🟦 Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale

Au sommaire :

Références

NOR : IOMC2223303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/22/IOMC2223303A/jo/texte
Source : JORF n°0222 du 24 septembre 2022, texte n° 5

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17 et D. 411-17 et suivants,
Arrêtent :

Article 1

L’indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale mentionnés au 3° et au 4° de l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure s’établit de la manière suivante :
1° S’ils exercent leurs missions dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris :

GRADES	TAUX JOURNALIER de l’indemnité (en euros)
Commissaire divisionnaire	249
Commissaire	185
Commandant	149
Capitaine	138
Major	119
Brigadier-chef	111
Gardien de la paix	95
Policier adjoint	80

2° S’ils exercent leurs missions hors du ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris :

GRADES	TAUX JOURNALIER de l’indemnité (en euros)
Commissaire divisionnaire	240
Commissaire	177
Commandant	143
Capitaine	132
Major	112
Brigadier-chef	103
Gardien de la paix	88
Policier adjoint	74

Article 2

L’indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure s’établit de la manière suivante :
1° S’ils exercent leurs missions dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris :

GRADES	TAUX JOURNALIER de l’indemnité (en euros)
Commissaire général	286
Commissaire divisionnaire	249
Commissaire	185
Commandant divisionnaire	163
Commandant	149
Capitaine	138
Major	119
Brigadier-chef	111
Gardien de la paix	95
Policier adjoint	80

2° S’ils exercent leurs missions hors du ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris :

GRADES	TAUX JOURNALIER de l’indemnité (en euros)
Commissaire général	276
Commissaire divisionnaire	240
Commissaire	177
Commandant divisionnaire	156
Commandant	143
Capitaine	132
Major	112
Brigadier-chef	103
Gardien de la paix	88
Policier adjoint	74

Article 3

L’arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d’indemnisation des périodes d’emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale est abrogé.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 5 août 2022.

Article 5

Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et la directrice générale de l’administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 22 septembre 2022.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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