cours d’une pĂ©riode comprise entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022 au plus tard :

– soit les coĂ»ts supportĂ©s sur les mĂȘmes postes de dĂ©penses et sur la mĂȘme pĂ©riode de l’annĂ©e 2021 ;
– soit les coĂ»ts supportĂ©s sur les mĂȘmes postes de dĂ©penses sur la totalitĂ© de l’annĂ©e 2021, rapportĂ©s Ă  la durĂ©e de la pĂ©riode prise en compte.

Seules les entreprises justifiant un surcoĂ»t global supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  50 % de leurs coĂ»ts observĂ©s sur un ou plusieurs postes concernĂ©s par rapport Ă  la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence peuvent se voir octroyer l’aide.
Le surcoĂ»t peut ĂȘtre renseignĂ© pour les postes de dĂ©penses suivants :

– carburant ;
– gaz ;
– Ă©lectricitĂ© ;
– emballages.

Chaque demandeur a la possibilitĂ© de justifier le surcoĂ»t de 50 % sur l’un ou plusieurs de ces postes.
Le montant maximal d’aide accordĂ© Ă  chaque entreprise est Ă©gal Ă  30 % des surcoĂ»ts constatĂ©s, jusqu’Ă  un maximum de 5 000 € par entreprise.
L’aide doit ĂȘtre octroyĂ©e au plus tard le 31 dĂ©cembre 2022.
L’aide octroyĂ©e au titre du prĂ©sent dispositif l’est sur la base de l’encadrement temporaire Ukraine (2022/C 131 I/01) de la Commission europĂ©enne.

Article 4

Une enveloppe de 2,5 millions d’euros est dĂ©diĂ©e Ă  ce dispositif d’aide. Les aides sont attribuĂ©es dans la limite des crĂ©dits disponibles.

Article 5

Le demandeur ne peut dĂ©poser qu’une seule demande au titre du prĂ©sent dispositif, Ă  compter du 3 octobre 2022 et au plus tard le vendredi 28 octobre 2022.
Les formulaires de demande d’aide et de demande d’avance, le cas Ă©chĂ©ant, sont Ă  tĂ©lĂ©charger sur le site internet du secrĂ©tariat d’État en charge de la mer (https://mer.gouv.fr/) et sont rendus disponibles dans les locaux des directions interrĂ©gionales de la mer, de la dĂ©lĂ©gation de la mer et du littoral de Corse et, pour l’outre-mer, des directions de la mer et dans la direction gĂ©nĂ©rale des territoires et de la mer de Guyane, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©s les DIRM/DM ou les services instructeurs.
Les demandes sont dĂ©posĂ©es par voie postale ou Ă©lectronique auprĂšs de la DIRM/DM territorialement compĂ©tente, dĂ©finie comme celle dont dĂ©pend gĂ©ographiquement le siĂšge social de l’entreprise ou, Ă  dĂ©faut, oĂč est exercĂ©e la part majoritaire de l’activitĂ© de production de l’entreprise.
Le dossier de demande d’aide comporte les piĂšces suivantes :

– le formulaire de demande d’aide dĂ»ment renseignĂ©, comprenant les attestations sur l’honneur relatives aux diffĂ©rents engagements mentionnĂ©s dans le prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
– une copie de la piĂšce d’identitĂ© (pour les personnes physiques) ;
– une preuve de la reprĂ©sentation lĂ©gale ou du pouvoir donnĂ© pour un demandeur agissant en qualitĂ© de reprĂ©sentant lĂ©gal ou en vertu d’un pouvoir qu’il lui est donnĂ© : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou dĂ©lĂ©gation de pouvoir et signature et piĂšce d’identitĂ© du mandant et du mandataire ;
– un RIB sur compte courant au nom du demandeur de l’aide ;
– les preuves des surcoĂ»ts Ă©ligibles sur la pĂ©riode indiquĂ©e, attestĂ©s par un tiers (centre de gestion agrĂ©e, association de gestion et de comptabilitĂ©, comptable
). En l’absence de tiers, une dĂ©claration sur l’honneur est exigĂ©e du demandeur. Pour les dossiers avec dĂ©clarations sur l’honneur, un contrĂŽle a posteriori sur un Ă©chantillon reprĂ©sentatif de demandeurs peut ĂȘtre opĂ©rĂ©.

L’ensemble de ces piĂšces constitue un dossier complet. Si nĂ©cessaire, des prĂ©cisions peuvent ĂȘtre apportĂ©es sur les formulaires en DIRM/DM et sur le site internet du secrĂ©tariat d’État en charge de la mer. Le service instructeur se rĂ©serve le droit de solliciter du demandeur toute autre piĂšce supplĂ©mentaire qu’il juge utile Ă  l’instruction du dossier.

Article 6

Les services instructeurs instruisent les demandes d’aides en lien avec l’ENIM, qui opĂšre un contrĂŽle de cohĂ©rence. Le prĂ©fet territorialement compĂ©tent prend une dĂ©cision d’octroi puis l’ENIM procĂšde au versement des aides.
A rĂ©ception du dossier, le service instructeur en accuse rĂ©ception. DĂšs lors qu’il est accusĂ© rĂ©ception d’une demande d’aide, aucune demande d’aide ultĂ©rieure ne peut ĂȘtre acceptĂ©e pour un mĂȘme demandeur.
Il vĂ©rifie la complĂ©tude de la demande d’aide. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les Ă©lĂ©ments complĂ©mentaires dans un dĂ©lai imparti. A dĂ©faut de complĂ©tude du dossier dans ce dĂ©lai, la demande d’aide est alors rejetĂ©e. Cette dĂ©cision est notifiĂ©e au demandeur.
Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur vĂ©rifie que les conditions d’Ă©ligibilitĂ© sont remplies. A dĂ©faut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d’un dĂ©lai pour formuler des observations. Au terme du dĂ©lai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la dĂ©cision motivĂ©e de refus d’attribution de l’aide lui est adressĂ©e.
AprĂšs instruction des demandes d’aide, et aprĂšs le contrĂŽle de cohĂ©rence rĂ©alisĂ© par l’ENIM, le prĂ©fet territorialement compĂ©tent prend une dĂ©cision d’octroi de l’aide et notifie celle-ci aux bĂ©nĂ©ficiaires. Il en informe l’ENIM, qui procĂšde au versement de l’aide le cas Ă©chĂ©ant.
Le service instructeur procĂšde au calcul du montant de l’aide selon les modalitĂ©s exposĂ©es dans l’article 3 au vu de piĂšces listĂ©es Ă  l’article 5.
Les Ă©changes avec le demandeur peuvent avoir lieu par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e Ă  l’adresse mail indiquĂ©e par celui-ci.

Article 7

Le demandeur s’engage, Ă  compter de la date du dĂ©pĂŽt de la demande d’aide et jusqu’au paiement de l’aide, Ă  informer le service instructeur de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire
) dans les 15 jours suivant la modification. Ces modifications peuvent conduire au rĂ©examen de l’Ă©ligibilitĂ© du demandeur ou du montant de l’aide prĂ©vu.
Il s’engage Ă  se soumettre Ă  l’ensemble des contrĂŽles administratifs et/ou sur place.
Le demandeur s’engage Ă  :

– ĂȘtre une entreprise au sein de la rĂšglementation europĂ©enne ;
– prendre connaissance de l’ensemble des dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© et notamment de l’article 9 relatif aux contrĂŽles et sanctions ;
– ĂȘtre en rĂšgle de ses obligations sociales Ă  la date d’octroi de l’aide, comprenant les dĂ©clarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en rĂšgle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs dĂ©clarations sociales et avoir souscrit un plan d’apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, ĂȘtre engagĂ©es dans un processus de souscription d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales ;
– ĂȘtre en rĂšgle de ses obligations fiscales Ă  la date de l’octroi de l’aide ;
– ne pas faire l’objet d’une injonction de rĂ©cupĂ©ration suivant une dĂ©cision de la Commission dĂ©clarant des aides illĂ©gales et incompatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur ;
– ne pas faire l’objet de sanctions adoptĂ©es par l’UE, en rĂ©action Ă  l’invasion de l’Ukraine par la Russie ;
– autoriser l’administration Ă  recueillir ou transmettre les informations relatives Ă  ce dossier auprĂšs d’autres administrations ou acteurs privĂ©s notamment les donnĂ©es INSEE, RCS, Infogreffe, ENIM, ainsi que celles relatives aux dispositifs d’aide similaires mis en place par d’autres administrations ;
– conserver ou fournir tout document permettant de vĂ©rifier l’exactitude de la dĂ©claration qui sera faite, demandĂ© par l’autoritĂ© compĂ©tente, pendant 10 ans Ă  compter de l’octroi de l’aide demandĂ©e dans le prĂ©sent dispositif. Le bĂ©nĂ©ficiaire s’engage notamment Ă  conserver les factures des dĂ©penses d’intrants, listĂ©s Ă  l’article 3, sur la pĂ©riode considĂ©rĂ©e ;
– se soumettre Ă  l’ensemble des contrĂŽles administratifs et sur place qui pourraient rĂ©sulter de l’octroi d’aide, et en particulier permettre/faciliter l’accĂšs Ă  sa structure aux autoritĂ©s compĂ©tentes chargĂ©es de ces contrĂŽles, pendant 10 ans Ă  compter de la dĂ©cision d’octroi ;
– dĂ©clarer le montant des aides qu’il a dĂ©jĂ  perçues ou demandĂ©es au titre de l’encadrement temporaire Ukraine, y compris les aides versĂ©es par les collectivitĂ©s publiques.

Article 8

L’aide versĂ©e au titre du prĂ©sent dispositif peut ĂȘtre cumulĂ©e avec d’autres aides prise sur la base de l’encadrement temporaire Ukraine 2022/C 131 I/01 ou de l’encadrement temporaire Covid, y compris les aides versĂ©es par les collectivitĂ©s publiques, dans la limite des plafonds applicables Ă  chacun de ces cadres.

Article 9

Outre les contrĂŽles administratifs rĂ©alisĂ©s de maniĂšre systĂ©matique lors de l’instruction des dossiers, les DIRM/DM territorialement compĂ©tentes peuvent rĂ©aliser des contrĂŽles administratifs complĂ©mentaires et des contrĂŽles sur place avant ou aprĂšs paiement. Ces contrĂŽles visent Ă  s’assurer du respect des conditions prĂ©cisĂ©es par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© pour bĂ©nĂ©ficier de l’aide et de vĂ©rifier l’ensemble des Ă©lĂ©ments du calcul de l’aide octroyĂ©e. Ces contrĂŽles peuvent ĂȘtre effectuĂ©s chez le bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide ainsi qu’auprĂšs de tout organisme ayant un lien direct avec l’aide versĂ©e.
Si l’irrĂ©gularitĂ© est relevĂ©e avant paiement, l’aide sollicitĂ©e est rĂ©duite Ă  concurrence du montant indu. En cas d’irrĂ©gularitĂ© dĂ©tectĂ©e aprĂšs paiement, le prĂ©fet territorialement compĂ©tent notifie au bĂ©nĂ©ficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuĂ©e par une dĂ©cision de dĂ©chĂ©ance partielle ou totale. Il transmet la dĂ©cision Ă  l’ENIM, qui procĂšde au recouvrement.
Sauf cas d’erreur manifestement involontaire, toute fausse dĂ©claration entraine le remboursement de l’aide perçue majorĂ©e des intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal en vigueur calculĂ©s Ă  compter de la date de versement, sans prĂ©judice des Ă©ventuelles poursuites judiciaires, ainsi que :

– en cas de dĂ©claration intentionnelle de donnĂ©es fausses portant sur au moins une condition d’octroi de l’aide conduisant Ă  une mise en cause de la totalitĂ© du droit Ă  celle-ci, constatĂ©e avant ou aprĂšs paiement, l’application d’une sanction de 20 % du montant de l’aide qui a ou aurait Ă©tĂ© versĂ© ;
– en cas de dĂ©claration intentionnelle de donnĂ©es fausses, l’application d’une sanction de 20 % de l’assiette concernĂ©e par la fraude.

Le prĂ©fet territorialement compĂ©tent notifie au bĂ©nĂ©ficiaire les sanctions. Il transmet la dĂ©cision Ă  l’ENIM, qui procĂšde au recouvrement.

Article 10

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 juin 2022.

Pour la PremiÚre ministre et par délégation :
Le directeur gĂ©nĂ©ral des affaires maritimes, de la pĂȘche et de l’aquaculture,
E. Banel