🟦 DĂ©cret du 30 septembre 2022 modifiant le dĂ©cret instituant une aide visant Ă  compenser la hausse des coĂ»ts d’approvisionnement de gaz naturel et d’Ă©lectricitĂ© des entreprises particulièrement affectĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques et financières de la guerre en Ukraine

Références

NOR : ECOI2226541D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/30/ECOI2226541D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/30/2022-1279/jo/texte
Source : JORF n°0228 du 1 octobre 2022, texte n° 6

Informations

Publics concernĂ©s : les entreprises grandes consommatrices d’Ă©nergie qui ont subi une hausse des coĂ»ts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’Ă©lectricitĂ© entre mars 2022 et dĂ©cembre 2022 dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par la guerre en Ukraine.

Objet : prolongement jusqu’en dĂ©cembre 2022 de l’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d’Ă©nergie qui sont particulièrement affectĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coĂ»ts d’approvisionnement du gaz naturel ou de l’Ă©lectricitĂ©.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : dans le cadre de la crise liĂ©e Ă  la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’Ă©nergie. Pour ĂŞtre Ă©ligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’Ă©ligibilitĂ© suivantes Ă  la date de dĂ©pĂ´t de la demande :
– avoir des achats de gaz et/ou d’Ă©lectricitĂ© atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;
– avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’Ă©lectricitĂ© sur la pĂ©riode Ă©ligible par rapport Ă  une moyenne de prix sur l’annĂ©e 2021.
Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide est Ă©gal Ă  :
– 30 % des coĂ»ts Ă©ligibles, avec un plafond Ă  2 millions d’euros pour les entreprises subissant une baisse d’excĂ©dent brut d’exploitation par rapport Ă  2021 ou ayant un excĂ©dent brut d’exploitation nĂ©gatif ;
– 50 % des coĂ»ts Ă©ligibles avec un plafond Ă  25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’excĂ©dent brut d’exploitation est nĂ©gatif et dont l’augmentation des coĂ»ts Ă©ligibles s’Ă©lève au moins Ă  50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitĂ©e Ă  80 % du montant des pertes ;
– 70 % des coĂ»ts Ă©ligibles avec un plafond Ă  50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnĂ©e Ă  25 millions d’euros et qui exercent leur activitĂ© principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listĂ©s en annexe 1 du dĂ©cret. L’aide est limitĂ©e Ă  80 % du montant des pertes.
Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne n° SA.104325 en date du 30 septembre 2022 notifiĂ©e sur le fondement de l’article 107.3 b) du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne ;
Vu le rĂ©gime cadre temporaire n° SA.104325 relatif aux mesures d’aides aux surcoĂ»ts des prix du gaz naturel et de l’Ă©lectricitĂ© en faveur des entreprises grandes consommatrices d’Ă©nergie touchĂ©es par le conflit ukrainien ;
Vu la communication de la Commission europĂ©enne n° C(2022) 1890 du 23 mars 2022 portant encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant Ă  soutenir l’Ă©conomie Ă  la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, modifiĂ©e par la communication de la Commission europĂ©enne n° 2022/C 280/01 du 20 juillet 2022 portant modification de l’encadrement temporaire de crise ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifiĂ© instituant une aide visant Ă  compenser la hausse des coĂ»ts d’approvisionnement de gaz naturel et d’Ă©lectricitĂ© des entreprises particulièrement affectĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie du 22 septembre 2022,
Décrète :

Article 1

Au I de l’article 1er du dĂ©cret du 1er juillet 2022 susvisĂ©, le mot : « aoĂ»t » est remplacĂ© par le mot : « dĂ©cembre ».

Article 2

L’article 2 du dĂ©cret du 1er juillet 2022 prĂ©citĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au 6° du I, le mot : « trimestrielle » est supprimé ;
2° Au 7° du I, le mot : « trimestrielle » est supprimé :
3° Le 2° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une pĂ©riode Ă©ligible correspond Ă  l’une des quatre pĂ©riodes suivantes :

« – mars, avril et mai 2022 ;
« – juin, juillet et aoĂ»t 2022 ;
« – septembre et octobre 2022 ;
« – novembre et dĂ©cembre 2022 ; »

4° Le 7° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Au cours des pĂ©riodes Ă©ligibles mentionnĂ©es aux deuxième et troisième alinĂ©as du 2° du III, les coĂ»ts Ă©ligibles de chaque Ă©nergie concernĂ©e correspondent au produit entre, d’une part, la diffĂ©rence entre le prix unitaire payĂ© par l’entreprise au cours de chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e et le double du prix unitaire moyen payĂ© par l’entreprise pour cette Ă©nergie pendant la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, et, d’autre part, le volume consommĂ© pour cette Ă©nergie pendant chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e. Pour chaque Ă©nergie, si ce chiffre est nĂ©gatif, il est considĂ©rĂ© ĂŞtre Ă©gal Ă  zĂ©ro.
« Au cours des pĂ©riodes Ă©ligibles mentionnĂ©es aux quatrième et cinquième alinĂ©as du 2° du III, les coĂ»ts Ă©ligibles de chaque Ă©nergie concernĂ©e correspondent au produit entre, d’une part, la diffĂ©rence entre le prix unitaire payĂ© par l’entreprise au cours de chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e et le double du prix unitaire moyen payĂ© par l’entreprise pour cette Ă©nergie pendant la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, et, d’autre part, le volume consommĂ© pour cette Ă©nergie pendant chaque mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, dans la limite de 70 % du volume consommĂ© par l’entreprise pour cette Ă©nergie pendant la pĂ©riode Ă©quivalente de 2021. Pour chaque Ă©nergie, si ce chiffre est nĂ©gatif, il est considĂ©rĂ© ĂŞtre Ă©gal Ă  zĂ©ro.
« Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible considérée ; ».

Article 3

L’article 3 du dĂ©cret du 1er juillet 2022 prĂ©citĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au I, après le troisième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« – au titre des mois de septembre et octobre 2022, elle est dĂ©posĂ©e entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023 ;
« – au titre des mois de novembre et dĂ©cembre 2022, elle est dĂ©posĂ©e entre le 16 janvier et le 24 fĂ©vrier 2023. » ;

2° Au II, le mot : « trimestrielle » est supprimé ;
3° Au III, le mot : « trimestrielles » est supprimé.

Article 4

L’article 4 du dĂ©cret du 1er juillet 2022 prĂ©citĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre » et le mot : « deux » situé devant le mot : « conditions » est supprimé ;
2° Au 1° du I, les deux occurrences du mot : « trimestrielle » sont supprimées ;
3° Au 2° du I, le mot : « trimestrielle » est supprimé ;
4° Il est ajouté, après le 2°, sept alinéas ainsi rédigés :
« 3° Par dĂ©rogation au 1° du I, Ă  compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au troisième alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ©, au cours de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, prĂ©sente une diminution par rapport Ă  :
« a) L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, ramenĂ© sur la durĂ©e de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ; ou
« b) L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© calculĂ© sur le mĂŞme ensemble de mois de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence ;
« 4° Ou, par dĂ©rogation au 1° du I, Ă  compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au troisième alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ©, au cours d’un mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e prĂ©sente une diminution par rapport, Ă  :
« a) L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, ramenĂ© sur un mois ; ou
« b) L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© calculĂ© sur le mĂŞme mois de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence ;
« 5° Ou, par dĂ©rogation au 1° du I, Ă  compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au troisième alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© au cours d’un mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e est nĂ©gatif. » ;
5° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – L’option retenue par l’entreprise en application du 1°, 3° et 4° du I du prĂ©sent article est conservĂ©e lors des demandes d’aide dĂ©posĂ©es ultĂ©rieurement Ă  la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au troisième alinĂ©a du 2° du III de l’article 2 et au sein d’une mĂŞme pĂ©riode Ă©ligible. »

Article 5

L’article 5 du dĂ©cret du 1er juillet 2022 prĂ©citĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – I. – Le montant de l’aide s’Ă©lève, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, Ă  :
« a) 30 % du coĂ»t Ă©ligible total de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e si l’entreprise remplit l’une des conditions visĂ©es au 1°, au 2° ou au 3° du I de l’article 4 ; ou
« b) 30 % de la somme des coĂ»ts Ă©ligibles de chaque Ă©nergie au titre de chacun des mois de la pĂ©riode Ă©ligible au cours desquels l’entreprise vĂ©rifie l’une des conditions visĂ©es au 4° ou au 5° du I de l’article 4.
« II. – L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© est calculĂ© ou vĂ©rifiĂ©, pour chaque pĂ©riode considĂ©rĂ©e, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, Ă  partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance gĂ©nĂ©rale Ă  l’aide de la formule figurant Ă  l’annexe 2. »

Article 6

L’article 6 du dĂ©cret du 1er juillet 2022 prĂ©citĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Après le deuxième alinéa du 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – Ă  compter de l’aide versĂ©e au titre de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatrième alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, les volumes d’Ă©nergie consommĂ©e par l’entreprise pendant la pĂ©riode Ă©quivalente de 2021 Ă  celle au titre de laquelle l’aide est demandĂ©e ; »

2° Au quatrième alinéa du 2° du I, le mot : « trimestrielle » est supprimé ;
3° Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° La balance gĂ©nĂ©rale de l’annĂ©e 2021 et, le cas Ă©chĂ©ant, la balance 2021 correspondant Ă  la mĂŞme pĂ©riode Ă©ligible ou aux mĂŞmes mois de 2022 que celle au titre de laquelle la demande est dĂ©posĂ©e lorsque l’entreprise doit justifier d’une baisse de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© en application du b du 1° ou du b du 3° ou du b du 4° du I de l’article 4, et la balance 2022 de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ou des mois considĂ©rĂ©s ; »
4° Au 6° du I, les deux occurrences : « trimestrielle » sont supprimées ;
5° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – Ă  compter de l’aide versĂ©e au titre de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatrième alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, les volumes d’Ă©nergie consommĂ©e par l’entreprise pendant la pĂ©riode Ă©quivalente de 2021 Ă  celle au titre de laquelle l’aide est demandĂ©e ; »

6° Au cinquième alinéa du II, le mot : « trimestrielle » est supprimé.

Article 7

L’article 7 du dĂ©cret du 1er juillet 2022 prĂ©citĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 7. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er qui remplissent les conditions prĂ©vues Ă  l’article 2 peuvent bĂ©nĂ©ficier, au titre de la pĂ©riode allant du 1er mars 2022 au 31 dĂ©cembre 2022, d’une aide plafonnĂ©e Ă  vingt-cinq millions d’euros, au niveau du groupe, lorsqu’elles remplissent selon l’option choisie les conditions suivantes au jour de la demande :
« 1° Au cours de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© est nĂ©gatif et elles justifient d’un coĂ»t Ă©ligible total sur la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e s’Ă©levant Ă  au moins 50 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ;
« 2° A compter de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au troisième alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, au cours d’un mois de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© est nĂ©gatif, et la somme des coĂ»ts Ă©ligibles de chaque Ă©nergie au cours de ce mĂŞme mois s’Ă©lève Ă  au moins 50 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de ce mois. »

Article 8

L’article 8 du dĂ©cret du 1er juillet 2022 prĂ©citĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 8. – I. – Le montant de l’aide s’Ă©lève, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, Ă  :
« a) 50 % du coĂ»t Ă©ligible total de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e si l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 1° de l’article 7, dans la limite de 80 % de l’opposĂ© mathĂ©matique du montant de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ; ou
« b) 50 % de la somme des coĂ»ts Ă©ligibles de chaque Ă©nergie au titre de chacun des mois de la pĂ©riode Ă©ligible au cours desquels l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 2° de l’article 7, dans la limite de 80 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de la somme du montant de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© des mois de la pĂ©riode Ă©ligible au cours desquels l’entreprise vĂ©rifie la condition visĂ©e au 2° de l’article 7.
« Le montant de l’aide ne peut excĂ©der vingt-cinq millions d’euros au niveau du groupe sur la pĂ©riode du 1er mars 2022 au 31 dĂ©cembre 2022.
« II. – Par exception au I, pour les entreprises exerçant leur activitĂ© principale dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnĂ©s en annexe 1, le montant de l’aide s’Ă©lève, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, Ă  :
« a) 70 % du coĂ»t Ă©ligible total de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e si l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 1° de l’article 7, dans la limite de 80 % de l’opposĂ© mathĂ©matique du montant de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© de la pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e ; ou
« b) 70 % de la somme des coĂ»ts Ă©ligibles de chaque Ă©nergie au cours de chacun des mois de la pĂ©riode Ă©ligible au titre desquels l’entreprise remplit la condition mentionnĂ©e au 2° de l’article 7, dans la limite de 80 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de la somme du montant de l’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© des mois de la pĂ©riode Ă©ligible au cours desquels l’entreprise remplit la condition visĂ©e au 2° de l’article 7.
« Le montant de l’aide ne peut excĂ©der cinquante millions d’euros au niveau du groupe sur la pĂ©riode du 1er mars 2022 au 31 dĂ©cembre 2022.
« III. – L’excĂ©dent brut d’exploitation gaz et Ă©lectricitĂ© est calculĂ© ou vĂ©rifiĂ©, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible considĂ©rĂ©e, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, Ă  partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance gĂ©nĂ©rale Ă  l’aide de la formule figurant Ă  l’annexe 2. »

Article 9

L’article 9 du dĂ©cret du 1er juillet 2022 prĂ©citĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Après le deuxième alinéa du 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – Ă  compter de l’aide versĂ©e au titre de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatrième alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, les volumes d’Ă©nergie consommĂ©e par l’entreprise pendant la pĂ©riode Ă©quivalente de 2021 Ă  celle au titre de laquelle l’aide est demandĂ©e ; »

2° Au quatrième alinéa du 2° du I, le mot : « trimestrielle » est supprimé ;
3° Le 5° du I est ainsi modifié :
a) Le mot : « trimestrielle » est supprimé ;
b) Après les mots : « la période éligible considérée », insérer les mots : « ou des mois considérés » ;
4° Les deux occurrences du mot : « trimestrielle » au 6° du I sont supprimées ;
5° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – Ă  compter de l’aide versĂ©e au titre de la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au quatrième alinĂ©a du 2° du III de l’article 2, les volumes d’Ă©nergie consommĂ©e par l’entreprise pendant la pĂ©riode Ă©quivalente de 2021 Ă  celle au titre de laquelle l’aide est demandĂ©e ; »

6° Au quatrième alinéa du II, le mot : « trimestrielle » est supprimé.

Article 10

1° Au cinquième alinĂ©a du I de l’annexe 2 du dĂ©cret du 1er juillet 2022 susvisĂ©, le mot : « trimestrielle » est supprimĂ© ;
2° Au sixième alinĂ©a du II de l’annexe 2 du dĂ©cret du 1er juillet 2022 susvisĂ©, le mot : « trimestrielle » est supprimĂ©.

Article 11

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal