🟦 Arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice

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Références

NOR : IOMV2317032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/IOMV2317032A/jo/texte
Source : JORF n°0146 du 25 juin 2023, texte n° 5

Informations

Publics concernés : préfectures ; étrangers.

Objet : définition des catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice.

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande peut s’effectuer au moyen d’un téléservice. L’arrêté prévoit que les demandes de titres de séjour pour motif familial qui correspondent aux catégories suivantes peuvent être présentées au moyen d’un téléservice : étranger né en France, enfant et conjoint au titre du regroupement familial.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et sur le site internet du ministère de l’intérieur.

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 433-4, L. 433-7 et R. 431-2 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 mai 2023 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 mai 2023,
Arrête :

Article 1

Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
1° A compter du 26 juin 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement de l’article L. 423-13 du même code, ainsi que des certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
2° A compter du 26 juin 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement des articles L. 423-14, L. 423-15, L. 423-16 du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations combinées des articles 4, 7 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Article 2

Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il vient compléter pour ce qui concerne les titres de séjour en cause.

Article 3

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 22 juin 2023.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon