🟩 ArrĂȘtĂ© du 22 octobre 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© relatif aux modalitĂ©s d’application du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie

Références

NOR : ENER2228398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/22/ENER2228398A/jo/texte
Source : JORF n°0251 du 28 octobre 2022, texte n° 44

Informations

Publics concernĂ©s : personnes Ă©ligibles et bĂ©nĂ©ficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie.

Objet : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© crĂ©e des bonifications et des niveaux minimaux d’incitations financiĂšres spĂ©cifiques et temporaires pour le remplacement d’une chaudiĂšre au fioul par une pompe Ă  chaleur, un systĂšme solaire combinĂ©, une chaudiĂšre biomasse ou un raccordement Ă  un rĂ©seau de chaleur alimentĂ© majoritairement par des Ă©nergies renouvelables ou de rĂ©cupĂ©ration. Il crĂ©e Ă©galement une bonification pour les opĂ©rations relevant de la fiche d’opĂ©ration standardisĂ©e portant la rĂ©fĂ©rence BAT-TH-116. Il supprime, quel que soit le Coup de pouce, la condition quant au fait que l’Ă©quipement de chauffage remplacĂ© n’est pas Ă  condensation.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© s’appliquent Ă  compter du lendemain de sa publication.

Notice : l’arrĂȘtĂ© modifie l’arrĂȘtĂ© du 29 dĂ©cembre 2014 qui prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie. L’article 3-6 est modifiĂ© pour prĂ©voir des bonifications et des niveaux minimaux d’incitations financiĂšres spĂ©cifiques et temporaires pour le remplacement d’une chaudiĂšre au fioul par une pompe Ă  chaleur, un systĂšme solaire combinĂ©, une chaudiĂšre biomasse ou un raccordement Ă  un rĂ©seau de chaleur alimentĂ© majoritairement par des Ă©nergies renouvelables ou de rĂ©cupĂ©ration. Ces bonifications et niveaux minimaux d’incitations financiĂšres sont applicables aux opĂ©rations engagĂ©es, nonobstant toute disposition contraire de la charte « Coup de pouce Chauffage », jusqu’au 30 juin 2023 et achevĂ©es au plus tard le 31 dĂ©cembre 2023. Il est Ă©galement crĂ©Ă© un article 3-7-6
dĂ©finissant une bonification pour les opĂ©rations relevant de la fiche d’opĂ©ration standardisĂ©e BAT-TH-116 « SystĂšme de gestion technique du bĂątiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’Ă©clairage et les auxiliaires » engagĂ©es jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023. Il supprime, quel que soit le Coup de pouce, la condition quant au fait que l’Ă©quipement de chauffage remplacĂ© n’est pas Ă  condensation.

RĂ©fĂ©rences : l’arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© dans sa rĂ©daction issue de ces modifications sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles L. 221-8, R. 221-18 et R. 221-31 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 dĂ©cembre 2014 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s d’application du dispositif des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie du 20 octobre 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 29 dĂ©cembre 2014 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
I. – Au IV de l’article 3-4, la phrase : « Il y est, de plus, mentionnĂ© que la chaudiĂšre remplacĂ©e n’est pas Ă  condensation ou Ă  dĂ©faut il est fait mention de la marque et de la rĂ©fĂ©rence de la chaudiĂšre remplacĂ©e, et le document justifiant qu’il s’agit d’une chaudiĂšre autre qu’Ă  condensation est archivĂ©. » est supprimĂ©e.
II. – AprĂšs l’article 3-4, il est insĂ©rĂ© un article 3-4-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 3-4-1. – S’agissant des opĂ©rations relevant de la fiche d’opĂ©ration standardisĂ©e BAT-TH-116 “SystĂšme de gestion technique du bĂątiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’Ă©clairage et les auxiliaires” engagĂ©es jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023 en France mĂ©tropolitaine, le volume total de certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie dĂ©livrĂ©s est multipliĂ© par un coefficient 2 pour l’acquisition d’un systĂšme de gestion technique du bĂątiment et par un coefficient 1,5 pour l’amĂ©lioration d’un systĂšme existant de gestion technique du bĂątiment. »

III. – L’article 3-6 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a du I, aprĂšs les mots : « et achevĂ©es au plus tard le 31 dĂ©cembre 2026 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , les opĂ©rations mentionnĂ©es aux 1° et 2° du III bis engagĂ©es, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe V, jusqu’au 30 juin 2023 et achevĂ©es au plus tard le 31 dĂ©cembre 2023 » ;
2° AprÚs le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dĂ©rogation aux dispositions du III et nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe V, la bonification porte le volume total de certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie dĂ©livrĂ©s Ă  :
« 1° Pour les actions relevant des fiches d’opĂ©rations standardisĂ©es BAR-TH-104 “Pompe Ă  chaleur de type air/eau ou eau/eau”, BAR-TH-159 “Pompe Ă  chaleur hybride”, BAR-TH-113 “ChaudiĂšre biomasse individuelle” ou BAR-TH-143 “SystĂšme solaire combinĂ© (France mĂ©tropolitaine)” et quelle que soit la zone climatique, dĂšs lors que l’Ă©quipement installĂ© vient en remplacement d’une chaudiĂšre individuelle au fioul :

« – 769 200 kWh cumac pour les actions au bĂ©nĂ©fice des mĂ©nages modestes mentionnĂ©s au II ter de l’article 3-1, dĂšs lors que l’incitation financiĂšre versĂ©e au bĂ©nĂ©ficiaire s’Ă©lĂšve au moins Ă  5 000 € ;
« – 615 400 kWh cumac pour les actions au bĂ©nĂ©fice des autres mĂ©nages, dĂšs lors que l’incitation financiĂšre versĂ©e au bĂ©nĂ©ficiaire s’Ă©lĂšve au moins Ă  4 000 €.

« 2° Pour les actions relevant de la fiche d’opĂ©ration standardisĂ©e BAR-TH-137 “Raccordement d’un bĂątiment rĂ©sidentiel Ă  un rĂ©seau de chaleur” dans le cas d’une maison individuelle raccordĂ©e Ă  un rĂ©seau de chaleur alimentĂ© majoritairement par des Ă©nergies renouvelables ou de rĂ©cupĂ©ration (dans son Ă©tat actuel ou dans le cadre d’un projet dĂ©cidĂ©) et quelle que soit la zone climatique dĂšs lors que le raccordement au rĂ©seau de chaleur vient en remplacement d’une chaudiĂšre au fioul :

« – 153 800 kWh cumac pour les actions au bĂ©nĂ©fice des mĂ©nages modestes mentionnĂ©s au II ter de l’article 3-1, dĂšs lors que l’incitation financiĂšre versĂ©e au bĂ©nĂ©ficiaire s’Ă©lĂšve au moins Ă  1 000 € ;
« – 138 500 kWh cumac pour les actions au bĂ©nĂ©fice des autres mĂ©nages, dĂšs lors que l’incitation financiĂšre versĂ©e au bĂ©nĂ©ficiaire s’Ă©lĂšve au moins Ă  900 €. » ;

3° Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les opĂ©rations listĂ©es aux III et III bis, la dĂ©pose de l’Ă©quipement existant est mentionnĂ©e sur la preuve de rĂ©alisation de l’opĂ©ration en indiquant l’Ă©nergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou Ă©lectricitĂ©) et le type d’Ă©quipement dĂ©posĂ©. »
IV. – Les occurrences des mots : « non performants (toute technologie autre qu’Ă  condensation) », des mots : « non performante » et des mots : « autre qu’Ă  condensation » sont supprimĂ©es.
V. – A l’exception du III de l’article 3-5 et des mots : « ni Ă  l’installation de chaudiĂšres consommant du gaz autres qu’Ă  condensation » de la partie « Offres financiĂšres » de l’annexe IV, les occurrences des mots : « autres qu’Ă  condensation » sont supprimĂ©es.
VI. – Dans la partie « Offres financiĂšres » de l’annexe V-2, la phrase : « Il y est Ă©galement mentionnĂ©, en cas de remplacement d’une chaudiĂšre, qu’il s’agit d’une chaudiĂšre autre qu’Ă  condensation ou Ă  dĂ©faut, il est fait mention de la marque et de la rĂ©fĂ©rence de la chaudiĂšre dĂ©posĂ©e et le document justifiant qu’il s’agit d’une chaudiĂšre autre qu’Ă  condensation est archivĂ©. » est supprimĂ©e.
VII. – Dans la partie « Offres » de l’annexe VIII, la phrase : « Il y est, de plus, mentionnĂ© que la chaudiĂšre remplacĂ©e n’est pas Ă  condensation ou Ă  dĂ©faut il est fait mention de la marque et de la rĂ©fĂ©rence de la chaudiĂšre remplacĂ©e, et le document justifiant qu’il s’agit d’une chaudiĂšre autre qu’Ă  condensation est archivĂ©. » est supprimĂ©e.

Article 2

Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 octobre 2022.

Pour la ministre par délégation :
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat,
L. Michel