🟦 Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne

Au sommaire :

Références

NOR : JUSK2220144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSK2220144A/jo/texte
Source : JORF n°0025 du 29 janvier 2023, texte n° 15

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article D. 332-14,
Arrête :

Article 1

La somme prévue à l’article D. 332-14 du code pénitentiaire à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération sont versées sur un livret de caisse d’épargne est fixée à 229 euros.

Article 2

Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l’administration pénitentiaire,
T. Donard

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🟦 Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d’épargne

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Article 1

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