🟦 Arrêté du 18 juillet 2023 relatif au parcours Ambition emploi

Au sommaire :

Références

NOR : MENE2318171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/18/MENE2318171A/jo/texte
Source : JORF n°0173 du 28 juillet 2023, texte n° 20

En-tête

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Vu code de l’éducation, notamment ses articles L. 122-3, L. 337-2 et D. 333-6 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 12 juillet 2023,
Arrête :

Article 1

Le parcours Ambition emploi constitue une action d’adaptation à l’emploi ou un complément de formation initiale à finalité professionnelle. Son contenu est personnalisé en fonction des besoins et du projet de l’élève. Il peut comporter un accompagnement pour l’accès à l’emploi, des périodes de formation en milieu professionnel et des enseignements généraux ou professionnels nécessaires à la réalisation du projet de l’élève. Ce parcours est organisé pour tout ou partie dans un établissement scolaire ou une structure concourant à la formation et l’insertion des jeunes.

Article 2

Les élèves volontaires ayant achevé leur cycle de formation lors de la dernière session menant au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d’art, au diplôme de technicien des métiers du spectacle ou au certificat d’aptitude professionnelle, non engagés dans un emploi ni dans un parcours de formation, sont admis sous statut scolaire dans ce parcours quel que soit le résultat à l’examen du diplôme préparé. S’ils remplissent les conditions, les élèves concernés peuvent bénéficier de bourses d’enseignement du second degré pour la durée du parcours.

Article 3

Le parcours Ambition emploi débute à partir de la rentrée scolaire, sa durée est adaptée aux objectifs définis pour chaque élève et ne peut excéder quatre mois. S’il comprend des périodes de formation en milieu professionnel, leur durée totale ne peut être supérieure aux deux tiers de la durée du parcours.
L’établissement scolaire dans lequel est inscrit l’élève réalise, conjointement avec le service public régional de l’orientation et les opérateurs du service public de l’emploi, le suivi de la situation de l’élève.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2023.

Article 5

Le directeur général de l’enseignement scolaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 18 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement scolaire,
E. Geffray

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois