Références

NOR : JUSC2205501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/25/JUSC2205501A/jo/texte
Source : JORF n°0048 du 26 février 2022, texte n° 36

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions, notamment le 16° de l’article 1er ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel,
Arrête :

Article 1

L’article 3 de l’arrêté du 20 mai 2020 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Lorsque ce fichier est une déclaration d’appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l’article 901 du code de procédure civile. En cas de contradiction, ces mentions prévalent sur celles mentionnées dans le document fichier au format PDF visé à l’article 4. »

Article 2

L’article 4 de l’arrêté du 20 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.
« Ce document est communiqué sous la forme d’un fichier séparé du fichier visé à l’article 3. Ce document est un fichier au format PDF, produit soit au moyen d’un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l’outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique. »

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.

Article 4

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 25 février 2022.

Éric Dupond-Moretti