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Références
NOR : IOMD2232922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/23/IOMD2232922A/jo/texte
Source : JORF n°0273 du 25 novembre 2022, texte n° 11
DĂ©cret d’entrĂ©e en vigueur immĂ©diate : JORF n°0273 du 25 novembre 2022, texte n° 4
En-tĂȘte
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 22 novembre 2022 du prĂ©fet de la Seine-Saint-Denis instituant un pĂ©rimĂštre au sein duquel la prĂ©sence de certaines catĂ©gories de supporters est rĂ©glementĂ©e et instaurant certaines mesures de police Ă l’occasion de la rencontre du championnat National de football du vendredi 25 novembre 2022 Ă 19 h 30 entre les Ă©quipes du Red Star Football Club et de l’Association Sportive Nancy-Lorraine au Stade Bauer Ă Saint-Ouen-sur-Seine ;
Considérants
ConsidĂ©rant qu’en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l’intĂ©rieur peut, par arrĂȘtĂ©, interdire le dĂ©placement individuel ou collectif de personnes se prĂ©valant de la qualitĂ© de supporter d’une Ă©quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la prĂ©sence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ; que l’existence d’une atteinte Ă l’ordre public de nature Ă justifier une interdiction de dĂ©placement de supporters doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e objectivement, indĂ©pendamment du comportement des personnes qu’elle vise, dĂšs lors que leur seule prĂ©sence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;
ConsidĂ©rant que dans ces conditions, un risque rĂ©el et sĂ©rieux d’affrontement entre les supporters des deux clubs existe Ă l’occasion de la rencontre de football du vendredi 25 novembre 2022 Ă 19 h 30 au stade Bauer de Saint-Ouen-sur-Seine, opposant les deux Ă©quipes, a fortiori en cas de prĂ©sence de supporters violents du Paris Saint-Germain ; que ce risque est amplifiĂ© par la configuration du stade Bauer oĂč se dĂ©roulera la rencontre, qui fait actuellement l’objet d’importants travaux facilitant l’accĂšs aux tribunes et Ă l’aire de jeu et complexifiant la sĂ©curisation de son enceinte ; qu’en raison de ces travaux, seront prĂ©sents sur le lieu de la manifestation sportive de nombreux matĂ©riaux de construction susceptibles d’ĂȘtre utilisĂ©s comme des armes par destination, ce qui reprĂ©sente un facteur de risque supplĂ©mentaire ;
ConsidĂ©rant que dans le mĂȘme temps, les forces de l’ordre sont toujours fortement mobilisĂ©es pour faire face Ă la menace terroriste, qui demeure actuelle et prĂ©gnante sur l’ensemble du territoire national ; que ces forces ne sauraient ĂȘtre distraites de ces missions prioritaires pour rĂ©pondre Ă des dĂ©bordements liĂ©s au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontre sportives ; que ni l’arrĂȘtĂ© du prĂ©fet de la Seine-Saint-Denis du 22 novembre 2022 interdisant Ă toute personne se prĂ©valant de la qualitĂ© de supporters de l’AS Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel d’accĂ©der au stade Bauer de Saint-Ouen-sur-Seine et de circuler et stationner sur la voie publique, ni la mobilisation des forces de l’ordre, ne sauraient davantage suffire Ă prĂ©venir ces risques ;
ConsidĂ©rant que, dans ces conditions, seule une interdiction de dĂ©placement individuel ou collectif des personnes se prĂ©valant de la qualitĂ© de supporter de l’AS Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel, est de nature Ă Ă©viter l’ensemble des risques sĂ©rieux pour la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens Ă l’occasion de la rencontre du vendredi 25 novembre 2022,
ArrĂȘte :
Article 1
Le vendredi 25 novembre 2022 de zĂ©ro heure Ă minuit, le dĂ©placement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prĂ©valant de la qualitĂ© de supporter de l’Association Sportive Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du dĂ©partement de Meurthe-et-Moselle, d’une part, et celles de la rĂ©gion d’Ile-de-France, d’autre part.
Article 2
Le prĂ©fet de la Seine-Saint-Denis, le prĂ©fet de police, le prĂ©fet de Meurthe-et-Moselle, la prĂ©fĂšte du Val-de-Marne, les prĂ©fets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise sont chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et notifiĂ© aux prĂ©sidents de la ligue de football professionnel, de la fĂ©dĂ©ration française de football et des clubs de l’Association Sportive Nancy-Lorraine et du Red Star Football Club.
Date et signature(s)
Fait le 23 novembre 2022.
GĂ©rald Darmanin