🟦 Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé

Au sommaire :

Références

NOR : JUSK2220145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSK2220145A/jo/texte
Source : JORF n°0025 du 29 janvier 2023, texte n° 16

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment son articles R. 332-42,
Arrête :

Article 1

La liste des objets ou catégories d’objets dont la réception ou l’envoi par une personne détenue est autorisé, prévue à l’article D. 332-14 du code pénitentiaire, est fixée comme suit :

Objets et catégories d’objets concernés	Régime d’autorisation	Interdictions ou restrictions afin de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires
Effets vestimentaires et textiles : – vêtements ; – chaussures ; – linge de toilette ; – linge de table.	Réception ou envoi autorisés	Réception ou envoi interdits : – vêtements dont les inscriptions sont, par leur nature provocante ou outrancière, de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité de l’établissement pénitentiaire ; – vêtements pouvant provoquer une confusion avec l’uniforme pénitentiaire ou tout autre uniforme ainsi que les tenues à imprimé camouflage ou les vêtements pouvant servir à masquer une identité (cagoule, capuche) ; – vêtements en cuir, doublés ou matelassés qui protégeraient suffisamment pour franchir des dispositifs de sécurité et faciliter ainsi une évasion ; – chaussures munies d’une structure métallique (tige, boucle, etc.).
Tous documents relatifs à la vie familiale et permettant l’exercice de l’autorité parentale : – autorisations d’intervention chirurgicale et carnet de santé ; – demandes de pièce d’identité ; – autorisations de sortie du territoire ; – documents scolaires (cahiers, carnets de correspondance, livret) ; – contrat d’apprentissage et de qualification ; – tout autre document nécessaire à une prise de décision concernant la famille.	Réception ou envoi autorisés	Réception ou envoi interdits : – bijoux, à l’exception des alliances et montres de la personne détenue ; – valeurs pécuniaires (argent, moyens de paiements, devises, etc.).
Tous objets non métalliques ne dépassant pas 15 cm dans leur plus grande dimension et réalisés par les enfants mineurs sur lesquels une personne détenue exerce l’autorité parentale.	Réception autorisée uniquement
Tous écrits et dessins réalisés par les enfants mineurs sur lesquels une personne détenue exerce l’autorité parentale.	Réception autorisée uniquement
Tous dessins ou objets non métalliques réalisés à l’attention des membres de leur famille par les personnes détenues notamment dans le cadre des activités d’art plastique organisées en détention.	Envoi autorisé uniquement
Petits appareillages médicaux : – lunettes de vue ; – appareillages dentaires ; – appareillages oculaires ; – appareillages auditifs.	Réception ou envoi autorisés sous réserve de l’avis de l’UCSA	Réception ou envoi interdits : – médicaments ; – produits parapharmaceutiques.
Denrées alimentaires	Réception autorisée uniquement selon les modalités déterminées par note du directeur de l’administration pénitentiaire	Réception interdite des denrées alimentaires : – conditionnées dans des boîtes métalliques ou des récipients de verre ; – alcooliques ou alcoolisées ; – périssables dont la conservation à température ambiante est impossible ; – plantes ; – animaux.
Agendas papier, papier à lettres et enveloppes, timbres-poste.	Réception ou envoi autorisés
Jeux de sociétés	Réception ou envoi autorisés	Réception ou envoi interdits : – jeux comportant des parties métalliques de plus de 10 cm dans leur plus grande dimension ; – jeux comportant des objets interdits par le code de procédure pénale ou le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire.

Article 2

Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l’administration pénitentiaire,
T. Donard

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟦 Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d’objets dont la réception ou l’envoi par une personne détenue est autorisé

Références

En-tête

Article 1

Article 2

Date et signature(s)