🟦 Arrêté du 22 février 2022 fixant la date limite de livraison au ministre des affaires étrangères des déclarations et des affiches des candidats pour l'élection du Président de la République

Au sommaire :

Références

NOR : EAEF2205343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/22/EAEF2205343A/jo/texte
Source : JORF n°0048 du 26 février 2022, texte n° 1

En-tête

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, notamment ses articles 14 et 16,
Arrête :

Article 1

La date limite de remise des imprimés des déclarations des candidats prévue à l’article 18 du décret du 8 mars 2001 susvisé est fixée au 28 mars 2022, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 15 avril 2022, à 9 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.

Article 2

La date limite de remise des affiches mentionnées à l’article 17 du décret du 8 mars 2001 susvisé est fixée au 28 mars 2022, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 15 avril 2022, à 9 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.

Article 3

Les déclarations destinées à être adressées à chaque électeur et les affiches imprimées en vue d’être apposées sur les emplacements prévus à l’article 16 du décret du 22 décembre 2005 susvisé sont livrées auprès de la société :
Koba, site de Rantigny, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, France.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 22 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire,
L. Haguenauer

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