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Références
NOR : LOGL2200235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/3/LOGL2200235A/jo/texte
Source : JORF n°0037 du 13 février 2022, texte n° 34
Informations
Publics concernĂ©s : personnes physiques, sociĂ©tĂ©s civiles non soumises Ă l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s ou syndicats de copropriĂ©taires rĂ©alisant des travaux d’amĂ©lioration de la performance Ă©nergĂ©tique globale dans des logements utilisĂ©s comme rĂ©sidence principale, professionnels du bĂątiment, Ă©tablissements de crĂ©dit et sociĂ©tĂ©s de financement distribuant des avances remboursables sans intĂ©rĂȘt destinĂ©es au financement de ces travaux, dites « Ă©co-prĂȘt Ă taux zĂ©ro » ou « Ă©co-PTZ ».
Objet : modification de l’arrĂȘtĂ© du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intĂ©rĂȘt destinĂ©es au financement de travaux de rĂ©novation afin d’amĂ©liorer la performance Ă©nergĂ©tique des logements anciens.
EntrĂ©e en vigueur : le texte s’applique aux offres de prĂȘt Ă©mises Ă compter du 1er janvier 2022.
Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© modifie les formulaires type emprunteur et les formulaires type entreprise pour tenir compte de l’augmentation du plafond de l’Ă©co-PTZ « performance Ă©nergĂ©tique globale minimale » de 30 000 ⏠à 50 000 ⏠ainsi que de l’augmentation de la durĂ©e maximale de remboursement de ce prĂȘt de 180 mois Ă 240 mois.
RĂ©fĂ©rences : le texte modifiĂ© par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ©e du logement,
Vu le code général des impÎts, notamment son article 244 quater U, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 30 mars 2009 modifiĂ© relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intĂ©rĂȘts destinĂ©es au financement de travaux de rĂ©novation afin d’amĂ©liorer la performance Ă©nergĂ©tique des logements anciens,
ArrĂȘtent :
Article 1
Les annexes 1 Ă 4 de l’arrĂȘtĂ© du 30 mars 2009 susvisĂ© sont remplacĂ©es par les annexes 1 Ă 4 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Article 2
Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont applicables aux offres de prĂȘts Ă©mises Ă compter du 1er janvier 2022. Toutefois, Ă titre transitoire jusqu’au 31 mars 2022, les formulaires en annexe de l’arrĂȘtĂ© du 30 mars 2009 susvisĂ©, dans leur rĂ©daction au 31 dĂ©cembre 2021 peuvent ĂȘtre fournis Ă l’appui des demandes d’avance remboursable sans intĂ©rĂȘt pour le financement de travaux permettant d’atteindre une performance Ă©nergĂ©tique globale minimale.
Article 3
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat et le directeur gĂ©nĂ©ral du TrĂ©sor sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Annexe
Vous pouvez consulter l’intĂ©gralitĂ© du texte avec ses images Ă partir de l’extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© accessible en bas de page
Date et signature(s)
Fait le 3 février 2022.
La ministre déléguée auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition Ă©cologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique,
O. David
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Cumenge