Références

NOR : JUSK2220143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSK2220143A/jo/texte
Source : JORF n°0025 du 29 janvier 2023, texte n° 14

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article D. 113-64,
Arrête :

Article 1

Les personnes bénévoles mentionnées à l’article D. 113-64 du code pénitentiaire sont agréées pour une période de deux ans renouvelable.
Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt et un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation.
L’agrément des personnes bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.

Article 2

En dehors des cas prévus par la loi, les personnes bénévoles mentionnées à l’article D. 113-64 du code pénitentiaire ne doivent divulguer aucune information recueillie dans l’exercice de leur mission.
Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément.

Article 3

Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation avise le directeur interrégional des services pénitentiaires de l’agrément d’une personne bénévole.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément d’une personne bénévole, le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu informé.
Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation délivre aux personnes bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.

Article 4

Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l’administration pénitentiaire,
T. Donard