Références

NOR : IOMD2232922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/23/IOMD2232922A/jo/texte
Source : JORF n°0273 du 25 novembre 2022, texte n° 11
Décret d’entrée en vigueur immédiate : JORF n°0273 du 25 novembre 2022, texte n° 4

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre du championnat National de football du vendredi 25 novembre 2022 à 19 h 30 entre les équipes du Red Star Football Club et de l’Association Sportive Nancy-Lorraine au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine ;

Considérants

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ; que l’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier une interdiction de déplacement de supporters doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elle vise, dès lors que leur seule présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, un risque réel et sérieux d’affrontement entre les supporters des deux clubs existe à l’occasion de la rencontre de football du vendredi 25 novembre 2022 à 19 h 30 au stade Bauer de Saint-Ouen-sur-Seine, opposant les deux équipes, a fortiori en cas de présence de supporters violents du Paris Saint-Germain ; que ce risque est amplifié par la configuration du stade Bauer où se déroulera la rencontre, qui fait actuellement l’objet d’importants travaux facilitant l’accès aux tribunes et à l’aire de jeu et complexifiant la sécurisation de son enceinte ; qu’en raison de ces travaux, seront présents sur le lieu de la manifestation sportive de nombreux matériaux de construction susceptibles d’être utilisés comme des armes par destination, ce qui représente un facteur de risque supplémentaire ;

Considérant que dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ; que ces forces ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontre sportives ; que ni l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 novembre 2022 interdisant à toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l’AS Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel d’accéder au stade Bauer de Saint-Ouen-sur-Seine et de circuler et stationner sur la voie publique, ni la mobilisation des forces de l’ordre, ne sauraient davantage suffire à prévenir ces risques ;

Considérant que, dans ces conditions, seule une interdiction de déplacement individuel ou collectif des personnes se prévalant de la qualité de supporter de l’AS Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel, est de nature à éviter l’ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de la rencontre du vendredi 25 novembre 2022,
Arrête :

Article 1

Le vendredi 25 novembre 2022 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Association Sportive Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de Meurthe-et-Moselle, d’une part, et celles de la région d’Ile-de-France, d’autre part.

Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police, le préfet de Meurthe-et-Moselle, la préfète du Val-de-Marne, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise sont chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l’Association Sportive Nancy-Lorraine et du Red Star Football Club.

Date et signature(s)

Fait le 23 novembre 2022.

Gérald Darmanin