Références

NOR : MTRD2227104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/MTRD2227104D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1273/jo/texte
Source : JORF n°0227 du 30 septembre 2022, texte n° 27

Informations

Publics concernés : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l’emploi, commissions paritaires de la branche professionnelle, France compétences, entreprises, centres de formation d’apprentis.

Objet : modification à titre dérogatoire et temporaire du délai dans lequel les branches professionnelles sont invitées par France compétences à prendre en compte ses recommandations relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement.

Notice : le texte prévoit que, jusqu’au 30 novembre 2022, le délai dans lequel les branches professionnelles sont invitées par France compétences à prendre en compte ses recommandations dans le cadre de leur révision est fixé à titre dérogatoire à dix jours, au lieu d’un mois.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5, L. 6332-14 et D. 6332-79-1 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 20 septembre 2022 ;
Vu l’urgence,
Décrète :

Article 1

Jusqu’au 30 novembre 2022, par dérogation aux dispositions de l’article D. 6332-79-1 du code du travail, le délai laissé aux branches professionnelles en vue de la prise en compte des recommandations de France compétences est fixé à dix jours.

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Date et signature(s)

Fait le 29 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean