🟩 ArrĂȘtĂ© du 22 septembre 2022 fixant les taux d’indemnisation des pĂ©riodes d’emploi et de formation continue dans la rĂ©serve opĂ©rationnelle de la police nationale

Références

NOR : IOMC2223303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/22/IOMC2223303A/jo/texte
Source : JORF n°0222 du 24 septembre 2022, texte n° 5

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17 et D. 411-17 et suivants,
ArrĂȘtent :

Article 1

L’indemnitĂ© journaliĂšre versĂ©e aux rĂ©servistes de la police nationale mentionnĂ©s au 3° et au 4° de l’article L. 411-7 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure s’Ă©tablit de la maniĂšre suivante :
1° S’ils exercent leurs missions dans le ressort territorial de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© de Paris :

GRADES TAUX JOURNALIER

de l’indemnitĂ©

(en euros)

Commissaire divisionnaire 249
Commissaire 185
Commandant 149
Capitaine 138
Major 119
Brigadier-chef 111
Gardien de la paix 95
Policier adjoint 80

 

2° S’ils exercent leurs missions hors du ressort territorial de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© de Paris :

GRADES TAUX JOURNALIER

de l’indemnitĂ©

(en euros)

Commissaire divisionnaire 240
Commissaire 177
Commandant 143
Capitaine 132
Major 112
Brigadier-chef 103
Gardien de la paix 88
Policier adjoint 74

 

Article 2

L’indemnitĂ© journaliĂšre versĂ©e aux rĂ©servistes de la police nationale mentionnĂ©s au 1° et au 2° de l’article L. 411-7 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure s’Ă©tablit de la maniĂšre suivante :
1° S’ils exercent leurs missions dans le ressort territorial de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© de Paris :

GRADES TAUX JOURNALIER

de l’indemnitĂ©

(en euros)

Commissaire général 286
Commissaire divisionnaire 249
Commissaire 185
Commandant divisionnaire 163
Commandant 149
Capitaine 138
Major 119
Brigadier-chef 111
Gardien de la paix 95
Policier adjoint 80

 

2° S’ils exercent leurs missions hors du ressort territorial de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© de Paris :

GRADES TAUX JOURNALIER

de l’indemnitĂ©

(en euros)

Commissaire général 276
Commissaire divisionnaire 240
Commissaire 177
Commandant divisionnaire 156
Commandant 143
Capitaine 132
Major 112
Brigadier-chef 103
Gardien de la paix 88
Policier adjoint 74

 

Article 3

L’arrĂȘtĂ© du 25 novembre 2011 fixant le taux d’indemnisation des pĂ©riodes d’emploi et de formation dans la rĂ©serve civile de la police nationale est abrogĂ©.

Article 4

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 5 aoĂ»t 2022.

Article 5

Le directeur gĂ©nĂ©ral de la police nationale, la directrice du budget et la directrice gĂ©nĂ©rale de l’administration et de la fonction publique sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 septembre 2022.

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal