🟧 DĂ©cision n° 2020-840 du 9 dĂ©cembre 2020 portant sanction pĂ©cuniaire Ă  l’encontre de la sociĂ©tĂ© RMC DĂ©couverte

Le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42-2 et 42-7 ;
Vu le dĂ©cret n° 2013-1196 du 19 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  la procĂ©dure de sanction mise en Ɠuvre par le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă  la libertĂ© de communication ;
Vu la dĂ©cision n° 2012-471 du 3 juillet 2012 modifiĂ©e autorisant la sociĂ©tĂ© RMC DĂ©couverte Ă  utiliser une ressource radioĂ©lectrique pour l’exploitation d’un service de tĂ©lĂ©vision Ă  caractĂšre national diffusĂ© en clair par voie hertzienne terrestre en haute dĂ©finition ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel et la sociĂ©tĂ© RMC DĂ©couverte le 3 juillet 2012 en ce qui concerne le service de tĂ©lĂ©vision du mĂȘme nom, notamment ses articles 3-1-1, 4-2-2 et 4-2-4 ;
Vu la dĂ©cision n° 2016-912 du 14 dĂ©cembre 2016 mettant en demeure la sociĂ©tĂ© RMC DĂ©couverte de se conformer, Ă  l’avenir, en ce qui concerne le service de tĂ©lĂ©vision du mĂȘme nom, Ă  l’obligation de diffusion de documentaires telle que fixĂ©e par l’article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012 ;
Vu la dĂ©cision n° 2017-703 du 6 septembre 2017 mettant en demeure la sociĂ©tĂ© RMC DĂ©couverte de se conformer, Ă  l’avenir, en ce qui concerne le service de tĂ©lĂ©vision du mĂȘme nom, Ă  l’obligation de diffusion de documentaires telle que fixĂ©e par le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012 ;
Vu le courrier du 14 dĂ©cembre 2018 du rapporteur notifiant Ă  la sociĂ©tĂ© RMC DĂ©couverte la dĂ©cision d’engager Ă  son encontre une procĂ©dure de sanction et l’invitant Ă  prĂ©senter ses observations dans le dĂ©lai d’un mois ;
Vu le courriel du 24 décembre 2018 de la société RMC Découverte sollicitant un délai supplémentaire pour produire ses observations en défense ;
Vu le courriel du 31 dĂ©cembre 2018 par lequel la sociĂ©tĂ© RMC DĂ©couverte a sollicitĂ© la communication des piĂšces du dossier, lesquelles lui ont Ă©tĂ© adressĂ©es par le directeur gĂ©nĂ©ral du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel par courrier du 4 janvier 2019 ;
Vu le courriel du 31 janvier 2019 par lequel la sociĂ©tĂ© RMC DĂ©couverte a communiquĂ© ses observations Ă©crites au rapporteur et a demandĂ© Ă  ĂȘtre entendue par celui-ci en application du 4° de l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que le procĂšs-verbal de cette audition qui s’est tenue le 14 fĂ©vrier 2019 ;
Vu le courriel du 28 février 2019 par lequel la société RMC Découverte a communiqué des observations complémentaires au rapporteur ;
Vu le courrier du 10 mai 2019 par lequel le rapporteur a sollicitĂ© un complĂ©ment d’information au directeur gĂ©nĂ©ral du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel, la rĂ©ponse de celui-ci adressĂ©e au rapporteur par courrier du 21 juin 2019, le courrier du 30 juillet 2019 par lequel le rapporteur a communiquĂ© les Ă©lĂ©ments de rĂ©ponse du Conseil Ă  la sociĂ©tĂ© RMC DĂ©couverte et lui a demandĂ© de lui faire parvenir ses Ă©ventuelles observations dans les meilleurs dĂ©lais et le courrier du 10 septembre 2019 par lequel la sociĂ©tĂ© RMC DĂ©couverte a prĂ©sentĂ© ses observations sur ces Ă©lĂ©ments ;
Vu les décisions des 10 mai, 20 juin, 27 septembre et 29 novembre 2019 et du 21 janvier 2020 par lesquelles le rapporteur a prolongé le délai de notification de son rapport ;
Vu le rapport Ă©tabli par le rapporteur et communiquĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© RMC DĂ©couverte ainsi qu’au prĂ©sident du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel par courriers du 16 juin 2020 ;
Vu le courriel du 2 septembre 2020 par lequel la société RMC Découverte a adressé de nouvelles observations écrites au rapporteur ;
Vu la dĂ©cision du 23 septembre 2020 par laquelle le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel a dĂ©cidĂ© de ne pas faire usage de la facultĂ© qu’il tient du 6° de l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu le courriel du 19 novembre 2020 par lequel la sociĂ©tĂ© RMC DĂ©couverte a dĂ©clinĂ© la possibilitĂ© de rendre publique l’audition du 2 dĂ©cembre 2020 devant le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel, en rĂ©ponse au courrier de ce dernier en date du 27 octobre 2020 ;
Lors de la sĂ©ance du 2 dĂ©cembre 2020, le Conseil a entendu le rapporteur ainsi que M. Alain Weill, prĂ©sident de la sociĂ©tĂ© NextRadioTV, M. Arthur Dreyfuss, directeur gĂ©nĂ©ral de la sociĂ©tĂ© NextRadioTV, Mme GuĂ©naĂ«lle Troly, directrice gĂ©nĂ©rale de la sociĂ©tĂ© RMC DĂ©couverte et MaĂźtre François MoliniĂ©, avocat au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation.


Considérant ce qui suit :

1. D’une part, selon l’article 4-2-2 de la convention du 3 juillet 2012 : « Le Conseil peut, en cas de non-respect de l’une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui ĂȘtre annexĂ©s, compte tenu de la gravitĂ© du manquement et aprĂšs mise en demeure, prononcer contre l’Ă©diteur l’une des sanctions suivantes : 1. une sanction pĂ©cuniaire, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 (
) ». L’article 4-2-4 de la mĂȘme convention prĂ©voit que : « Les pĂ©nalitĂ©s contractuelles mentionnĂ©es aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcĂ©es par le Conseil dans le respect des garanties fixĂ©es par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 ». L’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « Le montant de la sanction pĂ©cuniaire doit ĂȘtre fonction de la gravitĂ© des manquements commis et en relation avec les avantages tirĂ©s du manquement, sans pouvoir excĂ©der 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, rĂ©alisĂ© au cours du dernier exercice clos calculĂ© sur une pĂ©riode de douze mois (
) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 3-1-1 de cette mĂȘme convention : « L’Ă©diteur propose un service de documentaires consacrĂ©s Ă  la dĂ©couverte et Ă  la connaissance. Les documentaires reprĂ©sentent annuellement au moins 75 % du temps total de diffusion et portent sur une grande variĂ©tĂ© de sujets (
) ».

3. En 2015, les documentaires ont reprĂ©sentĂ© 59,4 % du temps total de diffusion du service « RMC DĂ©couverte ». En consĂ©quence, par dĂ©cision du 14 dĂ©cembre 2016, le Conseil a mis en demeure la sociĂ©tĂ© RMC DĂ©couverte de se conformer, Ă  l’avenir, Ă  l’obligation de diffusion de documentaires telle que fixĂ©e par l’article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012. En 2016, le Conseil a constatĂ© que la chaĂźne avait mĂ©connu la mĂȘme obligation, avec un dĂ©ficit d’au moins quinze points. En consĂ©quence, par une nouvelle dĂ©cision du 6 septembre 2017, le Conseil a de nouveau mis en demeure la sociĂ©tĂ© RMC DĂ©couverte de se conformer, Ă  l’avenir, Ă  l’obligation de diffusion de documentaires telle que fixĂ©e par le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 3-1-1 de sa convention.

4. En 2017, la diffusion de programmes qualifiĂ©s de documentaires en application du faisceau d’indices Ă©laborĂ© par le Conseil, dont l’utilisation a Ă©tĂ© admise par le Conseil d’Etat dans sa dĂ©cision n° 419682 du 19 dĂ©cembre 2019, a reprĂ©sentĂ© 59,2 % du temps total de diffusion du service « RMC DĂ©couverte ». Il rĂ©sulte de ce qui prĂ©cĂšde qu’aprĂšs avoir Ă©tĂ© mis en demeure au vu des exercices 2015 et 2016, l’Ă©diteur ne s’est toujours pas conformĂ©, au cours de l’exercice 2017, Ă  son obligation de diffusion de documentaires. Ces faits, constitutifs d’un manquement aux stipulations du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012, justifient qu’une sanction pĂ©cuniaire soit prononcĂ©e Ă  l’encontre de la sociĂ©tĂ© RMC DĂ©couverte.

5. Compte-tenu de la nature et de l’ampleur du manquement, portant sur l’une des caractĂ©ristiques principales du service, il y a lieu de fixer le montant de cette sanction Ă  80 000 euros, et de publier la prĂ©sente dĂ©cision au Journal officiel de la RĂ©publique française.
AprÚs en avoir délibéré,


DĂ©cide :

  • Article 1

Une sanction pĂ©cuniaire d’un montant de 80 000 euros est prononcĂ©e Ă  l’encontre de la sociĂ©tĂ© RMC DĂ©couverte. Cette somme sera affectĂ©e au Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e en application de l’article L. 116-5 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e.

  • Article 2

La présente décision sera notifiée à la société RMC Découverte et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 9 décembre 2020 par M. Roch-Olivier Maistre, président, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot et Mme MichÚle Léridon, conseillers.


JORF n°0302 du 15 décembre 2020, texte n° 120