Au sommaire :
Références
NOR : ARMD2316645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/16/ARMD2316645A/jo/texte
Source : JORF n°0146 du 25 juin 2023, texte n° 9
En-tĂȘte
Le ministre des armées,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă la protection des personnes physiques Ă l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et Ă la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE notamment le e du 1 de l’article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixe les attributions et l’organisation du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’administration du ministĂšre de la dĂ©fense, notamment son article 14 ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicable aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 13 juin 2018 modifiĂ© fixant la liste des responsables de traitement au sein des Ă©tats-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachĂ©s ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 juin 2020 portant attribution et organisation de DĂ©fense mobilitĂ©, notamment son article 2,
ArrĂȘte :
Article 1
Il est créé au ministÚre de la défense un traitement automatisé de données à caractÚre personnel dénommé « PEG@SE » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministÚre de la défense.
Ce traitement a pour finalitĂ© l’instruction et le suivi des candidatures Ă l’offre de service de DĂ©fense mobilitĂ© et l’accompagnement vers l’emploi des personnels et anciens personnels militaires et civils ainsi que de leurs conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidaritĂ© ou concubins.
Article 2
Les catĂ©gories de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et informations faisant l’objet du traitement figurent en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Elles sont celles relatives :
1° A l’identification des personnes ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle ;
4° Aux informations d’ordre Ă©conomique et financier ;
5° Aux données médico-administratives.
Article 3
Pour les données relatives aux candidats prospectés, les données à caractÚre personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant une durée maximale de trois ans.
Pour les donnĂ©es relatives aux candidats, les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et les informations enregistrĂ©es dans le traitement sont conservĂ©es en base active pendant une durĂ©e maximale de trois ans Ă compter de l’ouverture du dossier, puis conservĂ©es en archivage intermĂ©diaire pour une durĂ©e de cinq ans.
Pour les donnĂ©es relatives aux candidats blessĂ©s, les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et les informations enregistrĂ©es dans le traitement sont conservĂ©es en base active pendant une durĂ©e de dix ans Ă compter de l’ouverture du dossier, puis conservĂ©es en archivage intermĂ©diaire pour une durĂ©e de cinq ans.
Pour les données relatives aux recruteurs, les données à caractÚre personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant un an à compter du dernier contact.
Article 4
I. – Peuvent accĂ©der, aux fins de consultation et de modification, en tout ou partie, aux donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et aux informations strictement nĂ©cessaires Ă leur mission, Ă raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaitre :
1° Les agents du rĂ©seau de DĂ©fense mobilitĂ© dans le cadre de leur mission d’accompagnement des candidats ;
2° Le conseiller référent PÎle emploi dans le cadre des relations entre Défense mobilité et PÎle emploi ;
3° Les recruteurs.
II. – Peuvent ĂȘtre destinataires de tout ou partie des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et des informations strictement nĂ©cessaires Ă leur mission, Ă raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre :
1° Les agents au sein des états-majors, directions et services du ministÚre de la défense dans le cadre de la validation du congé de reconversion ;
2° Les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
3° Les membres des commissions dĂ©ontologiques du ministĂšre de la dĂ©fense chargĂ©s de la validation du projet professionnel de crĂ©ation d’entreprise ;
4° Les membres de la commission pluridisciplinaire chargĂ©s de l’Ă©tude de l’adĂ©quation du projet professionnel avec le statut particulier des candidats blessĂ©s ;
5° Les prestataires engagés dans le cadre du dispositif de formations professionnelles.
Article 5
Dans le cadre de la finalitĂ© dĂ©finie Ă l’article 1er et dans la limite des informations nĂ©cessaires, le traitement « PEG@SE » peut ĂȘtre mis en relation par interconnexion avec le traitement de donnĂ©es relatif au contrĂŽle de l’attribution de l’allocation d’assurance chĂŽmage au personnel ayant quittĂ© le ministĂšre des armĂ©es et Ă la rĂ©alisation de statistiques anonymes sur la politique de reconversion du ministĂšre des armĂ©es.
Article 6
Toute opĂ©ration relative au traitement crĂ©Ă© par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’opĂ©ration. Ces informations sont conservĂ©es pendant une durĂ©e de dix semaines.
Article 7
L’information des personnes concernĂ©es est assurĂ©e dans les conditions prĂ©vues aux articles 13 et 14 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisĂ© par une mention d’information disponible sur l’espace personnel du candidat et sur le site internet de DĂ©fense mobilitĂ©.
Les droits d’accĂšs, de rectification, de limitation et d’opposition prĂ©vus aux articles 15, 16, 18 et 21 du mĂȘme rĂšglement s’exercent auprĂšs de DĂ©fense mobilitĂ© par courriel Ă l’adresse dĂ©fense-mobilite-rgpd.contact.fct@def.gouv.fr ou par courrier postal Ă l’adresse suivante : SGA/DRH-MD/DEFENSE MOBILITE/BUREAU STRATEGIE, Fort Neuf de Vincennes, cours des MarĂ©chaux, 75012 Paris Cedex.
Les droits d’effacement et de portabilitĂ© prĂ©vus aux articles 17 et 20 du mĂȘme rĂšglement ne s’appliquent pas dans le cadre de la mise en Ćuvre de ce traitement.
Article 8
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Annexe
ANNEXE
LISTE DES DONNĂES TRAITĂES Ă CARACTĂRE PERSONNELS ET DES INFORMATIONS ENREGISTRĂES DANS LE TRAITEMENT DĂNOMMà « PEG@SE »
I. – DonnĂ©es relatives Ă l’identification des personnes
A. Candidat
1° Civilité ;
2° Nom ;
3° Nom d’usage ;
4° Prénom ;
5° Date de naissance et lieu de naissance ;
6° Numéro Alliance ;
7° Numéro Identifiant Défense ;
8° Identifiant PÎle emploi ;
9° NumĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national, uniquement demandĂ© dans le formulaire cerfa de contrat de professionnalisation et d’apprentissage ;
10° Courriel personnel ;
11° Numéro de téléphone personnel.
B. Prospect
1° Nom ;
2° Prénom ;
3° Courriel ;
4° Numéro Identifiant Défense.
C. Recruteurs
1° Nom ;
2° Prénom ;
3° Civilité ;
4° Adresse mail professionnelle ;
5° Numéro de téléphone professionnel.
II. – DonnĂ©es relatives Ă la vie personnelle (uniquement pour le candidat)
1° Informations relatives Ă la situation du candidat (contraintes personnelles, familiales, budgĂ©taires, matĂ©rielles du candidat pouvant impacter le projet d’accĂšs Ă l’emploi) ;
2° Suspension du dossier (date de fin de suspension, motif de suspension).
III. – DonnĂ©es relative Ă la vie professionnelle
A. Candidat
1° Catégorie (Militaire du rang/légionnaire/sous-officier/conjoint/pompier de Paris/officier supérieur/ cadre supérieur/ Officier subalterne) ;
2° ArmĂ©e d’appartenance ;
3° Position statutaire (sous contrat/de carriÚre pour les militaires, contractuel/fonctionnaire pour les civils) ;
4° Expériences professionnelles ;
5° Date de radiation des cadres et des contrÎles ;
6° Compétences (Permis ; Langues ; DiplÎmes) ;
7° Entretiens d’accompagnement et compte-rendu associĂ© ;
8° Formations suivies ;
9° PrĂ©fĂ©rences d’emploi ;
10° Informations de reclassement (date début de contrat, domaine professionnel, durée de contrat, intitulé poste, métier, nature, salaire brut annuel et secteur de reclassement) ;
11° Localisation de l’antenne la plus proche du domicile ou du lieu de travail (adresse, code postal, dĂ©partement, pays, rĂ©gion, type, zone gĂ©ographique).
B. Prospect
1° Position statutaire ;
2° Date et motif de radiation des cadres et des contrÎles ;
3° Date de début de service ;
4° Code postal de la derniÚre affectation.
C. Recruteurs
1° Fonction occupĂ©e dans l’entreprise ;
2° Commentaires de suivi sur les besoins du recruteur.
IV. – Informations d’ordre Ă©conomique et financier (uniquement pour le candidat)
1° Type de droit pension (retraite à jouissance immédiate et différé) ;
2° Montant à la charge du candidat lors du financement à une formation ;
3° Allocataire chÎmage (oui/non) ;
4° RIB.
V. – DonnĂ©es mĂ©dico-administratives (uniquement pour le candidat)
1° Blessé en opération/blessé en service/Blessé ou malade hors service (case à cocher) ;
2° Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (optionnel).
Date et signature(s)
Fait le 16 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministÚre des armées,
T. de Vanssay de Blasvous