Références

NOR : MENF2224445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/23/MENF2224445A/jo/texte
Source : JORF n°0227 du 30 septembre 2022, texte n° 28

En-tête

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable de publique et notamment ses articles 69 et 170 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l’audit internes de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l’Etat,
Arrêtent :

Article 1

Dans le cadre de la démarche de contrôle interne financier, il est institué un comité de pilotage présidé par la directrice des affaires financières, responsable de la fonction financière ministérielle, garante du déploiement et de la mise en œuvre du contrôle interne financier au sein des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Le comité de pilotage arrête la cartographie des risques et des enjeux, le plan d’action ministériel, les feuilles de route pour les services. Il assure le suivi et dresse le bilan des actions menées.

Article 2

La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
Pour l’administration centrale :

– le directeur général des ressources humaines ou son représentant ;
– le directeur général de l’enseignement scolaire ou son représentant ;
– le directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle ou son représentant ;
– le directeur général de la recherche et de l’innovation ou son représentant ;
– le directeur de l’encadrement ou son représentant ;
– le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
– le directeur des sports ou son représentant ;
– le chef de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;
– le chef du service de l’action administrative et des moyens ou son représentant.

Pour les services déconcentrés :

– le secrétaire général de l’académie d’Orléans-Tours ou son représentant ;
– le secrétaire général de l’académie de Rennes ou son représentant ;
– le secrétaire général de l’académie Lille ou son représentant ;
– le secrétaire général de la région académique Grand Est ou son représentant ;
– le secrétaire général de la région académique Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est membre de droit.
Sont invités avec voix consultative :

– le responsable de la mission du contrôle interne et de la maitrise des risques ;
– le responsable de la mission ministérielle d’audit interne.

Article 3

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an.
Le secrétariat est assuré par le département du contrôle interne et des systèmes d’information financière.

Article 4

La directrice des affaires financières du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Date et signature(s)

Fait le 23 août 2022.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade