🟦 Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d’avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850)

Références

NOR : MTRT2126004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/23/MTRT2126004A/jo/texte
Source : JORF n°0037 du 13 février 2022, texte n° 15

En-tête

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l’accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs d’application des conventions collectives nationales du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000) et des avocats salariés (n° 1850) ;
Vu la présentation des résultats de l’audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l’article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 janvier 2022, en application de l’article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d’avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850) les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :

– Union professionnelle des sociétés d’avocats (UPSA) ;
– Avenir des barreaux de France (ABF) ;
– Syndicat des avocats de France (SAF) ;
– Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;

Article 2

Dans cette branche, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant :

– Union professionnelle des sociétés d’avocats (UPSA) : 84,57 % ;
– Avenir des barreaux de France (ABF) : 7,26 % ;
– Syndicat des avocats de France (SAF) : 5,53 % ;
– Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) : 2,64 %.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain